25/01/2013

ANONYMAT DES PROPRIÉTAIRES D'ACTIONS AU PORTEUR.

Plusieurs articles ont paru dans la presse ces derniers jours concernant les déclarations de l'un des responsables de l'OCDE, qui intervient afin que la Suisse cesse de soutenir l'anonymat des proprétaires d'actions au porteur. Cela concerne les actions des sociétés suisses non côtées en bourse.

Certains citoyens réagissent en estimant que la Suisse fait l'objet de discrimination de  la part de l'OCDE, car cette dernière est plus ferme avec la Suisse qu'avec d'autres pays. Voir par exemple cet article et les commentaires publiés par les internautes: http://www.24heures.ch/suisse/deux-poids-deux-mesures-ocd...

Pourtant les citoyens suisses ont accepté l'entrée en vigueur de la lex Friedrich, devenue ensuite lex Koller, dont le but est de limiter la vente de biens immobiliers à des étrangers. Or, le système des actions au porteur permet justement de détourner ces lois et personne ne s'offusque !  A part l'OCDE ... et quelques rares citoyens suisses.


En effet, de très nombreuses sociétés immobilières créées ces dernières décennies sont composées d'actions au porteur. Ces sociétés immobilières ont été transformées en SA au début des années 2000 et très souvent les actions au porteur ont été conservées. En plus, pour compliquer les choses, ces sociétés ont souvent changé de canton en déplaçant leur siège et parfois elles changent aussi de nom ....

Exemple: Un immeuble du canton de Vaud appartient à une société X dont le siège est à Delémont. Au RC Vaud on voit que la société est radiée. Mais elle existe toujours ... au RC du canton du Jura !

Naturellement, ces actions au porteur, permettant à leurs propriétaires de conserver leur anonymat, créent aussi de très graves problèmes dans les successions et sur le plan fiscal (fraude fiscale). Je me demande aussi pourquoi le fisc des cantons suisses et des communes ne réagit pas.

D'autant plus que le transfert d'immeubles (ou appartements en PPE) est alors réalisé par le transfert des actions au porteur, ce qui permet aux nouveaux propriétaires de ne pas payer l'impôt de gain immobilier ... Cela crée aussi des injustices vis-à-vis des citoyens soumis à cet impôt important. 

Ce système facilite aussi les opérations de blanchiment d'argent lié à la ciminalité ... 

Voilà pourquoi l'OCDE se bat pour plus de transparence et je les en remercie très vivement.

Merci d'avance pour vos commentaires ou vos messages à mh@herzoginfo.ch

En espérant que l'Année 2013 apportera de grandes améliorations nécessaires et urgentes.

Suite au premier commentaire reçu, dont je remercie l'auteur, vous trouverez ici un lien correspondant au GAFI (organisme qui lutte contre le blanchiment d'argent). La Suisse en fait partie depuis 1990. http://www.fatf-gafi.org/fr/pages/aproposdugafi/ 

15:42 Publié dans Finance, Fiscalité, Suisse | Tags : ocde, suisse, actions, porteur, anonymat, fraude, fiscale, successions | Lien permanent | Commentaires (4) | |  Facebook | | | |

Commentaires

C'est le blog idéal pour toute personne qui souhaitent des informations sur ce sujet. Tasha

Écrit par : dessin de noel a colorier | 30/06/2013

Bravo pour votre super article, assez complet et limpides, longue existence à votre blog.

Écrit par : bonusparissportif.fr | 12/05/2014

A Bonus...: Merci. Ce système permet de frauder le fisc en ne déclarant pas des biens immobiliers se trouvant en Suisse. De plus, je pense que de nombreux héritiers ont ensuite été grugés, car ils ne savaient pas que ces actions au porteur appartenaient à la succession. Des personnes bien informées (administrateurs des sociétés immobilières, notaires, etc) ont probablement profité de cette situation pour s'enrichir. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 13/05/2014

Quel billet exceptionnelle, j'ai dégoté ce que je cherchais, tout en vous remerciant bon weekend.

Écrit par : cote match france honduras | 15/06/2014

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