02/08/2013

Cour Européenne des Droits de l'Homme

Bonjour,

Grâce à un internaute, je viens de prendre connaissance du texte de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et je constate que la justice de notre pays n'applique pas les Droits de l'Homme tels qu'ils sont décrits dans cette convention.

Mon expérience, de 2007 à ce jour dans le canton de Vaud, me permet de citer quelques cas vécus.

L'article 6 de la Convention stipule qu'un citoyen a droit à un procès équitable. Lors de ma condamnation pour diffamation, le juge pénal a refusé mes moyens de preuves et n'a pas traité les très graves contradictions présentes dans les déclarations écrites. Les témoignages n'ont pas été protocolés (deux audiences). Puis, dans le jugement, le juge pénal a indiqué que les trois estimations que je contestais étaient justes, alors qu'elles sont fausses de plusieurs millions (biens immobiliers non estimés) et que je possédais des preuves écrites .... Une des raisons de mes soupçons.

L'article 10 cite le droit à la liberté d'expression. En Suisse, cette liberté d'expression donne souvent lieu à une condamnation pénale pour diffamation. Le Code pénal suisse (art. 173 CP) prévoit pourtant que le citoyen ne sera pas condamné et dit (alinéa 2): "L'inculpé n'encourra aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies". Dans mon cas, cela n'a pas été appliqué ...

L'article 13 traite du Droit à des recours effectifs. Cet article est très important, car souvent les jugements ne contiennent pas les voies de recours. Et cela m'est arrivé plusieurs fois. Une autre technique employée consiste à vous faire signer une convention (juste avant le dépôt d'un recours) qui vous interdit de déposer le recours en question. Ensuite, vous vous apercevez que les informations indiquées dans un Tribunal pour vous faire signer ladite convention étaient fausses ... Etant donné que pour déposer une demande à la CEDH, il faut avoir passé par tous les niveaux du Droit du pays (article 35) et fait les recours prévus (cantonal, fédéral), je comprends mieux la stratégie utilisée. En vous empêchant de recourir, vous ne pouvez pas obtenir la décision cantonale ou fédérale. Mais vous pouvez utiliser cet article 13. 

Je conseille très vivement aux citoyens qui ont vécu des difficultés judiciaires (et en Suisse au vu du nombre de recours déposés au TF ils sont très nombreux ...) de prendre connaissance de la Convention des Droits de l'Homme: http://www.echr.coe.int/Documents/PO_pack_FRA.pdf

Il est important aussi de savoir que la Cour Européenne ne facture pas ses prestations. Ce qui donne accès à la justice, contrairement à la Suisse où les frais de justice sont exorbitants (frais d'avocat, frais de justice, etc). Ce qui décourage les citoyens ou les empêche de défendre leurs Droits. En Suisse, il existe la possibilité de demander un avocat d'office, mais si vous êtes condamné (car les articles de loi ne sont pas appliqués), alors les frais seront à votre charge. Et en plus, les frais de recours au TF ne sont pas pris en charge et sont très élevés.

Merci de transmettre ce texte à vos amis. Merci pour vos commentaires (courts).

 

Commentaires

En Suisse, les riches paient rubis sur ongle les frais de justice qui sont exorbitants. La classe moyenne peine à s'acquitter de frais de justice. Quant aux gens sans revenus, ils bénéficient de l'assistance judiciaire gratuite. En réalité, il n'y a pas d'égalité car les personnes issues de la classe moyenne hésitent à faire valoir leurs droits devant les Tribunaux puisqu'elles elles ne reçoivent aucune aide financière et doivent parfois s'endetter. Bien sûr, elles ont la possibilité de contracter une assurance de protection juridique, mais souvent les compagnies d'assurance rechignent à débourser des frais une fois la prime encaissée, cela a été prouvé à maintes reprises.

Écrit par : Dominique | 04/08/2013

Je ne connais pas votre histoire, mais vous savez bien que la Suisse ne veut pas de juges étrangers...
Encore un sujet non négociable !

Écrit par : Michel Sommer | 04/08/2013

A Dominique: Merci pour votre commentaire qui décrit bien la situation. Je possède une assurance juridique depuis longtemps, mais cette assurance a chaque fois refusé mes demandes ... pour des motifs qui sont en contradiction avec les conditions générales ! Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 04/08/2013

A Michel: En plus, quand les juges sont amis avec l'une des parties ou avec un témoin, ils vous en avertissent 5 minutes avant l'audience. Et comme vous avez attendu des mois que l'audience ait lieu vous acceptez la situation. J'en ai fait l'expérience ... Meilleures salutations. Merci pour votre commentaire.

Écrit par : Michèle Herzog | 04/08/2013

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