26/08/2013

JUSTICE PENALE: EXEMPLE INCOMPREHENSIBLE. MERCI POUR VOTRE AVIS.

Bonjour. Je n’arrive pas à admettre qu’un avocat (auteur d'une plainte pénale contre moi) puisse indiquer par écrit à un juge pénal pendant deux ans qu'il a reçu et vérifié les documents comptables primordiaux de deux sociétés (en particulier les comptes de titres et de participations qui sont les plus importants) et que ces deux sociétés ont été bien estimées par l'expert-comptable qu'il a mandaté. Déclarations qui figurent aussi dans le PV d'audition (document écrit).

 

Puis que, tout-à-coup, ce même juge pénal admette que l’avocat n’a pas reçu les documents comptables primordiaux, mais que les estimations sont justes ..., sans fournir aucune preuve permettant de vérifier cette décision.

 

Si le juge pénal reçoit pendant deux ans de fausses informations écrites d’un avocat, à mon avis, il s’agit d’une infraction pénale poursuivie d’office. Mais rien ne se passe … Pourquoi ??? Je pense que l'article 305 CP devrait être appliqué. Merci d'avance pour votre avis.

 

Et si le juge pénal ne détient pas ces documents comptables primordiaux, il ne peut pas non plus savoir si les estimations sont justes !!!! D’autant plus que je lui expliquais le contraire avec pièces écrites pour preuves (actions de sociétés immobilières non estimées ...).Et un expert-comptable diplômé genevois lui expliquait la même chose, mais son témoignage n'a pas été protocolé .... et ses explications ne figurent pas dans le jugement pénal. Le juge pénal a donc décidé que les trois estimations sont justes et cela figure dans le jugement pénal ! D’après ma logique, ces faits sont très graves, mais cela ne choque personne.

 

A quoi servent les articles du Code pénal suisse et pourquoi les infractions pénales qui devraient être poursuivies d'office, ne sont-elles pas poursuivies par les juges pénaux ou civils qui en prennent connaissance ? Et, en plus, mes plaintes pénales ne sont pas traitées (refus de suivre) et les personnes concernées n'ont jamais été interrogées. Pourquoi ?

 

Pour comprendre comment des biens immobiliers situés en Suisse sont cachés et non déclarés au fisc, voir l'article de ce blog sur l'anonymat des propriétaires d'actions au porteur.

 

Merci d'avance pour votre avis (commentaire court, ou à mon adresse mh@herzoginfo.ch). Et de transmettre cette information à vos amis et à vos contact.

 

Si des citoyens, ayant à coeur que la justice vaudoise applique les lois, veulent me soutenir, j'accepte très volontiers de l'aide (soutien moral et soutien financier indispensables pour poursuivre ce combat). Merci très vivement de prendre contact avec moi.  

 

 

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