30/11/2013

QUESTION CONCERNANT LA JUSTICE. MERCI POUR VOTRE AVIS.

Un citoyen vaudois peut-il déposer une plainte pénale contre un juge (civil ou pénal) quand il constate que des faits très graves ou des déclarations contradictoires très importantes ont été totalement passés sous silence dans un jugement ? 

Merci très vivement d'avance aux personnes expérimentées pour leur réponse et leurs conseils au sujet de ma question. Vous pouvez soit répondre en écrivant un commentaire au bas de cet article, soit en m'envoyant un message à l'adresse mh@herzoginfo.ch  Merci pour votre participation.

Si des citoyens ont aussi reçu des jugements qui passent sous silence des faits primordiaux, merci de prendre contact avec moi et de m'expliquer votre cas.

Merci de transmettre ma question à vos amis d'une part pour qu'ils prennent connaissance de ces pratiques et d'autres part afin qu'ils donnent leur avis ou mentionnent leur expérience.

Il est vraiment urgent que ces pratiques cessent.  

Texte ajouté le 4 avril 2014: Etant donné que la justice et certains services publics associés à elle, par exemple le Service Juridique et Législatif, ne réagissent pas quand ils prennent connaissance de graves infractions pénales qui devraient être poursuivies d'office, je pense qu'il faut leur réclamer des dommages et intérêts. Ce que j'ai fait en date du 3 avril 2014, car la méthode proposée par M. Simonin (voir les commentaires ci-dessous) ne peut pas être utilisée par tout le monde ...

Commentaires

Chère Madame,
Si vous avez pris la peine de lire ma prose concernant une série de problèmes tout à fait comparables, vous remarquerez que j'ai formulé des menaces de mort, dûment signées et datées, copies à la police et aux journaux, et basées sur l'article 34.1 de notre Code Pénal, qui stipule:
"Lorsqu'un acte aura été commis pour préserver d'un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien appartenant à l'auteur de l'acte, notamment la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine, cet acte ne sera pas punissable si le danger n'était pas imputable à une faute de son auteur et si, dans les circonstances où l'acte a été commis, le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de l'auteur de l'acte."
Il y a des lois dans ce pays, et ces lois sont là pour être appliquées. Mais il y va de la responsabilité de chacun et chacune d'entre nous de veiller à ce que ces lois valent plus que le papier sur lequel elles sont imprimées.
Si vous avez le Droit pour vous, ainsi que les moyens de preuve, vous avez également devant la Loi les moyens de vous faire comprendre. C'est à vous maintenant d'avoir recours à des moyens peut-être répugnants pour imposer le Droit.
Nous l'avons fait, et nous nous en sommes bien trouvés. Incidemment, mon livre sera présenté au prochain Salon du Livre à Paris, fin mars 2014.

Écrit par : J.C. Simonin | 30/11/2013

Cher M. Simonin,
En faisant une recherche, j'ai constaté que l'article 34.1. du Code pénal que vous avez utilisé pour vous défendre est en fait l'actuel article 18 du CP "Etat de nécessité excusable". J'ajoute qu'il existe aussi l'article 17 du CP qui dit ceci: "Quiconque commet un acte punissable pour préserver d’un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s’il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants". Vous avez raison. Il est important de connaître le texte de ces deux articles du Code pénal. Merci à vous. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 19/01/2014

A M. Simonin: Merci pour votre message. Je connais votre histoire et les moyens que vous avez utilisés. J'ai bien compris que vous étiez excédé par la justice n'appliquant pas les lois. J'ai moi aussi essayé pendant des années que la justice applique les lois. En vain. En plus, le fisc vaudois ne réagit pas quand je lui indique depuis 2008 qu'il existe une très grave soustraction fiscale de plusieurs millions ! C'est surprenant que le fisc refuse de réclamer des documents comptables primordiaux. Pour l'instant, je cherche des solutions légales pour arriver à faire appliquer les lois ... Toutes mes plaintes pénales ont été refusées sans qu'aucun des notables impliqués ne soit interrogé ! Les juges passent des faits extrêmement importants sous silence et je détiens les jugements pour preuves. Je trouve anormal dans une Démocratie de devoir utiliser vos moyens pour faire appliquer les lois ... Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 01/12/2013

Une question :

Avez-vous été entendue par le procureur ou le juge d'instruction ?

Écrit par : Corto | 02/12/2013

A Corto: Oui, mais une seule fois en octobre 2007. Et ma plainte pénale a été refusée pour des raisons incompréhensibles ! Suite à mes autres plaintes pénales (car plusieurs infractions ont été réalisées les années suivantes), je n'ai jamais été entendue par un Procureur et mes plaintes pénales ont toutes été refusées. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 02/12/2013

Concernant votre affaire, j'imagine que vous avez pris un avocat pour lui demander conseil. Que vous a-t-il dit ?

Écrit par : Plouf | 02/12/2013

A Plouf: Etant donné que je me suis faite grugée par mon avocat pendant deux ans et qu'ensuite ce même avocat a fourni de fausses informations écrites à la Chambre des avocats vaudois et à un Juge pénal (sans avoir été inquiété ...), je n'utilise plus les services d'un avocat. Les déclarations écrites de cet avocat ne figurent pas dans le jugement pénal. Elles ont été passées sous silence ... Raison de ma question actuelle. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 02/12/2013

Alors, consultez-en un autre. C'est la première chose à faire...

Écrit par : Plouf | 02/12/2013

Peut-être qu'une plainte à la Chambre des avocats de votre Canton secouerait un peu les choses, mais pas sûr. A tenter.

Lorsqu'il s'agit de se battre contre l'Etat, les avocats à Fr. 450.00 de l'heure manquent particulièrement de courage et d'éthique professionnelle.

J'en ai aussi un exemple frappant.

De nos jours, il faudrait des avocats pour se battre contre nos avocats. C'est le comble. Les victimes de ces faits vivent dans un Etat de non droit, sauf celui de se taire.

Écrit par : Jmemêledetout | 02/12/2013

A Jmemeledetout: J'ai écrit plusieurs fois à la Chambre des avocats vaudois pour les avertir et leur demander de poser des questions à cet avocat concernant ses fausses déclarations écrites. Mes dernières lettres n'ont donné lieu à aucune réponse .... Si vous me communiquez votre adresse email, je vous enverrai la copie de ma lettre du 22 octobre 2013. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 02/12/2013

A Plouf: Je ne peux pas en consulter un autre pour des raisons financières ... et en plus de confiance. Je possède en plus une assurance juridique qui refuse toute prestation. Il est clair que mon combat dérange l'ordre établi ... Peut-être qu'un avocat me répondra bénévolement. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 02/12/2013

Ce que je vais dire ne sert probablement pas à grand chose, mais, franchement, si votre assurance refuse d'aller plus loin et si la Chambre des Avocats ne répond plus, c'est qu'il doit y avoir une raison. Et ce n'est pas que vous dérangez l'ordre établi...

Écrit par : Plouf | 02/12/2013

Je n'ai pas besoin de la copie de votre lettre pour vous croire ;) Mais je veux bien vous envoyer mon adresse mail.

J'envisage l'écriture d'un livre sur un autre sujet, mais qui incluera quelques chapitres à notre système juridique et ses failles, cela pourrait être intéressant d'avoir d'autres témoignages ou pourquoi n'écrivez-vous pas un livre sur le sujet, car il touche probablement des milliers de personnes qui sont également confrontées à cet espace de non-droit.

Je pense que l'incompétence ainsi que la corruption en sont à un tel point qu'on ne peut plus se taire sans mettre en danger des milliers de personnes de nos jours.

A tous les niveaux. J'ai d'autres idées, nous en parlerons.

Écrit par : Jmemêledetout | 02/12/2013

A plouf: Mon assurance ne refuse pas d'aller plus loin. Elle n'a jamais payé un seul centime. Et la Chambre des avocats était très efficace quand l'avocat se plaignait (pour récupérer ses honoraires), mais ne répond pas quand je me plains ... et refuse de traiter les très graves contradictions existantes entre les déclarations de cet avocat et de la partie adverse. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 02/12/2013

Chère Madame,
Tous les arrêts cantonaux et fédéraux sont publiés sur les sites internet des tribunaux. Pourriez-vous mettre un lien vers "vos" arrêts ?

Plutôt que de jeter une bouteille à la mer en espérant que qqn passe par là et vous donne le truc génial sans rien connaître de votre affaire et qui mettra fin à vos supplices, merci de nous donner qqch de concrets :)

Excellentes fêtes de fin d'année à vous,
Jean, Zurich.

Écrit par : Jean N. | 29/12/2013

A Jean: Merci pour votre message. Je ne suis pas juriste et ne connais pas ces sites des Tribunaux. Je ne sais pas si le jugement pénal du 23.9.2010 (procédure PE07-020536) du Tribunal de police de Lausanne figure sur un site. Mais si vous me transmettez votre adresse email ou votre adresse postale je vous enverrai une copie de ce jugement et de quelques pièces totalement contradictoires, passées sous silence dans ce jugement. Excellentes fêtes à Vous, avec tous mes Voeux de bonheur et de succès pour 2014. Merci. Michèle Herzog

Écrit par : Michèle Herzog | 29/12/2013

A Jean: Toutes mes plaintes pénales ont été refusées (refus de suivre sans que les personnes concernées n'aient été interrogées). Suite à mes plaintes pénales il n'y a eu aucune procédure, donc aucun jugement. Mes six plaintes pénales déposées en 2013 ont été regroupées en une seule plainte ... puis refusées en invoquant le principe de la chose jugée ... Voir l'arrêt du TF 6B_747/2013. Vraiment incompréhensible ! Les infractions pénales qui devraient être poursuivies d'office ne sont pas poursuivies ... Consternant. Meilleures salutations. Michèle Herzog

Écrit par : Michèle Herzog | 29/12/2013

Les sites sont les suivants :
Vaud :
http://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/justice/lois-jurisprudence-et-circulaires-du-tribunal-cantonal/tc-autres-cours/

TF :
http://www.bger.ch/fr/index/juridiction/jurisdiction-inherit-template/jurisdiction-recht/jurisdiction-recht-urteile2000.htm

L'arrêt du Tribunal fédéral est à mon avis correct (6B_747/2013). Vous ne pouvez recourir (au pénal devant le TF) qu'en établissant que la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de vos prétentions civiles (art. 81 LTF). Le TF a retenu que vous êtes restée muette sur ce point dans votre recours et il ne lui appartient pas (de par la volonté du législateur) d'examiner le dossier pour voir si tel pouvait ou non être le cas. La sanction de l'irrecevabilité est donc à mon sens correcte.

Le législateur a introduit cette clause pour deux raisons : 1. la poursuite pénale incombe à l'Etat (pas au citoyen). Il s'agit d'une avancée remarquable contre la justice privée 2. l'examen du TF limité au grief expressément soulevé + motivé = mesure pour soulager le Tribunal fédéral et lui permettre de faire face à l'avalanche de recours. C'est critiquable (en soi), mais l'idée du législateur est que si le citoyen peut recourir sans l'aide d'un avocat, il ne faut pour autant pas alourdir la charge (déjà très lourde) du Tribunal fédéral. L'analogie est mauvaise, mais cela revient à dire que quiconque peut construire une maison sans l'aide d'un architecte ; toutefois les règles de construction doivent néanmoins être respectées.

En d'autres termes, le TF n'a pas été en mesure d'examiner les mérites de votre recours car vous n'avez pas suivi les règles de procédure applicables quant à sa saisine. Il n'a donc pas été en mesure de dire un seul mot sur le fond de votre affaire ; compte tenu des règles de recevabilité posées par le législateur et interprétées (toujours et dans toutes les affaires) strictement par le TF.

Amicalement,
J.

Écrit par : Jean N. | 29/12/2013

Dans le canton de Vaud (je ne suis pas Vaudois), seuls les arrêts du Tribunal cantonal semblent être publiés. La Chambre des recours pénal vaudois semble en outre avoir trop d'arrêts pour les publier sur son site. Désolé.

Puis-je toutefois me permettre un conseil ? que diriez-vous de canaliser votre révolte contre le système judiciaire pour entamer des études de droit ? Vous pourriez alors mettre votre énergie au profit de la défense de vos concitoyens. Là, sur le seul vu de l'arrêt du TF et ne connaissant rien à votre affaire, j'ai le sentiment que vous vous heurtez à des règles de procédure et une incompréhension face à la technicité de la matière. C'est malheureusement le seul moyen que le législateur a trouvé pour ne pas renforcer financièrement les pôles d'expertise judiciaire...

Et la meilleure revanche que vous pourriez prendre contre le système, ce serait bien de le changer de l'intérieur ; avec ses propres règles, non ?

Bien amicalement,
Jean N.

Écrit par : Jean N. | 29/12/2013

A Jean: Merci pour vos messages. Mais que veut dire ce texte: qu'en établissant que la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de vos prétentions civiles (art. 81 LTF). Si des citoyens commettent des infractions pénales, alors en premier lieu il faut une procédure pénale qui détermine l'ampleur de ces infractions pénales (ce qui n'a pas eu lieu et dans le cas particulier on ne sait donc pas combien de millions ont été cachés, pourquoi X a réalisé un faux témoignage, etc, etc) et ensuite on pourra indiquer les prétentions civiles ! Dans cette affaire, tout est entrepris pour ne pas traiter les plaintes pénales visant les notables. Cet arrêt du TF n'explique pas pourquoi les infractions pénales poursuivies d'office ne sont pas poursuivies par les juges qui en prennent connaissance.
Concernant les études de droit j'y ai songé. Mais à 63 ans ... Pour l'instant je dois en premier lieu trouver un financement pour pouvoir poursuivre mon combat. Merci de votre compréhension. Meilleures salutations. Michèle Herzog

Écrit par : Michèle Herzog | 29/12/2013

Je précise qu'il s'agit d'éléments que vous deviez maîtriser avant le dépôt de votre recours et qu'il est aujourd'hui (malheureusement) trop tard pour vous renseigner à ce sujet. Je le dis pour éviter tout malentendu.

Cela étant, l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF a la teneur suivante :
"Art. 81 Qualité pour recourir
A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque ... a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier, ... la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles.


Cette restriction a été introduite par le législateur et à l'initiative du législateur (et non des tribunaux ; qui se plaignaient toutefois d'une surcharge de travail), sur la base de deux initiatives parlementaires, pour restreindre aux victimes la qualité pour recourir, afin de décharger le Tribunal fédéral.

Ces rapports expliquent la genèse de l'article actuel (mais se rapportent aux anciennes lois de procédure) :

cf. Rapport des 4 et 8 septembre 1999 des Commissions de gestion du Conseil des Etats et du Conseil national (FF 1999 8863)
http://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/1999/8857.pdf

et avis du Conseil fédéral du 4 octobre 1999 (FF 1999 8940)
http://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/1999/8940.pdf


En gros, selon la jurisprudence, cet article signifie ceci (avec toutes les réserves portées à une évolution récente de jurisprudence que je ne connaîtrais pas) : la partie plaignante (ou le dénonciateur) n'est habilitée à recourir contre un jugement prononçant l'acquittement du prévenu que si elle a, autant que cela pouvait raisonnablement être exigé d'elle, exercé l'action civile, en prenant des conclusions chiffrées en réparation de tout ou partie de son dommage matériel ou de son tort moral. Lorsqu'elle n'a pas pris de conclusions civiles, il lui incombe d'expliquer quelles prétentions elle entend faire valoir, dans quelle mesure la décision attaquée a une incidence sur celles-ci et pourquoi elle n'a pas été en mesure d'agir dans le cadre de la procédure pénale (ATF 131 IV 195 consid. 1.1.1 p. 196; 127 IV 185 consid. 1a p.187). Si la partie plaignante n'est pas à même de chiffrer ses conclusions civiles, notamment parce que son dommage n'est pas encore ou pas suffisamment établi, elle doit indiquer quelles sortes de prétentions civiles elle entend faire valoir et requérir au moins qu'elles lui soient allouées dans leur principe.

Elle ne saurait se limiter à demander la réserve de ses prétentions civiles ou, en d'autres termes, à signaler simplement qu'elle pourrait les faire valoir ultérieurement, dans une autre procédure. Ce faisant, elle ne prend pas de conclusions civiles sur le fond (ATF 127 IV 185 consid. 1b p. 188). Comme il n'appartient pas à la victime de se substituer au Ministère public ni d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort, de façon suffisamment précise, de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées (ATF 127 IV 185 consid. 1a p. 187 et les arrêts cités).

***
Dans votre recours, le TF a retenu que vous n'avez absolument rien dit sur ce point. La sanction de l'irrecevabilité était dès lors inévitable. De très nombreuses personnes (et parfois même des avocats) oublient cette clause. Tous ces recours sont déclarés irrecevables, car il s'agit de la loi.

En d'autres termes, avant d'examiner ne serait-ce que la première virgule de votre dossier, le TF a cherché si vous aviez abordé cette question. La réponse a été négative et le recours a été déclaré irrecevable pour ce seul motif.

Je reprends mon analogie : Si vous construisez la plus belle maison du monde, mais que vous oubliez de mettre une porte ; personne n'entrera. Surtout si la loi interdit au TF de jeter un coup d'œil par la fenêtre. :)

Écrit par : Jean N. | 29/12/2013

Merci Jean pour vos explications. Cela ne m'explique pas pour quelles raisons les infractions pénales poursuivies d'office dont je me plaignais (par exemple faux dans les titres) n'ont pas été poursuivies par le premier juge (première instance), ni par les juges du Tribunal cantonal. Si la maison n'a pas de porte, le TF ne condamnera pas son incendiaire, ni les cambrioleurs ... et les autres juges non plus. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 29/12/2013

Il y a la vérité et la vérité judiciaire. La vérité judiciaire est entourée de règles pour la rendre objective (positives) et pour la rendre accessible (parfois négatives quand elles visent à décharger les rôles du Tribunal afin que le juge puisse disposer d'assez de temps pour étudier tous les dossiers qui remplissent les conditions de recevabilité). Dans votre cas, j'ai lu uniquement l'arrêt du Tribunal fédéral (comme vous avez mis la référence et qu'il se trouve sur internet) et je peux vous assurer que la règle qui a conduit à l'irrecevabilité de votre recours s'applique à tout le monde (riche ou pauvre) et qu'elle me paraît avoir été correctement appliquée dans votre cas.

Je n'ai aucune idée de ce qui s'est passé durant les instances inférieures ou plus généralement dans votre affaire. Je ne cherche en outre pas nécessairement à le savoir (au-delà de ce dimanche pluvieux) :)

Écrit par : Jean N. | 29/12/2013

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