29/12/2013

SECRET FISCAL OU INJUSTICE FISCALE ?

Suite à un combat de plusieurs années, je constate que le fisc vaudois refuse en 2013 de réclamer des informations à une société travaillant dans l'immobilier. Il s'agit de l'inventaire complet des titres de la société, détenus de 1999 à 2001.

Pourtant la déclaration d'impôt des sociétés (personnes morales) doit contenir en annexe l'Etat des titres côtés en bourse et l'Etat des titres non côtés. En effet, ces informations sont primordiales pour déterminer la valeur vénale et la valeur fiscale d'une société, raison pour laquelle le fisc les réclame. L'Etat des titres non côtés est très important si la société détient des actions de sociétés immobilières et c'est le cas de la société en question.

Etant donné que cette société a déclaré une valeur fiscale totalement ridicule en 1999 et en 2001 et que les estimations que j'ai reçues ne citent et n'estiment pas certains biens immobiliers et ne fournissent pas l'inventaire des titres (pièce primordiale), j'ai averti le fisc avec pièces écrites pour preuves et explications. Il s'agit d'une très grave soustraction fiscale.

Résultat: A cause du secret fiscal, le fisc refuse de réclamer ces informations à la société. Alors que le fisc lui-même devrait déjà les détenir depuis 2002 ...  Et si le fisc avait fait son travail en 2002, nous n'aurions pas reçu de faux chiffres depuis septembre 2003 ... ni été obligées de réaliser des procédures très coûteuses pendant des années.

Cela crée une très grave injustice fiscale, car les personnes qui ont hérité d'actions de cette société (et c'est mon cas) ne peuvent pas obtenir les véritables valeurs vénales et fiscales de leurs actions et cela depuis 2008 ! 

D'autre part, de nombreuses personnes doivent déclarer leur fortune et leurs revenus et payer leurs impôts. Alors pourquoi cette société peut-elle déclarer une valeur ridicule qui, déjà, ne correspond pas du tout aux immeubles estimés. Et pourquoi le fisc ne réagit-il pas ? Je me demande aussi à quoi sert la brigade financière.

Ce secret fiscal permet de créer de très graves injustices et quand on les découvre il est impossible de les faire corriger. Avec mes meilleurs Voeux pour 2014, en espérant que ces injustices seront enfin traitées. Quelqu'un va-t-il réagir ?

Merci d'avance pour vos commentaires ou pour un message à mon adresse mh@herzoginfo.ch

 

 

 

Commentaires

Cela fait bien longtemps que la loi se protège elle-même par d'autres lois, que les institutions étatiques en font de même et que nos élus créent des lois qui les protègent de la loi.

Si l'on ajoute à cela que certains magistrats ne savent pas lire et ne connaissent pas leurs propres lois, je n'ai pas dit tous, mais certains, ce labyrinthe juridique semble avoir été créé pour faire se perdre même le museau à l'odorat le plus fin.

J'ai fait une expérience amusante pour mes impôts 2012. Une déduction à laquelle j'avais droit de quelques centaines de francs m'a été refusée. J'ai donc demandé une révision de ma taxation par recommandé.

Coût du recommandé : Fr. 6.00 + coursier pour aller à la poste car j'étais alitée + le temps d'écrire la lettre, l'imprimante etc....
Révision de la taxation : 4.65 en ma faveur :-)))

L'année prochaine, si l'erreur ne dépasse pas mille francs, je m'abstiendrai LOL

Pour en revenir à votre affaire, il y doit bien y avoir dans le labyrinthe de la loi un moyen d'exiger que ces personnes fassent leur travail ! Nous les payons pour cela. Si ce n'est pas le cas, c'est une grave lacune, écrivez à Mme Sommaruga pour qu'elle remette de l'ordre dans son département.

Écrit par : Jmemêledetout | 29/12/2013

A Jmemêledetout: Merci pour votre message. J'ai déjà averti M. P. Broulis en été 2008, puis les années suivantes, mais il ne se passe strictement rien. J'ai déposé une réclamation le 1er mai 2012 et il a fallu 18 mois pour obtenir une réponse et apprendre que rien n'a été entrepris. A ce stade, je pense que je ne peux plus rien faire seule, car je n'ai plus de moyens financiers. Pour continuer mon combat j'ai besoin d'argent (un prêt financier). Il faudrait aussi qu'un groupe de personnes interviennent de manière énergique pour que ces injustices cessent. Il s'agit aussi d'infractions pénales qui devraient être poursuivies d'office ... mais aucun juge ne réagit ! Merci d'avance aux personnes qui pourraient m'aider. Tous mes Voeux à Vous pour 2014. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 30/12/2013

Oui, hé bien, c'est justement parce que les juges ne réagissent pas qu'il faut s'adresser à leur saint actuel, Madame Sommaruga, à défaut de Bon Dieu :-)

Nous avons une ministre de la Justice, c'est à elle de veiller à ce que la Justice fasse son travail. Et il y a de nombreux domaine où justement, elle ne le fait pas.

Pour ce qui est des fonds à trouver pour vous défendre, je ne peux hélas vous aider mais vous souhaite de réussir cette quête et de trouver un avocat un peu plus efficace et surtout un peu moins vénal que les autres.

Que 2014 vous soit clément.

Écrit par : Jmemêledetout | 30/12/2013

A Jmemêledetout: Merci pour votre suggestion. Ce qu'il manque dans le canton de Vaud, c'est une Autorité de contrôle efficace des décisions de justice (on a vu en automne 2013 que la CHSTC ne peut pas agir ou alors très difficilement) à laquelle les citoyens lésés devraient pouvoir s'adresser. Il en va de même concernant le fisc vaudois qui ne fait pas son travail et qui refuse de réclamer des documents, d'une part qu'il devrait déjà détenir, et d'autre part se cache derrière le secret fiscal. Etant donné que j'ai été convoquée à l'AG des comptes 2002 en tant que légataire (faux comptes reçus ...) et que j'étais "administratrice" de la société quand j'ai reçu d'autres fausses informations .... j'estime avoir droit à ces informations, qui influencent les valeurs vénale et fiscale de mon legs. J'espère que 2014 apportera plus d'égalité, que les services publics vaudois feront leur travail, et en attendant je vous envoie mes meilleurs Voeux pour 2014. Michèle Herzog

Écrit par : Michèle Herzog | 31/12/2013

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