15/02/2014

NON-LIEU, REFUS DE SUIVRE OU NON-ENTREE EN MATIERE (Canton de Vaud, Suisse).

Dans l'affaire Skander Vogt, à la suite de son décès en mars 2010 dans une prison vaudoise une instruction pénale a été ouverte et le juge d'instruction a prononcé un non-lieu. Mme Senda Vogt, la soeur de Skander, a fait recours contre cette décision et le Tribunal cantonal a rejeté son recours. Il a fallu que Mme Senda Vogt dépose un recours au Tribunal fédéral pour que le procès pénal ait enfin lieu. Le procès a duré un mois et le comportement de neuf personnes a été étudié. Dans une démocratie, un tel procès doit avoir lieu. C'est fondamental.


Cet exemple montre que le juge d'instruction qui avait prononcé un non-lieu a réalisé une grave erreur et le juge cantonal qui a refusé le premier recours aussi. Ont-ils ensuite été sanctionnés ? Naturellement non. Le 6 février 2014, suite à mes questions à ce sujet, j'ai reçu une lettre du secrétaire de l'ordre judiciaire qui m'indique que d'une part il n'y a pas eu de déni de justice (car le procès a bien eu lieu ...) et que d'autre part la procédure a été effectuée de façon normale. Le fait qu'il ait fallu deux recours pour obtenir ce procès n'intrigue personne.

 

D'autre part, dans le canton de Vaud, je constate que le procureur peut décider, suite à une plainte pénale déposée avec pièces écrites pour preuves, de ne pas entrer en matière. Dans ce cas, aucune personne n'est interrogée par le procureur et aucun véritable procès pénal n'a lieu. Les auteurs des infractions pénales ne sont donc jamais condamnés. Et cela a lieu même pour les infractions pénales qui devraient être poursuivies d'office d'après le Code pénal suisse. Cela permet à des citoyens, en général des notables, de bénéficier de très graves privilèges. Et j'en fais l'expérience depuis octobre 2007, car toutes mes plaintes pénales ont été refusées et pas une seule personne n'a été interrogée par un procureur suite à mes plaintes. 

 

La Suisse a pourtant signé la Convention Européenne des Droits de l’Homme et lfait de décider d’un non-lieu ou refus de suivre ou non-entrée en matière sans qu’aucun véritable procès pénal n'ait lieu ne correspond pas aux articles de la CEDH. En particulier cela enfreint très gravement l’article 6 prévoyant un procès équitable. Si aucune procédure pénale n'a lieu, alors qu'il existe des preuves écrites d'infractions pénales, il s'agit bien d'un déni de justice. 

 

Je me demande si un jour cette façon de procéder sera abolie. Merci de me signaler les cas que vous avez rencontrés correspondant aux faits décrits ici, car j'aimerais les recenser (adresse email mh@herzoginfo.ch). Merci également pour vos commentaires concernant cet article et de transmettre le lien de cet article aux citoyens intéressés par ces problèmes de "justice". 


Remarque ajoutée le 1er mars 2014: Si vous recevez une décision de non-lieu suite à votre plainte pénale ou une décision de classement sans suite à cause de votre comportement quérulent, vous trouverez au dos de la lettre les informations liées au recours à envoyer au Tribunal cantonal dans les 10 jours dès réception de la décision. L'article 393 du Code de Procédure Pénale permet de déposer un recours pour violation du Droit ou en cas de déni de justice. Pour refuser de traiter une plainte pénale, le Ministère public indique parfois que la chose a déjà été jugée, même quand justement aucun véritable jugement pénal n'a eu lieu (car refus de suivre ...). Et je vous remercie de réagir quand vous recevez ce genre de décision.


Voici le lien très important concernant les articles de la  CEDH: http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf

Commentaires

Très factuellement :
- le procureur vaudois a pensé que le procès aboutirait à des acquittements et qu'il fallait éviter un procès au vu de son coût pour le contribuable (j'ai entendu plus d'un mio de francs (?) ) ;
- le tribunal a acquitté huit des neuf prévenus (comme le pensait le procureur ; à l'exception donc d'un prévenu qui a été condamné) ;
- le neuvième prévenu a été condamné à une peine de 60 jours-amende (c'est-à-dire à une peine qui entre dans le pouvoir d'appréciation du procureur pour classer l'affaire) ;
- ce neuvième prévenu accepte sa condamnation.

Vous y voyez une grave dérive du système vaudois ? et une faute pénale du procureur ? Moi pas. :)

Je n'ai enfin pas compris en quoi l'art. 6 CEDH interdirait un classement en opportunité. Vous ne citez d'ailleurs aucun arrêt qui aurait condamné la Suisse ou un autre pays sur le sujet et j'en ai pas connaissance.

Écrit par : Jean N. | 16/02/2014

A Jean: Merci pour votre avis. Mais je trouve anormal qu'un procureur classe une affaire sous prétexte que le procès coûterait trop cher ou parce qu'il pense que les prévenus seront acquittés. D'ailleurs les juges du Tribunal fédéral n'ont pas accepté cette façon de procéder. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 16/02/2014

Le non-lieu puis le refus du recours ne sont donc, pour sa famille, que deux obstacles sur le chemin de douleur de l'homicide de Skander Vogt. Pour qu'un véritable procès soit enfin ouvert (au risque de ternir la réputation des gardiens de l'ordre public, le Conseil d'Etat vaudois en tête), encore a-t-il fallu l'indignation persistante de la presse, donc la mobilisation potentielle de l'opinion publique !

L'institution judiciaire vaudoise est coutumière de ce genre de comportement: "il ne faut pas faire d'histoires" . Si vous "faites des histoires", vous pouvez être visé par l'arme fatale vaudoise par excellence: vous risquez d'être taxée de "quérulence". Et si vous persistez à protester et à faire "perdre du temps à la justice vaudoise", vite une expertise psychiatrique pour décréter à votre encontre un "internement administratif" d'une durée indéterminée. Comme ils l'ont pratiqué pour Skander Vogt !

Commme journaliste, j'ai eu à traiter du cas d'un jeune Vaudois qui avait sauvé son locataire de la maison où ce dernier, aviné, avait bouté le feu par inadvertance en pleine nuit. Le bon samaritain avait pu sauver le bouteur de feu et sa propre famille de cet incendie. Cet acte de bravoure avait valu au bon samaritain de graves brûlures et aux membres de sa famille de sévères symptomes post-traumatiques nécessitant de longs soins. Un tribunal de district (Orbe, je crois..) avait débouté le bon samaritain qui espérait quelques dédommagements de la LAVI. Son recours au Tribunal cantonal avait été rejeté. Sa supplique au Conseil d'Etat du Canton de Vaud était restée sans réponse. Trois Niet fermes et secs.

Le Tribunal de disctrict, dans ses considérants, avait noté que "rien n'obligeait le sauveteur de passer à l'acte !" (sic)

Louis (c'est son prénom ) avait alors recouru au Tribunal fédéral qui lui avait donné raison.

Encore une chance que Louis ait choisi un bon avocat et qu'il ait disposé des fonds nécessaires à faire triompher la justice...et ses propres intérêts.

Quant au "classement en opportunité" des plaintes pénales de citoyens, c'est un bouclier idéal aux mains du pouvoir pour trier les bonnes et les mauvaises causes. Parmi ces dernières, on songe à celles qui peuvent ternir l'image de la Justice vaudoise et celle de la classe politique.

Summum jus, summa injuria !

Quia nominor leo ...Oui, la loi du plus fort est toujours la meilleur depis Esope et La Fontaine.

Dans le cas du scandale Skander Vogt, c'est un lampiste de 5 e rang qui a payé car il fallait bien trouver un coupable pour calmer l'0pinion publique indignée.

Pour l'impéritie du Conseil d'Etat, de ses Services, face aux exigences d'un ordre humain dans le régime carcéral vaudois, un sous-fifre a donc été choisi et sacrifié.

La Justice vaudoise a donc non seulement toute latitude en matière "d'opportunité de la poursuite" mais en plus, elle sait choisir ses coupables idéaux.

Écrit par : jaw | 16/02/2014

Jean N, cette notion "d'opportunité" ne fait que de permettre de contourner le code, vous le verrez, cette notion devra disparaitre tôt ou tard !

Écrit par : Corto | 17/02/2014

A JAW et Corto: Merci pour vos commentaires. Que faut-il entreprendre maintenant pour que cette notion d'opportunité soit abolie ? Cela est urgent. Merci d'avance pour vos idées. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 17/02/2014

La soi-disante "justice" vaudoise est identique à celle de n'importe quelle république bananière. Il suffit de lire et d'écouter comme exemples
www.swiss-justice.net/id/skander.vogt
www.swiss-justice.net/id/meurtre-payerne
alors qu'aucun Etat de droit existe mais une dictature de ploutocratie qui orchestre des simulacres de procès.
En cas de censure vaudoise de swiss-justice.net, tentez www.swiss-despots.org/nicolet

Toute critique de ce régime vous taxe de "quérulent" et les gribouilleurs dévots au régime le soutiennent dans leurs canards de presse - comme en a eu "droit" aussi
www.swiss1.net/info/ulrich-maison

Et si ce n'est pas ça, l'appareil de "justice" et ses ronds de cuir se servent de la censure,
www.swiss1.net/info/vaud-censure

Encore des questions ? - Il suffit de lire.

Écrit par : Than Li | 17/02/2014

A Than Li: Merci pour votre message. Il est bien clair que M. G. Ulrich était un précurseur et l'un des premiers à dénoncer les dérives liées à la justice vaudoise. Mon expérience m'a montré que même quand des pièces écrites produites prouvent que des infractions pénales ont été réalisées (faux dans les titres, atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui, suppression de titres, faux témoignages, etc) eh bien le procureur du Tribunal de haute criminalité économique situé à Renens décide de ne pas entrer en matière. Et, en plus, j'ai reçu un avertissement concernant mon comportement quérulent, indiquant aussi que mes prochaines plaintes pénales ne seront pas traitées. Ce qui d'ailleurs a déjà été le cas pour les plaintes pénales que j'ai déposées ... qui ont toutes reçu la mention "refus de suivre". Il s'agit pourtant d'infractions pénales qui devraient être poursuivies d'office. Mais étant donné que les auteurs de ces infractions sont des notables ... mes plaintes pénales sont systématiquement rejetées et les motifs invoqués sont incompréhensibles. Par exemple: principe de la chose jugée, alors qu'il n'existe aucun jugement pénal digne de ce nom, car aucune véritable procédure pénale n'a eu lieu suite à mes plaintes pénales. Il est urgent que cela change et que des citoyens responsables se mobilisent pour cela. Merci. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 18/02/2014

Un peu d'eau à votre moulin :
http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-140917

Vous trouvez vraiment que les méthodes employées par "Appel au peuple" sont un exemple à suivre ? Et Mr Ulrich un précurseur ?

Écrit par : Jean N. | 25/02/2014

A Jean: Je ne connais pas les problèmes exacts rencontrés par M. Ulrich. Etant très occupée par mon combat, je n'ai pas eu le temps d'étudier les problèmes de M. Ulrich. Mais je sais que c'est un des premiers à avoir osé dénoncer les pratiques utilisées par la justice vaudoise. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 25/02/2014

Il suffit de taper selon leur site "6B_340/2008" dans google pour avoir l'arrêt du Tribunal fédéral (ou de l'un de ses codisciples ?). :) L'un d'entre eux me corrigea certainement si google m'a donné une mauvaise référence au travers de leur site.

Bien à vous,
Jean.

Écrit par : Jean N. | 28/02/2014

A Jean: Merci pour cette information. Je n'ai pas lu le contenu de cette décision. Suite à mon expérience de ces dernières années, je constate que la justice suisse (à tous les niveaux) ne traite pas les citoyens sur pied d'égalité. Je dépose des plaintes pénales avec pièces écrites pour preuves et aucune de mes plaintes n'a donné lieu à une véritable procédure pénale au sens de la CEDH. Aucun notable n'a été interrogé puis refus de suivre ... Et ensuite la réponse c'est chose jugée, alors que justement il n'y a jamais eu de véritable jugement pénal ... Les juges du Tribunal fédéral ne réagissent pas non plus quand ils prennent connaissance d'infractions pénales qui devraient être poursuivies d'office. C'est consternant. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 01/03/2014

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