14/03/2014

Pétition concernant les avances de frais réclamées par la justice en Suisse.

Bonjour,

Merci de signer la pétition que je viens de créer afin que les avances de frais de justice, en Suisse, ne soient plus réclamées aux personnes qui se plaignent, car cela empêche les victimes de se plaindre ou de poursuivre la procédure. Cette pétition propose une autre solution, plus juste.

Le lien ci-dessous vous permettra de lire le texte de ma pétition et de la signer. Pour signer, il n’est pas nécessaire d’utiliser Facebook ou Twitter, il suffit de clicker sur « signer la pétition » et d’indiquer vos nom et prénom. Vous pouvez ensuite vérifier que votre nom a bien été enregistré.

 

Voici le lien : http://www.activism.com/fr_CH/petition/pour-que-la-justic...

 

Merci de transmettre le lien de cette pétition à vos amis. 

Meilleures salutations.

 

Commentaires

C'est déjà en grande partie ce que prévoit l'art. 427 CPP, non ?

A vous lire, j'ai parfois le sentiment que vous souhaitez avant tout une augmentation du budget de la justice. Ne faudrait-il pas plutôt lancer une pétition dans ce sens ? Bien souvent, vos griefs concernent en effet les conséquences d'actes de procédure d'un personnel surchargé, fatigué et relativement peu payé.

Plutôt que vouloir embastiller un juge qui endosse l'erreur d'appréciation d'un stagiaire, ne faudrait-il pas limiter les affaires qu'ils traitent à 3 ou 4 par jour maximum par exemple ? A votre avis, combien un procureur traite d'affaires pénales par jour ou année ? :)

Écrit par : Jean N. | 16/03/2014

A Jean: Cette pétition concerne toutes les procédures (civiles et pénales). L'art. 427 CPP traite de la répartition des frais en fin de procédure pénale et non des avances à faire au début d'une procédure. Avant d'augmenter le budget de la justice, il faut améliorer la qualité des décisions. Des affaires qui devraient être traitées en quelques semaines mettent des années à être traitées et cela est inacceptable. Et même parfois après des années, elles ne sont toujours pas résolues de façon sérieuse. Et chaque fois des avances de frais sont réclamées. Insupportable et anormal. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 16/03/2014

Je crois sincèrement que la justice vaudoise fait ce qu'elle peut avec les moyens du bord :
http://www.vd.ch/rapport-annuel-de-gestion/rapport-annuel-de-gestion-2011/interieur/ministere-public/evenements-marquants-evolutions-significatives/

2011 : 20'199 enquêtes closes pour 10.3 procureurs, soit 5.37 affaires par jour (week-end, vacances, congé maladie, etc compris)

Cela veut dire une concentration maximale de 2 heures par dossier :)

En ce qui concerne l'avance de frais, vous contestez alors quel article du code de procédure pénale ? :o)

Écrit par : Jean N. | 16/03/2014

A Jean: Si le temps consacré par dossier est de deux heures, il est impossible de réaliser un travail sérieux. Avez-vous déjà eu à faire à la justice vaudoise ? Moi oui, depuis l'été 2007 et c'est consternant. Mon problème aurait dû être traité en trois mois au maximum et à ce jour il n'est toujours pas traité correctement. Quant aux auteurs d'infractions pénales graves, avec pièces écrites pour preuves, ils n'ont jamais été interrogés, ni jugés. Suite à deux procédures civiles ayant duré plusieurs années (pourquoi?), les décisions sont anormales et les très graves contradictions écrites totalement ignorées. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 16/03/2014

On se rejoint donc peut-être. Vous voulez cependant embastiller des personnes dont j'aimerais au contraire saluer la ténacité et l'abnégation face à une charge de travail monstrueuse.

Vous personnalisez votre affaire. C'est normal.
Toutefois, j'aimerais seulement vous rendre attentive au fait que les 10.3 postes de procureurs dans le canton de Vaud ont traité 20'199 dossiers en 2011 (cf. lien cité ci-dessus). si vous avez des chiffres plus récents ?

Comment ces dossiers ont été "liquidés" ? en y passant très certainement week-ends, nuits, vacances, etc. Alors oui, peut-être, leurs décisions ne sont pas exemptes de reproches et il y a peut-être des contradictions qui leur échappent ou qu'ils introduisent vu leur fatigue. Mais, franchement, pensez-vous vraiment qu'il faille les embastiller eux ? alors que les politiciens refusent de leur donner un budget afin de leur permettre de traiter correctement chaque affaire ?

Petit calcul :
20199 dossiers/an =
1'683 dossiers par mois
420 dossiers par semaine
60 dossiers par jour
2.5 dossiers par heure (de toutes les heures, de tous les jours et de tous les mois...)

A cela, vous y ajoutez un contexte législatif sans cesse en mouvement, notamment un nouveau code de procédure qui rajoute des actes, complexifie des détails et rallongent les procédures, des justiciables qui ne produisent pas les bonnes pièces et rechignent à consulter un avocat, etc

:o)

Avec votre proposition de supprimer les avances de frais (au civil j'imagine), vous ne ferez que multiplier le nombre de dossiers (les juges civils ne sont pas moins surchargés) et baisser encore la qualité de chaque dossier... la justice aura en outre encore moins de moyens, car il ne faut pas se leurrer. Des actes de défaut de bien ne motivent pas les politiques à maintenir les budgets ou à les augmenter... :o)

Écrit par : Jean N. | 16/03/2014

A Jean: Dans un Etat de droit, on ne peut pas accepter que la justice ne traite pas les procédures sérieusement sous prétexte d'un manque de moyens. Surtout dans un pays riche ... Mon expérience me montre tout-de-même que les affaires financières graves ne sont pas traitées. Pourtant les pièces écrites existent et sont simples à comprendre. Cette justice à plusieurs vitesses doit cesser. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 16/03/2014

Il appartient au politique de donner les moyens nécessaires au fonctionnement d'un Etat de droit. Sans moyens financiers, des principes restent des principes.

:o)
(Bien amicalement. Je vais m'arrêter ce soir sur ce message. Bonne soirée !)

Écrit par : Jean N. | 16/03/2014

Les commentaires sont fermés.