04/04/2014

ROLE DE LA JUSTICE DE PAIX (CANTON DE VAUD) ?

Bonjour,

Un internaute pourrait-il m'expliquer clairement quel est le rôle de la justice de paix du canton de Vaud dans les successions ?

Suite à un décès ayant eu lieu en 2003, je devais recevoir un legs. Je n'étais pas héritière légale, mais légataire (voir les articles 484 et 485 du Code civil). En recevant une copie de l'inventaire des biens envoyée par un des héritiers légaux à mon attention, j'ai constaté qu'il existait de graves problèmes dans l'inventaire reçu. J'ai averti la Justice de paix, mais la Juge de paix m'a indiqué que je n'étais pas héritière légale et que par conséquent je ne pouvais pas intervenir. Mêmes réponses jusqu'en 2008 au fur et à mesure que je découvrais de nouveaux problèmes et que j'en informais la Juge de paix.

J'ai reçu mon legs à fin 2008 avec de fausses valeurs fiscale et vénale, car les problèmes que j'avais signalés à la Justice de paix et à la notaire ont été ignorés. 

En 2010, j'ai obtenu de nouvelles preuves écrites montrant que mon legs avait été sous-estimé d'un montant très élevé. En avertissant la Justice de paix, cette dernière m'a répondu ne rien pouvoir faire, car la succession était terminée. Et j'ai reçu mon dossier en retour.

Pourtant le fait qu'un héritier légal ait fourni de fausses informations à la Justice de paix, puis à une notaire (biens immobiliers cachés valant plusieurs millions ...) correspond à des infractions pénales qui devraient être poursuivies d'office. Mais personne ne réagit. Quant à mes plaintes pénales, elles ont toutes reçu "refus de suivre". Les notables sont bien protégés.

Quand je demande maintenant à la Justice de paix quel devait être son rôle et quelle est sa responsabilité dans cette affaire, la Juge refuse de me répondre. Et me conseille de prendre un avocat ...

Je trouve anormal qu'il faille prendre un avocat, alors que j'ai envoyé à la Justice de paix des pièces écrites et des explications montrant que les chiffres indiqués de 2003 à 2008 sont faux de plusieurs millions de francs suisses ... et que les chiffres reçus concernant mon legs sont donc faux.

Merci d'avance pour vos commentaires. Et merci aussi de prendre contact avec moi si vous avez subi les mêmes problèmes lors d'une succession (mh@herzoginfo.ch).

Meilleures salutations. Très bonne journée à vous. 

 

Information très importante reçue d'une amie le 31 mai 2014: Le code de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, recherche Google) indique quels sont les devoirs de la Justice de paix lors d'une succession. Eh bien, je constate que dans mon affaire, la Justice de paix n'a effectué aucuns contrôles et quand je l'ai avertie des problèmes que je rencontrais en tant que légataire, elle ne m'a jamais cité l'article 159 dans ses réponses !  

 

Conclusion: Il n'est plus possible, dans le canton de Vaud, de faire confiance à un avocat, car j'en ai eu deux, le premier de février 2004 à mars 2006 et le second de juin 2009 à mars 2011, et aucun des deux ne m'a indiqué qu'un légataire pouvait s'adresser  à la Justice de paix pour lui demander de sauvegarder la valeur de son legs !!! Et eux-mêmes n'ont jamais écrit à la Justice de paix pour effectuer cette demande ... Cela ne les a pas empêchés de me facturer des honoraires exorbitants ! Et en plus, on ne peut pas faire confiance à la Justice de paix non plus, car elle ne fait pas son travail !

 

 

Commentaires

Je vais rester anonyme dans l'immédiat mais, bien qu'à priori moins grave que vous, nous avons de quoi nous poser des questions avec ma famille également. Peut-être reviendrai-je.

Écrit par : Anonyme | 04/04/2014

A Anonyme: Merci de prendre contact avec moi par email (mh@herzoginfo.ch). Il est important que les personnes qui ont des problèmes en parlent. C'est le seul moyen d'obtenir des changements. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 05/04/2014

Et bien, pour tout dire, je pense que la Justice de Paix du Canton de Vaud ne sert à nourrir sur le dos du contribuable des fonctionnaires totalement incompétents LOL

J'ai reçu moi aussi, un jour, un petit héritage, non, pas de millions, il s'agissait à peine de Fr. 10'000.00 qui ne couvraient même pas mes frais médicaux non remboursés, mais bienvenus néanmoins.

Ceci, bien sûr moins les impôts dudit Canton, deux fois plus élevés car je vivais dans un autre, ainsi qu'un avocat pour gérer ma succession à ma place pendant un moment d'alitement total cause fracture.

Ouff... il resta au bas mot Fr. 6'000.00 plus une interminable attente : question à la Justice de Paix au téléphone : L'échéance est dépassée, c'est pour quand ? Réponse : bientôt.

Le bientôt étant l'espace temps le plus fluctuant qui soit, il laissait présager un temps plus que certain.

Et je reçus mes courriers de cet organisme à mon domicile, avec mon simple prénom et adresse sur l'enveloppe... pas de nom de famille.

Alors j'ignore par quel miracle ou génie de l'au-delà, ceux-ci me sont parvenus et comment le facteur a réussi à trouver ma boîte aux lettres :-)))

Après un bon coup de gueule par téléphone et par courrier, bien sûr, je ne reçus aucune excuse.

C'est pour dire le sérieux de cet organisme. Et ce sont ces gens-là à qui nous mettons le steack dans leur assiette avec nos deniers.

Mais là ou ailleurs, chère Michèle, il n'y a plus grand monde qui fait son travail correctement dans toutes ces organisations étatiques. C'est un fait, incontournable et prouvable des millions de fois.

Alors où est le problème ? Dans l'absence totale de contrôle indépendant des services de l'Etat, de règles ou loi imposant des délais à ces services, de règles imposant le respect, de règles tout court quoi.

Ceci dit, j'ai pu constater que nombreux services de l'Etat de Vaud fonctionnent infiniment mieux qu'à Genève, ne serait-ce que par téléphone, car je déménage chez vous fin du mois. Et tous les renseignements sont donnés rubis sur l'ongle, avec courtoisie, respect, efficacité, et même envoyés par mail, CE QUI N'EST JAMAIS LE CAS A GENEVE !!! où l'on vous répond sur place "z'avez qu'à leur téléphoner" ou "allez voir".

Excepté la Justice de Paix, votre Canton semble être le paradis... à côté du nôtre.

Écrit par : Jmemêledetout | 05/04/2014

A Jmemêledetout: Merci pour votre message et bienvenue dans le canton de Vaud où il faut savoir que ni le fisc, ni la Justice civile, ni la Justice pénale, ni les services publics ne fonctionnent quand il s'agit d'affaires financières portant sur des montants très importants. Par contre les contrôles sont très efficaces quand il s'agit de réclamer mille francs à un contribuable ! Les notables vaudois sont très bien protégés et cela est tenu secret. Et bien peu de citoyens sont offusqués par cette situation scandaleuse. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 06/04/2014

Les "gags" des juges de paix vaudois, je connais ! Il y a 3 ans ma mère, ätteinte d'Alzheimer, a reçu un courrier lui indiquant que, suite à un décès, elle était héritière, avec d'autres personnes, d'un petit montant. La personne décédée étant d'origine neuchateloise, c'est ce canton qui fût chargé de la répartition mais exigeait le paiement des impôts sur l'héritage avant son versement. Après avoir fait quelques recherches sur le Net, j'ai découvert que la justice de paix vaudoise avait mal fait son boulot puisque la "décédée" était bien vivante et habitait aux USA ! Cette recherche était certainement trop compliquée pour un fonctionnaire vaudois ! Il est inutile de dire que l'argent a été restitué à l'héritiaire mais après plus d'un an d'attente ! De plus, la justice de paix vaudoise avait retenu plusieurs milliers de francs pour les frais d'enterrement !

Écrit par : Octave Vairgebel | 07/04/2014

A Octave: Merci pour votre témoignage vraiment tordant. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 07/04/2014

@ Jmemêledetout : Je comprends votre enthousiasme, c'est souvent comme ça pour un endroit nouveau.

Cependant, navré de vous le modérer quand même, mais j'ai aussi entendu ou vécu quelques histoires vaudoises pas très heureuses, étatiques ou autres, d'ailleurs.

Certes, tout ne fonctionne pas génial à Genève mais j'ai aussi été surpris en bien. Dernière affaire en date pour un sujet, des explications claires et propositions de solution par téléphone de la part d'un ingénieur, puis envoi de plans par courriel.

Cerise sur le gâteau, annonce qu'une réponse du Conseiller d'Etat en charge me parviendrait aussi, ce qui vient d'être le cas. Et fort aimable, en plus.
Comme quoi...

Bon déménagement mais vous serez toujours la bienvenue ici! :)

Écrit par : Danijol | 07/04/2014

Madame, si, maintenant cela peut passer pour un gag, sur le moment je ne me suis pas marré. De plus, la curatrice exigeait aussi son pognon alors qu'elle n'avait pas fait son boulot correctement. Pire, afin de récupérer un héritage fictif, le juge de paix du nord-vaudois avait fait placer ma mère sous curatelle et que les frais d'annulation de cette curatelle me furent facturés. C'est avec beaucoup de difficultés que j'ai réussi à tout faire annuler ! Les frais engendrés par des envois de lettres recommandées et les divers appels téléphoniques n'ont jamais été remboursés ! Une belle bande d'andouilles (pour rester poli) ces juges de paix vaudois !

Écrit par : Octave Vairgebel | 08/04/2014

A Octave: Personne ne contrôle le travail des juges et de la justice de paix. C'est un grave problème. De plus, il n'existe pas de structure dans le canton de Vaud à laquelle se plaindre, car la CHSTC n'a aucun pouvoir ! Voir l'article paru ce jour sur le site de la TDG concernant le pouvoir judiciaire vaudois. Il faudrait pouvoir faire sanctionner les juges qui ne font pas leur travail et réclamer des dommages et intérêts. Mais cette demande sera traitée par les mêmes juges ou par leurs collègues ... Les citoyens sont pris en otage et sont priés de se taire. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 08/04/2014

Même un testament acte notarié et contrat bancaire ne sont pas pris en considération par le juge de paix.C'est une institution qui veut mettre le grappin sur les gens.
Ceci n'est pas un gag...Une personne d'orgine étrangère décéde lors de ses vacances dans le canton vaud, la justice de paix demande à la personne qui l'hébergeait de lui faire parvenir l'inventaire de ses biens et la liste des héritiers vivant à plus de 9000 km.

Écrit par : Dan | 08/05/2014

A Dan: Merci pour votre message et de me communiquer de plus amples renseignements concernant votre affaire à mon adresse email mh@herzoginfo.ch Dans mon affaire, étant donné que j'ai reçu de fausses valeurs liées à mon héritage, j'ai dû effectuer des procédures très chères en argent et en énergie pendant des années, alors que j'aurais dû recevoir les vraies valeurs dès fin 2003 ... Je me demande bien à quoi servent les services publics (justice de paix, fisc), si le citoyen doit se débrouiller tout seul (à ses frais) pour obtenir des chiffres que les services publics devaient déjà détenir en 2003 ... Je constate que les services publics acceptent de faux chiffres sans réagir (soustraction fiscale de plusieurs millions depuis 1999 ...). Pourquoi ? Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 08/05/2014

Salut, je te rassure, bientôt 6 ans de procédure ou j'attends une simple réponse à une question. La justice de paix ne fait rien si ce n'est ajouter de frais et rebalancer le dossier à la contre-partie.
Mon avis actuel > La justice de paix ne sert à rien. Uniquement à permettre à des juges de soigner leur ego avec de bon salaire. Bien Cordialement.

Écrit par : Steve | 20/09/2014

Ton histoire est quand même incroyabale! As-tu fais une page facebook pour la faire faire partager ? Il faut te battre courage! Bien Cordialement.

Écrit par : Steve | 20/09/2014

Bonjour Steve, Merci pour vos messages. J'ai créé ce blog pour expliquer mon histoire aux citoyens de la région et pour recevoir des témoignages de personnes ayant également des problèmes avec la justice des cantons romands, mais je n'ai pas de page Facebook. Je n'ai pas eu le temps de m'intéresser à Facebook. Je continue à me battre et d'autres personnes se battent aussi (d'après les témoignages reçus). Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 20/09/2014

La justice ne vous aime pas et vous ne l'aimez pas ! je compatis.

Cela dit, la première personne à consulter dans le cadre d'une succession est un notaire qui doit vous expliquer comment cela se passe et quels sont vos droits et vos devoirs (il y en a : fournir des pièces entre autre), la Justice de paix n'est pas là pour le faire. Une consultation payante peut très bien suffire tant chez un notaire que chez un avocat : aucun des deux ne peut obliger à rester en tant que client/cliente.

Si vous devez consulter notaire ou avocat, aucun des deux ne vous en voudra de poser la question du tarif horaire : une fois que vous aurez expliqué votre cas, celui-ci pourra en faire une estimation si vous devez lui confier la défense de vos intérêts. Vous serez défendue de la même façon que si vous ne demandez rien !

Un notaire s'occupe du "juridique" et un avocat du "judiciaire" : un notaire ne saisit pas les tribunaux en cas de litige, il faut s'adresser à un avocat.

Lorsqu'un inventaire n'est pas objectif et ne recense pas ce qui doit réellement y être indiqué, il faut le contester, avertir n'est pas contester dans le langage juridique.

Il existe dans le canton de Vaud une permanence notariale comme il y a une permanence juridique : il faut s'y rendre avec des questions précises (les entretiens durent environ 15 à 20') préparées à l'avance. On demande un montant raisonnable pour la consultation. Ces permanences ont été crées pour expliquer quels sont les droits et obligations en premier lieu et donner également quelques conseils de première urgence toujours utiles.

Les lieux, jours et heures sont indiqués tant sur le site des notaires vaudois que de l'Ordre des avocats.

Écrit par : ML | 20/09/2014

A ML: Selon votre théorie tout va bien, mais en pratique tout va mal. Un héritier légal peut fournir de faux chiffres à la justice de paix (sous-estimés de plusieurs millions ....) et personne ne réagit quand on signale à la Justice de paix qu'il existe un grave problème. Et idem avec la notaire ... Etant donné que j'étais légataire (et non héritière légale) la justice de paix et la notaire n'ont pas tenu compte du contenu de mes lettres recommandées ! Après le partage de la succession (mars 2008), l'héritier légal en question a admis en août 2009 qu'il n'avait pas fourni des pièces primordiales, mais personne ne réagit ! Les notables très riches sont intouchables ... Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 20/09/2014

@ Madame Herzog : Non Madame, je n'ai pas écrit que "tout va bien".

Personne n'est infaillible Madame, ni vous ni moi.

Ceci dit, vous êtes - écrivez-vous dans "à propos" - à la tête d'une société informatique, mais sachez que dans votre milieu il y a aussi des problèmes : j'en ai été victime il y a quelques mois et ne suis sans doute pas la seule.

En revanche, je ne dénonce personne, ni n'accuse toutes les sociétés existantes car mettre "tout le monde dans le même panier" est inutile et contre productif.

Écrit par : ML | 21/09/2014

A ML: Merci pour votre commentaire. Concernant l'informatique, il y a 40 ans que je constate de graves abus ... Des logiciels coûtant des millions (pourquoi ?), en général proposés à des services publics, mais ne fonctionnant jamais. Entre l'informatique et la justice il y a tout-de-même une grande différence. La justice est la base dans un Etat de droit ... Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 21/09/2014

Bonjour,
J'ai une question concernant les successions.
J'ai 3/16è d'une maison en pleine propriété lorsque ma maman décèdera. Je suis dans une situation précaire. Je ne souhaite pas vendre la maison mais vivre dans mes 3/16è moyennant quelques travaux. Si je suis la seule à ne pas vouloir vendre, dans quelle mesure puis-je insister à ne pas vendre la maison considérant que les autres pourront louer les autres 13/16è?
Merci et meilleures salutations

Écrit par : Squatteuse | 10/10/2014

A Squatteuse: Merci pour votre question. Je ne suis pas spécialiste et je vous conseille de demander un avis à la chambre des notaires de votre canton ou auprès de la Maison de la femme à Lausanne (conseils juridiques gratuits). Le mieux serait de trouver un accord à l'amiable avec les autres héritiers. En avez-vous parlé avec votre mère et avec les autres futurs héritiers ? Ce serait plus simple de régler cette question avant le décès de votre mère, par exemple par un pacte successoral. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 11/10/2014

Bonjour,

J'ai un ex ,mari à décédé à la quel Justice de paix, je doit me adresser pour une demande acte de décée . Mes saulation.

Écrit par : Koç | 04/05/2017

A Koç: Si la personne décédée était domiciliée dans le canton de Vaud, alors il faut s'adresser à la Justice de paix du District concerné. Il existe dix districts dans le canton de Vaud.
Voila le lien qui fournit la carte des districts:
http://www.vd.ch/themes/territoire/districts-prefectures/cartes-des-districts/

Écrit par : Michèle Herzog | 04/05/2017

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