04/08/2014

Graves déclarations du Juge fédéral M. Niklaus Oberholzer

Bonjour,

Ce juge fédéral déclare une très grave régression de la justice en Suisse et cela concerne la justice pénale ! Les Procureurs traitent souvent eux-mêmes les affaires sans passer par les Juges, en proposant des arrangements aux auteurs d'infractions pénales. Il en résulte que d'une part ces cas ne sont pas enregistrés dans le casier judiciaire des coupables et d'autre part ces cas ne sont souvent pas connus du public.

Voilà l'article: http://www.tdg.ch/suisse/juge-federal-denonce-grave-regression-justice/story/13890702

J'apprends que M. Dominique Giroud a bénéficié de ce système. Il vient d'être condamné dans le canton de Vaud sans comparaître à un procès pénal public. J'ignorais l'existence de ces arrangements. Mais plus rien ne m'étonne ...   

Je me demande pour quelles raisons un seul Juge fédéral signale ce problème très grave, alors qu'il existe dans chaque canton suisse une Commission de Députés censés surveiller le travail de la justice. Dans le canton de Genève il s'agit du Conseil supérieur de la Magistrature, dans le canton de Vaud de la Commission de Haute Surveillance du Tribunal Cantonal (CHSTC). Les déclarations de ce Juge fédéral montrent que les contrôles ne fonctionnent pas.  Rectification du 27.2.2015: J'apprends par le rapport de M. Dick Marty, que dans le canton de Vaud le Ministère public est sous la surveillance de la Commission de gestion du Grand-Conseil. La CHSTC surveille l'activité du Tribunal cantonal vaudois mais n'a aucun pouvoir sur les décisions prises par les juges. 

L'article publié à la page 3 du Matin-Dimanche du 3 août 2014, intitulé "Les accusés ne passent plus devant le juge" indique que jeudi prochain la Commission juridique du Conseil national se penchera sur une révision de la loi. J'espère vivement que ce problème sera traité en priorité.

Il faut savoir aussi que les Procureurs peuvent refuser de traiter une plainte pénale même quand les preuves écrites produites prouvent que de très graves infractions pénales ont été réalisées. Et dans ce cas, les auteurs ne seront jamais condamnés et les victimes jamais dédommagées ... J'en fais l'expérience depuis octobre 2007. Il s'agit pourtant en plus d'infractions pénales qui devraient être poursuivies d'office ... Il est urgent de créer un organisme efficace auquel les citoyens puissent se plaindre suite à ces dénis de justice totalement anormaux dans un Etat de Droit. Qui va gérer cette structure indispensable ? La justice ou les Députés ? 

Merci d'avance pour vos commentaires. Ou pour vos messages à mon attention à l'adresse email mh@herzoginfo.ch.  

Commentaires

Ce n'est pas la création d' une nouvelle instance de contrôle qui réglera le problème de notre système judiciaire, mais bien plus un changement drastique de mentalité et de morale dans l'univers glauque de nos juristes. Et cela est largement l'affaire de tous les citoyens et citoyennes de ce pays - de n'importe quel pays. Toute personne qui constate une injustice et ne la dénonce pas avec toute la vigueur nécessaire se rend complice de cette injustice. De même, toute personne victime d'une injustice et qui ne se défend pas avec tous les moyens à sa disposition contribue au pourrissement de la situation.
Un moyen de réduire l'influence des juristes dans notre vie quotidienne est de boycotter systématiquement leur élection à une fonction publique à tous les niveaux.
Dans tous les ménages de ce pays, on devrait trouver un exemplaire de la Constitution fédérale, un CCS, un CPS et un CO. Et des gens décidés à passer quelques heures par an à la lecture de ces textes. Et cela, afin de pouvoir discuter d'un problème en connaissance de cause ou même d'être en mesure de se passer de juriste en cas de problèmes. Les gens raisonnables cherchent des solutions aux problèmes, les juristes cherchent des problèmes aux solutions...

Écrit par : J.C. Simonin | 05/08/2014

Cher M. Simonin,
Merci pour votre commentaire. Le problème est le suivant: Même les citoyens qui dénoncent les infractions pénales dont ils ont connaissance, avec pièces écrites pour preuves, n'arrivent pas à obtenir gain de cause, car les procureurs refusent de traiter certaines plaintes pénales. Et j'en fais l'expérience depuis octobre 2007 dans le canton de Vaud. Les notables sont bien protégés ... Quant aux citoyens, ils ne croient pas que la justice ne fonctionne pas, sauf quand ils y sont confrontés eux-mêmes. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 06/08/2014

Cher Monsieur Simonin,
Pour obtenir gain de cause face à la justice vous avez dû utiliser des moyens musclés, ce que vous expliquez dans votre livre. Et il est tout-à-fait anormal de devoir en arriver à ce stade pour obtenir gain de cause. Il faut bien mettre en place une autre méthode et, à mon avis, seul un contrôle stricte des décisions de justice permettra une amélioration du système judiciaire suisse. Avec la possibilité donnée aux citoyens de se plaindre auprès d'une instance indépendante. Ensuite il faut sanctionner les procureurs et les juges qui réalisent des dénis de justice ou de graves erreurs, d'où la pétition créée sur Avaaz. Recherche Google avec les mots pétition Avaaz juges sanctions Sommaruga. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 06/08/2014

Commentaire un tant soit peu cynique: Quelle est la différence entre la Démocratie (avec un grand D, svp)et la dictature (avec un petit d, sans importance)? Dans une dictature, le dictateur en charge hurle au bon peuple: "FERME TA GUEULE, MAINTENANT !!!". Dans une Démocratie, le Démocrate en charge susurre gentiment: "Cause seulement, tu m'intéresses...). Le résultat final est essentiellement le même. Et dans un système comme dans l'autre, le citoyen/la citoyenne qui n'est pas disposé à se laisser faire doit être préparé à lutter par tous les moyens. Ce qui serait "désirable" est sans effet. Seul compte le résultat.
La première fois que j'ai proféré ces menaces de mort, je n'avais pas la moindre intention de les mettre à exécution. Mais j'ai bien étudié la mentalité de cette bande d'imbéciles et de pleutres à qui j'avais à faire.
Ces menaces n'étaient même pas illégales, je m'étais basé chaque fois sur l'article 34 CPS, état de nécessité.
La personne qui voudrait faire un cours de psychologie appliquée devrait impérativement aller travailler comme loufiat, ou chasseur, ou femme de chambre dans un hôtel*****. Ce personnel ne compte pour strictement rien pour la clientèle, qui se montre devant lui comme elle est, sans aucune retenue. Et comme mon ami Napoléon I avait l'habitude de dire: "Aucun homme n'est jamais grand devant son valet de chambre."
Ce qui compte en définitive, c'est le résultat final, et il se laisse voir: une situation matérielle tout à fait satisfaisante, une famille intacte et unie, la bonne santé partout.
Mais chacun de nous doit se faire à l'idée que notre système dit "démocratique" est en train de foutre le camp et c'est à chacun de nous de voir ce qu'il peut faire pour le maintenir. Et si cela passe par des menaces et quelques jours de taule.

Écrit par : J.C. Simonin | 10/08/2014

Parfois, je m'inquiète du fait que des personnes affirment ne pas connaître un système qui est pourtant expressément mentionné dans la loi : art. 352 ss CPP (ordonnance pénale)

Avez-vous seulement lu la loi que vous dénoncez avec tant de conviction ??? :)

Écrit par : Zut | 10/08/2014

Cher Monsieur Simonin, Merci pour votre commentaire. Je crois que ce sont les articles 17 (état de nécessité licite) et 18 (état de nécessité excusable) du Code pénal suisse qui sont utiles et non l'article 34 qui concerne les peines pécuniaires. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 11/08/2014

A Zut: Comme l'indique le juge fédéral M. Oberholzer les ordonnances pénales sont trop souvent utilisées par les procureurs. Il est anormal en plus que cela permette de ne pas inscrire des infractions au casier judiciaire des auteurs d'infractions pénales graves. Meilleures salutations. PS: Concernant l'affaire Vogt, merci de prendre contact avec un journaliste.

Écrit par : Michèle Herzog | 11/08/2014

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