04/02/2015

DECISION DU PROCUREUR: JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL FEDERAL NON APPLIQUEE !

Bonjour,

Suite à une affaire ayant lieu à Lausanne, je viens d'apprendre que le Tribunal Fédéral dit, dans sa jurisprudence, que le Ministère Public ne peut conclure, suite à une plainte pénale, par un classement ou par la non-entrée en matière que lorsque les faits lui apparaissent non punissables. Si le procureur a un doute, la procédure pénale doit avoir lieu et les juges décideront.

Heureusement, j'étais assise quand j'ai lu cet article. Voilà le lien (à reprendre par copier-coller si nécessaire):

http://www.24heures.ch/news/standard/demandons-justice-faite/story/13825642

Pourtant, de nombreuses plaintes pénales sont refusées alors que des preuves écrites existent et que le doute n'est pas du tout permis. Plusieurs citoyens en ont fait l'expérience, d'après les témoignages que j'ai reçus. Et j'en fais aussi l'expérience depuis août 2009.  

En août 2009, j'ai appris que mon demi-frère n'a jamais donné une pièce comptable primordiale à mon ex-avocat. Pourtant cet avocat a prétendu le contraire d'avril 2004 à août 2009 ... Et sans cette pièce comptable primordiale (l'inventaire complet des titres détenus par la société travaillant dans l'immobilier, pièce no 203), il est impossible d'estimer la société (actions de sociétés immobilières à estimer ...).

Mon ex-avocat avait mandaté un expert-comptable diplômé à mes frais et a déclaré, de mai 2007 à mai 2009, à la Chambre des avocats vaudois, au Procureur et aux juges que son estimation était correcte. Mais personne ne lui a réclamé les pièces pour preuves ... L'expert-comptable diplômé, auteur de l'estimation, a confirmé lors de trois audiences en justice que son estimation était correcte. Le 21 septembre 2010, le juge pénal Philippe Colelough a admis que cet inventaire des titres n'avait effectivement jamais été remis à mon ex-avocat (chose jugée).

Le problème: les conséquences de cette pièce primordiale non remise (donc cachée pendant six ans dans une succession et jamais produite à ce jour ...) ont été totalement ignorées par le juge pénal., ainsi que les déclarations totalement contradictoires.

Et quand j'ai déposé des plaintes pénales, avec pièces écrites pour preuves, eh bien la réponse du procureur a été soit non-entrée en matière, soit refus de suivre, soit classement ! Un avocat peut donc faire de fausses déclarations à la Chambre des avocats et en justice pendant des années sans ne jamais être inquiété. Et un expert-comptable diplômé peut réaliser l'estimation d'une société sans savoir quelles sont les actions de sociétés immobilières qu'elle détient et déclarer que son estimation est juste, sans être inquiété non plus ! 

J'ai produit de nombreuses fois les pièces écrites pour preuves et demandé aux juges ou à la justice de paix ou au fisc de dénoncer les infractions pénales poursuivies d'office qui ont eu lieu, mais personne n'a réagi. Depuis novembre 2009 ... 

Au vu de la situation très grave existant dans le canton de Vaud et dans le canton de Genève, il est impératif que les citoyens ayant reçu une réponse de "non entrée en matière" ou de "classement" de leur plainte pénale, alors que des preuves écrites existaient ou que le doute existait, annoncent leur cas.  

Merci de m'envoyer un message email à mh@herzoginfo.ch avec un bref résumé ou de publier un commentaire succinct et clair concernant votre expérience (click sur commentaire au bas de cet article). Ces dénis de justice doivent cesser et nous devons agir pour cela. Merci de votre compréhension. Meilleures salutations.

Texte ajouté le 25 février 2015: L'émission "A bon entendeur" a interrogé l'agent immobilier contre lequel je me bats depuis des années. Cette émission du 24.2.2015 traite un problème lié aux locataires et montre le comportement de ce notable.

http://www.rts.ch/emissions/abe/6569599-notre-rubrique-re...  Il suffit de clicker sur ce lien et d’attendre un peu que la vidéo démarre. 

  

Commentaires

Il n'y a plus rien qui m'étonne dans la matière.
Pendant très (trop !) longtemps, je prenais des avocats (à quelques exceptions près) pour les hommes de loi. De nos jours, c'est une erreur. Les quelques exceptions respectent la loi, le reste fait tout pour la contourner.
La justice en Suisse ? C'est simple, il n'y en a pas. A aucun niveau; commune, canton, confédération.

Sauver Lavaux... Ah bon ? Une maison historique à Rivaz, achetée par un musicien (devenu ensuite Municipal) qui prend un architecte pour obtenir le permis de rénover/transformer. Une fois le permis obtenu, il vire l'architecte (trop cher et trop de contrôle), prend lui-même la direction du chantier (l'horreur !). Fait voler de l'amiante en quantité partout, démolit les murs extérieurs qu'il n'avait pas le droit de toucher et j'en passe. Le syndic le couvre, le Préfet aussi... Les voisins se sont enfuis pour des mois du village. Pas un mot dans les médias. C'est par ici : lavaux.co

Bien plus grave : le Département Fédéral des Affaires Etrangères en collaboration avec le Département de Justice et Police m'ont rapatrié en Suisse pour me protéger (programme de protection des témoins des crimes organisés; crime économique dans ce cas-ci). Quelques mois plus tard, le gang (étranger) est venu à ma porte dans le canton de Vaud et la Cour des Plaintes a décrété que... ce n'est pas bien grave. Je suis partie demander l'asile à l'étranger.

Didier Burkhalter qui a accompagné mon histoire a été élu Suisse de l'année, après avoir envoyé au cimetière une femme d'affaires suisse et son enfant. J'espère que cela ne lui empêche pas de dormir.
N'attendez rien de la justice suisse.
On me demande si c'est la stupidité ou la complicité. Certainement un subtile mélange des deux.

Écrit par : Caroline Olsen | 05/02/2015

Ouch... vos deux récits, Michèle et Caroline sont... je ne trouve pas le mot.

Tout comme ceux que j'ai en stock depuis 15 ans ou plus dans mes archives et concernant d'autres sujets mais qui ont tous rapport à la justice.

Alors quelle est la solution ? une plainte privée et sans avocat a la Commission des droits de l'homme, c'est possible, mais cela demande un dossier béton et prend 3 ans au moins + une demande d'asile politique et de santé dans un pays de son choix...

Triste de devoir en arriver là, dans un pays dit "démocratique".

Écrit par : Le Tigre | 05/02/2015

A Caroline et au Tigre. Merci pour vos commentaires. J'étudie comment fonctionne la justice pénale du canton de Vaud. J'ai recensé plusieurs techniques qui permettent en fin de compte de ne condamner aucuns notables. Dans cette dernière affaire, les véritables responsables ne faisaient pas partie de la liste des prévenus et cette technique a aussi été utilisée en janvier 2015 dans une autre affaire pénale. Vraiment consternant. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 06/02/2015

Bonjour Madame,

D'où l'importance d'une rédaction correcte lors de la transmission des documents, notamment en terminant chaque lettre par "annexe : liste des pièces annexes et ses annexes".

"En août 2009, j'ai appris que mon demi-frère n'a jamais donné une pièce comptable primordiale à mon ex-avocat. Pourtant cet avocat a prétendu le contraire d'avril 2004 à août 2009"

Vous aviez donc trois mois à compter d'août 2009 pour déposer plainte pénale.
Si ce délai n'a pas été respecté, la plainte pénale n'est plus recevable.

Partant de là, vous pouvez imaginer la suite.

Écrit par : Keren Dispa | 06/02/2015

je viens de decouvrir une loi penale/qui s'app.la loi du mensonge/par qui a ete invente.?mystere.comme cette loi est applicable dans la justice p.le ou les prevenus accumulent le maximum des fausses preuves du faux temoignages des expertises de tout genre pour les introduire en jutice.le ministere public tamise le contenu minutieusement et se base sur cette tricherie et decide de ne pas soutenir l'accusation.le juge n'a qu'a suivre la ligne trace.et je vous laisse deviner la suite

Écrit par : sebei | 06/02/2015

A Keren Dispa: Ma plainte pénale d'octobre 2009 a été refusée. En plus, pour les infractions pénales poursuivies d'office (et non sur plainte) le délai n'est pas de trois mois. Pourquoi le juge pénal Philippe Colelough ne dénonce-t-il pas les infractions pénales dont il a pris connaissance pendant cette procédure pénale ? De plus, les infractions pénales sont répétées chaque année en fournissant les faux comptes au 31 décembre de la société.

Écrit par : Michèle Herzog | 06/02/2015

Suite à un accident de voiture,le tribunal Fédéral a rendu un arrêté le 14 janvier 2011,à ce jour non seulement, l’Assurance concerné refuse d’appliquer l’arrêté,si non que celle-ci refuse de rendre une décision formelle sujette à recours prenant de ce fait mon dossier en otage.J'ai demandé à mon avocat une plainte par déni de justice sans résultat!!! Comment est-il possible qu'une assurance se moque de la sorte d'une décision du tribunal fédéral et de surcroit refuse de rendre une décision formelle me permettant de faire appel à la justice.

Écrit par : Emmanuelle garcia | 30/04/2015

A Emmanuelle Garcia: Merci pour votre commentaire. Je ne suis pas avocate. Mais plus rien ne m'étonne. Que dit votre avocat concernant ce problème ? Dans quelle région habitez-vous ? Il existe des conseils juridiques gratuits ou à prix modérés dans les cantons romands. A Lausanne à la maison de la femme (voir leur site pour les horaires) ou au bureau d'égalité de l'Etat de Vaud. Un internaute peut-il aider Emmanuelle en lui donnant un conseil utile ? Merci d'avance. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 30/04/2015

Bonsoir,
mes médecins et mon entourage m'encouragent à le faire , car la situation est vraiment difficile 14 ans de bataille, donc 4 ans à attendre que l'assureur applique l'arrêté Fédéral ou de rendre une décision formelle sujette à recours pour pouvoir faire valoir mes droits devant la justice.
merci bonne soirée.

Écrit par : Emmanuelle garcia | 05/05/2015

A Emmanuelle Garcia: Avez-vous pris contact avec un(e) journaliste pour que votre cas soit connu du public ? Merci d'avance pour votre réponse.

Écrit par : Michèle Herzog | 30/04/2015

A Emmanuelle Garcia: Concernant votre assurance qui refuse d'appliquer une décision du TF, je pense que vous devriez annoncer ce problème à la FINMA qui est l'organe de surveillance des banques, mais aussi des assurances. Voir ce lien:
https://www.finma.ch/f/finma/Pages/ziele.aspx Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 01/05/2015

Bonsoir,
Permettez-moi de vous répondre humblement que vouloir aller toute seule devant le Tribunal des assurances dans un dossier comme le mien et suicidaire et irresponsable , il faut avoir une grande connaissance du droit pour pouvoir le faire.
La question est plus tôt de savoir comme est-il possible qu'une assurance puisse balayer d'un revers de main une décision du Tribunal Fédéral et refuser de rendre une décision formelle sujette à recours depuis 4 ans permettant à la personne de faire valoir ses droits devant la justice violant de ce fait un des droits fondamentaux de la personne. Meilleures salutations.

Écrit par : Emmanuelle garcia | 05/05/2015

Mme Garcia,

J'ai pris connaissance de l'arrêt du Tribunal fédéral.

L'assureur agit en qualité d'assureur social. Il en découle que la FINMA n'est pas autorité de surveillance et vous adresser à l'Office fédéral de la santé publique ne serait pas utile.

Cela étant, si à ce jour l'assureur n'a pas pris de décision incidente quant à la nouvelle expertise ou, si celle-ci étant achevée il n'a pas pris de décision, il vous incombe de saisir le Tribunal cantonal des assurances sociales.

Vous pouvez le faire par simple lettre manuscrite.

Vous indiquerez clairement ce que vous voulez, à savoir que l'assureur soit condamné à statuer a bref délais. Par exemple, 2 mois (1 mois pour décision incidente) après la décision du TAS.

Vous motiverez simplement par le temps écoulé depuis l'arrêt du TF, mais aussi du temps écoulé depuis l'accident. Vous mettrez aussi en évidence l'importance des prestations en jeux.

N'oubliez pas de signer.

Bonne lecture et bon courage.

Bonne chance.

Écrit par : Unter | 01/05/2015

A Unter: Merci beaucoup pour vos explications et pour vos conseils. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 02/05/2015

Bonsoir,
Je me permets de vous décrire les faits depuis l'arrête Fédéral du 14 janvier 2011 peut-être vous permettra comprendre mieux la situation.
En date du 14 janvier 2011, un arrêté fédéral est sortie, en renvoyant la cause à l'assureur demandant qu'un spécialiste en neuroradiologie donne son avis sur mon dossier radiologique avec la collaboration d'une neuropsychologue.
L'assureur a nommé un spécialiste réputé en neuropsychologie dans un centre universitaire de renom. Le jour du rendez -vous aucune trace du Professeur en neuroradiologie l'expertise a été faite par un médecin-adjoint, sans aucune spécialisation et une discussion de moins de 30 minutes avec un autre collaborateur à la fin du rendez-vous .
L'expertise reçue le mois de septembre 2011 n'a pas été signée par le Professeur nommé, et l'expert le médecin-adjoint a ignoré en tout point de répondre aux demandes du tribunal fédéral.
Mon conseil dès lors a eu 2011/2012/2013/2014 toute une correspondance nourrie contentant l'expertise et demandant l'application stricte de l'arrêté fédéral soit une expertise fait et signé par le Professeur désigné.
En désespoir de cause 19 mois, après une plainte par déni de justice a été faite en juin 2013 qui a eu comme réponse une décision de l'assureur le 18 juillet 2013, une décision aberrante mais une décision, mon conseil a contesté la décision en demandant le respect de l'arrêté, faute de quoi une décision formelle sujette à recours en date du 16 septembre 2013, me permettant de faire valoir mes droits devant le tribunal cantonal des assurances sociales.
L'assurances 4 mois après l'opposition du 16 septembre 2013 décide de demander au médecin adjoint-expert un complément d'information. Nous demandons qu'une expertise en accord avec la décision du tribunal fédéral et avec le Professeur en neuroradiologie doit être mis en route et non un complément d'expertise à des médecin qui n'ont pas répondu aux questions du TF mais qu'en plus, il n'est pas spécialiste en neuroradiologie, refus de l'assurance qui a répondu quelle instruisait le dossier comme bon leur semblait. Refus total de toute proposition de la l'avocat.
Les médecins contactaient par l'assureur refusent de faire un quelconque complément d'expertise et le Professeur désigné par leur soins refuse d'affirmer par écrit qu'il à consulté mon dossier et ne veut pas rentrer en matière concernant les demandes de l'assureur.
A ce jour est malgré le fait qu'on a demandé à l'assureur une décision formelle le dernier courrier en octobre 2014 , rien n'ai fait soit quatre ans que l'assureur à mon dossier accident en otage.
Depuis le départ ma décision a été concise et ferme, application de l'arrêté fédéral ou une décision formelle sujette à recours, elle n'a jamais changée. Devant la situation de blocage, j'ai demandé durant toute l'année 2014 une plainte par déni de justice, réponse le moi de Février 2015 le délai de 18 mois selon la jurisprudence n'est pas atteint !!!!. .
Je suis sans aucune prestation depuis avril 2007, assureur a arrêté les prestations 18 mois avant de rendre une décision formelle en novembre 2008, il refuse de répondre à toute question concernant le catalogue de prestations me concernant comme un capital l'invalidité. Ace jour, 14 ans après je connais pas la somme ni mes droits sur ce sujet. De plus, aucuns soins prescrits par mes médecins est pris en charge. de plus, je ne peux rien faire vis à vis du responsable RC, jusqu'a l'assureur LAA rend une décision !!! .

Monsieur Unter me dit qu'il suffit d'une note manuscrite pour aller devant la justice, c'est si facile !! j'avoue ne rien comprendre ni comme m'en sortir de cette situation.
Réf. arrêté Fédéral. DFR-Bger 978/2009 von 14-01-2011 Servat Unibe ch
meilleures salutations.

Écrit par : Emmanuelle garcia | 05/05/2015

A Mme Garcia: Chaque décision du TF possède une référence. Pouvez-vous me communiquer cette référence peut-être utile pour d'autres citoyens ? Merci. J'aimerais aussi savoir pour quelles raisons votre avocat n'a-t-il pas pu vous expliquer ce que l'internaute "Unter" a publié.
Merci d'avance pour votre réponse. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 03/05/2015

A Mme Garcia: Merci pour vos trois commentaires reçus ce 5 mai 2015. En lisant qu'il y a 14 ans que vous vous battez, je suis consternée. Par une recherche Google avec les mots "association défense patients" vous trouverez les noms de différentes associations. Avez-vous déjà pris contact avec ces associations ? Avez-vous subi un accident professionnel ? La SUVA est-elle impliquée ? Avez-vous pris contact avec un journaliste ? Dans quel canton les faits ont-ils eu lieu ? Merci à Vous pour ce complément d'informations. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 05/05/2015

Bonjour Madame,
Je vous remercie de votre empathie pour ma situation.
Je ne doute pas un seul instant de la bonnes volonté des conseils d'Unter et je leur remercie infiniment pour cela.
Mais , vous savez je me fais entendre dire depuis des mois, qu'il fallait attendre que c'est l'assureur LAA qui instruit le dossier de décider et non moi.
J'avoue être totalement déstabiliser, comme vous le dites commet est-il possible si c'est aussi facile que mon avocat ne m'a jamais parlé de cette possibilité, si non tout le contraire!
il y a aussi un autre problème, si je fais cela sans avertir mon conseil, j'ai peur de me retrouver toute seule face à la machine de guerre qui est l'assurance concernée. J'ai peur et j'ai décidé de demander par courrier recommandé à mon conseil de le faire en date d'aujourd'hui , ma réponse à Unter découle de mon désarroi total devant une situation qui me dépasse totalement.
Merci encore pour vos mots d'encouragement
Meilleures salutations.

Écrit par : Emmanuelle garcia | 06/05/2015

@Mme Garcia,

Même si on peut le comprendre après tant de temps, de douleurs et de problèmes, l'envie de baisser les bras apparaît, suivez les conseils de Unter, vous n'avez pas besoin d'avocat pour cela.

Les assurances sociales font tout pour retarder toute décision avec des moyens peu responsables pour ne pas dire scandaleux.

J'ai moi-même lâché du lest par lassitude et après plus de Fr. 20'000.00 d'avocat à ma charge sur un revenu minimum... car il faudrait ouvrir encore un nouveau dossier pour se battre contre l'AJ pour pouvoir se défendre. J'y ai perdu 2 ans de rétroactif, mais si j'avais fait recours contre cette décision attendue pendant si longtemps, cela aurait encore duré 5 ans... J'y ai également perdu des années de frais médicaux non pris en charge.

Les avocats rechignent à porter plainte pénale pour tous ces torts et préfèrent le faire lorsque la procédure civile est terminée. D'ailleurs la plupart des avocats qui traitent de ce genre d'affaires ne sont pas des pénalistes.

Faites ce que vous dit M. Unter, c'est juste lettre et vous n'avez pas besoin d'avocat pour cela. Ils seront obligés de rendre une décision dans un délai imparti. Ce que n'ont jamais fait mes avocats d'ailleurs. Cela fera si la vie m'en laisse le temps, l'objet d'un livre, car il y a beaucoup à dire sur cette forme de maltraitance et toutes les autres qui y sont liées.

Vous pouvez venir témoigner sur mon blog aussi, je peux ouvrir une rubrique assurances sociales. Ou vous pouvez le faire sous récits.

http://letigre-oubli.blogspot.ch/

Il est temps que ces procédés cessent, car ils engendrent des coûts de santé énormes par la faute de l'Etat lui-même.

Écrit par : Le Tigre | 05/05/2015

Merci au Tigre pour vos explications et vos conseils expérimentés. J'ai appris aujourd'hui que Mme Garcia a eu son accident de voiture dans le canton de Genève il y a 14 ans ... Elle n'était pas fautive. En janvier 2010 une décision du TF a été prononcée en sa faveur, mais 5 ans plus tard l'assurance refuse d'appliquer cette décision. Je n'arrive pas à comprendre ceci: pourquoi l'avocat de Mme Garcia, à Genève, qui a traité ce dossier en 2011, 2012, 2013, 2014 n'a-t-il pas été capable de faire ce que M. Unter propose à Mme Garcia de faire ? Cette affaire consternante montre aussi que les multiples associations existantes ne sont pas efficaces pour aider les citoyens qui ont des problèmes avec la justice. Courage à Mme Garcia. Merci très vivement à M. Unter et au Tigre. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 05/05/2015

Madame Herzog,
Mes médecins me soutiennent dans cette épreuve sans faille depuis le départ, ils sont intervenus envers les assurances concernées et écrit à mon conseil en lui priant de faire le nécessaire envers la justice pour obliger les assurances à faire face à ses responsabilités. Ils sont des médecins et pas des hommes de loi, c'est l'avocat qui doit faire le nécessaire, et ils n'ont pas hésité un second de lui écrire pour que celui-ci, face le nécessaire et lui faire part de leur incompréhension devant l'impunité de l'assurance, et des dégâts que cette situation a comme conséquences pour ma santé et ma vie familiale.
J'ai pris la décision d'écrire une lettre recommandée à mon conseil en lui demandant de porter plainte par déni de justice formel dans les plus brefs délais, par les motifs qu'Unter me recommande de faire soit : motiver simplement par le temps écoulé depuis l'arrêt du TF et, aussi le temps écoulé depuis l'accident, elle va partir cette après-midi même.
Mais si c'est si facile que cela et, si c'est vraiment la chose à faire, pour quoi mon conseil m'a laissé dans cette situation depuis si lointain.
Vous comprendrez de lors mon désarroi total face à la situation que je dois vivre.
Meilleures salutations

Écrit par : Emmanuelle garcia | 06/05/2015

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