13/03/2015

Droit pénal suisse: Principe "in dubio pro duriore".

Bonjour,

N'étant ni juriste, ni avocate, j'ai pris connaissance de ce principe en février 2015. Et je trouve important que les citoyens connaissent ce principe.

Ce principe dit que le procureur qui instruit une affaire pénale ne peut conclure par une décision de classement ou de non-entrée en matière que lorsque les faits sont clairement non punissables.

S'il existe un doute concernant l'infraction réalisée, le procureur doit renvoyer l'affaire devant un Tribunal. Et les juges décideront ensuite si l'auteur de l'infraction pénale doit être acquitté ou condamné.

Je constate que dans le canton de Vaud, ce principe n'est pas appliqué et je détiens de nombreuses preuves à ce sujet. En effet, mes plaintes pénales ont toutes été rejetées par le Ministère public (décision de non-entrée en matière ou de classement ou aucune réponse reçue), aucune personne n'a été interrogée par un procureur suite à mes plaintes pénales, le contenu des pièces écrites produites pour preuves a été ignoré et aucun jugement pénal n'a eu lieu. Il s'agissait pourtant d'infractions pénales poursuivies d'office ... mais elles ne sont pas non plus dénoncées par les juges qui en ont pris connaissance (recours), ni par les fonctionnaires. 

Pourtant, il ne fait aucun doute que des infractions pénales ont été réalisées dans l'affaire financière que je dénonce depuis octobre 2007. Le problème: ces infractions ont été réalisées par des notables.

Merci de me faire part de vos témoignages concernant ce principe fondamental non appliqué. Ou de m'envoyer un commentaire que je publierai. Meilleures salutations. 

PS: Si votre plainte pénale n'a pas été traitée sérieusement par le procureur et que vous la redéposez une seconde fois, vous recevrez probablement une réponse indiquant que la chose a déjà été jugée. Mais c'est faux, car la première réponse de non-entrée en matière ne correspond pas à un jugement réalisé par un Tribunal. 

Pour le principe de la chose jugée, voir ce lien:

http://egalitedescitoyens.blog.tdg.ch/archive/2014/12/22/...

 

Commentaires

Madame Herzog,

il semble bien que ce soit le dernier moment pour vous de faire appel à la CEDH.

Avant que ce soit trop tard et que le droit international n'est plus son mot à dire en Suisse.

C'est honorable de suivre à la lettre toutes les procédures, mais il y a bien un moment ou' le mur est insurmontable et le fait d'épuiser les cartes locales à répétition prouve que la limite est arrivée

Ceci surtout afin d'éviter de salir ceux des notables qui sont de toute bonne foi. Il y en a.

Amicalement,
Pilar Ackermann

Écrit par : Ackermann | 13/03/2015

A Mme Ackermann: Merci pour votre commentaire. Bien sûr qu'il existe des notables de bonne foi et sérieux. Heureusement. Concernant l'initiative de l'UDC à laquelle vous faites allusion, je ne pense pas qu'elle passera. La majorité des citoyens suisses comprend parfaitement que la Convention des droits de l'homme, signée par la Suisse il y a plus de 50 ans, est primordiale. Concernant mon combat, j'attends encore des décisions de justice et si nécessaire je m'adresserai à la CEDH. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 13/03/2015

Merci pour vos précisions et optimisme...Donc, si vous attendez des décisions de justices, c'est que la justice avance et que vos requêtes ne sont plus ignorées, ce qui est une bonne nouvelles!

Je vous souhaite plein succès dans les décisions à obtenir.

Meilleures salutations,
Pilar Ackermann

Écrit par : Ackermann | 13/03/2015

A Mme Ackermann: je ne sais pas encore si la justice va avancer et si elle tiendra enfin compte du contenu des pièces produites pour preuves. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 13/03/2015

"La majorité des citoyens suisses comprend parfaitement que la Convention des droits de l'homme, signée par la Suisse il y a plus de 50 ans, est primordiale"

Douteux. Que les juges aient le droit de relâcher dans la nature les pires criminels pour tuer, violer et voler au nom de leur pseudo-humanisme alors que le peuple a voté pour l'expulsion des criminels étrangers et l'internement à vie des criminels dangereux choque beaucoup de monde...

Écrit par : Géo | 13/03/2015

Alors si il y a des notables suisses "honorables" qu'attendent-ils ???

Écrit par : Corto | 13/03/2015

Parce que sans doute c'est mieux ailleurs ...

Nul n'est prophète en son pays !

Écrit par : Hélène | 13/03/2015

A Géo: A quelle décision de la CEDH faites-vous référence ? Il existe aussi un grave problème en Suisse dont peu de personnes parlent. Ce sont les détenus devant purger une peine de prison de 2 ans environ et qui restent en prison pendant plus de 10 ans sans savoir quand ils pourront sortir de prison ... Cette situation est tout-à-fait anormale. Qu'en pensez-vous ? Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 13/03/2015

Ca fait 40 ans que je vit dans ce pays,et comme je n'ai jamais eu affaire avec la justice,je n'ai eu le moindre soupson envers le systeme comme tout citoyen ordinaire.Suite a mon accident je decouvre des orreurs.Malheur a celui qui a affaire a la justice,surtout plaignant

Écrit par : sebei | 13/03/2015

"les détenus devant purger une peine de prison de 2 ans environ et qui restent en prison pendant plus de 10 ans"
On est à l'interface entre pénal et psychiatrique. On est tous bien content que le sadique de Romont par exemple soit toujours enfermé... (enfin, espérons qu'il l'est, parce que les juges protègent vraiment bien les criminels et peut-être qu'ils l'ont laissé sortir sans nous le dire...).
"A quelle décision de la CEDH faites-vous référence ?" Je fais allusion aux déclarations de nos propres autorités qui ne veulent pas appliquer ces initiatives parce que contraires à la CEDH. Selon eux...

Écrit par : Géo | 14/03/2015

Que vient faire la personne que vous avez citée dans le texte de Mme Herzog ?

Rien alors ne mêlez pas tout !!!

Écrit par : Outrée | 31/03/2015

A Geo: Les personnes qui ont été condamnées à 2 ans de prison ne peuvent en aucun cas être comparées au sadique de Romont. Merci de ne pas tout mélanger. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 14/03/2015

Les articles de la CEDH et des droits de l’homme sont systématiquement bafoués en Suisse romande. Pourtant cette Convention de la CEDH a été signée il y a 40 ans … Voilà un lien important qui contient le texte des articles de la CEDH. Je vous en conseille vivement la lecture.
http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19500267/index.html

Écrit par : Michèle Herzog | 14/03/2015

Une injustice très grave a eu lieu en 1992 en Valais et un homme en subit toujours les conséquences aujourd'hui. Je viens de lire cet article édifiant:
http://1dex.ch/2015/03/cette-mort-que-lon-voudrait-oublier/

Écrit par : Michèle Herzog | 14/03/2015

Michèle, beaucoup de demandes auprès de la CEDH sont jetées dans les poubelles de cette arnaque bien nommée.

L'uns des seule marotte en vogue dans ce haut lieu de la "justice" des hommes, tourne justement autour du "droit d'être entendu", c'est une chance dans votre cas !!!

Mais comme le dit Mme. Ackerman, vous devez vous mettre en route !

Écrit par : Corto | 14/03/2015

Bonjour,

J'ai eu le même problème avec le canton du JU.

En ce moment, mon affaire est à la CEDH

Écrit par : Valie | 31/03/2015

A Valie: Félicitations pour vos démarches à la CEDH. Pour que les choses changent il est impératif de se battre. Merci à Vous. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 31/03/2015

le procureur,et le ministere public de son canton sont libres de leurs choix instruire,ou non un dossier,suite a une plainte,classement d'un prevenu,soutenir,ou pas une une accusation que c'est lui meme qui l'introduit,c'est l'anarchie pure et simple,et le citoyen supporte la lourde charge,qui peux contredire quoi-que se soit au roi dans son propre royaume.
ont me dit,que la suisse est une confederation,et pas un royaume.ont me dit aussi que la loi(juridication federale)peux en decider autrement.Quel soulagement aux citoyens.Vive la confederation

Écrit par : sebei | 06/05/2015

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