05/05/2015

Suisse: Loi pour la protection des lanceurs d'alerte (de 2003 à 2015 !)

Bonjour,

La loi en Suisse pour la protection des lanceurs d’alerte est en discussion depuis 2003 … Le 5 mai 2015, les parlementaires devaient adopter une nouvelle loi. Mais elle a été renvoyée au Conseil fédéral pour être modifiée. Cela va donc encore durer des mois ou des années avant qu’une nouvelle loi soit adoptée …

Voilà un article daté du 5 mai 2015:  http://www.lematin.ch/suisse/Le-National-sensible-a-la-pr...

Ces derniers jours, j'ai appris qu'une nouvelle association ECS a été créée en Suisse. Voir ce site: http://www.ethics-compliance.ch/

J’ai lu ceci sur le site de cette association : « In addition to individual members from compliance, business and other functions, ECS has organizational members which include ABB, Austrian Standards, Basel Institute on Governance, Bayer Consumer Care, BDO, Givaudan International, KPMG, Labelux Group, Landis+Gyr, Nestlé, Rheinmetall Air Defence, Swisscom, Syngenta, Tillotts Pharma AG and Zurich Insurance.

Etant donné que les lanceurs d’alerte dénoncent des problèmes rencontrés dans ces entreprises, je trouve étrange que cette association propose d’aider les lanceurs d’alerte. En fait, cette association a été créée à fin 2014 pour intervenir à Berne afin que la nouvelle loi sur les lanceurs d'alerte ne soit pas trop contraignante pour les entreprises. 

Heureusement, la nouvelle loi n'a pas été acceptée ce 5 mai 2015, car une fois de plus elle favorisait les entreprises au détriment des lanceurs d'alerte.

J'espère que cette nouvelle loi ne protégera pas seulement les employés des entreprises qui ont le courage de dénoncer des faits graves, mais aussi les citoyens responsables qui découvrent des faits anormaux et prennent des risques en les dénonçant.

Actuellement, les employés lanceurs d'alerte reçoivent leur congé et doivent ensuite supporter des procédures judiciaires qui n'en finissent pas. David contre Goliath. Puis chômage, dépression et j'en passe. 

Quant aux citoyens "lanceurs d'alerte", ils sont en général condamnés pour diffamation et les auteurs des infractions dénoncées ne sont pas inquiétés. J'en fais l'expérience depuis octobre 2007.

Merci aux Parlementaires suisses et au Conseil fédéral de comprendre que cette loi est URGENTE ! Qu'elle doit protéger les lanceurs d'alerte et non les entreprises et les auteurs d'infractions pénales.

Voilà l'article publié sur la TDG et le journal 24 Heures le 12 mai 2015:

http://www.tdg.ch/geneve/actu-genevoise/faut-s-accrocher-...

L'internaute "Frédéric Bastiat" a publié des commentaires au bas de cet article. Il ne comprend pas que la justice ne fonctionne pas. Dans mon affaire, si la justice avait condamné les coupables, effectivement l'affaire était réglée. Je me bats depuis des années (d'où la création de ce blog par exemple), car la justice protège les coupables et condamne la personne qui a eu le courage de dénoncer des faits très graves. Les lois ne sont pas du tout appliquées par les juges et c'est un scandale. A part moi, de nombreuses autres personnes se battent depuis des années pour que leurs droits soient respectés, mais n'y arrivent pas ...

Informations ajoutées le 16 mai 2015 concernant les lanceurs d'alerte du Réseau Santé Valaisans (RSV): En 2010, plusieurs personnes ont lancé l’alerte en Valais concernant les dysfonctionnements du Réseau de Santé Valaisan (RSV). Le Dr Savioz et les anesthésistes qui avaient alerté les Autorités ont perdu leur travail … 5 ans plus tard, les rapports de la CEP leur donnent raison …

M. Jean-Claude Pont a écrit un livre concernant cette affaire. Pour plus d’informations voir le site www.1dex.ch (catégorie santé). Je vous conseille vivement d’écouter l'interview de M. Pont: http://www.rhonefm.ch/fr/news/site//m-tornay-a-fait-preuv...

Voilà un article très intéressant paru le 22 mai sur le site du Matin:

http://www.lematin.ch/economie/argentfinances/La-notion-d-ethique-dans-la-finance-laisse-a-desirer/story/10461613

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

 

Commentaires

Je souhaite dire aux citoyens: mobilisez vous pour une loi juste et équitable. C est une loi fondamentale pour la société et votre bien être.

Écrit par : Yasmine Motarjemi | 05/05/2015

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A Yasmine: En espérant ensuite que les lois soient appliquées, ce qui n'est pas le cas dans les cantons romands. Voilà le dernier article publié aux sujets des lanceurs d'alerte à Genève et sur Vaud.
http://www.tdg.ch/geneve/actu-genevoise/faut-s-accrocher-devenir-lanceur-dalerte-trois-genevois-temoignent/story/28654068
Je sais que vous réalisez aussi un énorme travail de lanceur d'alerte dans le canton de Vaud. Merci à Vous.

Écrit par : Michèle Herzog | 13/05/2015

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Réseau de santé valaisan (RSV): Plusieurs médecins ont averti les Autorités en 2010 et on perdu leur travail. Le dernier rapport de la CEP leur donne raison ! Je vous conseille d'écouter l'interview de M. Jean-Claude Pont du 14 mai 2015: http://www.rhonefm.ch/fr/news/site//m-tornay-a-fait-preuve-d-une-incompetence-exemplaire-selon-j-c-pont-314986

Écrit par : Michèle Herzog | 16/05/2015

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Il faut beaucoup de courage pour réagir face aux mensonges et à l'injustice, les personnes qui le font méritent toute notre reconnaissance, concernant le rôle de l'avocat.
Le rôle d'un avocat dans les toutes procédures est très important de son sérieux et de son travail et son éthique dépendent le 80 %, de la réussite devant la justice, leur responsabilité et devoirs sont énormes de ce fait leur travail doit à tout moment être irréprochable et la justice devrait veiller à qu'il le soit.
Toute(s) démarche(s) d'un avocat peut être lourde des conséquences, pour l'avenir de la personne qu'il défend, un avocat à le droit de refuser un dossier, mais à partir du moment qu'il l'a accepte, il doit tout faire pour non seulement voir si, avant tout les droits du client ont été préservés dans la procédure découlant du dossier: le respect des droits du client sont fondamentaux en démocratie puisque la reconnaissance du préjudice en découle. Afin de savoir le taux exacte du préjudice et de l'évaluer dans l'exacte vérité des faits!
Le nouveau avocat doit mettre tout en son pouvoir pour réparer des éventuels erreurs ou des violations et mettre tout en route pour défendre son client.
Malheureusement, il y a des situations dramatiques où, certains ont oublié les intérêts de leurs clients et ou leurs actes ont causés des énormes dégâts! Quand il vous ignore ne répondant à vos courriers et vous prenant de haut, du manière hautaine: vous répondant arrêtez de me donner des ordres, pour ne pas répondre à vos questions etc.
Toute personne qui doit faire face à une procédure est en situation de fragilité. Elle a besoin de pouvoir faire confiance totale à son conseil pour aller de l'avant.
Force est de constater que se n'est pas toujours le cas.
Meilleures salutations
Emmanuelle Garcia

Écrit par : Emmanuelle Garcia | 17/05/2015

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Voilà un article concernant l'éthique, la finance et les employés censurés par les contrats de confidentialité: http://www.lematin.ch/economie/argentfinances/La-notion-d-ethique-dans-la-finance-laisse-a-desirer/story/10461613

Écrit par : Michèle Herzog | 22/05/2015

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