09/06/2015

IMPOT SUR LES SUCCESSIONS POUR AMELIORER LES COMPTES DE l'AVS (Suisse).

Bonjour,

Cette proposition est une mesure inefficace, qui en plus créera des problèmes à de nombreuses familles qui seront obligées de vendre le bien immobilier hérité pour pouvoir payer cet impôt sur les successions.

Il existe une méthode beaucoup plus efficace que cette solution proposée: enrayer la fraude fiscale qui correspond à 18 milliards par an d'après Mme Kiener Nellen, Conseillère nationale bernoise. Il faut bien comprendre que si les revenus réalisés en Suisse ne sont pas déclarés au fisc, cela modifie également les versements dûs à l'AVS.  

Le canton du Jura a mis en place une amnistie fiscale depuis 2010 qui lui a rapporté plus de 500 millions. Cela montre bien que la brigade financière est totalement inefficace. Voilà l'article: 

http://www.letemps.ch/Page/Uuid/c1bd00da-a7a4-11e4-9acf-c...

 

D'autre part, les personnes habituées à frauder le fisc trouvent de multiples méthodes pour y arriver (création de sociétés immobilières avec actions au porteur non déclarées, réalisation de fausses estimations, création de fonds de placement immobilier dont on ne connaît même pas la forme juridique, etc). J'en fais l'expérience dans une succession depuis 2004 et je dénonce mes découvertes aux services publics vaudois depuis août 2007, en vain. Dans cette succession, ouverte en 2003, l'entreprise familiale était déclarée à une valeur fiscale ridicule, bien inférieure à 2 millions alors que j'estime les biens immobiliers cachés à plus de 30 millions.  

Je constate que les services publics ne réagissent pas, ignorent le contenu des pièces écrites produites et ignorent la déclaration primordiale d'un héritier légal qui a admis le 18 août 2009 (quand la succession était terminée depuis plus d'un an ...) n'avoir jamais remis une pièce comptable primordiale pendant toute la durée de la succession (pièce requise no 203). Le juge pénal Philippe Colelough a admis ce fait le 21 septembre 2010 et a refusé ensuite de réclamer le contenu de cette pièce comptable fondamentale. Les conséquences de ces biens immobiliers cachés sont toujours ignorées en 2015 ! Les infractions pénales poursuivies d'office n'ont jamais été poursuivies ni dénoncées. Même par le juge pénal Philippe Colelough qui en a pris connaissance depuis septembre 2009.  

Le fisc vaudois a pris connaissance de cette affaire et n'a jamais modifié les faux chiffres déclarés. Il n'existe aucune volonté de réclamer aux notables de produire les véritables informations dans une succession (la pièce 203 primordiale n'a plus été réclamée depuis août 2009 !) afin qu'ils paient les véritables impôts dûs et l'AVS sur les revenus non déclarés.  

Voilà ce qu'il faut améliorer et c'est urgent: le travail des services publics (justice, fisc, brigade financière) afin de traiter convenablement et de façon efficace les fraudes fiscales en tous genres existant en Suisse. Il est inutile de créer des lois qui ne seront pas appliquées aux riches ! Il faut créer des contrôles sérieux et indépendants et appliquer les lois à tous les citoyens. 

Si ces contrôle existaient vraiment la fraude fiscale ne serait pas de 18 milliards par an en Suisse ... et les comptes de l'AVS seraient bien meilleurs depuis des années.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

 

Commentaires

Merci très vivement aux citoyens qui ont rejeté ce nouvel impôt, qui aurait à nouveau permis aux riches fraudeurs de passer entre les gouttes. Pour améliorer les comptes de l'AVS, il suffit de traquer les fraudes fiscales sur les revenus et on peut commencer dès demain matin. Il suffit pour cela que la brigade financière se mette au travail. Mais on ne veut pas s'attaquer aux riches fraudeurs ... Pourquoi ?

Écrit par : Michèle Herzog | 14/06/2015

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Dans l'affaire HSBC à Genève, suite à l'enquête enfin réalisée par le Procureur de Genève dès février 2015, ce dernier a accepté qu'HSBC paie une amende de 40 millions pour clore cette affaire. Ce qui ne correspond pas du tout aux lois suisses et permet d'aider les fraudeurs du fisc. En Suisse, la justice n'a réagi. Heureusement la Tunisie vient de s'opposer à cette décision. Merci très vivement à la Tunisie. Voilà le lien: http://www.businessnews.com.tn/la-tunisie-contre-le-classement-de-lenquete-hsbc-geneve-pour-recuperer-les-fonds-spolies,520,57265,3

Écrit par : Michèle Herzog | 07/07/2015

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