12/08/2016

Initiative UDC sur la primauté du Droit suisse: INUTILE ET DANGEREUSE !

Bonjour,

L'UDC a déposé son initiative, mais cette initiative ne résout pas le problème principal de la justice en Suisse. 

Voir ce lien: http://www.tdg.ch/news/news/volonte-peuple-c-droit-import...

Si la justice ne fonctionne pas en Suisse, c'est à cause du principe de la séparation des pouvoirs qui empêche les politiciens de s'immiscer dans les décisions de la justice et de les contrôler. 

Les politiciens, à tous les niveaux, se retranchent systématiquement derrière ce principe de séparation des pouvoirs pour ne pas agir en cas de décisions de justice totalement inadmissibles et en cas de dénis de justice. 

L'Etat de droit est systématiquement bafoué. De très nombreux citoyens en font l'expérience en Suisse. Et l'initiative de l'UDC ne va pas résoudre ce très grave problème.

Ce qu'il faut créer en Suisse: ce sont des Commissions, totalement indépendantes, vérifiant les décisions de justice en appliquant les normes d'audit utilisées dans l'industrie. Si les décisions de 1ère instance sont sérieuses et vérifiées, les recours seront beaucoup moins nombreux et les injustices aussi. Pour plus d'informations à ce sujet, voir l'article de ce blog "Les dérives de la justice en Suisse: quelles solutions ? ".

Merci de signer cette pétition qui demande un contrôle sérieux des décisions de la justice dans les cantons suisses:

https://www.change.org/p/le-grand-conseil-des-cantons-sui...

D'autre part, il est primordial que les citoyens suisses conservent la possibilité de faire appel à la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Actuellement, la Cour CEDH rejette le 98% des recours qu'elle reçoit chaque année. Le Tribunal fédéral reçoit environ 7000 recours chaque année et il en rejette le 92 à 95%. Il est bien clair que si la justice suisse de 1ère instance travaillait sérieusement, ainsi que celle de seconde instance (niveau cantonal) tous ces recours envoyés au Tribunal fédéral pourraient diminuer. Il est primordial aussi que les instances supérieures (Tribunaux cantonaux et fédéraux) et la Cour CEDH effectuent un travail de fond plus sérieux et ne se limitent pas à des décisions simplistes (recours irrecevables, etc.), acceptant systématiquement les décisions de 1ère instance, souvent par copier-coller. 

L'initiative de l'UDC est DANGEREUSE, car si elle est acceptée, la Convention Européenne des Droits de l'Homme (également abrégée CEDH en français, ce qui porte à confusion) signée par la Suisse en 1974 pourrait être annulée et les citoyens suisses seraient pris au piège, car les tribunaux suisses n'appliqueraient pas les lois liées aux droits humains fondamentaux (ce qu'ils font déjà très souvent). Voilà un lien important donnant la liste des principaux articles de la Convention CEDH signée par la Suisse:

 https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/195002...

Suite à une décision du Tribunal fédéral, le délai est de 6 mois pour s'adresser à la Cour CEDH et c'est gratuit. Il faut remplir le formulaire standard que l'on trouve sur Internet (voir le site de la Cour CEDH). 

Merci d'avance pour vos commentaires qui seront publiés au bas de cet article. Meilleures salutations.

 

Commentaires

Je peine à suivre votre logique de dénonciation du principe de séparation des pouvoirs. Il me semble au contraire que c'est un outil vital au bon fonctionnement des institutions. Le judiciaire ne fait que mettre en musique les lois votées par le parlement. Si la marge d'appréciation mène à des erreurs, le politique peut et doit corriger la loi.
Je verrais par ailleurs mal que des juges se permettent de proposer des lois qui leur conviennent et qui seraient vraisemblablement minimalistes pour leur donner une plus grande marge de manoeuvre.

Je ne vois pas en quoi l'initiative de l'UDC poserait un problème pour une personne qui voudrait recourir auprès de la CEDH. La primauté du droit Suisse est un outil qui devrait permettre d'éviter de se voir imposer des dispositions de manière automatique. Pour ne vous donner qu'un exemple très concret et qui soulève pas mal de passions, les accords transatlantiques que Obama et la Commission Européenne poussent pour une ratification avant la passation de pouvoir aux US impliquent la création de tribunaux privés supranationnaux, sans instance de recours. Ainsi nous serions contraints d'appliquer des accords pour lesquels nous n'avons pas été consultés, ni au niveau des autorités, et encore moins du souverain.

La proposition de l'UDC assure notre indépendance et offre un outil précieux pour nous défendre dans un monde impitoyable qui pousse l'utra-libéralisme à un degré consternant et suicidaire.
Pour le reste, les conventions internationales et les instances de recours supranationales ne sont nullement remises en question et resteront des garde-fous importants.

Écrit par : Pierre Jenni | 12/08/2016

tout au contraire, il est de vos intérêts de soutenir cette initiative.

En l'absence de protection du droit souverain de la Suisse sur le droit UE,
la meilleure des situations du domaine judiciaire intérieur suisse ne pourrait rien faire pour protéger son économie, les consommateurs, les emplois, etc etc, des TTIP!

et IL Y A URGENCE. il est Plus que temps, Plus qu'impératif que la Confédération aie le pouvoir de dire NON! aux TTIP,
au nom des citoyens qui ne veulent pas devoir subir les conséquences des ratifications de quelques représentants de l'UE avec les USA

Vu ce que dont les hommes au pouvoir de l'UE et des USA sont capables ou incapables, les accords TAFTA ou TTIP sont

- la fabrique d'une zone de libre-échange entre USA et UE égale à 45% du PIB MONDIAL. TAFTA ou TTIP, ces traités transatlantiques made in USA n'ont pour but que dominer le droit européen, ses marchés, et se tailler 45% DU MARCHE MONDIAL aux MULTIS US, en envahissant le marché européen!

Comprenez-vous ce que cela signifie, 45% du PIB MONDIAL?, quelle domination US sur la Suisse et quelles morts du vivant, culturelles etc. cela représente?

Comprenez-vous que la Suisse, sa législation, ses citoyens et leurs droits, devraient accepter sans pouvoir refuser ni discuter, que nos filières de business actives dans tous domaines devraient subir, à leur perte, sans mot dire

- où par ex les US imposeraient en Suisse la vente de leurs poulets lavés au chlore (mort des filières bio accessibles), la vente de leur gaz de schistes liquide, devant être traités par l'UE à grands coûts (mort des économies écologiques)

- où les multis US seraient en droit d'imposer leurs brevets sur le vivant, dont OGM, dont la propriété US de toutes semences vs l'interdiction de ventes de semences endémiques (mort des agricultures locales, fin des espèces indigènes)

entre autres.
Car pendant que les opinions mondiales sont accaparées ailleurs, Brexit migrants, terrorisme & Co, les milliards de dollars des lobbies de multis US continuent leur travail de sape en payant bien grassement ces représentants européens, de leur côté plus sensibles à ces dollars qu'à l'avenir de l'UE.

Cette initiative intervient - par obligation pendant les congés d'août - et de fait, IL N'Y A PAS DE TEMPS A PERDRE : la Suisse doit au plus vite s'armer de droits de souveraineté type se doter d'une clause de revoyure incluant la souveraineté intangible juridique suisse sur le droit européen, dans tous accords Schengen & libre circulation UE


> rappels:
*Il n'existe pas de droit international européen, mais des empilements de règlementations décrétées par un parlement européen sans droit constitutionnel.

*L'Union Européenne n'est pas un Etat, n'a pas de gouvernement


http://www.lemonde.fr/economie/article/2016/07/11/traite-transatlantique-les-europeens-esperent-encore-avancer-malgre-le-brexit_4967374_3234.html

Écrit par : divergente | 12/08/2016

A M. Jenni: Merci pour votre commentaire. On nous fait croire dans les cantons suisses qu'il existe des Autorités de surveillance du travail de la justice. Mais c'est faux. Ces Autorités n'ont aucun pouvoir.
Exemple: Sur son site Internet, la CHSTC (Commission de Haute Surveillance du Tribunal cantonal vaudois) indique qu'elle traite les dénis de justice. Mais c'est faux et j'en fais l'expérience depuis des années. Si vous vous plaignez auprès de la CHSTC, elle vous répondra qu'à cause de la séparation des pouvoirs elle ne peut pas agir !!! Et Mme Sommaruga du Département fédéral de justice et police répond systématiquement la même chose (lettre type) à tous les citoyens qui s'adressent à ce département ou directement à Mme Sommaruga.

Il est urgent de comprendre que la justice en Suisse ne fonctionne pas et que de très nombreux citoyens en subissent chaque année les conséquences. C'est le problème le plus urgent à résoudre et l'initiative de l'UDC ne le résout pas.

L'initiative de l'UDC pourrait ensuite, si elle passe, remettre en question la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Et cela est très dangereux.

Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 12/08/2016

A Divergente: La Confédération suisse signe ou refuse de signer les traités. Elle n'a aucune obligation de signer tous les traités proposés. La Confédération propose aussi aux autres pays de signer des traités. Cela existe depuis longtemps.

Si l'initiative UDC est acceptée la Convention Européenne des Droits de l'Homme pourrait alors être annulée et c'est très dangereux. Grave retour en arrière.

Écrit par : Michèle Herzog | 12/08/2016

Mais comment pouvez-vous placer au-dessus de toutes lois

cette Convention européenne des droits de l'homme aux textes datant de 1948, qui vient défendre les droits de condamnés et veut imposer ses dictats

- non pas en France dont les conditions carcérales existantes, 4 personnes dans 3m2, infestations de rats, absence d'aides médicales etc sont archiconnues (jamais entendu parler de condamnation de la France avec indemnisation des délinquants par CCDH concernant les conditions d'incarcération françaises!)

- mais en Suisse, et à son TF, pour donner droit à indemnités et diminution de peine à dangereux dealers condamnés pour tentatives d'assassinat, se plaignant de ne pas disposer de 4m2 d'espace de vie individuel, ni de sorties suffisantes à côté de leurs sorties d'emploi...

La CCDH n'est pas nette loin de là, ses membres encore moins / leurs jeux politiques sont cousus de fil blanc. ma suspicion en ce sens s'étale tout autant sur la présidence d'Amnesty International (cf les déclarations en attaques tonitruantes contre la Suisse de cette dernière)

(je ne nie absolument pas la problématique du milieu judiciaire suisse/ et pour cause - ne surtout jamais avoir besoin de déposer plainte contre un avocat)
bien cordialement

Écrit par : divergente | 12/08/2016

A Divergente: La CEDH n'est pas du tout parfaite, mais ses articles sont très sérieux et doivent être appliqués. Le Tribunal fédéral est parfois obligé d'accepter des recours qui enfreignent les articles de la CEDH. Si la CEDH était abolie, la situation deviendrait bien pire.
Voilà un exemple récent qui montre que le TF applique l'article 3 de la CEDH. Tant mieux. http://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-suisse/interieure/poursuite/detention/champ-dollon-surpopulation-carcerale-preoccupe-commission-contre-torture

Écrit par : Michèle Herzog | 12/08/2016

«il est urgent de comprendre que la justice en Suisse ne fonctionne pas et que de très nombreux citoyens en subissent chaque année les conséquences. C'est le problème le plus urgent à résoudre et l'initiative de l'UDC ne le résout pas.»

Pour résoudre ce que vous évoquez, il faudrait une autre initiative ou d'autres mesures.

En attendant, le texte proposé par l'UDC est éminemment plus important puisqu'il s'agit de souveraineté: le B-A-BA, de nos libertés constitutionnelles.

Le potentiel "dysfonctionnement" de la justice helvétique est évidemment à prendre au sérieux, mais il s'agit de "cosmétique" interne sans obligations dictées par des juridictions étrangères.

Écrit par : petard | 12/08/2016

La CEDH n'a jamais condamné la Suisse pour ses conditions de détention (c'est le tf qui a appliqué le droit suisse en s'inspirant par ailleurs des normes qui font autorité du Conseil de l'Europe).

De très nombreux arrêts de la CEDH condamnent en revanche la France pour ses conditions de détention.
P. ex.
http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-118735

Enfin, si le tf condamne les conditions de détention à Genève, c'est uniquement parce les autorités de ce canton n'envoient pas "ses" détenus dans les autres prisons de Suisse (qui ne sont la plupart pas surpeuplées). L'initiative de l'UDC n'y changera rien. Faux problème.

Écrit par : George | 12/08/2016

une dernière fois, ces 2 questions ne peuvent qu'être considérées séparément et non servir de bascule de l'une à l'autre comme dans votre sujet

ce qui revient à ignorer les droits cantonaux/fédéraux ou les forts juridictionnels de tous contrats, ce qui obligerait à devoir faire appel à l'arbitrage international privé pour régler tous conflits.

quelques soient les attentes que vous maintenez envers la CCDH,
dont se pose la question de validité des arrêts décrétés sans base constitutionnelle européenne par membres nommés de façon plus qu'arbitrale,

il serait bon de ne pas oublier que cette commission européenne n'a qu'un pouvoir empirique sur le judiciaire mondial, où par contre le fisc US s'impose là où il le veut.

Très bon week-end à vous

Écrit par : divergente | 12/08/2016

A Divergente: Le fisc américain ne s'est pas imposé sans aucun accord. La Suisse a signé l'accord FATCA. La Suisse a été obligée d'accepter cet accord à cause des dérives réalisées par les banques suisses. Mais tant mieux, car en Suisse personne ne fait rien ni contre les banques qui aident à la fraude fiscale, ni contre les fraudeurs du fisc. Très bon week-end à Vous.

Écrit par : Michèle Herzog | 12/08/2016

Je reste perplexe devant ce genre d'initiative.
Les traités sont soumis régulièrement au référendum, donc rien ne va changer de ce côté.

Reste la probabilité que l'UDC veuille entretenir la haine du monde extérieur, et rien de mieux qu'une initiative pour faire du déballage populiste.
Difficile de parler d'autre chose lorsque la vision économique est un grand écart entre le néolibéralisme, et les subventions de l'économie paysannes.

De plus, difficile de ne pas imaginer, qu'une partie de l'UDC veuille se débarrasser de la CEDH.
Des commentaires de certains politiciens ou sympathisant UDC, s'attaquent régulièrement à l'Etat de droit, c'est-à-dire réclament des sanctions pénales contre des personnes qui n'ont pas enfreintes la loi, mais dont le "pédigrée" ne leur plaisent pas.

Bref, c'est une initiative qui s'attaque à nos libertés garanties notamment par la CEDH et potentiellement laisse ouvert à un Droit soumis au populisme, même si j'ai confiance en la sagesse suisse.

Écrit par : motus | 12/08/2016

@ Motus : un commentaire réaliste et de bon sens.

L'UDC cherche uniquement " à régner " et utilise tous les moyens mis à la disposition des citoyens et partis politiques pour arriver à ses fins en utilisant "la peur" en premier chef par l'intermédiaire d'affiches et de campagnes bien ficelées avec des arguments que peu de personnes contestent.

Il y a de cela une année, j'avais lu l'entier de leur texte et leurs arguments.

Ayant posé la question à des membres qui m'invitaient à signer leur feuille A4, j'ai commencé par leurs poser la question s'ils avaient lu texte. La réponse a été foudroyante : aucun ne l'avait lu !!!!!

Écrit par : Marie | 13/08/2016

Madame Herzog,

- « La Suisse a signé l'accord FATCA. La Suisse a été obligée d'accepter cet accord à cause des dérives réalisées par les banques suisses. »

Votre explication me paraît assez inexacte,, voire même erronée, dans la mesure où, il me semble, les banques suisses n'ont pas enfreint la loi suisse, et que pour leurs dérives, selon la loi américaine, les banques suisses ont payé quelques milliards bien lourds en dédommagements, et en amendes commerciales et judiciaires.

En fait, à travers l'engagement des _pays_ signataires du FATCA, les américains ont imposé la mise en place par TOUTES les banques du monde, ayant des activités commerciales aux USA, OU faisant des transactions en ... dollars US ... _n'importe où dans le monde_, ... d'un système de transmission d'information VERS les USA, SANS réciprocité, (payé par les banques, donc de tous les clients des banques) et ont supprimé toute possibilité pour les banques et les états d'invoquer des problèmes juridiques ou techniques pour justifier une "non-compliance" aux demandes du gouvernement US.

Ainsi, le FATCA donne aux USA le droit d'isoler économiquement n'importe quel autre pays du monde, comme ils l'ont fait avec l'Iran, avec l'obligation "légale" pour tous les autres pays du monde d'exécuter les décisions politiques unilatérales US.

http://www.tdg.ch/economie/Washington-n-a-leve-les-sanctions-quen-theorie-/story/31601708

En fait, les USA viennent d'imposer la loi US au reste du monde, avec la complicité des gouvernements des autres pays, qui ont du inscrire cette soumission dans leur propre loi.

Si certains se demandent encore qui est ce Dieu Tout-Puissant! du préambule de la constitution Suisse, ce n'est rien moins que le ... Dollar US.

Alors pour ce qui manque dans la loi suisse pour faire payer les vilains fraudeurs du fisc suisse, franchement, ça n'a vraiment plus aucune importance.

Écrit par : Chuck Jones | 12/08/2016

A Chuck Jones: Effectivement les banques suisses n'ont pas enfreint les lois suisses qui sont très laxistes et permettent aux banquiers de réaliser des actes sans aucune éthique ! Dans le domaine financier, la justice suisse n'est plus crédible, car elle soutient le néolibéralisme. Vous oubliez que les banquiers suisses ont enfreint les lois américaines, raison pour laquelle l'accord FATCA a été signé.
Concernant la FIFA, la Suisse n'a jamais agi. Il a fallu que la justice américaine intervienne pour que les auteurs d'infractions pénales soient appréhendés. ces personnes ont aussi enfreint les lois suisses, mais en Suisse cela n'a pas d'importance. Les lois ne sont pas appliquées aux citoyens dominants.

Écrit par : Michèle Herzog | 13/08/2016

Madame Herzog,

- « Effectivement les banques suisses n'ont pas enfreint les lois suisses qui sont très laxistes ... »

Moi je les qualifierais plutôt de "libres", ... des lois très libres.

- « ... et permettent aux banquiers de réaliser des actes sans aucune éthique ! »

Ce n'est pas du tout ce que l'association des banquiers suisses déclare ...

... "Dans le secteur financier de l’économie suisse, l'autoréglementation repose sur une longue tradition. Les banques suisses adoptent des règles déontologiques, sous la forme de directives et de conventions, en accord avec leur autorité de surveillance, l' Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Ces prescriptions décrivent des exigences auxquelles doit répondre un mode de gestion conforme aux règles de l'éthique. La convention relative à l'obligation de diligence des banques (CDB) est, par exemple, l'un des principaux instruments conçus à cet effet. La FINMA fait contrôler, par des sociétés d’audit agréées en vertu de la loi sur les banques, l'observation par les banques des règles déontologiques ainsi fixées. ..."

http://www.swissbanking.org/fr/selbstregulierung.htm


- « Dans le domaine financier, la justice suisse n'est plus crédible, ... »

Est-ce qu'il ne suffit pas que la justice suisse soit crédible dans le domaine financier suisse ?

Selon vous, aux yeux de qui est-ce que la justice suisse devrait être plus crédible, et pourquoi ?


- « ... car elle soutient le néolibéralisme. »

"néolibéralisme" ? Pourriez vous préciser ce terme, s'il vous plaît ? L'une des particularités du "néolibéralisme", tel que je le conçois moi-même, pourrait se décrire ainsi ...

"Ces politiques ... visent au contraire à réduire l'emprise du secteur public sur l'économie, au profit du secteur privé22, sous l'influence de l'idée qu'il en résulterait une administration plus efficace et une économie plus forte."

https://fr.wikipedia.org/wiki/N%C3%A9olib%C3%A9ralisme#Les_politiques_.C2.AB_n.C3.A9olib.C3.A9rales_.C2.BB

Vous dénoncez des lois suisses "laxistes", donc suggérez qu'il faut "plus" de "lois", donc plus d'intervention du "secteur public", et dénoncez une justice "néolibérale", ... qui chercherait donc à ... "réduire l'emprise du secteur public sur l'économie, au profit du secteur privé".

Ce qui est un peu contradictoire, ne trouvez vous pas ?

- « Vous oubliez que les banquiers suisses ont enfreint les lois américaines, raison pour laquelle l'accord FATCA a été signé. »

Je n'ai pas oublié cela. Je prétends simplement que l'accord FATCA n'a PAS été signé pour cette raison que vous donnez, et que vous avez d'ailleurs déà évoquée plus haut, raison de mon commentaire.

- « Concernant la FIFA, la Suisse n'a jamais agi. »

Pour quelle raison la justice suisse aurait-elle dû agir ? Et quel rapport entre la FIFA et les banquiers suisses ?

- « Il a fallu que la justice américaine intervienne pour que les auteurs d'infractions pénales soient appréhendés. »

Pour des infractions pénales à la loi suisse, ou à la loi américaine, beaucoup moins libre que la loi suisse ?

Prétendriez vous que la justice suisse n'a pas fait respecter ... la loi suisse ?

- « ces personnes ont aussi enfreint les lois suisses, ... »

Quelles personnes ? Quelles lois suisses ? Est-ce que cela n'est pas suffisament important pour savoir pourquoi il faut renoncer à la liberté, ou qu'il faut punir les suisses beaucoup plus sévèrement, et être beaucoup plus radical et intolérant ?










ces personnes ont aussi enfreint les lois suisses, mais en Suisse cela n'a pas d'importance. Les lois ne sont pas appliquées aux citoyens dominants.

Écrit par : Chuck Jones | 13/08/2016

A Chuck Jones: Vous partez du principe qu'en Suisse les lois sont appliquées et que les contrôles dans le domaine de la finance sont sérieux. C'est aussi ce que les Autorités essaient de nous faire croire. Mais ce n'est pas du tout le cas.

Pour comprendre le laxisme de la justice en Suisse dans les affaires financières, je vous conseille très vivement de lire le livre des deux journalistes de la Süddeutsche Zeitung qui ont reçu les données du Panama Papers "Le secret le mieux gardé du monde" Editions Seuil juin 2016.

Écrit par : Michèle Herzog | 14/08/2016

Madame Herzog,

- « Pour comprendre le laxisme de la justice en Suisse dans les affaires financières, je vous conseille très vivement de lire le livre des deux journalistes de la Süddeutsche Zeitung ... »

Suggérez-vous que ce livre expose un _disfonctionnement_ de la justice suisse par rapport à ce que les législateurs ont prévu dans les textes, textes que le peuple suisse a voté ? Mais alors, _quels_ disfonctionnements ?

Ou suggérez vous que votre norme de comparaison n'est _pas_ le droit suisse ?

Suggérez vous que le peuple suisse ne mérite pas de décider par lui-même ce qui lui convient ?

Suggérez vous que le peuple suisse n'a pas le droit d'accepter les "défauts" que vous semblez trouver dans la justice suisse, mais qu'il accepte et qu'il tolère, certainement pour un tas de bonnes raisons, par exemple la défense de certaines valeurs suisses, comme ... la _liberté_ de conscience des suisses, ou un respect très suisse de la vie privée, qui, il me semble contribue à la tolérance culturelle et religieuse dans ce pays ?

Ce qui me dérange dans votre démarche, ce n'est pas la dénonciation de faits _précis_ mettant en évidence des disfonctionnements de la justice suisse, c'est l'idée que vous semblez défendre (une certaine prédisposition ?) que ... les suisses ne réagissent pas aux disfonctionnements de leur état, ou n'ont pas les moyens politiques pour les corriger, à leur convenance, et que c'est une excellente raison de restreindre la liberté de conscience et la notion de vie privée qui existe en Suisse, au point de vouloir interférer directement avec les processus de réflexion individuelle et des institutions de réflexion collective, ce qui revient à mettre l'Etat suisse, et les suisses, __sous tutelle__, pour des intérêts, il me semble, tout à fait particuliers.

Écrit par : Chuck Jones | 14/08/2016

A Chuck Jones: Effectivement il existe de très graves dysfonctionnements au niveau de la justice suisse (qui n'applique pas les lois, qui ne recherche pas la vérité, etc, etc) et je trouve que trop peu de citoyens réagissent face à ce très grave problème.
Voilà un autre exemple montrant que les contrôles et les lois ne sont pas appliqués. HSBC à Genève a pu pendant des années enfreindre les lois suisses. A quoi a servi la FINMA ? A rien. Le procureur genevois a infligé une amende de 40 millions de francs suisses à HSBC (Genève), ce qui n'est pas du tout prévu dans le droit pénal suisse. Cela a permis de ne pas condamner les responsables et de ne pas divulguer au grand jour les infractions pénales réalisées.

Écrit par : Michèle Herzog | 14/08/2016

A propos de cet exemple HSBC à Genève, Me Stéphane Riand avocat et notaire valaisan a écrit un article. Voilà le lien:
http://1dex.ch/2015/06/affaire-hsbc-le-pragmatisme-illegal-du-procureur-general-de-geneve/#.V7CMXdSLSt8

Écrit par : Michèle Herzog | 14/08/2016

Si le droit suisse ne prime pas le droit international, quelle autre solution reste-t-il pour évitre l'accord-cadre avec l'UE, que l'UDC qualifie comme "adhésion insidieuse" ?

Écrit par : Raknor | 17/08/2016

A Raknor: La solution: Quand un accord sera signé, ce qui n'est pas le cas actuellement, eh bien les lois suisses permettent d'organiser soit un référendum soit une initiative. On ne peut pas renier tous les traités signés et supprimer la Convention Européenne des Droits de l'Homme (signée en 1974) sous prétexte que la Suisse pourrait un jour signer un accord-cadre avec l'UE.

Écrit par : Michèle Herzog | 18/08/2016

Est-ce que l'UDC a affirmé qu'elle allait remettre en question la Convention européenne des droits de l'homme?

http://www.udc.ch/campagnes/apercu/initiative-pour-le28099autodetermination/de-quoi-se28099agit-il/

Montrez-nous une texte allant dans votre sens!

Écrit par : G. Vuilliomenet | 18/08/2016

A G. Vuilliomenet: Ne soyez pas naïf. Les premiers juges visés par l'initiative de l'UDC sont les juges de la CEDH, car ils ont pris des décisions qui ne plaisent pas à l'UDC !
Voir cet article par exemple: http://1dex.ch/2016/08/democratie-ne-tolere-pouvoir-absolu/#.V7g7rNSLSt8

Écrit par : Michèle Herzog | 20/08/2016

Les commentaires sont fermés.