11/10/2016

Vaud: Le travail du Ministère public n'est pas surveillé !!!

Bonjour,

Merci très vivement au journal 20 Minutes d'avoir enfin osé écrire un article sur ce sujet fondamental dans un Etat de droit.

Enfin, en octobre 2016, des Députés vaudois admettent que le travail du Ministère public vaudois n'est pas surveillé.

Voilà l'article: http://m.20min.ch/ro/news/vaud/story/27148784

 

La majorité des citoyens vaudois ne comprend pas les très graves problèmes que vivent les personnes n'ayant pas pu obtenir que leur plainte pénale, déposée avec preuves écrites, soit traitée de façon impartiale et sérieuse. En effet, la majorité des citoyens s'imagine que les procureurs vaudois font leur travail correctement. Mais ce n'est pas le cas. 

Etant donné que personne ne contrôle le travail des procureurs vaudois, ils émettent des ordonnances de "non entrée en matière", alors que la plainte déposée montre clairement que des infractions pénales ont eu lieu. Ces décisions sont en général prononcées pour protéger des citoyens dominants. De nombreux citoyens vaudois en ont fait l'expérience ces dernières années.

Si vous redéposez une plainte pénale, le procureur continue à ignorer les preuves produites, continue à ne pas rechercher les autres preuves (les pièces requises car cachées), continue à ne pas interroger les personnes dont vous vous plaignez et, sans avoir recherché la vérité, refuse à nouveau votre plainte, vous traite alors de quérulent ou quérulente et vous inflige des frais de justice très élevés. Sorte de punition pour avoir osé demander dans un Etat de droit que les articles du Code pénal suisse soient appliqués à des citoyens importants ! Intimidation pour que vous cessiez de vous plaindre.

 

Voilà la technique utilisée: La 1ère décision de "non entrée en matière", n'ayant jamais donné lieu à une véritable procédure pénale, est assimilée à un jugement pénal. Et si vous redéposez une plainte pénale car les infractions continuent, le procureur vous répond que la chose a déjà été jugée selon le principe "ne bis in idem" et refuse votre plainte. Astuce supplémentaire: La date du jugement pénal qui soi-disant permet d'appliquer le principe de la chose jugée n'est jamais mentionnée dans la décision de "non entrée en matière". C'est normal, car ce jugement pénal n'existe pas !

 

Cette façon de procéder est totalement contraire aux lois et permet de ne jamais traiter les infractions pénales réalisées par les citoyens dominants. Cela fournit une totale immunité aux personnes qui réalisent ces infractions pénales. Elles peuvent donc continuer pendant des années leurs infractions pénales en toute quiétude. Et j'en fais l'expérience dans le canton de Vaud depuis octobre 2007.

 

Ma plainte pénale du 16 octobre 2015, concernant des infractions ayant eu lieu à fin juillet 2015, a été rejetée par une procureure vaudoise, sans qu'elle n'ait recherché la vérité dans cette affaire (aucune personne interrogée, preuves produites ignorées, pièces requises non réclamées et emploi du principe de la chose jugée alors que les faits n'ont jamais donné lieu à une procédure pénale ... et n'ont jamais été jugés). Rien n'a été entrepris suite à ma plainte pénale, mais il a fallu attendre plus de 9 mois pour recevoir une réponse de 3 pages.

Cela permet à mon demi-frère de me fournir chaque année les faux comptes de la société dont je possède cent actions. J'attends de recevoir les faux comptes au 31.12.2015 qu'il va accepter comme chaque année. Mon demi-frère n'a jamais fait l'objet d'aucun jugement pénal. Quand donc sera-t-il possible d'obtenir que ma plainte pénale soit traitée de façon sérieuse ? Si vous le désirez, je peux vous fournir quelques pièces pour preuves montrant que les infractions pénales datent de 2001 et se répètent chaque année. J'estime les biens immobiliers cachés à plus de 30 millions de francs suisses. Mon adresse email: mh@herzoginfo.ch

Les articles du Code de procédure pénale (CPP), entrés en vigueur au 1.1.2011 sont totalement ignorés. Par exemple les articles 4, 5, 6, 7 CPP. 

D'autres articles du Code de procédure pénale sont enfreints. Par exemple, l'article 85 CPP qui dit que les décisions doivent être envoyées par tout moyen impliquant un accusé de réception. Pourtant, j'ai reçu en juin 2015 une décision de "non entrée en matière" du Ministère public de Vevey envoyée en courrier B. Avec dix jours pour faire recours ... 

 

Le très grave problème existant dans le canton de Vaud.

Les citoyens lésés écrivent aux Députés vaudois pour se plaindre, par exemple à la Commission de gestion ou à la CHSTC (Commission de Haute Surveillance du Tribunal Cantonal), mais les Députés n'agissent pas. Soit ils vous répondent qu'il faut utiliser les voies de recours (même quand cette possibilité a déjà été utilisée, naturellement sans succès car les juges se tiennent les coudes). Pourtant, ils savent très bien que les recours sont systématiquement rejetés. 

Ou alors les Députés indiquent qu'ils ne peuvent pas agir à cause de la séparation des pouvoirs. Cette excuse est très souvent utilisée. 

Les Députés et les Présidents des diverses Commissions ne répondent jamais ceci: "Nous ne pouvons rien faire car il n'existe aucune surveillance du travail du Ministère public vaudois. Une telle surveillance devrait exister depuis des années, mais nous n'entreprenons rien pour que cette grave lacune soit corrigée".

Alors maintenant, il est urgent de cesser de minimiser les conséquences dramatiques de cette situation inadmissible dans un Etat de droit et d'indiquer clairement aux citoyens vaudois à quelle date cette surveillance sera effective.

Merci d'avance aux députés vaudois de s'activer et d'informer les citoyens.

 

Proposition récente faite par M. Gerhard Ulrich, dissident vaudois.

Connaissant parfaitement les dysfonctionnements du système judiciaire vaudois, sachant que personne ne voudra reconnaître les erreurs effectuées par les procureurs et les juges vaudois, M. Ulrich propose que des historiens étudient les cas d'injustice subis par de nombreux citoyens, depuis 1995 par exemple, et rendent leurs conclusions. Pour plus d'informations à ce sujet, voilà son adresse email catharsisgu@gmail.com

 

Merci d'avance pour vos commentaires concernant cet article. Meilleures salutations.

Pour que des améliorations aient lieu, merci aussi de signer cette pétition:

https://www.change.org/p/le-grand-conseil-des-cantons-sui...

 

Commentaires

Je signe parce que je suis ulcéré de voir à quel point la justice de paix de Vevey a aussi cette tendance machiavélique à vouloir remplacer systématiquement NUL N'EST TENU DE RESTER DANS L'INDIVISION par QUI VEUT NOYER SON CHIEN L'ACCUSE DE LA RAGE à des fins strictement financière. La collusion avec certains psychiatres et quelques avocats véreux est avérée. Il faut être un parfait imbécile pour ne pas s'en rendre compte. La justice suisse reprend les fondamentaux d'un régime que je pensais disparu depuis la fin de la deuxième guerre mondiale et je m’aperçois que ça n'est pas le cas. Le justice de paix de Vevey et la psychiatrie font bon ménage, entre autre pour ce qui est de faire des expériences sur le cerveau humains en vue de détourner des héritages.

Écrit par : Le Bouteilliec | 11/10/2016

Mons,Dick marty et les autres specialistes en droit savent que le difonctionnement de la justice vaudoise n'est pas a l'ordre du jour,le ministere public et certains juges
ne respectent rien,ni les lois ni les citoyens,les politiques inferieurs ne fond pas le poid de leurs collegues superieurs et le justisciable demeure l'otage de tous.
dans quel planete,dans quel pays,dans quel canton.un jugement en penal sera appointé
pour juger un dossier deja prescrit
sans expertise judiciaire,sans temoins,sans procureur serieux mais avec un autre juge qui n'est pas prevu pour ce dossier.le tribunal est transformé en cirque,puisque le juge estime que les prevenus doivent etre aquittés pour le benifice du doute,la ou le doute n'existe pas d'apres tout les temoignages recuillis.c'est du vrai banditisme.avec un jugement de ce genre.je dit haut et fort.La suisse n'est pas un etat de droit

Écrit par : sebei bechir | 11/10/2016

Tout ceci se passe de commentaires, c'est juste écoeurant et indigne de notre belle Suisse si propre et si comme il faut, et qui se targue d'être un exemple pour les autres pays!

Écrit par : Laure | 12/10/2016

A chaque jugement il y'a un recours,et chaque recours il y'a un non rentré en matiere.
Alors il servira a quoi le recours?,si ce n'est pas de vous raqueter les quelques centimes qui vous reste

Écrit par : sebei bechir | 12/10/2016

Je suis en total désaccord avec ce billet.
La justice vaudoise fonctionne bien et, de surcroît, il y a des voies de recours pour se plaindre.

Plus généralement, le problème dénoncé par ce billet peut se résumer de la manière suivante: certains croient comprendre des articles de loi parce qu'ils sont écrits en français alors que les avocats et les procureurs les étudient pendant des années (avec un tri très sélectif à l'université et au barreau). Vous lanceriez-vous à construire un pont extrêmement difficile d'un point de vue architectural sans vous entourez des meilleurs architectes ? et bien là c'est la même chose. Vous dénoncez une infraction pénale ? le minimum serait de vous entourez des conseils d'un avocat avant de crier au scandale. Pourquoi n'avez-vous pas mandaté l'avocat valaisan dont vous mettez le site en lien très souvent. Que pense-t-il de votre affaire ?

Je ne vois par ailleurs pas en quoi des "historiens" pourraient apporter un regard objectif. Tout au plus, vous introduiriez une sorte de jury constitué de personnes ayant étudié l'histoire. Seront-ils plus objectifs ? rien n'est moins sûr. Vous obtiendriez seulement une nouvelle appréciation de faits techniques. Quel intérêt ? A un moment, il faut passer à autre chose et accepter que "justice a été dite".

Il y a une solution plus simple: augmenter le personnel de police et de justice pour qu'ils aient réellement le temps de faire du social et mieux expliquer aux justiciables pourquoi leurs plaintes sont totalement infondées en fait ou en droit (lorsqu'elles le sont). Actuellement, confrontés à une lourde charge de travail, ils font au mieux et en déçoivent certainement certains. Pour autant, je maintiens qu'ils font de l'excellent travail.

Écrit par : Jean | 15/10/2016

A Jean: Merci pour votre commentaire. Malheureusement votre commentaire tient compte de la théorie et ignore la pratique. Sachez que certaines affaires sont peut-être complexes, mais mon affaire est très simple à comprendre. Il est justement tout-à-fait anormal que des juges ayant fait des études ne soient pas capables de comprendre des faits très simples ! Quand mon ex-avocat dit par écrit qu'il a étudié le contenu d'une pièce mais ne la produit pas (astuce) et quand mon demi-frère répond à la justice, par écrit le 18.8.2009, n'avoir jamais remis cette pièce no 203 à mon avocat, il est simple de comprendre que l'un des deux ment ! Les conséquences très graves de cette pièce 203 cachée pendant toute la succession dont j'étais légataire sont étouffées par les juges.

Il n'est pas non plus compliqué pour les citoyens n'ayant pas fait d'études de droit de comprendre que certaines personnes réalisent de faux témoignages. Ces faux témoignages correspondent à des infractions pénales, pourtant mes plaintes pénales ont toutes été rejetées (non-entrée en matière).

Je ne sais pas si vous avez rencontré des personnes dans le canton de Vaud ayant subi des injustices, mais moi j'en ai rencontré et je reçois des témoignages. Le dernier message reçu date de ce matin 17.10.2016 !

Heureusement, grâce à Internet, les informations circulent enfin. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 17/10/2016

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