08/11/2016

Loi de protection des lanceurs d'alerte: C'est pour quand ???

Bonjour,

Les parlementaires à Berne discutent depuis 2003 concernant la loi de protection des lanceurs d'alerte. Mais, en novembre 2016, aucune loi n'est entrée en vigueur ... Il faudrait comprendre pour quelles raisons ce projet de loi n'avance pas en Suisse. Merci aux personnes qui pourraient répondre à cette question. Vous pouvez m'envoyer un commentaire qui sera publié au bas de cet article.

En France, la loi est en discussion. Le projet a déjà subi plusieurs modifications et neuf lanceurs d'alerte viennent de réagir par une lettre ouverte. Voilà le lien:

https://blogs.mediapart.fr/les-invites-de-mediapart/blog/...

La loi Sapin II a été adoptée le 8 novembre 2016. Etant donné que la France est toujours en avance sur la Suisse dans le domaine de protection des citoyens et des droits sociaux, j'espère que les parlementaires à Berne étudieront la loi proposée en France et s'en inspireront pour réaliser une loi suisse efficace de protection des lanceurs d'alerte. C'est urgent.

Mme Yasmine Motarjemi, ex-responsable de la sécurité alimentaire chez Nestlé, a écrit un excellent article concernant l'utilité des lanceurs d'alerte. Voilà le lien:

http://1dex.ch/2016/11/travailler-lanceurs-dalerte/#.WCIb...

 

Et voilà le texte reçu de Mme Motarjemi le 4 novembre 2016:

Voici des informations publiées par le Whistleblowing International Network (WIN) montrant que la Serbie est le pays européen le plus avancé dans la protection des lanceurs d'alerte. Leur loi est entrée en vigueur le 5 juin 2015: 

https://whistleblowingnetwork.org/2015/05/13/hopes-are-hi...

https://whistleblowingnetwork.org/2016/01/28/promising-st...

 

La semaine dernière, sous l'initiative de Vladimir Radomirovic, la Serbie a organisé une conférence internationale réunissant des lanceurs d'alerte, des avocats, des journalistes et des politiciens. Le premier ministre de la Serbie a ouvert la conférence.

Vladimir Radomirovic dirige un centre de soutien pour les lanceurs d alerte appelé Pistaljka qui a, jusqu'à ce jour, assisté et résolu de nombreux cas de whistleblowing. Le centre fait appel a une équipe d'avocats et de journalistes qui enquêtent et assistent les lanceurs d'alerte dans leur procédure judiciaire (https://pistaljka.rs/).

Je félicite la Serbie et tout particulièrement Vladimir Radomirovic et son équipe pour leur lutte contre la corruption, la fraude et autres mauvaises pratiques

Merci très vivement à Mme Motarjemi pour ces informations montrant que la Serbie est beaucoup plus avancée que la Suisse dans la protection des lanceurs d'alerte !!! Naturellement, en Suisse, personne n'en parle !  

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

Commentaires

Je me suis permis de mettre un lien de votre article dans ma page Facebook.
Meilleures salutations

Manuel Alonso Unica

Écrit par : Manuel Alonso Unica | 09/11/2016

A M. Unica: Merci à Vous. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 09/11/2016

Merci d'insister. Voilà qui tranche dans le débat unilatéral et submergeant du moment.

Écrit par : Pierre Jenni | 09/11/2016

Il faut croire que trop de gens se sentent vulnérables et menacés par des révélations possibles de la part de lanceurs d'alerte. Ils préfèrent donc sacrifier la vérité à la prudence.

Écrit par : Mère-Grand | 10/11/2016

Dans certains domaines, les politiciens ne font strictement rien. Dans le canton de Vaud, la justice crée de très graves injustices. Les politiciens le savent très bien et n'agissent pas quand on leur écrit, avec pièces pour preuves simples à comprendre. Ils prétendent ne rien pouvoir faire à cause de la séparation des pouvoirs.
Ensuite les gens sont étonnés de voir arriver au pouvoir des outsiders non politiciens comme Trump. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 10/11/2016

- « Voici des informations publiées par le Whistleblowing International Network (WIN) montrant que la Serbie est le pays européen le plus avancé dans la protection des lanceurs d'alerte. »

J'ai pas très bien compris en quoi consiste cette protection, contre quoi ça protège, pour combien de temps ça protège, et qu'est-ce qui laisse croire que ça protège réellement, efficacement, pour être d'une utilité quelconque.

Après tout, tous les secrets des gens ne sont-ils pas déjà sur les journaux, sur les blogs, sur la télé, sur ioutoube, sur touitteur, sur féceubouque, sur les téléphones et autres machins intelligents de tout le monde, sur le bigue data suisse, sur le bigue data uessaméricain, sur le bigue data google.ch, sur le bigue data google.fr, sur le bigue data google.com, ... etc ... etc ...

D'ailleurs, si je crois avoir compris ce qu'est un sifflet, un machin dans lequel on souffle pour faire du bruit, par contre j'ai pas très bien compris ce qui empêche n'importe qui de raconter ses ... vrais ... et ses *** faux *** ... secrets à tout le monde, ... ou de raconter des histoires juste pour faire du bruit, ... ou parce qu'il sait pas quoi faire d'autre que de souffler dans un sifflet ... et même d'être traduit automatiquement dans presque toutes les langues de l'univers grâce au traducteur automatique supergoogle.

D'ailleurs, ce qui est vraiment cool avec supergoogle, c'est qu'il se souvient de tout, tout, et vraiment tout. Donc on a pas besoin de souffler plusieurs fois, mais une seule fois, pour qu'il se rappelle qu'on a soufflé, et ce qu'on a soufflé dans le sifflet, et même si ça a fait beaucoup de bruit ou juste un tout petit peu !

Et il peut même savoir si plusieurs personnes ont soufflé la même chose en même temps et quelle différence ça a fait, et si ça en fait encore après, et pour combien de temps.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Sifflet

Écrit par : Chuck Jones | 12/11/2016

A Chuck Jones: Sachez que dans la majorité des pays, quand un citoyen lance une alerte en dénonçant un fait très grave, eh bien c'est le lanceur d'alerte qui est condamné !
Exemple: Antoine Deltour et Raphaël Halet ont dénoncé le Luxleaks et ce ne sont pas les dirigeants de PWC qui sont condamnés pour avoir aidé de grandes multinationales à faire de "l'optimisation fiscale". Le procès en appel d'Antoine Deltour et de Raphaël Halet aura lien en décembre 2016 au Luxembourg.
Voilà pourquoi il faut pouvoir protéger les lanceurs d'alerte contre ces condamnations totalement anormales dont le but est de décourager les autres lanceurs d'alerte ...
Pour plus d'informations concernant les lanceurs d'alerte en Suisse, voir les articles précédents de ce blog. MM. Gerhard Ulrich et Marc-Etienne Burdet sont des lanceurs d'alerte et ont été condamnés de nombreuses fois par la justice vaudoise. Leur site Internet www.worldcorruption.info vient d'être censuré depuis le 5 octobre 2016.

Écrit par : Michèle Herzog | 12/11/2016

Le meilleur exemple reste celui-ci :
https://www.youtube.com/watch?v=WksG3XSBvE4

Écrit par : Pierre Jenni | 12/11/2016

A Pierre Jenni: Vous avez raison Julian Assange est un lanceur d'alerte très connu et c'est lui qui est recherché. Idem pour Snowden.
Mais il ne faut oublier qu'il existe de très nombreux autres lanceurs d'alerte beaucoup moins connus ayant dénoncé des faits très graves. Dans le canton de Vaud, les personnes qui dénoncent des affaires de corruption et/ou des escroqueries réalisées par des citoyens puissants sont condamnées pour diffamation. Et les citoyens puissants ne sont jamais condamnés (leurs actes sont étouffés). Pour ne pas condamner les citoyens puissants, la justice utilise toute une panoplie de techniques (ne pas rechercher la vérité, modifier des faits, ignorer des faits, ne pas appliquer les lois, ne pas interroger certains témoins puissants, ne pas établir de procès-verbaux, ignorer les déclaration de l'expert, etc, etc).

Écrit par : Michèle Herzog | 12/11/2016

Madame Herzog,

- « Pour plus d'informations concernant les lanceurs d'alerte en Suisse, voir les articles précédents de ce blog. MM. Gerhard Ulrich et Marc-Etienne Burdet sont des lanceurs d'alerte et ont été condamnés de nombreuses fois par la justice vaudoise. Leur site Internet www.worldcorruption.info vient d'être censuré depuis le 5 octobre 2016. »

La documentation internetique sur leur cas, et sur leurs intérêts respectifs est effectivement très intéressante.

- « A Pierre Jenni: Vous avez raison Julian Assange est un lanceur d'alerte très connu et c'est lui qui est recherché. Idem pour Snowden. »

A la lecture des différents cas, il semblerait que vous confondez ... beaucoup ... de choses.

Hmmm. Alors, comment faire une différence ... pour vous ... de manière efficace ... pour moi ?

Commençons par essayer de faire ... deux ... différences.

Pour commencer, ... 'www.worldcorruption.info' ne fait pas état des cas de "MM. Gerhard Ulrich et Marc-Etienne Burdet", mais d'un Monsieur "Joseph FERRAYÉ". Ou est-ce que je me trompe ?

Ensuite, quelle différence faites vous entre ... "lanceurs d'alerte", ... "lanceurs de diffamations", ... et "lanceurs de calomnies" ?

Par exemple, quand M Gerhard Ulrich écrit ...

... "Michèle Herzog, victime de la corruption liée à la mafia immobilière vaudoise a déposé plainte contre diverses personnes pour escroquerie en octobre 2007" ...

... est-ce ... une alerte ? ... une diffamation ? ... ou une calomnie ?

Ou par exemple, quand un certain M CHRISTIAN CAMPICHE écrit ...

"2003. Héritière d’actions de la société immobilière ayant appartenu à son beau-père, Mme Herzog accuse un agent immobilier – ce dernier est son demi-frère -, un avocat, un médiateur et plusieurs experts-comptables travaillant dans trois fiduciaires qui ont pignon sur rue de cacher la véritable valeur de l’entreprise, ce qui l’empêche de connaître les valeurs fiscale et réelle des actions reçues à fin 2008. Pour obtenir ces valeurs, elle entame plusieurs procédures civiles, dès août 2009, sans succès. Cette situation ne lui permet pas de vendre ses actions."

http://www.lameduse.ch/2013/12/07/michele-herzog-on-me-cache-la-valeur-du-legs/

Où se situe ... l'intérêt _publique_, ... l'intérêt donc que défendent les juges d'Etat, avec les impôts du public donc, ... donc séparé de l'intérêt privé, ... _votre_ intérêt personnel donc, ... dans _votre_ seule incapacité à établir _vous-même_ un prix à des actions de la société immobilière ayant appartenu à votre beau-père ?

D'ailleurs, quelle est donc la différence entre ... la "valeur" d'une entreprise ... et la "véritable valeur" d'une entreprise ?

Écrit par : Chuck Jones | 13/11/2016

A Chuck Lones: Les affaires judiciaires commencent par être des affaires privées. Mais quand un ou une citoyenne constate que les fonctionnaires (fisc, justice de paix dans les successions, justice civile, justice pénale, etc) ne recherchent pas la vérité, étouffent des faits, n'appliquent pas les lois, protègent les citoyens dominants, acceptent de faux chiffres, etc et ceci pendant des années il est normal alors d'alerter l'opinion publique.
Malheureusement, souvent les victimes des fonctionnaires n'osent pas dénoncer leurs actes. Grâce à Internet, de plus en plus de victimes commencent à prendre contact avec d'autres personnes offusquées par cette situation totalement scandaleuse dans un Etat de droit.
Merci aux personnes qui prendront contact avec moi en me faisant parvenir un résumé succinct de leur combat. Je les mettrai en contact avec d'autres personnes ayant subi le même genre de préjudice. Et leur cas sera étudié par des personnes expérimentées et bénévoles. Voilà mon adresse email: mh@herzoginfo.ch.
Il est important de connaître les noms des fonctionnaires qui réalisent ces très graves dysfonctionnements. A ce sujet, M. Gerhard Ulrich détient une base de données très importante.

Écrit par : Michèle Herzog | 14/11/2016

"quelle différence faites vous entre ... "lanceurs d'alerte", ... "lanceurs de diffamations", ... et "lanceurs de calomnies" ?"

Le problème essentiel, c'est de faire la différence entre des personnes qui ont des révélations sérieuses à communiquer au public (Snowden, Manning) et qui méritent d'être protégées, et les fêlés quérulents, qui s'autoproclament lanceurs d'alerte, mais qui auraient plutôt besoin d'aide médicale (Ulrich, Burdet, etc.). Il y a bien sûr aussi des cas intermédiaires. Assange est motivé par des raisons discutables, avec une personnalité visiblement peu équilibrée, mais il a aussi fourni quelques contributions intéressantes (pas aussi importantes qu'il l'imagine, mais tout de même pas insignifiantes).

Écrit par : Plouf Ploufovicth met les choses au point, même s'il sait que tous ne le comprendront pas | 14/11/2016

A Plouf: Et vous que pensez-vous de cette situation: Dans une affaire de succession, un avocat lausannois cache des informations à ses deux clientes pendant plus de 2 ans tout en leur facturant des honoraires d'environ 100'000.- CHF. Puis il indique à la Chambre des avocats vaudois qu'il a très bien travaillé, qu'il a étudié le contenu des comptes de l'entreprise familiale (valeur la plus importante de toute la succession) et qu'il a montré le contenu des comptes à ses deux clientes. Alors que c'est faux. Astuce: Cet avocat ne produit pas le contenu des comptes étudiés.
En juin 2007, la Chambre des avocats vaudois (Le président Blaise Battistolo, également juge pénal au Tribunal cantonal ...) donne raison à l'avocat sans détenir le contenu des comptes étudiés. Mes déclarations (je suis l'une des deux clientes) sont totalement ignorées.
Le 18 août 2009, par une lettre envoyée à un juge, l'héritier agent immobilier, qui a empoché la plus grande part de l'héritage, admet qu'il a caché des informations pendant toute le succession soit de juin 2003 à mars 2008 ! En particulier le contenu des comptes de titres détenus par la société !!!
Le 21 septembre 2010, le juge pénal Philippe Colelough a admis que l'avocat lausannois (son ami ...) n'a pas reçu l'inventaire complet des titres de la société (chose jugée, mais conséquences totalement étouffées).
Depuis le 18 août 2009, aucun procureur, aucun juge, aucun fonctionnaire du fisc vaudois ne veut comprendre la gravité des fausses déclarations faites par cet avocat lausannois, bien protégé. Ni la gravité des biens immobiliers cachés dont j'estime la valeur à plus de 30 millions.
Alors que faut-il faire quand de tels faits ont lieu ? Faut-il se taire ou faut-il lancer l'alerte ? Merci d'avance pour votre réponse.

Écrit par : Michèle Herzog | 14/11/2016

A Plouf: Second exemple. A fin août 2002, un paysan vaudois entend une explosion et voit le début de l'incendie de sa ferme à un endroit bien précis. Il appelle les secours puis sort ses vaches de l'écurie. Ses poumons sont très gravement atteints et son moral naturellement aussi, car sa ferme est entièrement détruite.

Les inspecteurs de la police établissent un rapport qui ne correspond pas du tout à la réalité (voir l'article de ce blog publié le 3.11.2016: une injustice bouleversante subie par un paysan vaudois). De plus, les inspecteurs s'attribuent des connaissances dans le domaine des incendies de fermes alors que le rapport montre justement que leurs connaissances sont nulles. Leur rapport est truffé d'erreurs.

L'acte criminel à l'origine de l'explosion est transformé en un incendie par négligence (auto-ignition du foin) !!! Le paysan est condamné et reçoit ensuite une maigre indemnité de l'ECA (assurance incendie).

Ce paysan subit cette injustice depuis des années. Que doit-il faire ? Se taire ou lancer l'alerte ? Merci d'avance pour votre réponse.

Écrit par : Michèle Herzog | 14/11/2016

A Plouf: 3e exemple. Le très sérieux journaliste d'investigation Jacques Secretan a suivi le procès de Laurent Ségalat. Ayant étudié les documents pendant des mois, il a publié deux livres, dont le dernier en juin 2015 "Affaire Ségalat: Une condamnation basée sur du sable ...".
Ensuite il a étudié l'affaire Légeret et compris que de très graves erreurs ont été commises. Il a publié un livre en mai 2016: "L'affaire Légeret: Un assassin imaginaire".
Secretan devait-il se taire ou lancer l'alerte ? Merci d'avance pour votre réponse.

Écrit par : Michèle Herzog | 14/11/2016

Pour information. Conférence: Corruption, lancer l'alerte, à quel prix ?

7 décembre: Journée mondiale de lutte contre la corruption

Crim'HALT & HEIP invitent :

Severine Tessier, auteur de "Lutter contre la corruption : à la conquête d'un nouveau pouvoir citoyen"
Daniel Ibanez, inventeur du salon DES LIVRES et l'ALERTE et auteur de "Lyon - Turin, Les réseaux déraillent"
Severin Medori, maire de Linguizetta prix Falcone 2016

Une conférence modérée par Fabrice Rizzoli, président de Crim’HALT et auteur de "La mafia de A à Z"

Le mercredi 7 décembre 2016 à 19h30
Campus Eiffel, 10 rue Sextius Michel, Amphithéâtre, Paris 15è
Métro Bir-Hakeim, Grenelle, Champ de Mars – Tour Eiffel

Écrit par : Michèle Herzog | 15/11/2016

Bonjour,

Lors d’un sondage, 50% des personnes interrogées estiment que l’on ne peut pas dénoncer une affaire de corruption en Suisse à cause des représailles !!!

Et pourtant la loi de protection des lanceurs d’alerte, en discussion à Berne depuis 2003 …, n’est toujours pas adoptée !

Voilà l’article : http://www.lematin.ch/suisse/suisse-bonne-figure-matiere-corruption/story/10895896

Merci de lire les commentaires publiés au bas de l’article, dont le mien.

Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 16/11/2016

Un article publié dans le no 1037 du journal Marianne du 10 au 16 février 2017 explique sur plusieurs pages que les lanceurs d'alerte qui dénoncent les actes des grandes entreprises sont condamnés à subir des années de harcèlement, de procès, puis de burn-out, etc. Cet article cite le cas de Mme Motarjemi en procès contre Nestlé depuis 2011.
Un(e) journaliste pourrait-il nous indiquer à quel stade se trouve la loi de protection des lanceurs d'alerte en Suisse ? Merci d'avance pour votre article, car les Parlementaires à Berne discutent de cette loi depuis 2003 ... et ont failli accepter une loi en mai 2015. Mais depuis: silence complet ... Pourquoi ? Sont-ils tous aux ordres des lobbies ???

Écrit par : Michèle Herzog | 14/02/2017

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