09/12/2016

FRAUDE FISCALE: JUSTICE FRANCAISE ET JUSTICE SUISSE.

Bonjour,

Suite au jugement de Cahuzac hier, l'1dex a publié un article comparant la condamnation prévue pour Cahuzac et celle prévue pour Dominique Giroud.

Voilà l'article: http://1dex.ch/2016/12/cahuzac-nest-giroud/#.WErZkNThCt8

Je me permets d'ajouter le cas que je dénonce depuis l'été 2007 à la justice vaudoise. Suite à cette fraude fiscale que j'estime à plus de 30 millions de francs suisses, la seule personne qui a été condamnée c'est moi. Car j'ai eu l'outrecuidance de dénoncer les faits. De dire que mon avocat m'avait caché des informations, en particulier l'existence et le contenu d'un compte de titres de 2 millions (valeur comptable) qui contient des actions de sociétés immobilières. Et que par conséquent j'avais des soupçons de corruption.

Le juge pénal Colelough m'a condamnée pour diffamation le 23.9.2010. Il a étouffé les fausses déclarations faites par mon avocat en justice de mai 2007 à septembre 2010 ! Puis n'a pas appliqué l'alinéa 2 de l'article 173 du Code pénal.

Mon demi-frère, ayant admis n'avoir jamais remis le contenu de ce compte de titres de 2 millions à mon avocat, a donc admis avoir caché un inventaire primordial dans une succession, correspondant à des biens immobiliers que j'estime à plus de 30 millions. Biens immobiliers non déclarés au fisc. La justice et le fisc vaudois ne réagissent pas ... Dans le canton de Vaud, les fraudeurs du fisc peuvent dormir sur leurs deux oreilles. 

Aujourd'hui, 9 décembre, journée de lutte contre la corruption, Transparency m'a envoyé un message. Cela me fait vraiment rire, car en Suisse Transparency et les autres ONG ne luttent pas du tout contre la corruption. Ni les juges. 

En Suisse, les personnes qui dénoncent une affaire de corruption sont condamnées pour diffamation et l'affaire de corruption est étouffée. J'en fais l'expérience depuis août 2007 ! 

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

 

Commentaires

Bonjour,
Après avoir dénoncé les pratiques de Cahuzac et de la banque Reyl à Genève, Pierre Condamin-Gerbier a été condamné par le Tribunal Pénal Fédéral (TPF) le 19 décembre 2014 à 2 ans de prison avec sursis pour service de renseignements économiques et violation du secret commercial.

Voilà l'article de 24 Heures résumant cette affaire:
http://www.24heures.ch/suisse/Pierre-CondaminGerbier-ecop...

Lors de son arrestation, de nombreuses personnes avaient très fortement réagi en France. En Suisse, silence.

Plus d'information sur un article précédent de ce blog.

Écrit par : Michèle Herzog | 10/12/2016

Madame Herzog,

- « Le juge pénal Colelough m'a condamnée pour diffamation le 23.9.2010. »
- « il a étouffé les fausses déclarations faites par mon avocat en justice »

Des "fausses déclarations" ... dites vous ?

Si ces "déclarations" étaient "fausses", ... pourquoi le juge aurait-il dû alors en tenir compte ?

Écrit par : Chuck Jones | 10/12/2016

A Chuck Jones: Mon avocat de 2004 à mars 2006, Me Philippe Reymond, avocat à Lausanne, prétendait avoir étudié le contenu des comptes de titres de Galland & Cie SA pour les années 1999 à 2001 et que l'estimation au 31.12.2001 de Galland & Cie SA réalisée par M. Michel Nicolet d'Audict Fiduciaire SA était correcte. Cet expert-comptable diplômé avait été mandaté par mon avocat, à mes frais.

ASTUCE de Me Ph. Reymond: Il n'a jamais produit le contenu des comptes de titres et de participations soi-disant étudiés et les juges qui ont pris des décisions en 2007-2008 n'ont pas réclamé ces contenus ! Aucune recherche de la vérité.

J'ai dû réclamer moi-même cet inventaire des titres. Le 18 août 2009 nous avons appris que la pièce requise 203, soit l'inventaire complet des titres de Galland & Cie SA pour les années 1999 à 2001, n'a jamais été remise à Me Ph. Reymond !

L'inventaire réclamé n'a pas été produit (nouvelle astuce) et les fausses déclarations écrites faites en justice par Me Philippe Reymond, qui se plaignait de diffamation de ma part, ont été étouffées par le juge Colelough. Les fausses déclarations de Me Philippe Reymond n'apparaissent pas dans le jugement pénal du 23.9.2010.

Ensuite, les conséquences très graves de cette pièce 203 cachée pendant toute la succession, alors que c'est la pièce la plus importante, ont également été étouffées par le juge pénal Colelough, ainsi que la corruption que je soupçonnais. J'estime les biens immobiliers cachés par mon demi-frère Patrice Galland avec l'aide de mon avocat Me Ph. Reymond et de trois fiduciaires à plus de 30 millions de francs suisses (fraude fiscale).

Il est totalement anormal qu'un juge pénal étouffe les infractions pénales, en plus poursuivies d'office, réalisées par un avocat (plaignant) et celles réalisées par des financiers.

Cette affaire de fausses déclarations est très simple à comprendre. Les procureurs et les juges vaudois, ainsi que le fisc vaudois refusent de comprendre ces faits très simples. Tout est entrepris pour protéger mon demi-frère Patrice Galland, agent immobilier, Me Ph. Reymond et les auteurs de trois fausses estimations. Pourquoi sont-ils si bien protégés ?

Écrit par : Michèle Herzog | 10/12/2016

Michèèèèle, veuillez je vous prie tourner la page une fois pour toutes et passer à autre chose. la vie est trop courte pour réinventer la roue. Ne rien lâcher c'est ok, mais bon, ne donnez pas trop d'importance à votre petite et grande personne, la vie continue à tourner et j'espère avec vous. Réinventez-vous si j'ose dire, fuck that shit and go on darling... x with love

Écrit par : guru jhones | 10/12/2016

A Guru jhones: NON. Il faut se battre avec énergie contre ce système dégénéré et j'accepte tous les soutiens. J'ai surtout besoin d'un soutien financier. Merci pour vos propositions faites sur mon email mh@herzoginfo.ch. Je suis à l'AVS et reçoit 2000.- CHF par mois. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 10/12/2016

C'est ce qu'on appelle le pot de terre contre le pot de fer! C'est franchement épuisant. Sans doute fallait-il changer d'avocat ..... et le laisser s'occuper de son collègue ?

Écrit par : Patoucha | 10/12/2016

A Patoucha: Effectivement, j'ai changé d'avocat. Il était plus subtil que le premier, mais il m'a aussi grugée ! Il se nomme Aba Neeman. Quand j'ai dénoncé les actes de plusieurs avocats à l'Ordre des avocats vaudois, eh bien tout a été entrepris pour les protéger. Ma dernière lettre à la Bâtonnière actuelle est restée sans réponse !
Je suis très contente d'avoir découvert comment deux avocats, tout en me facturant des honoraires exorbitants, ont aidé Patrice Galland et ses complices.
Cela m'empêche d'utiliser les services d'un avocat.
Je suis à nouveau condamnée pour refus d'ordre (décision du 27.10.16, art. 292 CP), sans avoir été entendue par le procureur. J'ai réclamé un avocat d'office pour obtenir des conseils, cela a été refusé !
Il est indispensable de comprendre que les victimes de ce système judiciaire doivent se battre afin que des changements aient lieu. Surtout quand on détient des preuves sérieuses et écrites. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 10/12/2016

Merci de signer cette pétition réclamant un contrôle du travail du fisc en Suisse.
https://www.change.org/p/le-grand-conseil-des-cantons-suisses-et-m-ueli-maurer-controle-du-travail-du-fisc-en-suisse

Écrit par : Michèle Herzog | 10/12/2016

Bonjour,

Si vous désirez m'aider financièrement afin que je puisse payer mes factures et poursuivre mon combat judiciaire, merci très vivement pour vos dons bienvenus. Un petit montant m'aidera déjà énormément, car je vis avec 2012.- CHF par mois (AVS). Voici les informations pour votre don:

Banque : Raiffeisen

Titulaire : Michèle Herzog, 1091 Grandvaux.

IBAN : CH67 8045 4000 1018 4419 1

Merci très vivement à Vous. Cordiales salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 10/12/2016

Madame Herzog,

- « Me Philippe Reymond, avocat à Lausanne, prétendait avoir étudié le contenu des comptes de titres ... »

Prétendu à qui ?


- « et que l'estimation au 31.12.2001 de Galland & Cie SA réalisée par M. Michel Nicolet d'Audict Fiduciaire SA était correcte. Cet expert-comptable diplômé avait été mandaté par mon avocat, à mes frais.»

"Correcte" ? Correcte selon quelles exigences ?


- « ASTUCE de Me Ph. Reymond: Il n'a jamais produit le contenu des comptes de titres et de participations »

Et vous avez reçu la facture d'Audict Fiduciaire SA et l'avez payée sans recevoir le-dit "contenu" ?


- « et les juges qui ont pris des décisions en 2007-2008 n'ont pas réclamé ces contenus ! »

Qu'est ce qui vous fait croire que _ces juges_, qui ont pris des décisions en "2007-2008", connaissaient l'existence de ces "contenus" ?


- « J'ai dû réclamer moi-même cet inventaire des titres. »

Donc vous avez payé un "contenu", sur facture, sans jamais recevoir le-dit "contenu" ?


- « Le 18 août 2009 nous avons appris ... »

"Nous" ? Vous-même et qui d'autre ?

Appris de qui ?


- « que la pièce requise 203, soit l'inventaire complet des titres de Galland & Cie SA pour les années 1999 à 2001, n'a jamais été remise à Me Ph. Reymond ! »

"la pièce requise 203 ... n'a jamais été remise".

Voilà un indice fort intéressant.

Qu'est-ce qui vous fait croire que cette pièce existe ?


- « L'inventaire réclamé n'a pas été produit (nouvelle astuce) ... »

C'est ptet parce qu'il faut quelqu'un pour ... "produire" ... les pièces réclamées.

Généralement, on le demande à celui qui a créé la pièce reclamée en question.

Donc, celui qui a créé cette pièce (on parle bien de "M. Michel Nicolet d'Audict Fiduciaire SA", n'est-ce pas ?), est-ce que ces "déclarations" à lui ont bien été prises en compte, par exemple ... est-ce qu'il a bien déclaré avoir créé la "pièce réclamée" ? ... selon ce que vous-même semblez avoir déclaré plus haut ?

Pardonnez-moi d'insister, ... qu'est-ce qui vous fait croire que cette pièce 203 existe ?


- « ... et les fausses déclarations écrites faites en justice par Me Philippe Reymond, ... ont été étouffées par le juge Colelough. Les fausses déclarations de Me Philippe Reymond n'apparaissent pas dans le jugement pénal du 23.9.2010. »

Attendez, ... le jugement pénal, c'est la déclaration du juge. Et un des principes ... DU droit, ... c'est que la déclaration du juge est TOUJOURS considérée comme une déclaration VRAIE, ... jusqu'à ce que quelqu'un ... prouve ... que la déclaration du juge est fausse, ... par rapport à la loi.

Alors, ... pourquoi est-ce que le juge devrait inclure dans SA déclaration, ... donc déclarer vrai, ...
des déclarations de quelqu'un d'autre qui lui, ... que vous-même admettez qu'elles sont fausses ?


- « Ensuite, les conséquences très graves de cette pièce 203 cachée ... »

Pardonnez-moi d'insister encore une fois, ... qu'est-ce qui vous fait croire que cette "pièce 203" existe ?


- « les conséquences ... ont également été étouffées par le juge pénal Colelough, »

Vous voulez dire ... les conséquences du ... "cachage" de cette "pièce 203" ?

Et si cette pièce n'existait pas ?


- « Il est totalement anormal qu'un juge pénal étouffe les infractions pénales »

Pour qu'un "juge pénal" puisse ... "étouffer" une "infraction pénale", ... il faut des "preuves légales" ... pour prouver légalement qu'une infraction pénale a bien eu lieu.

Vous n'attendez tout de même pas qu'un juge pénal créé lui-même des preuves ?


- « Cette affaire de fausses déclarations est très simple à comprendre. »

Ben je sais pas.

Je dis je sais pas, parce que moi c'est l'affaire de la fausse pièce 203 que j'ai pas compris. Je dis bien ... "fausse" pièce, ... parce que apparemment, personne ne l'a vue, cette "pièce 203".


- « Les procureurs et les juges vaudois, ainsi que le fisc vaudois refusent de comprendre ces faits très simples. »

Ben ... les procureurs et les juges vaudois, et le fisc vaudois ont aussi des comptes à rendre, par exemple quand ils usent de leur pouvoirs sans preuve, parce que pour utiliser leurs pouvoirs, ils doivent prouver qu'ils ont eu de bonnes raisons de le faire. Pour éviter d'être accusés d'ABUS de pouvoir, ce qui est une accusation très grave, avec des conséquences très grave ... pour tout le monde, ... et pas seulement pour ceux qui ont cru avoir gagné au loto.

Écrit par : Chuck Jones | 10/12/2016

A Chuck Jones: Je n'ai rien inventé ! J'ai reçu un bilan qui montrait qu'il existe des comptes de titres et de participations à l'actif de la société. Il est primordial de connaître le contenu de ces comptes, raison pour laquelle Me Philippe Reymond et l'expert comptable qu'il avait mandaté ont prétendu avoir étudié et estimé leur contenu. Astuce: sans ne jamais produire ces contenus.

Je n'attends pas qu'un juge pénal crée lui-même des preuves, mais qu'il recherche la vérité. Le juge d'instruction, avant lui, aurait déjà dû réclamer le contenu des comptes de titres dès l'automne 2007. En fait il n'y a eu aucune instruction. .

Le 4 mai 2009, le juge pénal a accepté ma demande de réquisition de la pièce 203. Mais il ne l'a pas réclamée lui-même (nouvelle astuce). Cela m'a permis d'obtenir la déclaration fondamentale du 18 août 2009: la pièce 203 n'a pas été remise à Me Ph. Reymond. Chose jugée le 21.9.2010.

Ensuite le juge pénal a refusé de rechercher la vérité, car le 21.9.2010 il a refusé de réclamer la pièce requise no 203. Ce qui ne l'a pas empêché de réaliser son jugement du 23.9.2010 !

Je vous rassure, les fonctionnaires de l'Etat de Vaud n'ont aucun compte à rendre à personne ! Il est impossible de déposer une plainte pénale contre eux.

Écrit par : Michèle Herzog | 10/12/2016

Madame Herzog,

- « J'ai reçu un bilan qui montrait qu'il existe des comptes de titres et de participations à l'actif de la société. »

- « Il est primordial de connaître le contenu de ces comptes, »

"Primordial", ... vous dites ?

Pour satisfaire quelle obligation légale ?


- « ... ont prétendu avoir étudié et estimé leur contenu. Astuce: sans ne jamais produire ces contenus. »

Mais ils ont présenté leur estimation, ou non ?


- « Le juge d'instruction, avant lui, aurait déjà dû réclamer le contenu des comptes de titres dès l'automne 2007. »

Pour quelle raison aurait-il dû faire celà ?
Pour satisfaire quelle obligation légale ?
Il s'agit d'une SA. Le "A" veut dire "Anonyme".

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur le blanchiment en 2015

https://www.admin.ch/ch/f/as/2015/1389.pdf


- « Le juge pénal a accepté ma demande de réquisition de la pièce 203. »

Il a accepté votre demande. Cela signifie que votre demande existe, pas que cette pièce 203 existe.


- « Mais il ne l'a pas réclamée lui-même »

Il ne l'a pas réclamée lui-même ? Je suppose que la procédure l'oblige à l'obtenir du juge d'instruction.


- « Cela m'a permis d'obtenir la déclaration fondamentale du 18 août 2009: la pièce 203 n'a pas été remise à Me Ph. Reymond. »

Pardonnez-moi d'insister encore une fois, ... qu'est-ce qui vous fait croire que cette "pièce 203" existe ?


- « Je vous rassure, les fonctionnaires de l'Etat de Vaud n'ont aucun compte à rendre à personne ! Il est impossible de déposer une plainte pénale contre eux. »

Mais si. Il faut juste suivre les procédures et _démontrer_ que c'est l'intérêt publique qui est menacé, avant d'essayer de faire valoir des intérêts privés.

Écrit par : Chuck Jones | 11/12/2016

A Chuck Jones: Cet inventaire des titres existe et il a été caché. Dans la procédure en justice cet inventaire a reçu le no 203. Le juge pénal avait accepté ma demande de production du contenu de cette pièce 203 lors de l'audience pénale du 4 mai 2009. Mais, astuce, il ne l'a pas réclamée lui-même, ce qui correspond certainement à une grave erreur de procédure pénale.

La pièce 203 a été réclamée par un juge civil le 22 juillet 2009. Le 18 août 2009, mon demi-frère, administrateur unique de la société familiale (qui est une SA dont toutes les actions appartenaient au défunt) a déclaré n'avoir jamais remis cette pièce requise 203 à Me Philippe Reymond. Pourtant ce dernier prétendait avoir étudié le contenu de cet inventaire. Mais il ne l'a jamais produit ! Pourquoi ??? Après la demande du juge civil, cet inventaire n'a pas été produit sous prétexte qu'il était sans pertinence ! Belle astuce. S'il était sans pertinence pourquoi n'a-t-il jamais été produit de 2004 à ce jour ?

Le but de cette SA au Registre du Commerce était "Opérations immobilière; rénovation d'immeubles". Galland & Cie SA achetait des immeubles. Créait une société immobilière détenant les immeubles achetés. Par exemple Fontanettaz SA qui détient ddes immeubles au ch. de Fontanettaz à Pully. Galland & Cie SA devenait propriétaire des actions de cette nouvelle SA. Voilà pourquoi il est indispensable de savoir, dans une succession, quelles sont les actions de sociétés immobilières détenues par l'entreprise familiale.

La société Fontanettaz SA a été estimée à zéro franc ! Ses bilans n'ont jamais été produits et l'adresse de ses immeubles non plus. Les financiers dans cette affaire sont des magouilleurs bien protégés par la justice.

Il est bien clair que le juge d'instruction Stéphane Parrone aurait dû réclamer cet inventaire des titres primordial en automne 2007. Il aurait alors compris que Me Philippe Reymond ne disait pas la vérité et cela aurait évité une procédure en diffamation ayant duré 3 ans. Mais en étouffant les conséquences de la pièce 203 jamais remise à Me Ph. Reymond, pour ne pas le condamner ! Ni condamner Patrice Galland qui a fourni de faux chiffres aux héritières et aux légataires dans la succession de son père en cachant cet inventaire primordial.

J'espère que cette fois vous comprendrez les faits ! Si vous ne comprenez pas je ne peux plus faire grand-chose pour vous ! Désolée.

Écrit par : Michèle Herzog | 11/12/2016

Information pour les internautes: Si dans le cadre d'une succession par exemple, vous recevez une estimation de société, sachez que cette estimation doit contenir en annexe le bilan de la société de plusieurs exercices (au moins les trois années précédant l'estimation), les annexes aux comptes et l'inventaire complet des titres détenus par la société. Les professionnels le savent, mais ne le font pas quand leur estimation est une estimation de complaisance.

Si vous avez des doutes concernant l'indépendance de la personne ayant réalisé l'estimation en question, montrez cette estimation à un expert-comptable diplômé que vous estimez sérieux.

Écrit par : Michèle Herzog | 11/12/2016

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