19/02/2017

QUESTIONS A M. CHRISTIAN LUSCHER, AVOCAT GENEVOIS ET CONSEILLER NATIONAL PLR.

Bonjour,

Un article publié dans Le Matin du 17.2.2017 explique qu’un avocat zurichois, ex-employé d’UBS, drague les fraudeurs du fisc.

L’article concernant cet avocat a aussi été publié sur ce site : http://www.pressreader.com/switzerland/le-matin/20170217/...

 

M. Christian Lüscher, avocat genevois et Conseiller national PLR, déclare dans cet article que les actes de cet avocat zurichois correspondent à des infractions pénales. Malheureusement, M. Lüscher n'indique pas quels articles du Code pénal suisse ont été enfreints par cet avocat zurichois.

 

Et la journaliste du Matin, Mme Brutsch, n’a pas indiqué non plus dans son article quels sont les numéros des articles du Code pénal suisse concernés. Il s'agit pourtant d'une information très importante. 

 

Voilà mes questions à M. Christian Lüscher :

1. Quels sont les articles du Code pénal suisse ayant été enfreints par cet avocat zurichois ?

2. Depuis quelles dates ces articles du Code pénal suisse sont-ils en vigueur ?

3. Combien d'avocats suisses ont été condamnés sur le plan pénal en Suisse pour avoir aidé des clients à réaliser de la fraude fiscale ?

Je vous remercie très vivement, Monsieur, pour vos réponses très importantes. 

  

Merci également aux internautes expérimentés qui pourront répondre à ces trois questions en publiant un commentaire sur ce blog.

Meilleures salutations.

Texte ajouté le 20 février 2016: M. Luscher m'a répondu qu'il s'agit de l'article du Code pénal suisse 305 bis. Et je le remercie vivement. Une recherche m'a permis de comprendre que cet article a été modifié à la demande du GAFI (Groupe d'action financière), dont la Suisse fait partie. La nouvelle version de l'article 305 bis est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. La notion de délit fiscal qualifié a été ajoutée à cet article.   

Commentaires

"M. Christian Lüscher, avocat genevois et Conseiller national PLR, déclare dans cet article que les actes de cet avocat zurichois correspondent à des infractions pénales."
La pays n'est pas précisé.

Écrit par : militant | 20/02/2017

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Je ne suis pas avocate, mais cela ressort sans doute des dispositions suivantes:

1.
(art. 175 ss LIFD)
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19900329/index.html#id-6

2.
1er janvier 1995, mais il y avait déjà des infractions (1995 est uniquement l'introduction d'une nouvelle loi reformatée sur le sujet)

3.
Les statistiques suisses n'ont sans doute pas cette précision.
Cela étant, vous feriez mieux de vous adresser à l'administration fédérale des contributions ou à l'office fédéral des statistiques pour de telles demandes, plutôt qu'interpeller publiquement un parlementaire qui ne fait que répondre à un journaliste ;)

Écrit par : Joann | 20/02/2017

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A Militant: Non, M. Lüscher parlait bien de la Suisse dans cet article. A Joann: M. Lüscher m'a répondu et dit qu'il s'agit de la nouvelle version de l'article du Code pénal suisse 305 bis. J'ai fait une recherche et compris que cet article a été modifié à la demande du GAFI (Groupe d'action financière), dont la Suisse fait partie. Ce nouvel article 305 bis est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 20/02/2017

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Il ne vous aura pas échappé que l'art. 305bis renvoie aux dispositions citées de la LIFD (186 LIFD) et ajoute simplement la précision qu'il s'agit d'un délit fiscal qualifié lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs :)

Écrit par : Joann | 22/02/2017

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A Joann: Merci pour votre message. Oui j'ai lu cela. Et je trouve que cet article 305 bis, même modifié, est trop laxiste. Le dernier article de mon blog sur le crime organisé, publié ce 23 février, contient une interview très intéressante de M. Nicolas Giannakopoulos. Il propose de faire des lois plus simples, que tout le monde comprenne, et de les appliquer ! Avec ensuite des condamnations beaucoup plus strictes. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 23/02/2017

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