29/11/2017

Merci M. Robert ASSAEL pour votre mise au point fondamentale.

Bonjour,

Un article a été publié dans le journal Le Matin de ce 29 novembre 2017. Le voilà:

https://www.lematin.ch/suisse/taire-c-punissable/story/26...

Les déclarations de l'avocat genevois Robert Assaël sont extrêmement importantes. Il a parfaitement raison de rappeler aux fonctionnaires que les infractions pénales poursuivies d'office doivent être dénoncées. Ce que de nombreux fonctionnaires savent parfaitement, mais ignorent souvent.

Dans l'affaire financière que je dénonce depuis mai 2007, tous les fonctionnaires ont étouffé les infractions pénales poursuivies d'office dont je me plaignais. Et mes plaintes pénales ont systématiquement été classées depuis octobre 2007.

Dans chaque lettre que j'envoie aux fonctionnaires (fisc vaudois par exemple), avec preuves écrites produites, je leur indique que les infractions pénales poursuivies d'office dont ils prennent connaissance doivent être dénoncées au Ministère public. Mais cela n'a jamais été réalisé de 2007 à 2017 ...

Le problème: Dans le canton de Vaud il est totalement impossible de se plaindre du comportement des fonctionnaires. Pour finir, après des années d'abus et de fausses déclarations faites en justice, j'ai du déposer des plaintes pénales contre certains fonctionnaires. Résultat: mes plaintes pénales ont également été classées ... et maintenant le procureur général M. Eric Cottier vient de déclarer dans sa dernière décision du 13.09.2017 que mes plaintes pénales ne seraient plus traitées ! Effectivement, suite à ma dernière plainte pénale (faux comptes d'une société reçus en juillet 2017, acceptés par le financier ayant gravement lésé ladite société depuis 2002), je n'ai reçu aucune réponse ...

Depuis octobre 2007, je me plains des infractions pénales de faux dans les titres, atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui, escroquerie, gestion déloyale, abus d'autorité, corruption, induire la justice en erreur, faux témoignages, etc, etc.

Les auteurs de ces infractions pénales n'ont jamais été condamnés, par contre j'ai été condamnée pour diffamation par le juge pénal Philippe Colelough le 23.9.2010 (art. 173 CP), puis deux fois pour "insoumission à une décision de l'autorité" (art. 292 CP). Les pièces comptables cachées depuis 2003 n'ont jamais été réclamées, ni par les magistrats, ni par les fonctionnaires. Les magistrats et les fonctionnaires prennent des décisions sans rechercher la vérité ! J'estime les biens immobiliers cachés depuis 2003 dans une succession à plus de 30 millions de francs suisses.

Je remercie les citoyens ayant fait le même genre d'expérience que moi et dont les plaintes pénales ont simplement été classées alors qu'ils se plaignaient d'infractions pénale poursuivies d'office de publier leur commentaire. Meilleures salutations.

Informations importantes ajoutées le 28.1.2018:

Grâce aux explications d'un internaute, je comprends qu’il existe pour chaque canton suisse une loi d’application cantonale de la procédure pénale suisse. Je l’ignorais.

Voilà le lien de la loi d’application cantonale concernant le canton de Genève : https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_E4_10.html

L’article 33 de cette loi d’application genevoise dit ceci :

Art. 33 Obligation de dénoncer
1 Toute autorité, tout membre d’une autorité, tout fonctionnaire au sens de l’article 110, alinéa 3, du code pénal, et tout officier public acquérant, dans l’exercice de ses fonctions, connaissance d’un crime ou d’un délit poursuivi d’office est tenu d’en aviser sur-le-champ la police ou le Ministère public (art. 302, al. 2, CPP).
2 Sont exceptées les personnes visées aux articles 168, 169 et 171 CPP, dans les limites définies par ces dispositions. L’article 31 est réservé.(11)

 

La loi d’application valaisanne contient un article 35 qui est identique à l’article 33 de la loi genevoise.

Et que se passe-t-il dans le canton de Vaud ? Eh bien il n’existe aucune information concernant cela. Dans les lois neuchâteloises et fribourgeoises cela est également ignoré.

L’article 302 du Code de procédure pénale suisse entré en vigueur le 1.1.2011 s’intitule Obligation de dénoncer.

Il dit à l’alinéa 1 que les autorités pénales sont tenues de dénoncer les infractions pénales poursuivies d'office dont elles prennent connaissance. Très bien. Cela doit donc s’appliquer dans tous les cantons suisses. Et au niveau fédéral aussi.

L’alinéa 2 dit ceci : « La Confédération  et les cantons règlent l’obligation de dénoncer incombant aux membres d’autres autorités ».

Naturellement le canton de Vaud a ignoré cela dans sa loi d’application ! Voilà le lien:

http://www.rsv.vd.ch/rsvsite/rsv_site/doc.fo.pdf%3FdocId%3D701862%26docType%3DLOI%26Pcurrent_version%3D3%26PetatDoc%3Dvigueur%26page_format%3DA4_3%26isRSV%3Dtrue%26isSJL%3Dtrue%26outformat%3Dpdf%26isModifiante%3Dfalse%26with_link%3Dfalse

Il n’empêche que les autorités pénales sont tenues de dénoncer les infractions pénales poursuivies d’office (art. 302 al. 1 CPP). Et pourtant cela n’est pas non plus effectué dans le canton de Vaud ! Ni d'ailleurs au niveau fédéral d'après mon expérience de mars 2011 à mars 2018 !

L'article 301 du Code de procédure pénale suisse dit que chacun a le droit de dénoncer les infractions pénales poursuivies d'office dont il prend connaissance. Cela concerne aussi les fonctionnaires de toute la Suisse. Dans certains cantons c'est un droit (et non une obligation comme à Genève ou en Valais). Cela va alors dépendre de l'éthique des fonctionnaires ... Quand un fonctionnaire ne dénonce pas une infraction pénale très grave poursuivie d'office on est en droit de penser qu'il existe peut-être un problème de complicité et/ou de corruption ...

 

Information ajoutée le 16.3.2018: J'ai appris par la presse que l'ex-juge fédéral Hans Mathys a été choisi pour réaliser l'enquête concernant l'affaire CarPostal et je suis totalement offusquée. Voilà l'article:

https://www.24heures.ch/news/news/carpostal-fedpol-appell...

Après le 1.1.2011, ce juge fédéral a traité deux de mes recours concernant l'escroquerie financière que je dénonce. Le juge Mathys a pris connaissance des infractions pénales poursuivies d'office, étouffées par le juge pénal vaudois Philippe Colelough, et ne les a pas non plus dénoncées. Ce juge fédéral a donc lui aussi enfreint l'article 302 CPP alinéa 1.

Tous les autres juges fédéraux qui ont traité mes recours, suite à mes plaintes pénales systématiquement classées sans rechercher la vérité et sans interroger une seule personne, ont également enfreint cet article 302 CPP al. 1. 

Si vous désirez des informations supplémentaires liées à l'affaire financière que je dénonce je vous remercie de m'envoyer un email à mh@herzoginfo.ch

 

Commentaires

Ce n'est malheureusement un secret pour personne que les "fonctionnaires" en général mais les représentants du pouvoir en particulier : forces de police, juges et autres politiques, jouissent d'une impunité totale et d'une absence totale de comptes à rendre à quiconque. La gangrène est internationale - en témoigne le dernier scandale en Irlande - mais en Suisse nous avons une fâcheuse tendance à nous gargariser de notre "propreté" en examinant avec intérêt ce qui se passe à l'étranger et en mettant pudiquement une chape de plomb totalement imperméable sur tout ce qui pourrait nous déranger. Souhaitons qu'un jour, le même processus qui a conduit à faire éclater les scandales de harcèlement sexuel, se fera pour faire éclater tous les scandales dus aux abus de pouvoir et que ce jour là, la presse fera enfin son travail....

Écrit par : Laure Ruffieux | 29/11/2017

Bien sûr qu'il faut dénoncer. Mais à qui ??? Quand vous voyez l'état de dégradation morale de certains "représentants de la justice" et politiciens, ça fait peur !!!

Écrit par : Russell Danielle | 29/11/2017

A méditer=
Blaise PASCAL (Pensées) :
– Il est juste que ce qui est juste soit suivi, il est nécessaire que ce qui est le plus fort soit suivi. La justice sans la force est impuissante ; la force sans la justice est tyrannique. La justice sans force est contredite, parce qu’il y a toujours des méchants ; la force sans la justice est accusée. Il faut donc mettre ensemble la justice et la force ; et pour faire cela faire que ce qui est juste soit fort, ou que ce qui est fort soit juste.

Comme devrait dire un Avocat , la vérité est dans les injustices, cette vérité là est la seule qui compte, elle est même à l’origine du mot Avocat « ad vocatus – Au secours ! », elle en est le moyen « ad vocare- parler pour ! ». La vérité judiciaire n’existe pas, car la justice n’a pas pour but de dire la vérité, la justice doit seulement la rechercher. Mais trop peu de fois les services judiciaires, l’administration recherchent la vérité . Enfin, un grand avocat ne va pas à la facilité, il cherche la vérité non l’intérêt, quand le malade est grave le médecin est grand.

Écrit par : ARMENANTE | 29/11/2017

A Laure Ruffieux et Danielle Russell: Merci pour vos 2 excellents commentaires qui montrent que vous avez bien compris la situation dramatique actuelle ! Il faut naturellement continuer à dénoncer ce laxisme totalement scandaleux qui devient de la complicité. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 29/11/2017

J'ai été évacuée le jour de mon rdv pris par les médecins de l'hôpital des HUG pour la fonctionnalité de mes poumons,le 30octobre2017alors que le 7octobre 2017 le 144m'a envoyée 2ambulances.les médecins ambulanciers ont appele les policiers qui n'ont rien fait.l'huissier fils du juge et président au tribunal avec trois policiers ont changé ma serrure sans sonner. Chaque policier me barrait l'accès à ma chambr,ma cuisine ,salle de bain.ils ont changer toutes les serrure(appartement ,cave et même la boîte aux lettres) je n'ai rien avec moi .je ne peux pas relever le courrier que j'attends de la révision de mon affaire qui date de2011.mon homme de confiance à fait une super provisionnelle sans ma signature ,ni mes certificats médicaux ,ni mon séjour à l'armée du salut ,ni le certificat desHUG qui relate le rdv manque pour un problème social et de logements et factures des ambulances ,de mon séjour à l'hôpital et des médicaments que je dois prendre à vie contre l'asthme du à la vétusté de mon logement .les elu(e)s et les fonctionnaires de l'état qui nous demandent de ne pas faire le tourisme chez les médecins et nous responsabilisent pour l'économie de l'énergie et la sortie du nucléaire donc l'état.les juges sont maintenant tous des avocats,conseillés communauxet députés.c'est grave.la présidente du tribunal conseillere communale et peut être député plr de Carouge m'a refusée la super provisionnelle pour réintégrer mon logement pour Loye impayé alors que je le paye depuis 2011au tribunal.tout ça pour ne pas faire les travaux d'assainissement .,loi que le peuple a voté .34millions pour l'assainissement des bâtiments pour sortir du nucléaire .j'étais, a l'audience le 6octobre2017 pour dettes fictives loyers impayés,factures des travaux exécutés chez ma voisines,la facture d'un huissier qui n'a pas fait le rapport de l'état des lieux des factures de chauffage alors que j'ai payé 1500fs d'électricité la même année que des allégations contradictoires et monsonges .....merci de vous inquiéter pour moi.avec mon arthrose je ne peux écrire alors que j'ai beaucoup à dire.oui je suis pour la pétition et je ne trouve pas d'avocat ,ni quelqu'un pour m'écrire une plainte pénale ,il y a un problème d'injustice et de santé publique .a la dernière audience aussi la juge a parle de curatelle. .je l'ai tout de suite stoppe et je lui ai rappelé qu'ils avaient déjà essaye avec l'avocate de la fondation qui était aussi juge suppléante au TPAE astrid Cos Martin qui couvre l'avocat et président de la fondation qui est aussi jugé au TBL Elle a aussi un parent juge et a envoyé mon dossier dans une étude aussi un parent à elle. J'attends votre aide. Ce n'est pas l'huissier en personne qui est venu m'évacuer, mais il a envoyé une personne qui ne souhaitait pas me donner son nom, ni sur place, ni quand je suis allée au bureau, il était soit disant en congé maladie et de ce fait je n'ai pas pu récupérer mes affaires. Je dois me rendre au tribunal fédéral, je viens de recevoir le refus sur le recours de décision. A ce jour, je n'ai pas d'avocat, j'en ai eu deux qui m'ont escroqué. J'ai besoin d'un avocat et du soutien des citoyens. éai déposée une procédure pour des travaux d'assainissement de mon logement rénové en 2001-2003 et je me retrouve avec deux procédures, la première j'avais le droit de procédèrent la seconde les mêmes juges du tribunal, sont venus dans mon logement juste pour prendre des photos ou l'on voit rien et je me retrouve avec une autre procédure d'évacuation. Pour ne pas aller au tribunal fédéral, ils m'ont monté des provisionnelles pour plusieurs affaires dettes fictives, les factures des travaux des voisins qui me concernent pas .... Trop de décès dans l'immeuble et autour de nous ds aux particules fines qui sortent des bouches d aération de la cuisine et de la salle de bain et de l'étanchéité du toit, de la ventilation qui est vétuste.MERCI A NOS CHERS POLITICIENS ÉLUS ET lES FONCTIONNAIRES , MILITANTS BIDONS...

Écrit par : Bernard | 29/11/2017

Parce qu'il est possible de se plaindre des incompétences des fonctionnaires de Genève? C'est bien pareil ici ne vous faites pass de soucis, tous se protègent, et ils protège aussi leur frères francs-maçons! Je vois par exemple des arnaques évidantes dans les milieux humanitaires en ce moment partout dans le pays, à qui les dénoncer, des gens ont sans aucun doute, plus de 10'000.- de salaire mensuel, dans des postes de directions dans des business dit humanitaires! La petite retraitée qui tous les mois verse 20/30.- commence par payer les millions de salaires des cadres de ces business/entreprises avant que quelques francs n'aillent à des nécessiteux!

Écrit par : dominique degoumois | 29/11/2017

Avec quelques amis on a décidé de se plaindre par pétition au Grand Conseil et au Conseil Municipal, des dysfonctionnement de la police et de la justice genevoise à notre endroit! Manque de respect des policiers lorsqu'on les appel, on les voit débarquer et trop souvent nous traiter comme ils devraient traiter les délinquants! Ils semblent incapables très souvent de faire la différence entre la victime et le coupable! Idem pour les juges qui nous expliquent, que nous sommes tous égaux devant la loi, alors que l'on a en face de nous des policiers qui mentent sans vergogne! Puisqu'ils sont assermenté, ils sont intouchables et peuvent de ce fait mentir effrontément, avec la complicité des juges en plus! Tout ça est inacceptable en plus la police cantonal est en sous-effectif, alors que les délinquants dans nos prisons et partout dans les rues sont eux en sur-effectifs! On doit aujourd'hui en tant que simples citoyens, poser aux politiques et aux magistrats, les questions qui les fâche et qui les dérange, c'est un devoir citoyen!

Écrit par : dominique degoumois | 29/11/2017

A Mme Bernard: Votre commentaire montre que la vie en Suisse n'est pas aussi rose que les politiciens le prétendent. S'il existait des structures efficaces aidant vraiment les citoyens en détresse votre affaire n'existerait pas. Comment voulez-vous que je vous aide ? Je n'ai aucuns moyens financiers et j'essaie aussi de faire appliquer les lois dans le canton de Vaud. C'est impossible ... Courage à Vous. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 30/11/2017

Salutations à tous, je suis l'homme de confiance de BERNARD, j'ai l'intime conviction que le Tribunal, puis la Chambre n'en à rien à faire des parties qui n'ont pas d'avocat, ce n'est plus des procédures selon la maxime inquisitoire de droit social, mais un rapport de force, ils ne discutent en rien de nos griefs qui vont justement dans le sens des arrêts fédéraux, soit ce sont des ignorants et veulent le rester, soit ils ne le sont pas et donc, ce sont des corrompus dans le sens du CPP. Ils ne respectent pas la forme selon le CPC et violent continuellement le droit d'être entendu.

Écrit par : OBERSON | 30/11/2017

Bonjour,
M. Robert Assaël a rappelé dans un article que les infractions pénales poursuivies d'office devaient être dénoncées par les fonctionnaires. Ce qui sous-entend qu'ensuite elles seront poursuivies d'office par les procureurs !

Il existe malheureusement une très grande différence entre ce que disent les lois suisses et la pratique. Voilà encore un exemple très intéressant.

Voyant que le Ministère Public de la Confédération (MPC) ne réagissait pas suite aux révélations faites par les Paradise Papers concernant la société Glencore, basée à Zoug, l'ONG Public Eye a déposé une dénonciation pénale auprès du MPC.

Voir cet article de mon blog:

http://egalitedescitoyens.blog.tdg.ch/archive/2017/12/20/publiceye-envoie-au-mpc-une-plainte-penale-et-denonciation-c-288518.html

Félicitations à cette ONG qui a déjà créé une initiative "Pour des entreprises responsables". L'initiative a obtenu plus de 100'000 signatures et a été déposée à Berne. La votation devrait intervenir en 2018 (je l'espère).

Très bonnes fêtes à Tous. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 21/12/2017

Grâce aux explications de M. Denis Erni et aux recherches que j’ai effectuées sur Internet, je comprends qu’il existe pour chaque canton suisse une loi d’application cantonale de la procédure pénale suisse. Je l’ignorais.

Me Robert Assaël et le journaliste n’indiquent pas dans l'article publié(voir le lien) que cette loi d’application est cantonale. Voilà le lien de la loi d’application cantonale concernant le canton de Genève : https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_E4_10.html

L’article 33 de cette loi d’application genevoise dit ceci :

Art. 33 Obligation de dénoncer
1 Toute autorité, tout membre d’une autorité, tout fonctionnaire au sens de l’article 110, alinéa 3, du code pénal, et tout officier public acquérant, dans l’exercice de ses fonctions, connaissance d’un crime ou d’un délit poursuivi d’office est tenu d’en aviser sur-le-champ la police ou le Ministère public (art. 302, al. 2, CPP).
2 Sont exceptées les personnes visées aux articles 168, 169 et 171 CPP, dans les limites définies par ces dispositions. L’article 31 est réservé.(11)

La loi d’application valaisanne contient un article 35 qui est identique à l’article 33 de la loi genevoise.

Et que se passe-t-il dans le canton de Vaud ? Eh bien il n’existe aucune information concernant cela. Idem dans les lois des cantons de Neuchâtel et Fribourg.

L’article 302 du Code de procédure pénale suisse s’intitule Obligation de dénoncer.

Il dit à l’alinéa 1 que les autorités pénales sont tenues de dénoncer. Très bien. Cela doit donc s’appliquer dans tous les cantons suisses.

L’alinéa 2 dit ceci : « La Confédération et les cantons règlent l’obligation de dénoncer incombant aux membres d’autres autorités ».

Naturellement le canton de Vaud a ignoré cela dans sa loi d’application !

Voilà le lien :
http://www.rsv.vd.ch/rsvsite/rsv_site/doc.fo.pdf%3FdocId%3D701862%26docType%3DLOI%26Pcurrent_version%3D3%26PetatDoc%3Dvigueur%26page_format%3DA4_3%26isRSV%3Dtrue%26isSJL%3Dtrue%26outformat%3Dpdf%26isModifiante%3Dfalse%26with_link%3Dfalse

Il n’empêche que les autorités pénales sont tenues de dénoncer les infractions pénales poursuivies d’office (art. 302 al. 1 CPP). Et pourtant cela n’est pas non plus effectué dans le canton de Vaud !

Écrit par : Michèle Herzog | 28/01/2018

J'ai appris par la presse que l'ex-juge fédéral Hans Mathys a été choisi pour réaliser l'enquête concernant l'affaire CarPostal et je suis totalement offusquée. Voilà l'article:

https://www.24heures.ch/news/news/carpostal-fedpol-appelle-fin-limier-droit-penal/story/29200540

Après le 1.1.2011, ce juge fédéral a traité deux de mes recours concernant l'escroquerie financière que je dénonce. Le juge Mathys a pris connaissance des infractions pénales poursuivies d'office, étouffées par le juge pénal vaudois Philippe Colelough, et ne les a pas non plus dénoncées. Il n'a pas non plus dénoncé le comportement très grave du juge Colelough. Ce juge fédéral a donc lui aussi enfreint l'article 302 CPP alinéa 1.

Tous les autres juges fédéraux qui ont traité mes recours, suite à mes plaintes pénales systématiquement classées sans rechercher la vérité et sans interroger une seule personne, ont également enfreint cet article 302 CPP al. 1.

Ce problème concerne aussi de nombreuses autres victimes du pouvoir judiciaire.

Écrit par : Michèle Herzog | 16/03/2018

Il s'agit d'un faux procès que vous lui faites.
Un juge du Tribunal fédéral n'est pas en droit de dénoncer les faits pénaux portés à sa connaissance. L'art. 302 CPP prévoit en effet qu'il appartient à la Confédération - respectivement aux cantons - de prévoir qui peut dénoncer et le législateur fédéral a choisi de mettre à l'art. 22 LPErs cette incombance aux seuls "employés" (un juge fédéral n'est pas un employé).

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20000738/index.html#a22a

Un magistrat fédéral violerait dès lors son secret de fonction en dénonçant des affaires qui sont portées à sa connaissance dans le cadre d'un recours (but: ne pas dissuader de recourir devant le Tribunal fédéral || Vous pouvez ne pas êtes d'accord, mais son obligation au silence est claire et manifeste au regard de la loi).

Par ailleurs, aucun fonctionnaire, magistrat ou agent public ne dénoncera un fait à l'autorité pénale si vous l'avez déjà fait et que vous avez déjà obtenu une réponse. Cela n'aurait aucun sens. L'autorité de la chose jugée s'applique à vous, comme à eux. Désolé, mais vous partez d'une lecture très personnelle de l'art. 302 CPP pour leur faire un faux procès.

Écrit par : Georgette | 16/03/2018

A Georgette: L'alinéa 1 de l'article 302 CPP est très clair. Il dit que les autorités pénales sont tenues de dénoncer les infractions pénales poursuivies d'office. Et un juge fédéral pénal fait partie des autorités pénales. Donc quant il voit qu'un juge pénal a étouffé les infractions pénales poursuivies d'office réalisées par des citoyens dominants (par exemple faux dans les titres, faux témoignages, etc) il doit dénoncer cela. Il ne peut pas simplement rejeter le recours et fermer les yeux !

Vous ignorez le contenu de l'alinéa 1 de l'article 302 CPP. Ce que vous dites concerne l'alinéa 2 de l'article 302 CPP qui dit: "La Confédération et les cantons règlent l'obligation de dénoncer incombant aux membres d'autres autorités". Cela concerne par exemple les fonctionnaires qui sont alors soumis à la loi cantonale qui varie d'un canton à l'autre.

D'autre part il existe aussi l'article 301 CPP qui dit que chacun a le droit de dénoncer des infractions à une autorité de poursuite pénale, par écrit ou oralement.

Il faut bien comprendre qu'il est totalement anormal que les procureurs classent des plaintes pénales quand la preuve est apportée que des infractions pénale poursuivies d'office ont été réalisées. Pourtant je subis cette situation depuis dix ans. Mes dernières plaintes pénales datent de 2017 et ont été classées.

Il est anormal que les juges cantonaux et fédéraux ne réagissent pas et rejettent simplement les recours. De très nombreux citoyens sont confrontés à ce problème car les citoyens dominants bénéficient d'une impunité, surtout les cols blancs, les avocats, etc.

Écrit par : Michèle Herzog | 17/03/2018

Le tribunal fédéral n est pas une autorité pénale, mais la cour suprême de la confédération. L'al. 1 ne lui est pas applicable. Vous imaginez si la cour suprême dénonce un délit dans le cadre de sa fonction judiciaire ? Comment garantir la presomption d innocence si le ministère public connaît déjà l'avis juridique de la cour suprême ? C est impraticable, d'où la definition des autorités pénales qui s'arrêtent à l'autorité d'appel (pour garantir la totale independance du tf).

Pour le reste, c est la vie. Nous avons de la chance de vivre en Suisse et ce que vous dénoncez s'apparentent plus à votre incapacité de vous retrouver dans les meandres du droit et de l administration qu une quelconque volonté de protéger des cols blancs. Vous devriez consulter un avocat.

Écrit par : Georgette | 17/03/2018

A Georgette: Merci de me fournir la définition officielle de l'expression "les Autorités pénales". Les juges du TF doivent agir quand le Ministère public ne fait pas son travail (non application des articles du Code de procédure pénale)et classe les plaintes pénales. Mon expérience de mars 2011 à ce jour me montre que ce n'est pas le cas. Les juges du TF protègent le Ministère public ... Raison pour laquelle il existe autant de victimes judiciaires. Cette situation est anormale dans un Etat de droit.

Sachez que j'étais informaticienne (pendant plus de 30 ans) et que je suis capable de lire les lois. Elles sont très bien faites mais ne sont pas appliquées.

Quant à votre conseil de consulter un avocat, sachez que mon premier avocat m'a très gravement grugée pendant son mandat dès janvier 2004 et a aidé la partie adverse à cacher dans une succession des biens immobiliers que j'estime à plus de 30 millions de francs suisses. Ensuite mon second avocat m'a également grugée. Cela est expliqué sur ce blog.

Écrit par : Michèle Herzog | 18/03/2018

Lire la loi est une chose; l'invoquer au bon moment et selon les bonnes formes en est une autre. L'exemple de l'art. 302 CPP est parlant. Vous lisez cet article, mais en souhaitez une mise en oeuvre à des années lumières de ce qu'il veut dire et reprochez aux juges - qui ont étudié des années - de ne pas partager votre vision de cette disposition... Or les juges sont tenus par la procédure et ne peuvent pas faire ce que bon leur semble juste parce que cela (vous) semblerait juste. Et heureusement.

Je n'ai aucune idée de votre affaire, mais j'ai le sentiment à vous lire que le "plus de 30 millions" est basé sur votre ressentiment contre la justice, votre avocat et votre famille, mais pas sur grand chose d'autre. Sinon, vu le montant en jeu, vous auriez une multitude d'experts et d'avocats qui vous proposeraient leurs services.. Est-ce que cette société existe au moins encore ? ou a-t-elle été dissoute après une faillite ? cela expliquerait bien des choses...

Écrit par : Georgette | 18/03/2018

Votre première phrase était en fait une question ?
Si oui, les autorités pénales sont définies aux art. 12 ss CPP, soit une liste exhaustive qui ne mentionne bien évidemment pas le TF.

Vous devriez lire les blogs des avocats:
http://www.maitre-eolas.fr/ (France)
http://maitremo.fr/ (France)
https://maitrefaire.ch/ (Suisse)
etc.

Et voir combien qu'ils sont souvent attristés que le meilleur ennemi de leur client et leur client lui-même...

Écrit par : Georgette | 18/03/2018

A Georgette: OUI, vous avez raison, les procureurs et les juges sont tenus par la procédure. Mais vous ne voulez pas comprendre que malheureusement ils ne respectent pas la procédure.
Exemple: les articles 3 à 7 de la Procédure pénale suisse sont très souvent enfreints par les procureurs. Les recours devraient permettre de corriger la situation mais les juges des instances pénales supérieures rejettent les recours !

L'affaire que je dénonce depuis 2007 en est la preuve. J'ai découvert qu'un compte de titres de 2 millions (valeur comptable) a été caché pendant toute la succession de mon beau-père (juin 2003 à mars 2008). A la place, des titres d'une valeur vénale de 28'000.- CHF ont été cités, avec l'aide de mon avocat ! Cela leur a permis de faire croire que la société Fontatrez Holding SA valait 1,5 million de CHF (valeur vénale de juin 2003). Pourtant cette société se nommait Galland & Cie SA avant 2002 et son but au RC "Opérations immobilières; rénovation d'immeubles" montrait clairement que cette société travaillait dans l'immobilier depuis 1985. Trois estimations de cette société faites au 31.12.2000 ou au 31.12.2001 ont passé sous silence l'existence de ce compte de titres de 2 millions ! Ces trois estimations, utilisées dans la succession, sont des FAUX.

Ce compte de titres contient des actions de sociétés immobilières qui elles-mêmes détiennent des immeubles. A ce jour le contenu de ce compte de titres de 2 millions (valeur comptable) est toujours caché car aucun procureur ni aucun juge pénal n'a accepté d'en réclamer le contenu. Et sans détenir la vérité (pièces requises non réclamées) mes plaintes pénales ont toutes été classées !!! Cela enfreint clairement les articles de la procédure pénale suisse, ceux de la Constitution fédérale et ceux de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, en particulier l'article 6 de la CEDH.

Comme vous le savez parfaitement pour obtenir les services d'un avocat il faut de l'argent. Ce n'est plus mon cas. Et en plus je ne leur fais plus du tout confiance. Etant donné qu'en plus les lois ne sont pas appliquées ...

Je ne lis pas les blog français car les lois françaises sont différentes. Mais je lis le blog de Me Faire depuis plusieurs années. Et le blog de Me Riand (www.1dex.ch) aussi. L'1dex explique parfaitement bien depuis très longtemps (mai 2011) que les lois pénales ne sont pas appliquées !

Merci de m'avoir signalé les articles 12 CPP et svts, car justement l'article 13 CPP confirme bien que l'autorité de recours fait partie des Autorités pénales. Donc quand un juge fédéral traite un recours pénal il fait bien partie des Autorités de recours, donc des Autorités pénales. Ne vous en déplaise.

Écrit par : Michèle Herzog | 18/03/2018

Cela me fait mal au coeur de vous lire, car vous vous enfermez dans "votre" lecture des dispositions de la loi.
Par exemple, l'art. 13 let. c CPP mentionne effectivement "l'autorité de recours". Cette autorité est ensuite définie à l'art. 20. A la lecture de cette disposition, vous conviendrez qu'il ne peut en aucun cas s'agir du Tribunal fédéral, mais bien que l'autorité de deuxième instance (généralement le tribunal cantonal), comme je vous le précisais en toute bonne foi hier. Vous n'avez donc aucune idée de l'autorité à qui vous vous adressez et ce qu'elle est en droit de faire...

L'art. 453 al. 2 précise d'ailleurs, dans un autre contexte, qu'il existe une "autorité de recours" et le Tribunal fédéral (" Lorsqu'une procédure est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouveau jugement par l'autorité de recours ou le Tribunal fédéral...").


Les obligations du TF sont définies ici:
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html

En ce qui vous concerne, il est précisé que:
"Art. 106 Application du droit

1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.

2 Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant."


Lorsque vous invoquez l'art. 6 CEDH ou les droits fondamentaux (respect de la dignité humaine, procés équitable, etc.) de notre Constitution vous tombez dans l'art. 106 al. 2 LTF et il vous appartient de "motiver" le grief. Or, à vous lire, il me paraît impossible que - sans l'assistance d'un avocat - vous puissiez motiver suffisamment un tel grief, non pas parce que c'est une exigence excessive, mais parce que vous partez de l'idée que le TF appliquera le droit d'office (ce qu'il n'est précisément pas en droit de faire dans ce cas de figure, selon la volonté clairement exprimée par le législateur). De par la loi, le TF est dès lors tenu de déclarer votre grief irrecevable et - s'il n'y a rien d'autre - votre recours irrecevable. Et, malheureusement, vous en portez seule la responsabilité en raison d'un grief insuffisamment motivé...

Écrit par : Georgette | 18/03/2018

A Georgette: Merci pour vos explications. Votre explication montre que le tribunal cantonal vaudois (2e instance) est donc soumis à l'art. 302 al. 1 CPP, pourtant les juges cantonaux ne dénoncent jamais eux non plus les infractions pénales poursuivies d'office dont ils prennent connaissance !

Dans mon affaire, le premier recours au TF ayant été traité par le juge Hans Mathys avait été réalisé par un avocat et les griefs avaient été invoqués et expliqués. Mais les juges fédéraux trouvent toujours une excuse pour déclarer le recours irrecevable.

D'après les dernières statistiques fournies par le Président du TF M. Kolly 2,3 % des recours sont acceptés. Pensez-vous que dans 97% des cas, dont la grande majorité sont réalisés par des avocats, les griefs sont mal expliqués ?

De toute façon j'ai aussi compris que cet ex-juge fédéral Hans Mathys ne fait plus partie des Autorités pénales. Il va être très intéressant de savoir comment il va traiter l'affaire CarPostal.

Va-t-elle être traitée comme l'affaire FIFA (ce sont les Américains qui ont agi ...) ou comme l'affaire HSBC à Genève (amende ridicule, aucunes personnes condamnées).

Écrit par : Michèle Herzog | 18/03/2018

A Georgette: L'article 20 CPP traite de l'autorité de recours. Vous dites que cet article ne s'applique qu'à l'autorité de 2e instance (en général le tribunal cantonal) mais cela n'est pas mentionné dans l'article 20 CPP.
J'estime que les juges fédéraux qui traitent les recours pénaux sont aussi concernés par l'article 20 CPP.

Écrit par : Michèle Herzog | 18/03/2018

Et c'est toute votre difficulté, vous opposez la réalité juridique, telle qu'elle a été codifiée et appris après des années d'étude, à ce que vous "estimez" après une lecture rapide de l'une ou l'autre disposition légale. J'essaie par exemple d'argumenter - j'espère que vous êtes d'accord - et tous mes arguments sont cohérents et référencés, tandis que vous m'opposez votre "sentiment"... Il n'y a pas de possibilité raisonnable de discuter ainsi... Je vais donc m'arrêter là.

J'ignore par ailleurs d'où vous tirez votre statistique de 2,3 %.
Dans le rapport de gestion 2017 (dernier paru), il est mentionné:
Admission: 1'016 / total des affaires liquidées: 7'695
J'arrive donc à un taux de 13 %.

Écrit par : Georgette | 18/03/2018

A Georgette: Non vos arguments ne sont pas cohérents. Exemple: l'article 20 CPP. Vous déduisez qu'il ne s'applique qu'aux juges de 2e instance et pourtant cet article s'applique à tous les recours effectués suite aux décisions non sujettes à appel rendues par ...
Cela ne se limite pas aux juges de 2e instance.

Écrit par : Michèle Herzog | 18/03/2018

Si vous "souhaitez" le croire et vous en convaincre ...

Pour vos autres lecteurs, il y a les "autorités de recours", respectivement la juridiction d'appel (2ème instance), puis le Tribunal fédéral qui est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération (cour suprême ou 3ème instance).
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a1

On tourne en rond. Au revoir.

https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2006/1057.pdf

Écrit par : Georgette | 19/03/2018

A Georgette: Concernant les juges cantonaux (2e instance) nous sommes d'accord qu'ils font partie des autorités pénales. Ils sont donc soumis à l'art. 302 al. 1 CPP et ont donc l'obligation de dénoncer les infractions pénales poursuivies d'office, surtout quand ils apprennent que les procureurs et les juges de 1ère instance ne les ont pas poursuivies, ce qui est très fréquent.

Que se passe-t-il quand les juges cantonaux ne dénoncent pas non plus les infractions pénales poursuivies d'office et enfreignent l'art. 302 al.1 CPP? A mon avis, les juges fédéraux qui traitent les recours doivent dénoncer ces obligations non respectées. Mais mon expérience (et celles de nombreuses autres victimes) montre que cela n'est jamais relevé par les juges fédéraux qui préfèrent déclarer les recours irrecevables. Et en plus encaisser des avances de frais de "justice" pour cela !

Écrit par : Michèle Herzog | 19/03/2018

A Georgette: Vous fournissez le lien de la Loi sur le Tribunal Fédéral (LTF). Et justement cette loi par les art. 78 et suivants explique clairement que le TF doit traiter les recours en matière pénale.
Dans ce cas, les juges fédéraux pénaux font bel et bien partie des autorités pénales et sont donc soumis à l'art. 302 al.1 CPP (obligation de dénoncer les infractions pénales poursuivies d'office). Mais, à ma connaissance, les juges fédéraux ignorent cela.

Écrit par : Michèle Herzog | 19/03/2018

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