01/08/2018

SUISSE: Le TAF protège les clients français d'UBS !

Bonjour,

Voilà l'article publié à ce sujet:

https://www.lematin.ch/suisse/fiscalite-paris-voulait-aid...

La demande d'entraide administrative de la France a été déposée le 11 mai 2016, puis l'Administration fédérale des contributions (AFC) a accepté cette demande le 9 février 2018. UBS a fait recours et le Tribunal administratif fédéral (TAF) vient de donner raison à UBS. Il aura fallu que la France patiente plus de deux ans pour obtenir cette dernière décision ...

J'estime que le TAF a utilisé une astuce en prétendant que les raisons pour lesquelles les contribuables français visés n'auraient pas respecté leurs obligations fiscales ne sont pas précisées ...

Pourtant tout le monde sait très bien que la majorité des Français qui ouvre un compte en Suisse le fait pour échapper au fisc français. C'était aussi le cas de Jérôme Cahuzac pourtant ministre des finances ... Les juges du TAF ont la mémoire courte ...

En plus, les Français ayant un compte en Suisse correctement déclaré pourront le prouver auprès du fisc français ! Les juges du TAF le savent aussi ...

La dernière décision du TAF correspond à de la mauvaise foi. Cela enfreint les articles 5 et 9 de la Constitution fédérale ... A ce propos voir l'article suivant de ce blog.

En Suisse, les Autorités essaient de nous faire croire que la transparence fiscale est devenue une priorité. C'est de la théorie, car dans la pratique tout est toujours entrepris pour protéger les banques, et en particulier UBS, et les fraudeurs du fisc.

Merci de diffuser cet article, surtout en France.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

Et très bon 1er août, fête nationale placée sous le signe de l'éthique ... et de l'exemple suisse si parfait dans tous les domaines ...

Mise à jour du 12 août 2018: Le journal Le Temps a publié un article très important expliquant que l'Administration fédérale des contributions (AFC) a fait recours contre la décision du TAF. L'AFC renvoie la balle au Tribunal fédéral pour que les juges fédéraux tranchent cette question cruciale: savoir si la Suisse doit transmettre les informations liées à la demande du fisc français (décision éthique, égalité fiscale des citoyens) ou s'il faut continuer à protéger les actes des banques suisses, en particulier d'UBS, et les actes des fraudeurs du fisc français. Voilà l'article:

https://www.letemps.ch/economie/affaire-ubs-fisc-federal-...

J'espère que le TF rendra sa décision avant le 8 octobre 2018, date du début du procès d'UBS en France. J'espère aussi que le TF produira une traduction en français de sa décision puisqu'il sait que cette décision intéresse de très nombreux Français ... Affaire à suivre.

 

Commentaires

La seule chose qui a changé c'est que la Suisse a ajouté quelques beaux articles de loi, et derrière cette belle façade, elle continue de laver plus blanc.
Gerhard Ulrich, Morges

Écrit par : Gerhard Ulrich | 01/08/2018

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"La dernière décision du TAF correspond à de la mauvaise foi. Cela enfreint les articles 5 et 9 de la Constitution fédérale ..."
Non ? Zut alors ! Et les juges fédéraux qui ne l'ont pas vus !

Écrit par : Géo | 01/08/2018

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A Géo: Sachez que je détiens de très nombreuses décisions du TF qui enfreignent les articles de la Constitution fédérale. De très nombreuses autres personnes ont également reçu des décisions totalement arbitraires et de mauvaise foi.

Écrit par : Michèle Herzog | 01/08/2018

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C'est peut-être que vous n'avez pas encore compris ce qu'est le droit. Peut-être légèrement plus subtil que ce que vous imaginez. On a du évoluer depuis Hammourabi...

Écrit par : Géo | 01/08/2018

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Géo, vous commentez ici du droit en Suisse comme vous le faites sur un blog voisin de l'affaire Macron-Benalla: le tout hors connaissances juridique et constitutionnelles - des 2 pays.

J'attends de lire vos commentaires si informés, quant au vote sur les juges étrangers "suprêmes" en Suisse, du 25 nov prochain.

Écrit par : divergente | 01/08/2018

A Géo: Sachez que les articles de la Constitution fédérale sont simples à comprendre. Il n'existe aucune évolution en Suisse: le but des magistrats étant le plus souvent de protéger les banques suisses et les citoyens dominants (les plus riches).

Écrit par : Michèle Herzog | 01/08/2018

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A Géo: La Constitution fédérale est très bien faite et je vous conseille très vivement d'en lire souvent les articles. Voilà le lien:
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html

Écrit par : Michèle Herzog | 01/08/2018

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Madame Herzog,

Que ne comprenez vous pas, ou avec quoi n'êtes vous pas d'accord, dans ...


"... les juges de St-Gall constatent que la demande de Paris ne précise pas les raisons qui permettent de penser que les contribuables visés n'ont pas respecté leurs obligations fiscales. Le simple fait de détenir un compte bancaire en Suisse ne suffit pas à étayer une telle supposition, précise le TAF."

Écrit par : Chuck Jones | 01/08/2018

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Chuck, le truc avec le droit fiscal international, dont c'est l'objet en cette "occurence" UBS, est que c'est d'un flou.. jusqu'au buttoir: le US$

and I know you know.

Écrit par : divergente | 01/08/2018

A Chuck Jones: C'est totalement risible ! Et de totale MAUVAISE FOI !

Écrit par : Michèle Herzog | 01/08/2018

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"A Chuck Jones: C'est totalement risible ! Et de totale MAUVAISE FOI !"

"Risible", je sais pas.

Mais comment pourriez vous décrire ce qu'aurait dû être alors la BONNE FOI des juges de St-Gall, en essayant de ne pas juste répéter qu'ils ont tort ?

Vous savez, la _foi_.

C'est ce podium dans lequel on met des valeurs de haut en bas selon leur poids, la valeur la plus lourde tout en haut pour dire que c'est celle là qui compte le plusse parmi toutes les autres, pour faire pencher la balance du bon côté ?

Écrit par : Chuck Jones | 01/08/2018

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divergente@ "J'attends de lire vos commentaires si informés, quant au vote sur les juges étrangers "suprêmes" en Suisse, du 25 nov prochain."
Il n'y a aucun rapport. Ou alors expliquez-nous lequel...
Et puisque vous y êtes, argumentez un peu sur " le tout hors connaissances juridique et constitutionnelles - des 2 pays." qu'on comprenne en quoi je fais preuve d'ignorance...

Écrit par : Géo | 02/08/2018

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Il facile d'écrire "je possède de nombreuses décisions du TAF " pour la simple et bonne raison que les arrêts sont publics - pour la très grande majorité - et donc consultables par internet.

Pour en revenir au sujet de votre blog : avez-vous lu seulement le dispositif ou l'entier de l'arrêt c'est-à-dire le dispositif et les considérants qui expliquent le raisonnement des juges ?

Ensuite, vous répondez à Chuck Jones "... risible. .... Mauvaise foi" : expliquez-vous clairement ! Merci d'avance.

Écrit par : M.A. | 02/08/2018

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On sait parfaitement bien qu'UBS a permis aux citoyens de plusieurs autres pays d'échapper au fisc. Cela concerne par exemple la Belgique, l'Allemagne, les USA. Et probablement la Suisse. Alors en disant que la demande de la France n'était pas assez précise et que le simple fait de détenir un compte bancaire en Suisse ne suffit pas à étayer qu'il existe une fraude fiscale cela a permis au TAF de protéger les actes d'UBS.
Le procès d'UBS en France aura lieu dès le 8 octobre 2018. On verra bien comment UBS va se défendre. En France UBS sera probablement moins bien protégée par les juges ... A suivre.

Écrit par : Michèle Herzog | 02/08/2018

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Il faut aussi savoir que la France peut faire recours au Tribunal fédéral contre la décision du TAF du 30 juillet 2018. A suivre.

Écrit par : Michèle Herzog | 02/08/2018

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Michèle Herzog @ On va le dire clairement. Je vous aime bien. Vous avez une bonne tête. Votre démarche est très sincère, très authentique. Mais votre bonne volonté ne suffit pas en relation des intérêts mis en cause. Par exemple, en suivant vos propres valeurs : la France applique une fiscalité confiscatoire. Du vol organisé par l’État. Est-ce que vous prenez en compte ce fait dans vos positions ?
Est-ce que vous vous mettez à la place d'un artiste, qui après des années de galère, rencontre enfin le succès. Il a bouffé de la vache enragée durant des années et des années et quand enfin il a du succès, l’État lui confisque le 95% de ses revenus pour le distribuer à des gens venus de très loin au sud pour juste toucher des allocations. Vous trouvez que c'est de la justice, ça ?

Écrit par : Géo | 02/08/2018

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A Géo: Merci pour votre message. Je comprends parfaitement votre raisonnement. Alors dans ce cas il aurait fallu que le TAF dise à la France: Etant donné que votre système fiscal est injuste nous refusons de vous fournir les noms que vous demandez. Cela aurait été beaucoup plus honnête et beaucoup mieux compris. Certainement plus efficace aussi afin que la France modifie son système.
Il faut aussi tenir compte de ceci: Si tous les riches français refusent de payer des impôts en ouvrant des comptes en Suisse, cela augmente forcément les impôts. Raison pour laquelle on finit par arriver aux 95% que vous citez (chiffre que je n'ai pas vérifié).
Les impôts ne peuvent pas être payés seulement par les pauvres ...
Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 02/08/2018

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A Géo: On verra si UBS lors de son procès en France utilisera votre argument pour justifier la fraude fiscale et le blanchiment d'argent qu'ils sont soupçonnés d'avoir organisés ! Cela demanderait un certain courage d'oser utiliser votre argument ... Affaire à suivre.

Écrit par : Michèle Herzog | 02/08/2018

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"On sait parfaitement bien qu'UBS a permis aux citoyens de plusieurs autres pays d'échapper au fisc." ( Michèle Herzog )

Je ne comprends pas très bien.

Déjà vous voulez dire ... au fisc de "leur" pays, des citoyens en question. Au fisc, défini juridiquement par des lois de _leur_ pays dont ils sont citoyens. Oui ?

Ensuite vous voulez dire des ... "citoyens de plusieurs autres pays", ... _étrangers_, ... des pays étrangers ... autres que la Suisse. Oui ?

J'espère encore que vous comprenez qu'il est important de faire cette différence.

Citoyen suisse, citoyen français, citoyen israëlien ... Oui ? On est d'accord ?

Parce que le droit Suisse la fait, ... cette différence.

Et que si je suis d'accord de discuter avec vous, c'est pour discuter sur des choses que nous somme tous les deux en mesure de constater, en même temps, et de faire constater par d'autres personnes, si nous ne sommes pas d'accord. Oui ?

Écrit par : Chuck Jones | 02/08/2018

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Je ne parle pas au nom d'UBS, justement. Comme vous n'êtes pas l'Etat français. Et c'est là que le droit est un peu plus subtil, ne vous en déplaise.

Écrit par : Géo | 02/08/2018

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A Chuck Jones: Vous essayez de compliquer la situation, pourtant ma phrase était simple à comprendre ! UBS a permis aux citoyens allemands, domiciliés en Allemegne, d'échapper au fisc allemand. Et idem pour les Belges domiciliés en Belgique, pour les Français domiciliés en France, etc.
Merci de ne pas citer la Suisse comme exemple, car en Suisse tout le monde ferme les yeux concernant le blanchiment d'argent et la fraude fiscale !

Écrit par : Michèle Herzog | 02/08/2018

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Madame Herzog, on a tous compris que votre démarche était sincère comme l’a dit un autre intervenant précédemment. Mais cette même démarche perd sérieusement en crédibilité par des affirmations souvent sans fondements.

Non l’etat Français ne fera pas recours devant le TF. Il n’est pas partie à la procédure, c’est l’AFC et UBS qui s’opposent ici et non directement la France et la Suisse.

L’executif Suisse, représenté ici par l’AFC, a ACCEPTÉ cette demande d’entraide. Sauf erreur de ma part il a même été jusqu’a contester la qualité de partie d’UBS à la procédure.

On était pas vraiment dans les petits cadeaux entre amis là, plutôt tout le contraire.

On peut bien évidemment ne pas être d’accord avec le jugement du TAF, néanmoins ce serait bien de l’avoir lu avant sachant qu’il est plus développé que simplement « c’est pas parcequ’on a un compte en Suisse qu’on a rien déclaré ».

En l’occurence et après avoir parcouru la chose très sommairement (43 pages en allemand tout de même donc je n’exclu pas les contresens) ce qu’à l’air de dire le TAF c’est plutot que rien n’indique que pour la période concernée (post programme de régularisation français) l’administration Française n’a pas apporté la preuve que les comptes sous enquête étaient ENCORE non déclarés.

En clair le TAF reproche à la demande de ne pas avoir été au fond des choses sur les 3 listes de numéros de compte en question et de ne pas avoir comparé chacun des numéros trouvés avec les dossiers français pour limiter la demande aux seuls comptes que les français n’auraient pas déjà eu en leur possession et qui n’auraient pas fait l’objet d’une régularisation.

Encore une fois, on peut tout à fait penser que cette argumentation est fausse, le TF à d’ailleurs déjà eu l’occasion par le passé de casser un jugement du TAF sur une demande d’entraide émanant des pays bas et qui a donc finalement été acceptée (c’etait en 2016 sauf erreur).

Preuve que contrairement à ce que vous semblez dire, le TF ne va pas toujours dans le sens des banques.

Je vous rappelle aussi que la Suisse a donné suite à pas mal de demandes d’entraide ces dernières années et qu’elle est entrée cette année dans l’ere de l’echange automatique de renseignements en matière fiscale ce qui devrait régler une partie au moins de ces problèmes.

Oui le processus est long à la mise en place, oui il reste bien des progrès à faire en matière de transparence (et de loin pas qu’en Suisse d’ailleurs), oui certaines mentalités tardent à changer.

Il n’empeche que des changements ont lieu a bien des égards et vont plutôt dans le bon sens.

Écrit par : Risible | 02/08/2018

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- "A Chuck Jones: Vous essayez de compliquer la situation, pourtant ma phrase était simple à comprendre !" (Michèle Herzog)

Bien au contraire.

J'essaie de la simplifier, et de VOUS donner l'occasion de rajouter la complexité petit à petit, qui à un moment donné de complexité suffisante, vous amène à dire que le TAF a tort ou que c'est un cloune.


- "UBS a permis aux citoyens allemands, domiciliés en Allemegne, d'échapper au fisc allemand. Et idem pour les Belges domiciliés en Belgique, pour les Français domiciliés en France"

Oui. Je suis d'accord. Et alors ?

En quoi est-ce que cela devrait _préfigurer_ et/ou avoir pour conséquence d'invalider la décision du TAF, dans le cas spécifique de ...

... "la demande d'entraide administrative de la France a été déposée le 11 mai 2016" ?


- "Merci de ne pas citer la Suisse comme exemple, car en Suisse tout le monde ferme les yeux concernant le blanchiment d'argent et la fraude fiscale !"

Euh ... voyons ...

Le titre de votre billet est "SUISSE: Le TAF protège les clients français d'UBS !".

Vous parlez bien du TAF ... SUISSE. Oui ?

Mais vous me demandez de ... "ne pas citer la Suisse comme exemple" ?

Madame Herzog, c'est difficile de ne pas prendre ... la Suisse comme exemple, ... vu que la décision du TAF est fondé sur .. le Droit ... Suisse.

Là où pourrais éventuellement vous rejoindre dans votre franche rigolade qualifiant la décision du TAF de "risible", c'est si la TAF avait basé sa décision sur le droit français, ou le droit belge.

Sommes nous au moins d'accord que ... le TAF a bien basé sa décision sur le droit ... suisse, ... vu que ... pour une décision du TAF ... c'est bien le plus important. Sommes nous bien d'accord ?

Écrit par : Chuck Jones | 02/08/2018

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Madame Herzog,

Je crois que je comprends le frein à nos efforts respectifs de compréhension réciproque

Vous écrivez:

- "Le principe de la bonne foi est clairement stipulé dans les articles 5 et 9 de la Constitution fédérale. Et il est cité dans cette décision du Tribunal fédéral."

- "Pourtant, parfois, ce principe est totalement ignoré. Il me semble que l'application de ce principe est très aléatoire."

- "A ce stade, cette affaire implique des Indiens et non une banque suisse. Le Tribunal fédéral donne raison à l'Administration fédérale des contributions (AFC) qui a accepté la demande d'entraide fiscale de l'Etat indien."

Il me semble que la source de confusion, c'est un mot.

Le mot ... "foi".


Vous citez ... "les articles 5 et 9 de la Constitution fédérale".

Je les rappelle ici, pour que nous puission les voir, vous et moi, en même temps, pendant qu'ils ont les m^emes mots, avant que quelqu'un ne les change, que des mots disparaîssent, ou que des nouveaux mots sorti de l'on ne sait où apparaîssent.

Donc:

Art. 5 Principes de l'activité de l'Etat régi par le droit
1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'Etat.
2 L'activité de l'Etat doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3 Les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4 La Confédération et les cantons respectent le droit international.

et

Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

Sommes nous bien d'accord qu'il s'agit bien des articles dont il est question dans votre citation ?

J'admets que oui.

Alors, sous réserve de correction par nos éminents juristes résidants dans ces blogs ...

Concernant l'Art 9, ben ... ca joue pour le cas de l'UBS en France.
Ca joue pas parce que l'Art 9 s'applique aux personnes soumises au droit ... suisse, donc ... en Suisse. Ou eventuellement, mais je suis beaucoup moins sur, dans certains cas, seulement aux citoyens Suisse.
Et que le cas de l'UBS en France concerne des personnes soumises au droit ... français.

Sommes nous bien d'accord ?

Ensuite, toujours pour le cas de l'UBS en France, l'Art 5, et plus précisément, l'Art 5.3.

Comme vous pouvez le constater avec moi, de visu, cet article 5.3 concerne ... les "organes de l'Etat et les particuliers".

Donc, ... concernant les "organes de l'Etat", ... figurez vous qu'il s'agit des ... organes ... de l'Etat ... suisse.

Celui qui est soumis ... au droit ... suisse.

Sommes nous toujours bien d'accord ?

Enfin, le cas des ... "particuliers". Alors pour ceux là, je ne sais pas trop qui tombe sous la dénomination ... "particuliers".

Si un juriste veut bien préciser ?

Pour le moment, en attendant des précisions, continuons la lecture de cet article Art 5.3.

Alors, ... donc, ... "les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi."

Sommes nous bien d'accord ? Oui ?

Bon, alors figurez vous, ... que cet article Art 5.3, ... se réfère ... au ... au texte de l'Art.5, qui dit ... "Principes de l'activité de l'Etat régi par le droit".

C'est important ça ! Lisez bien ! C'est marqué ... "Principes de l'activité ... de L'ETAT" !

C'est la ... "bonne foi" ... DE L'ETAT, dont il est question !

Et c'est maintenant que je comprends le sens de ... "les particuliers", ... c'est que ... la "bonne foi" ... DE l'ETAT ... ben ... elle découle de la "bonne foi" ... des "particuliers" qui représentent l'Etat.

C'est très important ça ! Vous savez pourquoi ?

Parce que ça veut dire que l'Etat ... ben l'Etat ... il n'a pas de foi. Héééé non !

L'Etat il est fait de plein de fois différentes, autant de fois que de particuliers qui représentent l'Etat ! Héééé oui !

C'est pour ça qu'il est pas écrit ... "3 Les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir selon la bonne foi de l'Etat".

Parce que, encore une fois, l'ETAT N'A PAS DE FOI !

Bon. Maintenant que ça c'est expliqué, venons à la foi des "particuliers".

Alors, ... Vous voyez le mot "particulière" ? Y'a un autre mot dedans. Regardez bien. Y'a le mot 'particule"

C'est pour parler par exemple de ... la foi de Jean, ... ou de ... la foi de Pierre, ... ou la foi de Marc.

Bref, chacun a sa foi à lui, et à personne d'autre.

Et que ce qui importe pour la Constitution, c'est que la foi des représentants de l'Etat suive certaines règles.

Donc, Madame Herzog, quelles règles de la bonne foi les particuliers de l'Etat ont ils, selon vous, enfreintes ?

Écrit par : Chuck Jones | 02/08/2018

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A Chuck Jones: Je ne serais pas étonnée d'apprendre que vous êtes juriste ! J'estime que les juges du TAF, qui travaillent en Suisse et appliquent les lois suisses, doivent respecter les articles de la Constitution fédérale et en particulier les articles 5 et 9 Cst. Tous les magistrats travaillant en Suisse doivent rendre des décisions de bonne foi.

Écrit par : Michèle Herzog | 02/08/2018

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A Chuck Jones: cela devient compliqué si vous mélangez les articles publiés sur ce blog. Cet article concerne la France et non l'affaire de la famille indienne ... (voir l'article de ce 2 août).

Écrit par : Michèle Herzog | 02/08/2018

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"Tous les magistrats travaillant en Suisse doivent rendre des décisions de bonne foi."


Oui, oui. Je comprends bien. Mais ma question à vous, c'est quelles sont les règles qu'une foi normale, par exemple la mienne, doit respecter, pour rester une "bonne foi", et pas devenir une "mauvaise foi", ce qui ferait rire bien du monde sur ces blogs ?

Est-ce que ma question n'a pas de sens ?

Est-ce que ma question est de ... "mauvaise foi" ?

Je vous demande: quelles sont selon vous les "règles de la bonne foi" ?

Écrit par : Chuck Jones | 02/08/2018

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"A Chuck Jones: cela devient compliqué si vous mélangez les articles publiés sur ce blog. Cet article concerne la France et non l'affaire de la famille indienne ... (voir l'article de ce 2 août)."


Oui. Vous avez raison. Je suppose que j'ai confondu les deux parce que dans l'article du 2, vous parliez aussi des ...

... "articles 5 et 9 de la Constitution fédérale".

Écrit par : Chuck Jones | 02/08/2018

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A Chuck Jones: La bonne foi va dépendre du niveau d'éthique de chacun et j'espère que les juges ont une certaine éthique.

Écrit par : Michèle Herzog | 03/08/2018

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Il est bien clair que je n'ai pas lu la décision de 43 pages en allemand, alors que j'en ai reçu le lien. Mais j'ai lu le communiqué de presse publié par le site Gotham City. Voilà le lien de ce communiqué:
http://e3.marco.ch/publish/bvg/1188_455/A-1488_2018_Amtshilfe_Frankreich_fr_NEU.pdf?utm_source=Gotham+City&utm_campaign=eea99d7948-EMAIL_CAMPAIGN_2018_07_31_04_07&utm_medium=email&utm_term=0_75dd3a7520-eea99d7948-157262637
Je trouve totalement anormal que la décision ait été produite en allemand alors que le français est aussi une langue nationale et que la demande d'entraide était déposée par la France ...

Écrit par : Michèle Herzog | 03/08/2018

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Madame,

Les arrêts sont rendus en principe dans la langue du recourant/recourante sauf accord entre les parties au préalable à la procédure.

Si un arrêt est rendu en audience publique, les parties sont convoquées et libre à elles de s'y rendre et dans ce cas, l'arrêt est lu et fait foi.

Il y a quelques années, je m'étais rendue (comme secrétaire d'avocats) à la Cour de justice à Genève écouter la lecture d'un arrêt (pris en sténo) pour le communiquer rapidement à qui de droit. L'arrêt envoyé quelques jours plus tard était conforme à ce que j'avais noté !

Il faut savoir que dans les procédures dites fédérales (TAF, TP et TF), les parties écrivent dans leur langue maternelle ce qui signifie que tant une personne morale qu'une personne physique peut saisir les hautes instances fédérales aussi bien en allemand, français, italien et romanche. En effet, selon la Constitution fédérale, le romanche est uniquement une langue nationale.

Écrit par : M.A. | 03/08/2018

Effectivement, comme le disent certains internautes, la justice est très subtile. Tellement subtile que pour finir l'instance qui a fait la demande d'entraide fiscale (la France) est totalement écartée de la procédure ... puisque c'est l'AFC qui peut faire recours contre la décision du TAF.
Je doute que l'AFC fasse recours, mais on verra bien. Affaire à suivre.

Écrit par : Michèle Herzog | 03/08/2018

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"A Chuck Jones: La bonne foi va dépendre du niveau d'éthique" (Michèle Herzog)

Madame Herzog,

Un "niveau d'éthique" ... qui se mesure en quelles unités ?

Un "niveau d'éthique" ... qui se mesure dans quel sens ?

Un "niveau d'éthique" ... qui se mesure comment ?

Un "niveau d'éthique" ... dont la référence "0" (ZERO) dans l'échelle de mesure de l'éthique correspond à une éthique que vous décririez comment ?

Écrit par : Chuck Jones | 03/08/2018

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A Chuck Jones: Je ne suis pas spécialiste pour évaluer le niveau d'éthique. J'imagine qu'il existe une Charte fixant le niveau d'éthique des magistrats en Suisse. Surtout s'il s'agit de juges fédéraux ...

Écrit par : Michèle Herzog | 03/08/2018

Effectivement la bonne foi est très variable. Bernard Tappie avait même réussi à dire à un juge: "J'ai menti, mais c'était de bonne foi". J'espère que les juges en Suisse sont plus sérieux !

Écrit par : Michèle Herzog | 03/08/2018

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Traduire les décisions prend du temps Madame Hertzog, mais la majorité finit par l’etre.

En l’occurence L’affaire opposait l’UBS (sièges à Zürich et Bâle) à l’AFC (Berne) donc il est logique qu’il soit rendu en allemand.

Lorsque l’affaire oppose des romands les arrêts sont le plus souvent rendus en français et non traduits immédiatement.

L’AFC fera probablement recours, elle l’a déjà fait à de nombreuses reprises. C’est le cas dans l’affaire indienne que vous mentionniez hier, ça a été le cas en 2017 dans l’arret français que je mentionnais dans un autre billet, ça a été le cas dans l’arret relatif aux Pays Bas de 2016 etc...

Il est parfaitement normal que ce soit l’AFC qui soit partie et non l’administration française puisque c’est la décision de l’AFC (d’accorder l’entraide) qui est contestée et non la décision française de demander l’entraide.

Imaginez donc la tête des francais si la justice suisse devait se prononcer sur leurs décisions d’enquêter !! Ce serait une violation crasse de leur souveraineté.

Pas vraiment de subtilité là-dedans, juste un minimum de cohérence. L’administration française a du motiver sa demande à l’AFC et ses arguments étaient d’ailleurs connus puisqu’ils figurent sur prêt de la moitié du jugement.

Écrit par : Risible | 03/08/2018

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A Risible: merci pour votre message et pour votre avis. J'espère que l'AFC fera recours. Affaire à suivre.

Écrit par : Michèle Herzog | 03/08/2018

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A M.A: Merci pour votre commentaire. J'espère que la décision de plus de 40 pages en allemand sera traduite en français, de façon sérieuse, par une Autorité officielle, car elle intéresse beaucoup de Français.

Écrit par : Michèle Herzog | 03/08/2018

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Voilà le commentaire reçu de Dacc:
https://www.letemps.ch/economie/affaire-ubs-fisc-federal-ira-jusqua-cour-supreme

L’Administration fédérale des contributions (AFC) a fait recours vendredi contre le récent blocage d’une demande d’assistance déposée par la France en mai 2016. Le Tribunal fédéral devra donc trancher dans ce dossier qui marque une nouvelle étape du bras de fer qui oppose UBS et la France."

Réponse à Dacc: les commentaires pour cet article ont toujours été ouverts. Merci pour cette information importante concenant le recours de l'AFC.

Écrit par : Michèle Herzog | 11/08/2018

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L’AFC n’en est pas à son coup d’essai, comme je vous le disais et elle a eu gain de cause dans le cadre d’un échange impliquant les pays bas.

Dans le cas présent et après avoir relu l’arrêt, je me demande quand même si l’administration française a correctement fait sa demande.

J’ai un peu l’impression qu’ils comptaient sur la Suisse pour faire le boulot de fond. Si c’est le cas, le TF confirmera le jugement du TAF car c’est contraire aux accords internationaux et ça demande une masse de travail considerable.

Si ce n’est pas le cas, le TF a déjà cassé plusieurs jugements du TAF sur le sujet et ne manquera probablement pas de le refaire.

A voir donc.

Écrit par : Risible | 14/08/2018

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