25/08/2018

AVOCAT D'OFFICE: Le Tribunal fédéral précise l'application de ce droit humain !

Bonjour,

Voilà l'article dont je viens de prendre connaissance:

https://www.lematin.ch/suisse/repos-precise-droit-avocat-...

 

Il est très important de bien connaître les articles de la Constitution fédérale. L'article 29 alinéa 3 traite le droit des citoyens à obtenir un avocat d'office. Voilà le lien de la Constitution fédérale:

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/199953...

 

Je suis étonnée par deux choses:

1. Cet article 29, alinéa 3, est très clair et pourtant il n'est pas appliqué. Je connais plusieurs personnes ayant reçu des plaintes pénales. Elles étaient donc prévenues et devaient participer à une procédure. Pourtant, quand elles ont demandé un avocat d'office pour pouvoir se défendre, car leur situation financière ne leur permettait pas de payer les honoraires d'un avocat (personnes à la retraite), eh bien leur demande a été refusée par le procureur ou la procureure ! Les décisions de refus d'un avocat d'office ne sont souvent pas motivées et ne contiennent pas de voies de recours ... (Je possède plusieurs exemples de décisions très surprenantes ayant eu lieu dans le canton de Vaud entre 2015 et l'été 2018).

 

2. Pourquoi le Tribunal fédéral précise-t-il l'application de l'article 29 Cst en été 2018 alors que cet article 29 Cst, alinéa 3, existe depuis des décenies ? Heureusement que ce citoyen genevois s'est plaint auprès du TF, car sans cela ce droit à un avocat d'office n'aurait toujours pas été précisé. 

 

Voici ma question: Comment les personnes n'ayant pas pu obtenir d'avocat d'office ces dernières années (alors qu'elles en avaient parfaitement le droit) seront-elles dédommagées ? Il faut bien comprendre que cela a obligé des personnes qui ne connaissent pas les lois à se défendre toutes seules ! Elles sont devenues des proies faciles à condamner. Ensuite, si elles ont fait appel elles-mêmes, leur appel a été déclaré irrecevable ... Et le tour est joué !

 

Merci d'avance aux personnes qui m'enverront leur témoignage à propos des refus d'obtenir un avocat d'office. Pour cela il suffit de clicker au bas de cet article sur le mot "Commentaires" et de m'envoyer un résumé succinct.

 

Merci de diffuser cet article. Meilleures salutations.

Commentaires

Le Tribunal fédéral suisse est le premier à donner l'exemple, pour violer l'article 29 de la Constitution fédérale. Il refuse l'assistance judiciaire pratiquement toujours avec le prétexte que "la cause est vouée à l'échec".
C'est le Tribunal fédéral qui est un échec.
Gérard Ulrich, Morges

Écrit par : Gerhard Ulrich | 25/08/2018

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Relatif au droit d'avoir un avocat d'office, que se passe-t-il si votre avocat rompt soudain son mandat avec vous? Avez-vous alors le droit à un avocat d'office faute de n'avoir pu en trouver entre-temps et que vous en ayez urgemment besoin? Ma question vient d'un courriel que mon ex-avocat m'a envoyé le 27 février 2018:

"Chère Madame,
Je vous prie de trouver ci-joint, en copie, un courrier de Madame la Juge de Paix.
Je vais notifier à Mme --- que je n’assure plus votre représentation en relation avec la curatelle de votre mère.
Veuillez agréer, chère Madame, l’assurance de mes sentiments dévoués."

Remarque: à ce jour, je n'ai toujours pas reçu la copie de la lettre de cessation du mandat de cet avocat qui me l'a fait savoir par courriel.

Merci de vos réactions.

Meilleures salutations.

Écrit par : Monique Golay | 25/08/2018

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A Mme Monique Golay: Merci pour votre témoignage. Effectivement un avocat d'office peut décider de cesser son activité, mais il est obligé d'en avertir le pouvoir judiciaire et d'expliquer ses raisons. Dans ce cas le pouvoir judiciaire doit pendre une décision. Soit il oblige l'avocat en question à poursuivre son mandat d'office, soit il nomme un nouvel avocat d'office.

Dans votre cas, votre avocat n'était pas un avocat d'office. C'est donc à vous de demander maintenant un avocat d'office ou de choisir un nouvel avocat si vous en avez les moyens. Courage à Vous. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 25/08/2018

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Les avocats d'office sont réservés aux mafieux de tous poils: dealers, proxénètes, esclavagistes, voleurs! Je me suis retrouvé au mois de mai 2017 devant une juge du tribunal de police pour avoir, tenez vous bien, accroché la médaille de mon chien à mon trousseau de clef! Je lui ai donc fait remarquer "la gravité" du délit, mais ça ne l'a pas déstabilisée du tout! Elle a osé me dire que la justice était la même pour tout le monde! Je ne doute pas que la justice qui va "juger" maudet n'est pas la même que celle qui nous juge nous, simples citoyens! On est en pleine mascarade!

Écrit par : Dominique Degoumois | 25/08/2018

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Je vous rappellerais juste cette expression stupide "nul n'est censé ignoré la loi!" Alors pourquoi tous le magistrats, juges compris ont à proximité de leurs bureaux, les 2 volumes rouges du code????? 2 volumes qu'ils compulsent en permanence!

Écrit par : Dominique Degoumois | 25/08/2018

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Je vois chère Madame Herzog que nous sommes de même "nature" et c'est très bien comme ça! On ne peut pas plaire à tout le monde ....................dieu merci!

Écrit par : Dominique Degoumois | 08/09/2018

A M. Degoumois: Les codes sont très utiles. Ils permettent aux magistrats de vous lire un article de loi de façon très solennelle. Par exemple l'article 173 CP concernant la diffamation. Mais ensuite le même magistrat "oublie" de lire les articles liés aux infractions pénales poursuivies d'office réalisées par certains avocats corrompus (oui-oui) et par les escrocs financiers. Les lois sont appliquées à la tête du client ... et c'est encore plus facile s'il n'y a pas d'avocat d'office ! Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 25/08/2018

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Voici mon témoignage perso : J'ai été entraînée, bien malgré moi, dans une bataille judiciaire qui a duré plus d'un quart de siècle, 26 ans exactement, lorsque j'ai demandé à la justice helvétique d'appliquer l'Arrêt AC 7'475, définitif, exécutoire et entré en force, prononcé en ma faveur par le Tribunal administratif du canton de Vaud le 23 janvier 1992. Curieusement, mes adversaires dans cette affaire entachée de racisme et de corruption n'étaient pas uniquement ma contre-partie mais la justice helvétique elle-même. En effet, dans les délits commis pour se soustraire à cet Arrêt entré en force dont j'avais - et j'ai toujours - toutes les preuves, se trouvait impliqué un assesseur assermenté qui s'était notamment rendu coupable, le 23 février 1993, d'un abus de pouvoir, de faux et d'usage de faux dans les titres dans l'exercice d'une fonction publique dans le but de procurer à des tiers un avantage illicite, un délit d'ordre pénal sanctionné par 5 ans de prison ferme. Au moment des faits, ledit assesseur, géomètre et propriétaire de deux bureaux de géomètres, était également Président du Conseil d'administration de l'hôpital du district, membre du Rotary Club et gendre d'un Président du Tribunal cantonal vaudois. Le 28 avril 1995, le Président du Tribunal administratif du canton de Vaud, à qui j'avais demandé de faire respecter cet Arrêt et mon propre avocat, qui possédait toutes les preuves du "modus operandi" des parties déboutées, m'ont conjointement proposé, hors prétoire, un "arrangement à 6 zéros" en échange de mon silence, afin d'épargner "Monsieur le gendre du Président du Tribunal cantonal". Ce que j'ai refusé cet argent, estimant que personne n'est au-dessus des lois. Un mois plus tard, on m'a proposé la même somme moyennant un "oubli" de mon avocat suivi d'un recours à l'assurance RC de ce dernier. J'ai également refusé car j'aurais pu être accusée de tentative d'escroquerie à l'assurance. L'affaire a alors été étouffée le 3 mars 1997 par un Arrêt erroné - le MEME Président, d'un MEME Tribunal, au MEME niveau de l'administration ne peut pas, légalement, rejuger son propre Arrêt définitif, exécutoire et entré en force - et par la suite, tous mes recours ont été systématiquement rejetés, notamment par le TF qui a estimé "que je n'étais pas une victime sexuelle" (Si! Si !). Ce déni de justice m'ayant coûté durant ce quart de siècle de combat la coquette somme de Frs. 480'000.- et des poussières, j'avais demandé un avocat d'office et il m'a été répondu (avec facture ! )"que c'était inutile car ma cause était vouée à l'échec". Après avoir épuisé toutes les possibilités de recours (jusqu'à la Cour européenne), j'ai décidé d'écrire un livre : "La Réalité des Faits que l'Autorité ignore" dont on trouve la référence sur mon site http://www.oswaldrussell.ch. Suite à des menaces de mort de mon propre avocat si je le publiais, j'ai dû attendre la prescription absolue pour pouvoir rendre mon témoignage public mais j'admets avoir aussi reçu un fameux coup de pouce du "Destin" lorsque j'ai appris que cet avocat était franc-maçon et qu'il s'était suicidé. La plupart des "acteurs" de ce déni de justice sont aujourd'hui décédés, mon livre sera donc bientôt disponible. Bon courage à tous, écrivez votre histoire, cela permet de la transcender, et rappelez-vous qu'au-dessus de la "justice" des hommes, il y a une Justice parfaite à laquelle personne n'échappera. Danielle Russell

Écrit par : Danielle Russell | 26/08/2018

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'est pas une expression stupide bien au contraire !

Lorsque l'on signe un contrat, que doit-on faire en premier ? : le dater et signer et ensuite lire le contrat ...

On commence par lire le contrat, noter et poser des questions si l'on ne comprend pas certains termes, demander des réponses écrites (on a parfaitement le droit de le faire !) puis si l'on est d'accord avec ledit contrat, c'est seulement à ce moment-là que l'on utilise son stylo pour le dater et le signer !

Malheureusement, beaucoup trop de personnes signent des contrats sans les lire, ce qui provoque des incompréhensions de la part des signataires au moment d'un sinistre d'où l'expression citée plus haut !

Écrit par : M.A. | 26/08/2018

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A Mme Russell: Merci Madame pour votre témoignage qui apporte une nouvelle fois la preuve que l'Etat de droit n'existe pas dans le canton de Vaud ! Les privilèges et les arrangements afin de ne pas appliquer les lois sont la préoccupation No 1 des magistrats vaudois. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 26/08/2018

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Il s'agit d'un article qui sonne très juste mais rendu completement inutile et inapplicable par ce bout de phrase.: "...à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès…" . Effectivement , tout citoyen lambda qui aura essayé de s'appuyer sur cet article pour obtenir ce droit fondamental, finira par réaliser qu'il s'agit d'un leurre; et le tribunal fédéral est bel et bien, la premiere Juridiction a exploiter ce leurre.
La constitution Suisse n'est rien d'autre qu'un amas de belles phrases, editée pour donner à la Suisse des allures de grande démocratie, pour épater la galerie internationale, et faire croire au pauvre citoyen lambda qu'il vit dans un état de droit, qui veille au respect de ses droits fondamentaux et à établir une relation Etat-Citoyen respectueuse des droits humains. Du tribunal fédéral et de la constitution, on pourrait dire la meme chose que disait le Général de Gaulle de l'ONU et de sa charte;..un machin inutile et trop couteux.."
Dans le combat que je mène depuis 2007 contre des fonctionnaires verreux du canton de Zurich qui m'ont menée à la ruine, toutes mes demandes d'aide juridictionnelle ont ete systematiquement refusées, pour cause d'une cause "dépourvue de toute chance de succes"!
Ma cause etait tant dépourvue de succes, que ce tribunal fédéral a permis il y a 3 ans, la saisie de ma maison, et sa mise en vente pour des dettes qui n'existaient!, un fait qui finalement a ete reconnu par le tribunal cantonal dans un jugement 2 ans apres la vente aux enchères de ma maison! entre temps mes enfants et moi avons été expulsés manu-militari de notre maison, sans meme jamais avoir touché 1 Franc symbolique de cette vente, et tout ceci sans aucun jugement d'expulsion en bonne et due forme! mais avec la bénédiction du tribunal fédéral. Ce dernier devrait pourtant s'assurer du respect stricto-sensu des valeurs de droits humain que prone la belle Constitution Suisse.
Mais effectivement, ma cause devait réellement etre "dépourvue de toute chance de succes", puisqu'on m'a refusé l'aide juridictionnelle dans ce dossier au moins une bonne vingtaine de fois! Somme toute, il est tout a fait normal de se faire exproprier et expulser, il faudrait en faire un droit constitutionnel!

Pourque cet article 29, est une réelle portée juridique, il faudrait encore que la constitution précise les conditions parlesquelles une cause pourrait etre qualifiée de ".. dépourvue de toute chance de succes". Egalement, la question qui se pose est : mais qui décide du bien fondé de la demande? Il pourrait etre judicieux, que des magistrats independents au dossier puissent juger en toute équité du bien fondé d'une telle demande ou non, lors d'une procédure séparée.

Tous les honnetes citoyens lambdas, démunis de moyen financier, qui ont eu le malheur de faire face aux juges de ce pays, savent que leurs droits fondamentaux ne pesent pas lourds. Il faut payer pour espérer etre bien jugé!
MLaure Mikkelsen

Écrit par : MLaure Mikkelsen | 26/08/2018

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A Mme Mikkelsen: Merci pour votre témoignage. Cette phrase "à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès" ne peut s'appliquer qu'aux personnes qui se plaignent et en aucun cas à celles qui doivent se défendre. Pourtant les personnes devant se défendre ont aussi vu leur demande d'avocat d'office être rejetée !
La Suisse a signé la Convention Européenne des Droits de l'Homme il y a plus de 30 ans et l'article 6 de cette Convention (Droit à un procès équitable) stipule aussi que les citoyens n'ayant pas les moyens de payer les services d'un avocat peuvent obtenir un avocat d'office. Voilà le lien: https://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf
Les magistrats suisses qui refusent les demandes d'avocat d'office enfreigent la Constitution fédérale, mais aussi la Convention CEDH. Meilleures salutations.
PS: Comme le suggère MMe Russel dans son message, je vous conseille d'écrire un livre expiquant votre affaire et ses rebondissements.

Écrit par : Michèle Herzog | 26/08/2018

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Merci pour ce lien et toutes les informations que tu fais circuler sur ce blog .

J'aimerais egalement rajouter deux réflexions:

1-le pauvre citoyen lambda démuni de moyen financier et en plus privé d'avocat d'office, n'est manifestement non seulement pas pris aux sérieux par les juges de ce pays, mais également méprisé; ceci vaut aussi bien au civil qu'au pénal.

2-Tant que les juges pourront produire des jugements avec des conclusions contraires a la constitution et permettent que des droits fondamentaux soient violés en toute quiétude, la Suisse pourra continuer a signer tous les paragraphes de la CEDH, mais tout cela restera sans effet sur notre condition de citoyen de ce pays: les juges continueront à émettre des jugements anticonstitutionnels.
A moins que le tribunal fédéral soit réformé et/ou remplacé/secondé par un tribunal fédéral constitutionnel, chargé de veiller à la constitutionnalité des jugements émis, les juges continueront à émettre des jugements anticonstitutionnels…..La Constitution restera telle une lettre-morte à la poste....
Une telle nouvelle entité pourrait etre une voie de recours supreme - en procédure simplifiée- à la disposition des citoyens qui s'estimeraient lésés dans leurs droits fondamentaux. Alors là seulement , peut etre que les juges des instances inférieures seront plus enclins à intégrer le respect de la constitution et des droits fondamentaux dans leur jugement.
La Constitution Fédérale est bien belle, mais à quoi sert-elle? mais qui sert-elle?
MLaure Mikkelsen

Écrit par : MLaure Mikkelsen | 26/08/2018

droits bafouées bien souvent

Écrit par : HUET | 29/08/2018

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Le TF dit juste que des personnes tierces (comme les témoins) ont droit à un avocat d’office si leurs droit son touchés.

Or c’est sûr cette notion de « si les droits sont touchés » que se fonde une bonne partie des refus.

Il s’agit des cas de peu de gravité, tout ceci est dans le CPP.

En clair vous contestez une petite contravention et allez au Tribunal, votre demande de défense d’office sera refusée.

Écrit par : Risible | 07/09/2018

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A Risible: Non. Même pour des affaires beaucoup plus importantes les victimes n'ont pas obtenu d'avocat d'office.

Écrit par : Michèle Herzog | 07/09/2018

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Si l’affaire n’a aucune chance de succès effectivement.

Dans le cas contraire le refus d’un avocat d’office est un motif de recours.

Personne, y compris la justice, n’a jamais dis que tout se passait toujours bien. C’est la raison de l’existence du recours et de l’appel.

Écrit par : Risible | 07/09/2018

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A Risible: Malheureusement vous ne dites pas que les recours faits sans avocat d'office (ce qui est le cas du recours à faire quand l'avocat d'office est refusé ...) sont systématiquement rejetés !

Écrit par : Michèle Herzog | 08/09/2018

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"A Risible: Malheureusement vous ne dites pas que les recours faits sans avocat d'office (ce qui est le cas du recours à faire quand l'avocat d'office est refusé ...) sont systématiquement rejetés !" (Michele Herzog)


Effectivement.

Là, personnellement, je reconnais une déficience du système, provoquant un sentiment d'injustice, ou d'inéquité.

Le minimum, c'est qu'il existe une permanence avec DES avocats, PLUSIEURS avocats, des JEUNES avocats, que l'on peut solliciter à tour de rôle, pour qu'ils vous écoutent, et vous posent les BONNES questions, pour vous donner une petite chance de pouvoir faire recours.

Et si votre premier recours est rejeté, vous demandez une nouvelle sollicitation avec un autre avocat d'office, différent du précédent, mettons 3 mois après le rejet de votre premier recours.

Et si votre recours est toujours rejeté, vous redemandez encore une fois une sollicitation avec un nouvel avocat d'office.

Pour ne pas abuser, mettons que vous auriez le droit à 3 sollicitions par an.

Comme des consultations chez le médecin.

Pour une justice sociale, à la hauteur de la médecine sociale.

Qu'en dites-vous ?

Écrit par : Chuck Jones | 08/09/2018

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Il n’y absolument rien de systématique dans ces refus.

Au passage j’attire votre attention sur l’existence de permanences juridiques qui peuvent vous guider sur quoi écrire dans ces recours et ceci pour quelques dizaines de francs (étant entendu qu’ils ne les rédigeront pas mais vous expliqueront quoi y mettre).

Écrit par : Risible | 08/09/2018

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