10/08/2018

GRECO: 5e Rapport d'évaluation. Voilà le programme ...

Bonjour,

Le GRECO (Groupe d'Etats contre la corruption) évalue les pays concernant différentes questions, puis établit un rapport avec des recommandations afin d'améliorer la situation dans chaque pays. Voilà quels sont les buts du 5e rapport d'évaluation (informations obtenues sur le site du GRECO):

Lancé le 20 mars 2017

Thèmes examinés:

Prévention de la corruption et promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs

  • principes éthiques et règles déontologiques
  • conflits d'intérêts
  • interdiction ou limitation de certaines activités
  • déclaration de patrimoine, de revenus, de passif et d'intérêts
  • contrôle de l'application des règles relatives aux conflits d'intérêts
  • sensibilisation

Tableau des Rapports d'Evaluation et de Conformité

Le lien ci-dessus permet de connaître l'avancement des travaux pour ce 5e cycle d'évaluation pour tous les pays faisant partie du GRECO.

Il faut savoir que la Suisse n'a pas encore fini de mettre en place les recommandations du 3e rapport d'évaluation ... Pour le 4e rapport d'évalutation le délai de réponse est fixé au 30 septembre 2018 (voir l'article de ce blog au sujet du 4e rapport d'évaluation du GRECO).

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

04/08/2018

Canton de Berne: Une infirmière placée de force dans un hôpital psychiatrique ...

Bonjour,

Mme Nathalie Scheidegger dénonce depuis longtemps les dysfonctionnements qu'elle a constatés dans un EMS, ainsi qu'un cas de maltraitance d'une personne âgée.

Après avoir été licenciée de cet EMS, elle a été placée de force dans un hôpital psychiatrique en juillet 2018. Heureusement, elle a été libérée le 30 juillet 2018.

Voilà un lien expliquant la situation. Ce lien permet aussi de signer la pétition créée sur le site Change.org afin de soutenir cette infirmière.  

http://abus-suisses.blogspot.com/2018/07/abus-sovietiques...

Merci de signer cette pétition et de la diffuser.

Meilleures salutations.

02/08/2018

Décision du Tribunal fédéral: Données volées et entraide fiscale sont compatibles.

Bonjour,

Voilà une décision très importante qui va pouvoir aider plusieurs pays. La décision du TF concerne l'Inde. Le principe de la bonne foi est cité dans cette décision.

https://www.lematin.ch/suisse/donnees-volees-entraide-fis...

Le principe de la bonne foi est clairement stipulé dans les articles 5 et 9 de la Constitution fédérale. Et il est cité dans cette décision du Tribunal fédéral.

Pourtant, parfois, ce principe est totalement ignoré. Il me semble que l'application de ce principe est très aléatoire.

A ce stade, cette affaire implique des Indiens et non une banque suisse. Le Tribunal fédéral donne raison à l'Administration fédérale des contributions (AFC) qui a accepté la demande d'entraide fiscale de l'Etat indien.

Bonne nouvelle. Les fraudeurs du fisc doivent être sanctionnés. Il s'agit d'un problème d'égalité à respecter. Les riches ne peuvent pas se soustraire à leurs obligations et laisser les pauvres payer les impôts.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

PS: Si la France fait recours contre la décision du TAF du 30.7.2018 (voir l'article suivant de ce blog), alors cette décision du TF va l'aider.