05/09/2018

Constitution fédérale: 2 articles totalement opposés !

Bonjour,

En vue de la votation du 25 novembre prochain sur les juges étrangers, M. Olivier Delacrétaz a publié un article dans le journal 24 Heures. Voilà le lien:

https://www.24heures.ch/signatures/reflexions/L-initiativ...

M. Delacrétaz cite les articles de la Constitution fédérale, mais ne dit pas que ces articles ne sont pas souvent appliqués par le pouvoir judiciaire en Suisse, ce qui plonge de très nombreuses victimes de décisions totalement arbitraires dans des difficultés qui durent des années.

Ces personnes, si elles en ont les moyens, peuvent faire des recours, mais souvent elles abandonnent le combat. Et si ce n'est pas le cas, en général leurs recours sont déclarés irrecevables, car en Suisse les juges se protègent entre eux. 

Personne alors ne peut se plaindre de ces décisions arbitraires, car le pouvoir judiciaire en Suisse est tout puissant et intouchable (aucuns contrôles possibles, donc aucunes sanctions).

Seuls les juges de la Cour Européenne des Droits de l'Homme peuvent aider les citoyens suisses victimes de décisions arbitraires, si les victimes ont encore le courage et l'énergie de s'adresser à la Cour EDH. Ce qui n'est très souvent pas le cas.

En mars 2018, M. Pierre Santschi, ex-Député vaudois du parti des Verts, avait publié dans la même rubrique du journal 24 Heures un article beaucoup plus réaliste au sujet de la Constitution fédérale. Le voilà:

https://www.24heures.ch/signatures/reflexions/La-Constitu...

Il faut bien comprendre que si le rôle des juges étrangers est supprimé cela donnera un pouvoir encore beaucoup plus immense aux magistrats suisses, déjà intouchables. 

Le travail des juges de la Cour EDH est loin d'être parfait, mais le supprimer serait une très grave erreur. Ce qu'il faut réaliser, à mon avis, c'est une amélioration du travail des juges, à tous les niveaux, en instaurant des contrôles efficaces des décisions prises par les magistrats et la possibilité de sanctionner sévèrement ceux qui n'appliquent pas les lois.

Pour cela, il faut créer des jurys de citoyens indépendants du pouvoir judiciaire et du pouvoir politique capables de traiter efficacement les plaintes des citoyens et de sanctionner les juges si nécessaire. A ce sujet, je vous remercie de lire les articles précédents publiés sur ce blog.

Merci de refuser cette initiative "Le droit suisse au lieu des juges étrangers" le 25 novembre prochain.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

Commentaires

Le 25 novembre prochain, je refuserai l'initiative "Le droit suisse au lieu des juges étrangers" mais il ne faut pas se leurrer. Le seul avantage d'un recours à la CEDH, c'est qu'il est gratuit et permet de faire connaître le dysfonctionnement du système judiciaire en Suisse dû au copinage, à la corruption et au corporatisme (franc-maçonnerie et autres sociétés secrètes). Ces fléaux existent sur l'ensemble de la planète et la politique y tient un rôle prépondérant. Mais pour le justiciable, c'est satisfaisant de savoir qu'il est allé jusqu'au bout de ses possibilités de recours, même s'il n'obtient pas justice et réparation.

Écrit par : Danielle RUSSELL | 06/09/2018

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J'ai en effet contacté cette cour pour quelques affaires, ils ne répondent même pas! Il faut avoir un avocat et être un "mafieux international" pour avoir un préavis favorable de cette cour, et être gracié par elle!

Écrit par : Dominique Degoumois | 09/09/2018

Chère Michèle,
En règle générale, je m'identifie avec tes blogs, mais pas du tout avec celui-ci.
Tu n'a pas été toi-même jusqu'à la Cour Européenne des Droits de l'Homme, autrement, tu aurais compris qu'il s'agit de la plus grand usine d'injustice du monde. Voici les chiffres:
- les Tribunaux cantonaux acceptent gros au modo 20 % des plaintes
- au Tribunal fédéral suisse, ce taux tombe à 2 - 3 %
- à la CEDH, c'est moins que le 1 % des plaintes qui sont acceptées.
Plus on monte dans ce système absurde, plus le complot aux dépens des citoyens devient évident.
Je ne voterai ni oui ni non concernant l'initiative de l'UDC "Non aux juges étrangers". Une acceptation de l'initiative ou un rejet ne changeront rien au désastre. Par contre, je soutiens avec toute mon énergie ton idée des jurys des citoyens - la solution évidente pour nous, les victimes judiciaires, et pour l'humanité.
Gerhard Ulrich, Morges

Écrit par : Gerhard Ulrich | 06/09/2018

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A Gérard Ulrich: Merci pour ton commentaire. Naturellement le système des jurys de citoyens totalement indépendants des politiciens et du système judiciaire serait beaucoup plus efficace, mais pour l'instant il n'existe pas.

Raison pour laquelle je pense qu'il faut conserver les juges étrangers qui acceptent tout-de-même 2% des recours suisses et qui prennnent connaissance des recours même si ensuite ils sont rejetés. Cela crée une pression sur le pouvoir judiciaire suisse. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 06/09/2018

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A Michèle Herzog : Il y a eu jadis à Genève, un système de jury populaire qui n'existe plus. Je ne pense pas que les hommes puissent le rétablir, ni à Genève, ni dans toute la Suisse, et encore moins dans le monde entier. Il faut beaucoup plus qu'une force "humaine" pour reconnaître les victimes d'injustices et pour sauver l'humanité. Mais c'est faisable. Danielle Russell

Écrit par : Danielle Russell | 06/09/2018

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@ Danielle Russell : exact, le Jury a disparu à Genève avec l'entrée en vigueur de l'unification de la procédure pénale le 31 décembre 2011

Écrit par : M.A. | 06/09/2018

A MA: Je crois que cette nouvelle procédure pénale suisse est entrée en vigueur le 1.1.2011.

Écrit par : Michèle Herzog | 06/09/2018

"Naturellement le système des jurys de citoyens totalement indépendants des politiciens et du système judiciaire serait beaucoup plus efficace," (Michèle Herzog)


Une "efficacité" mesurable comment et en quelles unités, pour que tout le monde puisse reconnaître et soit d'accord sur ce qui constitue un "plusse" d'amélio-ration ou un "moinsse" de détério-ration ?

Écrit par : Chuck Jones | 06/09/2018

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A Chuck Jones: Actuellement il n'existe aucun moyen de contrôler le travail du pouvoir judiciaire. D'oÙ les abus. On nous fait croire, comme dans de nombreux autres domaines, que les contrôles existent, mais c'est faux. Les Commissions du Grand Conseil qui soi-disant contrôlent le travail des magistrats répondent systématiquement qu'elles ne peuvent pas agir à cause de la séparation des pouvoirs ! Excuse très pratique mais qui ne permet pas d'améliorer les choses.
D'où la pétition que j'ai créée qui explique comment un jury de citoyens pourrait traiter les plaintes des victimes du pouvoir judiciaire. Merci de signer cette pétition et de la diffuser:
https://www.change.org/p/le-grand-conseil-des-cantons-suisses-et-mme-s-sommaruga-controle-du-travail-de-la-justice-en-suisse

Écrit par : Michèle Herzog | 06/09/2018

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"A Chuck Jones: Actuellement il n'existe aucun moyen de contrôler le travail du pouvoir judiciaire" (Michèle Herzog)


Hmmmmmm. En êtes-vous certain ?

Hmmmmmm. Alors ... soyons candide.

Concevons vous et moi ... un moyen ... de contrôler ... le travail ... du pouvoir judiciaire ... à Genève.

Vous parlez bien de Genève, n'est-ce pas ?

Alors, d'abord, ... ce pouvoir judiciaire, ... il est constitué de ... combien de personnes dont il va falloir contrôler le travail ?

Écrit par : Chuck Jones | 06/09/2018

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A Chuck Jones: Pour contrôler le travail des magistrats, dans les cantons suisses, il faut créer des jurys de citoyens qui traitent les plaintes des victimes et sanctionner les magistrats qui n'appliquent pas les lois.
Quand un magistrat aura été sanctionné il fera plus attention. S'il continue à réaliser des erreurs judiciaires il sera viré. Cela devrait assez rapidement élever le niveau.

Écrit par : Michèle Herzog | 06/09/2018

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@ Mme Herzog : et si le Jury citoyen entérine la première décision (vous êtes plaignante et avez perdu), quelle sera votre réaction ... ?

Contente ?
Mécontente ?
Furieuse ?
Admirative ?
Respectueuse ?

"A mon avis, le travail d'un jury indépendant sera beaucoup plus efficace et évitera le copinage existant actuellement entre les magistrats en Suisse, raison pour laquelle la majorité des recours sont rejetés. Le jury de citoyens devra simplement dire si oui ou non les lois ont été appliquées." : et si le copinage existe entre le magistrat et un membre du jury qui n'en a pas informé ses collègues, le jury donnant raison au magistrat, allez-vous demander qu'un nouveau jury soit nommé ?

Comment allez-vous pratiquer pour prouver le "copinage" entre jury et magistrat : Engager un détective privé ?

"Si c'est non, il y aura une sanction et la cause sera traitée par un autre magistrat." : quelles sanctions puisque vous ne précisez rien ?

Quels devront être les critères pour être membres d'un Jury citoyen ?

Écrit par : M.A. | 25/09/2018

A M.A: Puisque la proposition de créer un jury de citoyens semble ne pas vous convenir alors proposez autre chose. La critique est facile, mais l'art est difficile.

Écrit par : Michèle Herzog | 25/09/2018

"A Chuck Jones: Pour contrôler le travail des magistrats, dans les cantons suisses, il faut créer des jurys de citoyens qui traitent les plaintes des victimes et sanctionner les magistrats qui n'appliquent pas les lois. "


Hmmmmm. Intéressant.

Donc, entre ce que vous avez appellez ... le "traitement de la plainte" ... et la ... "sanction des magistrats" ... que doit-il se passer ... et comment cela doit-il se passer ?

Et puis ... quand un magistrat n'est pas sanctionné ... est-ce qu'il est recompensé ... par exemple d'un prix ou d'un bon point, ... pour avoir plu ... au "jury de citoyens" ?

J'essaie d'imaginer comment ça devrait se passer.

Que faudrait-il par exemple dire aux "jury de citoyens" pour que chaque "citoyen" comprenne le travail du magistrat, comment ce travail doit être fait, et quel résultat le magistrat doit obtenir pour ne pas être sanctionné ?

Aussi, est-ce que le magistrat a le droit de se faire aider d'un avocat, pour être certain de faire bien les choses, bien légalement, quand il passe devant le "jury de citoyens" ?

Écrit par : Chuck Jones | 06/09/2018

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A Chuck Jones: Vous soutenez les magistrats suisses qui n'appliquent pas les lois et le système actel qui dysfonctionne très gravement. Et vous essayez, par vos commentaires, de faire croire que ce serait très compliqué de modifier le système actuel.

Sachez que dans l'industrie vérifier la qualité n'est pas une opération simple pourtant il existe des règles permettant de vérifier cela. Elles sont appliquées depuis longtemps !

Le jury de citoyens réalisera un audit des décisions de la justice en appliquant des règles de qualité de façon similaire aux audits de qualité mis en place dans l’industrie. Les frais de ces audits seront pris en charge par le fisc des cantons concernés. Ce texte figure dans la pétition réclamant un contrôle du travail de la justice en Suisse.

A mon avis, le travail d'un jury indépendant sera beaucoup plus efficace et évitera le copinage existant atuellement entre les magistrats en Suisse, raison pour laquelle la majorité des recours sont rejetés. Le jury de citoyens devra simplement dire si oui ou non les lois ont été appliquées.

Si c'est oui, il n'y a aucune raison de féliciter le magistrat. Il est déjà payé pour faire son travail correctement.

Si c'est non, il y aura une sanction et la cause sera traitée par un autre magistrat.

Écrit par : Michèle Herzzog | 06/09/2018

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Et quand les "citoyens" du jury ne sont pas d'accord entre eux, pour dire si les règles de qualité ont été appliquées ou pas ?

Comment est-ce que ça devrait être reglé ?

Écrit par : Chuck Jones | 07/09/2018

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A Chuck Jones : Par la majorité, comme lors des votations.

Écrit par : Danielle Russell | 07/09/2018

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Sauf quand ils sont partis prenantes et qu'ils ont des commissions sur les affaires qu'ils traitent! Tout ce qui est autour de "monsanto" par exemple, on a des spécialistes qui donnent des avis favorables sur les pesticides, précisément parce qu'ils sont payés par cette firme!

Écrit par : Dominique Degoumois | 09/09/2018

Les gens qui réalisent des audits sont généralement qualifiés dans le domaine qu’ils audits.

Écrit par : Risible | 07/09/2018

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"au Tribunal fédéral suisse, ce taux tombe à 2 - 3 %"

Je suis fatigué de ces contre-vérités données sans aucune source, aucun fondement et juste pour nuire à des autorités qui font bien leur boulot. Oui, car elles font bien leur boulot; donc:

Taux d'admission des recours au TF: 13,45%
(page 17)
http://www.tribunaux-federaux.ch/fr/files/geschaeftsberichte/GB_2017_f.pdf

Écrit par : Visiteur | 09/09/2018

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A Dominique Degoumois : Vous avez hélas raison ! La corruption et le mensonge, omniprésents dans tous les domaines - y compris celui de la justice ! -, sont des fléaux universels existant depuis la création du monde, précisément parce que des citoyens qui ont reçu autorité ne font pas leur boulot correctement. Que le "peuple" se sente lésé c'est compréhensible mais ces citoyens dominants seront jugés à leur tour (Es.10). Il y a heureusement un "dernier recours" qui lui, est bien définitif, exécutoire et imprescriptible.

Écrit par : Danielle Russell | 10/09/2018

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Le 20.06.17, l’ancien président du TF, G. KOLLY a annoncé au congrès des avocats suisses à Lucerne qu’on avait réussi de faire baisser le taux d’admission des recours au TF à 2.3 %. Selon le rapport annuel du TF de 2017, ce taux est remonté aux 5 % historique. Néanmoins, cela ne change pas la donne : c’est une loterie. Il est raisonnable de présumer que le 80 % des recourants aux tribunaux cantonaux et au TF savent distinguer le bien du mal. Mais déjà au niveau cantonal, cette réalité est pervertie.
Gerhard Ulrich, Morges

Écrit par : Gerhard Ulrich | 11/09/2018

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1. Le chiffre de 2,3 %...
Il est tiré du rapport 2016 (page 9):
http://www.tribunaux-federaux.ch/fr/files/geschaeftsberichte/GB_2016_f.pdf

Il concerne donc uniquement les recours constitutionnels subsidiaires (merci donc de le préciser, cela change en effet beaucoup !). Vous avez besoin d'une explication pour comprendre la différence entre un recours ordinaire et ce recours bien particulier et subsidiaire ? ...

2.
" Il est raisonnable de présumer que le 80 % des recourants aux tribunaux cantonaux et au TF savent distinguer le bien du mal."

C'est un raisonnement très étrange. Dans un procès, il y a généralement deux parties (laissons de côté les procédures administratives qui ne vous intéressent de toute manière pas). Donc, pour vous (je pose la question), un procès se résume à l'une des parties qui distingue le bien et l'autre = ???.

C'est un peu réducteur, non ??? Et comment vous faites pour distinguer entre deux citoyens qui s'opposent dans un procès, celui qui pour vous distingue le bien? pile ou face ? un jury de citoyens tirés au sort qui votent avec les yeux bandés ? mdr.

Et si vous admettiez plutôt que la justice fonctionne bien et qu'elle est tout simplement submergée par de très nombreux recours introduits à la légère par des personnes qui ne se satisfont pas (pour des raisons qui n'ont rien à voir avec les mérites de leur prétention) du résultat de la procédure précédente ?, ce qui explique également pourquoi elle n'a pas le temps d'analyser chaque petit détail des affaires (car elle doit avancer dans les autres procédures) et se limite aux points essentiels, même si, pour vous, c'est le procès de votre vie. Cela ne vous paraît pas plus raisonnable ??

Écrit par : Visiteur | 12/09/2018

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Au sujet de la votation de novembre prochain sur les juges étrangers, voilà le billet publié dans 24 Heures par M. Romain Pilloud:
https://www.24heures.ch/signatures/reflexions/La-Constitution-ne-suffit-pas-a-proteger-nos-droits/story/11384708
M. Pilloud soulève un point très important en disant que nous n'avons pas de juridiction constitutionnelle. Peu de citoyens le savent.
Quand une loi en Suisse enfreint la Constitution elle sera tout-de-même appliquée par les juges. Le seul moyen alors de se défendre sera de faire recours à la CEDH.

Écrit par : Michèle Herzog | 24/09/2018

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Bonsoir,

M. O. Delacrétaz vient de publier un nouvel article ce 2 octobre suite à l'article publié par Romain Pilloud. M. Delacrétaz admet son erreur. Voilà le lien: https://www.24heures.ch/signatures/reflexions/importance-primordiale-souverainete/story/26245731

Puis il écrit: "Est-ce qu’accepter l’initiative impliquerait ipso facto une dénonciation de la CEDH? Ce serait assez logique de le penser".

Puis M. Delacrétaz minimise les effets de cette initiative.

Ses arguments ne sont pas convaincants.

Voilà pourquoi il faut refuser cette initiative.

Écrit par : Michèle Herzog | 02/10/2018

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