23/09/2018

Secret bancaire: Débat public exceptionnel au Tribunal fédéral le 10 octobre 2018.

Bonjour,

M. Rudolf Elmer, lanceur d'alerte suisse et ex-banquier, m'annonce qu'un débat public exceptionnel aura lieu le 10 octobre 2018 au Tribunal fédéral à Lausanne concernant le secret bancaire et le secret commercial.

Si j'ai bien compris, les juges fédéraux ne sont pas d'accord entre eux et organisent ce débat public. Le juge fédéral Christian Denys présidera ce débat.

Pour participer à ce débat, il faut s'inscrire. Voilà le lien:

https://www.bger.ch/fr/index/juridiction/jurisdiction-inh...

 

Merci de diffuser ce message aux personnes intéressées.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

 

Information concernant le juge fédéral Christian Denys:

M. Denys était juge cantonal vaudois (parti des Verts). Dans l'escroquerie financière que je dénonce depuis 2007 il a participé à trois décisions les 27.12.2007, 4.11.2010 et 7.2.2011 sans être étonné que la vérité n'ait jamais été recherchée (contenu d'un compte de titres de 2 millions jamais produit et jamais réclamé, valeur vénale que j'estime à plus de 30 millions de francs suisses) et sans être étonné par les déclarations totalement contradictoires faites par mon ex-avocat, corrompu, et par l'avocat de mon demi-frère et de la société Fontatrez Holding SA !

Puis M. Denys est devenu juge fédéral et a traité un de mes recours en tant que juge unique. Il aurait dû se récuser spontanément car il avait déjà traité cette affaire au niveau cantonal. ATF 6B_868/2015 du 14.10.2015.

J'estime que le juge fédéral Christian Denys n'est pas crédible. Et maintenant il va à nouveau participer à une décision dans une affaire financière ... C'est consternant.

D'autres personnes ont été victimes de ses décisions arbitraires.

 

INFORMATION AJOUTEE LE 11 OCTOBRE 2018: Excellente nouvelle hier pour Rudolf Elmer. Le Tribunal fédéral a décidé par 3 voix contre 2 que Rudolf Elmer, quand il travaillait aux Iles Caïmans, n'était pas soumis aux lois suisses. Voilà l'article:

https://www.24heures.ch/suisse/sort-exbanquier-elmer-joue...

Son avocate, très efficace, avait déjà déclaré cela en 2005 ! Je trouve totalement scandaleux que la justice suisse ait mis 13 ans pour trancher cette question fondamentale. Quelle honte ! 

La justice suisse fait traîner les affaires pour que les victimes subissent un stress et des difficultés très graves pendant des années. Cela les oblige aussi à réaliser des procédures très coûteuses, car les frais de justice sont très élevés. 

Comment des décisions de justice ont-elles pu être prises dans l'affaire de Rudolf Elmer pendant des années sans avoir tranché au préalable cette question fondamentale ? 

Commentaires

Pour une fois, vous donnez la référence d'un arrêt (6B_868/2015) et prétendez que le juge D. aurait dû se récuser parce qu'il avait déjà traité cette affaire au niveau cantonal.
Or, lorsque je lis l'arrêt, je constate que que la décision cantonale a été prise par "la Présidente de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud". Donc soit le juge D. était une femme au Tribunal cantonal et un homme au TF, soit ...

Écrit par : Visiteur | 24/09/2018

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A Visiteur: Vous savez parfaitement que les décisions cantonales vaudoises sont en général prises par trois juges. Et parfois la présidente est une femme (Muriel Epard). Ce qui était le cas lors de la décision du 4.11.2010. Et le juge Denys a encore participé à deux autres décisions cantonales les 27.12.2007 et 7.2.2011.
Quand un juge participe à une décision cantonale il n'a pas le droit de traiter la même affaire au niveau fédéral. Ce que le juge Denys ne peut ignorer. Mais il n'applique pas les lois ...
En rejetant mon recours au niveau fédéral il se protège lui-même et protège les autres magistrats vaudois ayant tous pris des décisions ARBITRAIRES et de MAUVAISE FOI depuis 2007 sans avoir recherché la vérité et sans la détenir !

Écrit par : Michèle Herzog | 24/09/2018

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A Michèle Herzog : Vous avez raison : Le juge Denys aurait dû se récuser, c'eût été beaucoup plus correct de sa part. J'ajoute aussi qu'un MEME juge au MEME niveau de l'administration n'a pas le droit, légalement, de rejuger son propre Arrêt définitif, exécutoire et entré en force ("Non bis in idem"). Pourtant, cela s'est fait. C'est ce que je dénonce dans mon livre "La Réalité des Faits que l'Autorité ignore" parce que le président du Tribunal administratif du canton de Vaud Jean-Albert Wyss, décédé le 23 juillet 2004, a violé avec conscience et volonté cet axiome de jurisprudence dont il avait pourtant reconnu la pertinence dans un courrier du 5 novembre 1993. Aujourd'hui, aucun point de l'Arrêt AC 7'475 du 23 janvier 1992 que le président Jean-Albert Wyss a signé (précision destinée à Visiteur s'il veut le consulter!) n'a jamais été respecté bien qu'au moment des faits, toutes les preuves lui aient été fournies du "modus operandi" des parties déboutées pour se soustraire à cet Arrêt entré en force. Je suis très heureuse, après 25 ans, d'avoir pu dénouer "le noeud dans les hautes sphères" de cette affaire entachée de corruption impliquant un assesseur assermenté, gendre d'un président du Tribunal cantonal vaudois, qui s'est rendu coupable, le 23 février 1993, d'un usage de faux dans les titres dans l'exercice d'une fonction publique dans le but de procurer à des tiers un avantage illicite, un délit pénal passible de 5 ans de prison ferme. Avec mes amicales salutations, Danielle Russell

Écrit par : Danielle Russell | 25/09/2018

A visiteur: Sachez que lorsqu'une affaire judiciaire est traitée de manière totalement anormale pendant plus de 10 ans, de très nombreuses démarches ont lieu. Mes démarches sont toutes liées à l'escroquerie financière étouffée par les magistrats dès 2007 et à ses conséquences.
L'affaire traitée par le juge fédéral Denys en octobre 2015 était une des conséquences des décisions précédentes auxquelles il a participé les 27.12.07 et 7.2.2011 en tant que juge cantonal vaudois.
Le juge Denys ne peut l'ignorer car les mêmes noms et les mêmes faits sont systématiquement cités.
Le juge Denys (juge unique) aurait clairement dû se récuser spontanément en 2015.

Écrit par : Michèle Herzog | 25/09/2018

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Donc vous admettez que le juge fédéral D. a participé aux procédures des 27.12.07 et 7.2.2011, mais pas à celle qui a fait l'objet du recours mentionné au TF (décision cantonale visiblement par juge unique du 22 juin 2015). D'ailleurs, comment aurait-il pu puisqu'il a été élu juge fédéral en 2011... ?

C'est intéressant comme quand vous donnez des sources, pour une fois (!), vos propos ne fondent aucunement la preuve d'un dysfonctionnement judiciaire.

Et en quoi aurait-il dû se récuser s'il n'a pas participé aux procédures hiérarchiquement précédentes (mais à d'autres procédures qui vous concernaient déjà closes) ?? parce que vous n'appréciez pas ses décisions précédentes ??

Écrit par : Visiteur | 25/09/2018

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A Visiteur: C'est vous qui êtes étrange. J'ai toujours dit que le juge Denys a participé aux décisions cantonales des 27.12.2007, 4.11.2010 et 7.02.2011. Je conteste très vigoureusement les décisions auxquelles il a participé car ce sont des décisions totalement ARBITRAIRES prises en étouffant les faits (des infractions pénales ...) et sans avoir recherché la vérité.
Ensuite ce juge, devenu juge fédéral, n'avait pas le droit de traiter mon recours de 2015. Il devait se récuser. Mais cela l'arrangeait de rejeter mon recours pour protéger les citoyens dominants qu'il avait déjà protégés en 2007, en 2010 et en 2011 ! Visiteur, vous êtes clairement de mauvaise foi !

Écrit par : Michèle Herzog | 25/09/2018

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A Visiteur: Vous écrivez ceci: "vos propos ne fondent aucunement la preuve d'un dysfonctionnement judiciaire". L'escroquerie financière que je dénonce depuis 2007 a été totalement étouffée par le pouvoir judiciaire et la corruption de mon ex-avocat aussi. Si vous désirez des preuves écrites, je vous envoie très volontiers un résumé par email avec quelques pièces pour preuves. Merci pour cela de m'envoyer votre demande à mon adresse email mh@herzoginfo.ch.
Sachez aussi que de très nombreuses personnes subissent des dysfonctionnements judiciaires dans le canton de Vaud. Quand elles font recours au Tribunal fédéral, le juge Denys rejette leur recours ...

Écrit par : Michèle Herzog | 25/09/2018

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Vous aviez écrit:"Il aurait dû se récuser spontanément car il avait déjà traité cette affaire au niveau cantonal."

Vous admettez toutefois aujourd'hui qu'il n'avait pas traité "cette" affaire mais de précédentes procédures déjà jugées qui vous concernaient et donc closes en 2015. Il n'y avait dès lors pas matiére à récusation.

Il n'y a par ailleurs que 5 juges dans la cour pénale du tf et le président connaît de toutes les procédures. Par la force des choses, le juge D. connaîtera donc de toutes les procédures pénales qui remonteront au tf, mêmes si elles concernent les mêmes accusés, et je le félicite d'assumer une telle masse de travail (suis admiratif). Il ne saurait être question qu'il se récuse par principe dans les affaires vaudoises, au motif qu'il a été juge au tribunal cantonal, où parce que le résultat de précédentes décisions déplaisent aux intéressés. Le choix du juge n'est pas à la carte.

Je m'arrête de commenter sur ces différents points (répétition des mêmes arguments), à moins d'éléments pertinents ou nouveaux. ;)

Écrit par : Visiteur | 26/09/2018

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A Visiteur: Vous êtes de mauvaise foi car vous êtes expérimenté et savez parfaitement bien qu'un juge fédéral nommé en 2011 ne peut pas traiter une affaire au niveau cantonal en 2015 ! Et je n'ai jamais dit que le juge Denys avait fait cela.

Écrit par : Michèle Herzog | 26/09/2018

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Excellente nouvelle hier pour Rudolf Elmer. Le Tribunal fédéral a décidé par 3 voix contre 2 que Rudolf Elmer, quand il travaillait aux Iles Caïmans, n'était pas soumis aux lois suisses.
Voilà l'article: https://www.24heures.ch/suisse/sort-exbanquier-elmer-joue-lausanne/story/23841908
Son avocate, très efficace, avait déjà déclaré cela en 2005 ! Je trouve totalement scandaleux que la justice suisse ait mis 13 ans pour trancher cette question fondamentale. Quelle honte !

Écrit par : Michèle Herzog | 11/10/2018

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@ Visiteur: A lire votre dernier commentaire, en fait , vous dites tout et son contraire. Il n y a pas de suite logique dans vos propos. Mme Herzog a raison de vous qualifier de "mauvaise foi", j 'ajouterais meme que vous manier avec excellence la langue bois. Osez reveler votre identité!

Si comme vous le dites, il n y a que 5 juges federaux au penal, et que le Président et juge Denys -qui est vaudois- connait par la force des choses tous les recours au TF, qui peuvent comporter des Recours contre ses propres jugements au niveau cantonal, alors Mme Herzog a raison d'affirmer qu'il doit se recuser, par pure et simple principe de separation des pouvoirs! et d'independance du juge, qui ne saurait etre juge et parti! Ce meme juge qui a jugé au niveau cantonal, n'aura pas la lattitude necessaire pour se "de-juger" au niveau federal! c.a.d invalider au niveau federal son propre jugement.

Le choix des juges n'est certes pas à la carte, mais les juges eux-memes doivent respecter les principes elementaires de base pour le respect des droits cardinaux des citoyens a avoir acces a un tribunal, juste equitable , impartial et independant.
Donc votre admiration sans borne pour un juge federal qui croulerait volontier sous une masse de dossiers au federal , qu'il aurait potentiellement traites au cantonal, est releve du fanatisme religieux- Ce juge ne peut endosser ces deux fonctions en meme temps, pour les simples principes du droit "democratique" ennonces plus haut.

vous avez bien raison d'arreter de repeter vos memes arguments en boucle, car ils manquent de pertinences, ils n'ont aucun sens!


Le choix de juges n'est pas ä la carte mais, l'avenir et le sort des citoyens non plus n'est pas à la carte. I ne peut etre laissé dans les mains de juges qui seraient "juges et partis". Le droit du citoyen a demander la recusation d'un juge pour en autre " impartialite" est inscrit dans les conventions Onusienne et Europeenne des droits de l homme.

Je ne vis pas dans le canton de Vaud , mais de Zurich et suis victime des memes dysfonctionnements que dénonce Mme Herzog sur ce blog, victime d'une justice qui ne veut ni voir, ni savoir , ni entendre.

Comme dit cette citation d'origine biblique, "il n'est pire aveugle que celui qui ne veut pas voir"

Écrit par : MLaure Mikkelsen | 14/10/2018

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