23/11/2018

Une mère tuée à Yverdon: Tout le monde savait ...

Bonjour,

Voilà le drame ayant eu lieu à Yverdon ces derniers jours:

https://www.lematin.ch/faits-divers/drame-familial-tue-am...

Un article très important, publié ce 23 novembre 2018 dans le journal 24 Heures nous explique que tout le monde savait que cette femme de 31 ans subissait de très graves violences conjugales. Je vous conseille de vous procurer le journal de ce jour ou de vous abonner pour pouvoir lire l'article sur leur site Internet.

Cet article dit que "depuis 2004 les violences conjugales doivent être poursuivies d'office".

Mais savez-vous pourquoi aucune plainte pénale n'a été déposée pour aider cette mère de trois enfants ?

Eh bien parce que ces deux personnes officiellement ne vivaient pas ensemble, en ménage commun !

Voilà une nouvelle technique imaginée par nos Autorités pour ne pas agir et ne pas défendre les femmes subissant des violences.

J'espère que les fonctionnaires qui ont fermé les yeux, surtout la police qui était au courant, porteront la responsabilité morale de ce décès jusqu'à la fin de leurs jours.

Car, naturellement, il ne faut pas penser qu'elles seront sanctionnées ou condamnées pour non assistance à personne en danger ... Nous sommes dans le canton de Vaud ! Les fonctionnaires sont bien protégés et ne sont jamais responsables de quoi que ce soit.

Avec mes pensées émues aux trois enfants de cette mère.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

 

Mise à jour du 28.11.2018: Demande de dons pour réaliser la sépulture et pour créer une tombe. Un article publié hier par 24 Heures explique que cette mère n'avait pas d'argent. Un appel aux dons est réalisé. Merci d'adresser vos dons à Anne-Louise Gilliéron, rue du Lac 7, Yverdon-les-Bains, rubrique Carole M.

IBAN CH41 0076 7000 H544 4845 4    Merci à Vous.

 

Mise à jour du 5 décembre 2018: Un article écrit par la journaliste Lise Bourgeois a été publié dans 24 Heures d'hier. Cet article explique qu'il existe deux écoles. Certaines personnes pensent qu'il faut mieux protéger les victimes et d'autres, dont Mme Maribel Rodriguez cheffe du bureau vaudois de l'égalité et Mme J. de Quattro, estiment qu'il ne faut pas infantiliser les victimes (elles doivent conserver un droit à l'autodétermination ...) et qu'il faut améliorer la prévention.

A mon avis quand les coups pleuvent cela montre bien que la prévention n'a pas fonctionné et qu'il est URGENT de protéger les victimes. Cela permettrait d'éviter des drames tels que celui d'Yverdon.

La journaliste a pris contact avec la procureure Mme Hélène Rappaz qui lui a déclaré que le Ministère public n'a pas été averti du cas de Carole et que s'il avait été averti il aurait étudié cette plainte !  Vraiment consternant.

Commentaires

Nos autorités s'en foutent complètement! J'ai envoyé un mail à "Ester Alder" concernant des jeunes de 11/12 ans qui se droguent et se saoulent dans la cour de l'école qui est en face de chez moi, dés 16h 15, et qui se battent avec beaucoup de violence! Personne ne fait rien! On m'a envoyé un courrier pour m'expliquer qu'on allait faire quelque chose mais on ne fait rien! Je suis allé au Service de la Protection des Mineurs, même son de cloche! Il ne faut pas s'étonner après que ces jeunes pètent les plombs et tuent! A Montreux on libère un type qui a tué un homme de 65 ans avec 2 autres types du même genre! Ils ont torturés cet homme pendant quelques heures avant de le tuer! L'expertise des psychiatres pour ce tueur "risques limités! Youpi!

Écrit par : Dominique Degoumois | 23/11/2018

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Non assumée, la responsabilité des instances concernées dans une affaire criminelle prévisible : encore un délit de non-assistance pour le canton de Vaud ! après l'affaire des Ormonts (père incestueux dans le Chablais vaudois)...

Écrit par : Stuby Vintalas Anne-Christine | 24/11/2018

@DD

Et si vous alliez parler aux parents ? plutôt que d'envoyer des "mails" ?

Franchement, c'est quoi cette société où une personne écrit à la plus haute magistrate du canton, mais n'essaie ni de parler avec le directeur de l'établissement ni avec les parents ?? Franchement, vraiment, votre message est une énorme déception sur notre société.

Écrit par : Visiteur | 23/11/2018

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La critique est facile mais l’art est difficile Visiteur! C’est en vous lisant qu’on peut affirmer que votre intervention est franchement de trop et malvenue!

Que vont devenir ces gamins!? J’espère que ce sauvage sera jugé à la hauteur de la souffrance de cette malheureuse.
Qu’elle repose en paix!

Écrit par : Patoucha | 24/11/2018

Cher visiteur@ je suis très amusé par vos propos! Si cette cour d'école est ouverte après les heures de cours, c'est sur demande d'ester alder! C'est pour ça que je lui ai écrit! Je suis allé voir la direction du service des écoles de la Ville, où on se dit impuissant face à ce gros problème!!!! (Il y a des déprédations dans toutes les écoles de la Ville pour des centaines de milliers de francs tous les ans! Des portes défoncées, des classes saccagées, qui en parle????) Et c'est pas mon boulot d'alerter tout le monde, on est agressé et menacé verbalement par ces pré-ados quand on passe à coté des grilles! Je suis aussi allé voir la directrice de l'école qui s'en fout aussi! Et que dire de nos 2 polices, qui ne font rien non plus! La lettre du "département de la cohésion sociale et de la solidarité" est un exemple de je-m'en-foutisme, les ronds de cuir en folie, tout y est faux! Parler avec les parents?????? Une fois de plus c'est pas mon boulot! Dans parents qui laissent leurs enfants rentrer tous les soirs ivres et drogués sans réagir vous en pensez quoi vous???? ester alder la plus haute magistrate du canton???? Un peu de sérieux cette petite dame n'a aucune compétence et ce qui arrive elle s'en tape aussi, elle ne m'a même pas répondu, c'est un de ses sbires qui l'a fait, alors que maudet me répondait toujours personellement dans l'heure par mail, même à 6h 30 du matin!!!!! Il y a eu 3 morts en région parisienne ces dernières semaines dans des cas similaires, (13 ans mort pour rien) sur google! C'est le département de l'in-cohésion sociale et de la non solidarité, n'en déplaise à la gauche qui ne veut pas voir le réalité! Je rappelle juste qu'ester alder est aussi pour la dépénalisation du cannabis même pour les mineurs! Alors je vous laisserais aller dialoguer avec elle!

Écrit par : Dominique Degoumois | 24/11/2018

Scandaleux ! Et leur famille dans tout ça ? Chacun est responsable de chacun ( au lieu de pleurnicher de ceux qui sont à 500 km ) abe

Écrit par : Sylvie Ruffieux Guignard | 23/11/2018

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C'est un fait divers effectivement tragique mais lorsqu'on voit la manière dont se comportent nos "élus",rien d'étonnant que ce genre de drame arrive. Si le capitaine d'un bateau perd le nord, c'est tout l'équipage et les passagers qu'il entraîne dans le naufrage. Danielle Russell

Écrit par : Danielle Russell | 24/11/2018

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Dans la Tribune de ce jour un article sur ce jeune dealer tué à Yverdon, il avait près de 300 gr. de cannabis près de lui! 2 mineurs de 15 ans ont été arrêtés à la Vallée de Joux! Aujourd'hui on peut avoir en face de nous des mineurs de 11 ans armés prêt à vous tuer, ici en Suisse comme au Brésil! Le revers de la médaille est que certains de ces "politicos" de gauche ont des enfants qui se sont aussi détruits avec la drogue! Enfants roi/dealer roi/tueur roi!!!

Écrit par : Dominique Degoumois | 24/11/2018

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Vous êtes vraiment une comique, Michèle Herzog. Qu'auriez-vous fait ? Emprisonner le type violent avant qu'il ne passe à l'acte ? Il y a plus de trois mille terroristes islamistes en France qui sont à deux doigts de commettre un attentat pour tuer le maximum de gens comme vous et moi. La France les laisse en liberté : on n'emprisonne pas les gens sur leurs intentions. Cela vous a échappé ?

Écrit par : Géo | 24/11/2018

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Une plainte pénale ne peut être principe que déposée par la personne subissant des violences : ce n'est pas une "nouvelle technique" imaginée par les autorités comme vous l'écrivez !

Il ne faut pas oublier que trop souvent que les victimes se sentent "responsables" de la violence de leur "cogneur" en trouvant toutes sortes d'excuses.

Sinon, il faut arriver à convaincre la personne que l'on peut l'accompagner à la police en lui servant de témoin ou mieux encore l'accompagner aux urgences médicales pour faire reconnaître les violences : il faut de la volonté et le même constat à l'égard du voisinage est toujours le même : "j'entends mais je ne veux pas me mêler de ce qui ne me regarde pas ..." hélas cela existe !

En revanche, lorsque l'on entend des cris, des disputes, etc... on peut appeler la police (je l'ai fait) qui elle n'indique pas le nom de la personne qui l'a appelée.

Écrit par : M.A. | 25/11/2018

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A M. Degoumois: J'ai publié vore commentaire. Il faut tout-de-même bien comprendre que les deux drames qui ont eu lieu à Yverdon ces derniers jours n'ont aucun lien.

Écrit par : Michèle Herzog | 25/11/2018

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C'est vrai chère Madame Herzog mais je voulais mettre en avant le fait que la police ne sais pas mieux gérer l'un et l'autre de ces drames! C'est partout pareil, les simples citoyens n'ont aucune importance pour le système! Pour ce qui est des lois elles sont faites par des gens totalement incompétent! Je parlais avec une jeune femme qi a été à plusieurs reprises agressée verbalement par un homme très violent près de la gare à Genève, elle a fini par aller voir la police, qui l'a dissuadé de déposer plainte, lui expliquant que cette plainte pouvait le cas échéant se retourner contre elle!! C'est vraiment le monde à l'envers!

Écrit par : Dominique Degoumois | 25/11/2018

A Géo: Quand une femme a systématiquement des marques de coups sur la figure et les bras, que tous ses voisins sont au courant et ses amis aussi, cela ne s'appelle plus une intention ... Mais un très grave laxisme totalement consternant.

Écrit par : Michèle Herzog | 25/11/2018

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A MA: Merci pour votre commentaire. Toutefois, je trouve totalement anormal que la police puisse déposer une plainte pénale poursuivie d'office uniquement si les deux personnes vivent officiellement sous le même toit ... et ne fasse rien quand il s'agit de deux personnes qui vivent souvent ensemble mais pas de façon officielle !

Écrit par : Michèle Herzog | 25/11/2018

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Aux internautes qui m'envoient des commentaires concernant la ville de Genève, etc. Merci de comprendre que vos commentaires sont hors sujet, car cet article parle d'un drame ayant lieu à Yverdon. Raison pur laquelle je ne publie pas vos commentaires sous cet article. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 25/11/2018

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"(...) déposer une plainte pénale poursuivie d'office": c'est quoi ce charabia, Mme Herzog?
Soit une infraction n'est poursuivie que sur plainte de la victime (c'est le cas des lésions corporelles simples, art. 123 CPS), soit elle est poursuivie d'office, par exemple sur une dénonciation qui peut émaner de n'importe qui (c'est le cas des lésions corporelles graves, art. 122 CPS). En l'occurence, il ne semble pas y avoir eu de lésions corporelles graves au sens de l'art. 122 avant l'issue fatale. Comme il ne peut pas y avoir eu violences "conjugales" au sens de la loi, la police et la justice ont correctement appliqué le droit en vigueur, conformément à ce qui leur est demandé (que diriez-vous si la police et la justice et la police se mettaient à intervenir dans vos affaires sans base légale? Nous ne sommes pas dans un État totalitaire).
Si l'on peut regretter une chose, dans cette bien triste affaire, c'est que la loi soit ainsi faite. Je comprends parfaitement que vous vous insurgiez mais cela ne doit pas aboutir à des reproches injustifiés contre les autorités.

Écrit par : Mario Jelmini | 25/11/2018

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A Mario Jelmini: "déposer une plainte pénale poursuivie d'office": c'est quoi ce charabia ? Vous êtes parfaitement de mauvaise foi car vous comprenez parfaitement ce que cela veut dire.
Pour qu'une infraction pénale soit pousuivie d'office, il faut bien que la police dépose la plainte (ou l'envoie si vous préférez) au Ministère public.

Dire "je n'ai pas agi pour défendre cette femme parce que la loi ne le prévoit pas" cela devient vraiment grave !

Et non assistance à personne en danger ça s'applique dans quelle situation ? Vraiment consternant.

Écrit par : Michèle Herzog | 25/11/2018

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Bonsoir Madame,

Si la personne concernée ne porte pas plainte PERSONNE ne peut intervenir à sa place! Elle est majeure et vaccinée!

Écrit par : Patoucha | 25/11/2018

Mme Herzog, pardonnez-moi de vous le dire comme ça, mais vous vous "emmêlez les pinceaux": la faculté de porter plainte est réservée à la partie lésée, pas à la police. La police ENREGISTRE des plaintes, puis le cas échéant elle les TRANSMET au Ministère public. La police ne porte pas plainte auprès du Ministère public, comme vous l'écrivez, elle DÉNONCE au Ministère public des faits qui sont parvenus à sa connaissance et sont susceptibles de tomber sous le coup de la loi.

Non, Mme Herzog, je ne suis pas de mauvaise foi, et encore moins "parfaitement de mauvaise foi" comme vous l'avez écrit.
Ceci dit, je comprends votre indignation devant le drame vécu par cette mère de famille et je la partage.

Écrit par : Mario Jelmini | 26/11/2018

"Et non assistance à personne en danger ça s'applique dans quelle situation ?"

Sur la notion de non-assistance à personne en danger, lire https://fr.wikipedia.org/wiki/Non-assistance_à_personne_en_danger.

En droit suisse comme en droit français, il n'y a pas de disposition traitant à proprement parler de ce que l'on a coutume d'appeler "non-assistance à personne en danger". En droit français, l'art. du code pénal qui se rapproche de cette notion est intitulé «abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril». Quant à la disposition du droit suisse qui se rapproche le plus de la notion de la non-assistance à personne en danger, il s'agit de l'art. 128 du CPS, ainsi libellé:

"Obligation de porter secours.
Celui qui n’aura pas prêté secours à une personne qu’il a blessée ou à une personne en danger de mort imminent, alors que l’on pouvait raisonnablement l’exiger de lui, étant donné les circonstances,
celui qui aura empêché un tiers de prêter secours ou l’aura entravé dans l’accomplissement de ce devoir,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire."

Vous aurez constaté que cet article n'est pas applicable dans le cas de notre malheureuse victime yverdonnoise. Ce n'est ni de votre faute, ni de la mienne, ni de celle de la police, ni de celle de la justice. On pourrait s'accorder à dire qu'il s'agit d'une lacune de la loi à laquelle il conviendrait de remédier aussi rapidement possible par une révision de notre code pénal.

Écrit par : Mario Jelmini | 26/11/2018

A M. Jelmini: Merci pour votre commentaire. Je suis heureuse que vous constatiez qu'il existe une lacune dans la loi. Cela est très surprenent car cette situation (le meutre d'une femme par son compagnon) n'est pas nouvelle ! Quel laxisme !!!!!!!!!!!!!!!!!

Écrit par : Michèle Herzog | 26/11/2018

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Mme Herzog, je vous remercie de ne pas avoir censuré mes deux commentaires. Cela vous honore.

Il vous reste maintenant à reconnaître que vous êtes allée trop loin quand vous avez écrit:
- "Voilà une nouvelle technique imaginée par nos Autorités pour ne pas agir et ne pas défendre les femmes subissant des violences";
- "J'espère que les fonctionnaires qui ont fermé les yeux, surtout la police qui était au courant, porteront la responsabilité morale de ce décès jusqu'à la fin de leurs jours."

La police et la justice ne peuvent pas aller au-delà des compétences que leur attribuent les lois décidées par le souverain. Si les lois sont mal faites, il faut s'en prendre au pouvoir législatif.

Je pars de l'idée que vous avez rédigé vos lignes sous le coup d'une émotion bien compréhensible.

Écrit par : Mario Jelmini | 26/11/2018

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A M. Jelmini: Sachez que je suis totalement offusquée qu'il puisse y avoir une lacune dans le code pénal suisse et que cette lacune n'ait jamais été corrigée. Alors que depuis plus de 20 ans de nombreuses personnes vivent ensemble sans être officiellement sous le même toit (en plus souvent avec des enfants) et que l'on sait qu'en Suisse une femme meurt chaque semaine sous les coups d'un homme.
Puisque le code pénal contient une lacune, j'ai relu la Constitution fédérale.
L'article 8 cite l'égalité entre hommes et femmes.
1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
Je me demande si cette femme n'a pas subi une sorte de discrimination puisque son mode de vie a empêché le dépôt d'une dénonciation pénale par la police.

Les articles 10 Cst et 12 Cst ont-ils été enfreints ?
Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle
2 Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.

Art. 12 Droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse
Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.

Je pense que cet art. 12 Cst ne s'applique pas uniquement à la situation financière. Cette femme était clairement en situation de détresse et tout le monde le savait.

Voilà pourquoi il faudrait que les articles de la Constitution fédérale soient enfin appliqués en Suisse et cessent d'être ignorés.

Écrit par : Michèle Herzog | 26/11/2018

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Le code pénal est d'interprétation stricte. Je rejoins MJ, il n'y a aucune critique à émettre contre la police, qui n'avait pas une obligation d'agir (11 CP).

Il n'existe en revanche pas une lacune dans le code pénal. S'il y a lacune, c'est dans la prise en charge sociale: y a-t-il suffisamment de places dans les abris pour femmes battues (a priori non), ont-elles des moyens d'existence digne si elles quittent leur mari (a priori oui, via l'aide sociale), avec quelle protection policière/sociale (interdiction de périmère? bracelet électronique pour l'agresseur, etc.) ?

Vous avez un comportement et des termes outranciers, mais une colère légitime. Vous devriez vous relire avant d'invectiver nos autorités et prendre conseil.

Écrit par : Bibouille | 26/11/2018

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A Bibouille: Pourquoi utilisez-vous un pseudo pour écrire vos messages ???
A quoi servent les articles de la Constitution fédérale concernant les Droits Humains (articles 7 Cst et suivants) ???

Écrit par : Michèle Herzog | 26/11/2018

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La constitution est là pour mettre en avant les valeurs fondamentales sur lesquelles reposent un état démocratique.

Elle doit toutefois être concrétisée par la loi. La constitution prévoyait p. ex. un congé maternité depuis ~50 ans, avant qu'il ne soit concrètement mis en oeuvre dans une loi pour toutes.

On peut critiquer une loi administrative, en s'appuyant sur la constitution (notamment les droits fondamentaux qui s'y trouvent), voire obtenir la correction d'une omission de celle-ci. L'examen se fera toutefois toujours par rapport à la loi. La séparation des pouvoirs l'exige (sinon, on serait dans une république des juges). Le juge peut ainsi dire qu'il faut reconnaître les enfants issus d'une gpa à l'étranger mais il ne lui appartient pas de dire qu'il faut introduire la gpa en Suisse, faute de base légale.

En droit pénal, l'interprétation de la loi est par ailleurs stricte (il faut que le comportement incriminé ressorte clairement et donc de manière prévisible d'une loi au sens formel).

Accuser quelqu'un d'un comportement criminel alors que son inaction n'est pas réprimée par la loi = une infraction contre l'honneur.

Écrit par : Bibouille | 26/11/2018

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C'est incroyable que quand cela arrange le pouvoir on se réfère à la loi, comme si on était dans un Etat de Droit, alors que dans d'autres cas on viole la loi en toute impunité. Comme si nous sommes des robots dénués de sens de réflexion et d'intelligence professionnel. Les gens qui sont compétents dans leur travail n'ont pas besoin à ce qu'on leur dise à la lettre ce qu'ils doivent faire. Ils utilisent leur bon sens, surtout quand la vie des gens sont en danger. Nous ne sommes pas dans un État de Droit; tous les jours les lois sont violées sans qui' il y ait de sanction pour les personnes en pouvoir

Pire, quand il y a des lacunes, on ne cherche même pas à analyser le problème et rectifier la situation, que ce soit la loi elle-même ou sa mise en oeuvre. Les femmes subissent couramment la violence physique ou psychique à la maison et /ou au travail. On le sait depuis longtemps. Lors de la conférence du 14 novembre 2018, de l'Université de Genève avec la participation de la Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme Michelle Bachelet ainsi que Micheline Calmy-Rey M. Antonio Hodgers, le Président de Canton de Genève a dit que "toutes les deux semaines une personne est tuée par la violence conjugale, la majorité des femmes. Donc on le sait et on sait que la loi est inadéquate.

https://www.youtube.com/watch?v=nPFTi06w610&feature=youtu.be&fbclid=IwAR29RH_yvKGU-y8tzcfe1hNgBtP0rbHsPcZKzFs-Rr1MS7_A2BPoeRNDd_I

Si sur la base de l'analyse des cas précédents, on avait remarqué qu'il y a des lacunes dans la loi, on aurait dû les corriger. C'est ce laxisme qui est la raison de ce drame. C'est pareil avec la violence psychique exercée sur les femmes et les hommes au travail. Ces violences psychiques détruisent la vie des gens. Certains sont tellement traumatisés qui ne peuvent plus gager leur vie. D' autres se suicident. À plusieurs reprises j'ai demandé à nos parlementaires de renforcer la prévention. En vain. La vérité est qu'il n y pas la volonté politique de renforcer la prévention. Ce taux de violence est accepté, possiblement sur la base qu'on est mieux que dans les autres pays (e.g. Arabie saoudite). Finalement, la victime n est qu' un cas qui rentre dans le taux de violence acceptable (un cas tous les deux semaines) et le prix à payer pour la liberté des hommes.

Écrit par : Yasmine | 27/11/2018

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@ Yasmine : "C'est incroyable que quand cela arrange le pouvoir on se réfère à la loi, comme si on était dans un Etat de Droit, alors que dans d'autres cas on viole la loi en toute impunité" : Madame, dans quel "Etat" vivons-nous selon votre affirmation ?

Il faut savoir qu'autant les hommes (oui cela existe) que les femmes qui subissent des violences n'osent rien dire parce qu'ils ont honte tout simplement.

En revanche, dans le cadre du travail, une Unité spéciale est ouverte au CHUV pour aider les personnes victimes de mobbing, burn-out, en raccourci de mal-être conséquent au travail.

En revanche, si les victimes quelles qu'elles soient ne disent rien, ne réagissent pas, en un mot "ne font rien", toutes les lois du monde ne serviront à rien comme votre remarque que j'ai reprise ci-dessus !

Écrit par : M.A. | 08/12/2018

Petite question, Madame Herzog: dans l'affaire qui nous occupe, le(s)quel(s) des droits humains énuméré(s) aux art. 7 à 36 de la Constitution fédérale n'aurai(en)t, selon vous, pas été respecté(s)? Et par qui n'aurai(en)t-il(s) pas été respecté(s)?
Je viens de relire ces articles et en arrive à cette conclusion: éventuellement l'art. 11, 1er alinéa, qui stipule:
"Les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement."
Ce seraient donc - et là je rejoins le commentaire de Bibouille - les services sociaux qui auraient failli à leur mission? Il faudrait éclaircir la question de savoir s'ils avaient connaissance de la situation de cette mère et de ses enfants et ce qu'ils ont éventuellement été amenés à entreprendre. De toute façon je peux vous dire, ayant été moi-même pendant huit ans assistant social dans un Centre médico-social du canton de Vaud, qu'il est difficile d'entreprendre quoi que ce soit sans l'assentiment de la personne concernée ou de son curateur, s'il lui en été attribué un. Il ne faut pas perdre de vue la protection accordée à la mère contre les ingérences de l'autorité (qu'il s'agisse de la police ou des services sociaux) par l'art. 13, 1er alinéa de cette même Constitution, qui stipule:
"Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale".

Écrit par : Mario Jelmini | 27/11/2018

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- "Sachez que je suis totalement offusquée qu'il puisse y avoir une lacune dans le code pénal suisse et que cette lacune n'ait jamais été corrigée." (Michèle Herzog )


Madame Herzog,

Ce n'est pas UNE "lacune" qu'il y a dans le code pénal suisse, ... mais des dizaines, ... des centaines, ... que dis-je des centaines, ... ... des MIIILLLLLLIERS DE MIIILLLLIERS de lacunes qui existent !!!

C'est parce que, ... voyez-vous, ... le code pénal suisse ... est une code pénal très libre !

Et c'est une code pénal très libre, ... parce que les citoyens suisses ont BEAUUUUCOUP de pouvoirs que l'état n'a pas !!!


- "Puisque le code pénal contient une lacune, j'ai relu la Constitution fédérale."
"L'article 8 cite l'égalité entre hommes et femmes."
"1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi."

Ben oui. Ca veut dire qu'ils sont tous libres jusqu'à ce qu'ils commettent une faute pénale. Et quand ils commettent une faute pénale, ben ... ce qui leur arrive est ensuite écrit justement ... dans le code pénal.


- "Je pense que cet art. 12 Cst ne s'applique pas uniquement à la situation financière. Cette femme était clairement en situation de détresse et tout le monde le savait."

Ben oui. Faut croire que tout le monde n'aime pas dénoncer ses voisins.

- "Je me demande si cette femme n'a pas subi une sorte de discrimination puisque son mode de vie a empêché le dépôt d'une dénonciation pénale par la police."

Ca a été vérifié par un juge, cet "empêchement" ?

Écrit par : Chuck Jones | 27/11/2018

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Les mots ont un sens. Les compte-rendus de presse ont parlé de "la mort d'une femme tuée par son ami" et du "meurtre de son amie". Dans votre billet, Mme Herzog, vous parlez de "violences conjugales". Que signifie l'adjectif "conjugal"? Voici la définition de http://www.cnrtl.fr/definition/conjugal/adjectif: "relatif aux liens qui unissent les époux au regard de la loi ou même de la religion". Or, dans cette affaire, les deux partenaires n'ont jamais été mariés et ne vivaient même pas sous le même toit. Si la femme choisissait d'aller rendre visite régulièrement à son amant malgré le fait qu'il la battait, c'était son choix - ni le vôtre, ni le mien. Cela relevait de sa vie privée. Et je suis sûr que, comme tout un chacun, vous n'apprécieriez pas que la police vienne se mêler de votre privée.
Je cite à nouveau l'art. 13, 1er alinéa de la Constitution fédérale:
"Toute personne a droit au respect de sa vie privée".
Peut-être l'ignoriez-vous mais il y a des femmes qui prennent plaisir à être battues. La police n'avait donc pas à intervenir dans la vie de cette femme, c'eût été en violation de la Constitution fédérale et la femme aurait pu attaquer en justice l'intervention de la police. Cela s'est déjà vu.

Écrit par : Mario Jelmini | 27/11/2018

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Dans cette affaire certains articles de la Constitution fédérale liés aux Droits Humains ont très probablement été violés. Mais, comme l'exlique Bibouille, les articles de la Constitution fédérale doivent être concrétisés par des lois !
Mais que se passe-t-il quand la loi est contraire à la Constitution fédérale et que les Droits Humains sont bafoués ?
Il sera très intéressant de connaître plus de détails concernant cette affaire et comprendre pour quelles raisons cette femme, mère de trois enfants âgés de 2 à 9 ans, n'a pas été protégée.
Heureusement, en Suisse, on peut encore s'adresser à la Cour Européenne des Droits de l'Homme quand les lois ne les respectent pas. Ce que le peuple suisse vient de confirmer de manière significative lors des dernières votations !

Écrit par : Michèle Herzog | 28/11/2018

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Bonjour,
Un article publié hier par 24 Heures explique que cette mère n'avait pas d'argent. Un appel aux dons est organisé pour réaliser la sépulture et pour créer une tombe. Merci d'adresser vos dons à Anne-Louise Gilliéron, rue du Lac 7, Yverdon-les-Bains, rubrique Carole M.

IBAN CH41 0076 7000 H544 4845 4 Merci à Vous.

Écrit par : Michèle Herzog | 28/11/2018

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"Ce que le peuple suisse vient de confirmer de manière significative lors des dernières votations !"
Et voilà, Jelmini. Vous récoltez la monnaie de votre pièce...

Écrit par : Géo | 28/11/2018

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Je ne comprends pas votre commentaire, Géo. Tout comme Mme Herzog, j'ai milité et voté en faveur du rejet de l'initiative de l'UDC afin que les justiciables suisses puissent continuer à recourir à Strasbourg en cas de violation d'un droit ou d'une liberté fondamentale garanti(e) par la CEDH. Ce qu'apparemment Mme Herzog n'a pas compris, c'est qu'il n'est possible de s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme que si l'on reproche au Tribunal fédéral suisse, statuant en dernière instance nationale, d'avoir violé l'une ou l'autre des dispositions de la CEDH. Or, dans l'affaire de la mère de famille tuée par son amant à Yverdon, comme le Tribunal fédéral n'a jamais été amené à se prononcer, il n'existe donc aucune possibilité pour quiconque d'actionner les instances de Strasbourg.

"La monnaie de ma pièce", comme vous écrivez Géo, c'est qu'à la suite de la votation de dimanche dernier la voie de recours à Strasbourg pour violation de la CEDH reste ouverte (soit exactement ce que nous souhaitions, Mme Herzog et moi) alors qu'en cas d'acceptation de l'initiative elle aurait été rayée de la carte (ce qui était le but poursuivi par l'UDC).

Écrit par : Mario Jelmini | 28/11/2018

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NB: cet envoi remplace le précédent, qui contenait une erreur!

@ Mme Michèle Herzog
Dans votre dernier commentaire, vous écrivez:

1) "Mais, comme l'exlique Bibouille, les articles de la Constitution fédérale doivent être concrétisés par des lois !"

Mme Herzog, vous avez manifestement mal compris ce qu'a écrit Bidouille. Il a précisément voulu mettre le doigt sur le fait que la Constitution suisse est complétée par des lois et a déploré que ce ne soit pas le cas de la CEDH, ce qui a pour conséquence de laisser une (trop) grande latitude d'interprétation aux juges de la Cour européenne.

La Constitution fédérale est concrétisée par un très grand nombre de lois parmi lesquelles le Code pénal, le Code civil, le Code des obligations, etc.

2) "Mais que se passe-t-il quand la loi est contraire à la Constitution fédérale?"
Aucune loi suisse n'est contraire à la Constitution fédérale! En particulier, aucune disposition du Code pénal suisse n'est contraire à la Constitution fédérale.

3) "(...) pour quelles raisons cette femme, mère de trois enfants âgés de 2 à 9 ans, n'a pas été protégée."
Je vous l'ai déjà expliqué, Mme Herzog. Si cette femme n'a pas été "protégée", comme vous l'écrivez, c'est parce que les autorités et services publics ou privés sont tenus de respecter ce droit humain fondamental qui est ancré à l'art. 13, 1er alinéa de notre Constitution:
"Toute personne a droit au respect de sa vie privée". Vous auriez voulu que les autorités ou des services publics ou privés violent la Constitution?
Vous qui avez écrit (c'est la première phrase de votre commentaire)
"Dans cette affaire certains articles de la Constitution fédérale liés aux Droits Humains ont très probablement été violés",
vous auriez précisément souhaité que nos autorités violent l'art. 13 de notre Constitution, qui consacre un droit fondamental, celui de la vie privée? J'avoue ne pas vous comprendre.

Bibouille a raison de relever que la manière dont vous avez traité, dans votre billet, "nos Autorités" et "les fonctionnaires qui ont fermé les yeux, surtout la police" relève du Code pénal, en particulier de l'art. 173 qui réprime la diffamation:
"Celui qui, en s’adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
celui qui aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon,
sera, sur plainte, puni d’une peine pécuniaire."

À votre place, je publierais rapidement un commentaire dans lequel je déclarerais regretter et retirer formellement les propos que j'ai tenus dans mon billet du 23 novembre. On ne sait jamais.

Écrit par : Mario Jelmini | 28/11/2018

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A M. Jelmini: Vous détournez toutjours mes déclarations! J'ai écrit ceci: Heureusement, en Suisse, on peut encore s'adresser à la Cour Européenne des Droits de l'Homme quand les lois ne les respectent pas. Ce que le peuple suisse vient de confirmer de manière significative lors des dernières votations !
Ma phrase ne dit pas qu'il n'existe aucunes condictions pour s'adresser à la CEDH ! Je sais depuis des années qu'il faut en premier lieu faire des recours jusqu'au TF ! Ce qui décourage de nombreuses victimes ...

Écrit par : Michèle Herzog | 29/11/2018

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A M. Jelmini: Vous avez votre avis concernant cette affaire. Je respecte votre avis, mais j'ai un autre avis. Comme vous me l'avez expliqué vous estimez qu'il existe une lacune au niveau du Code pénal. J'ignore pour quelle raisons cette femme, en plus mère de trois enfants en bas âge, n'a pas été protégée et je suis totalement offusquée. J'estime, en plus, que les articles de la Constitution fédérale n'ont pas été respectés (voir mon message précédent). Il y a clairement eu un problème de discrimination dans cette affaire. Et la liberté d'expression ça existe aussi.
De plus, les lois sont une chose, mais la morale et l'éthique ne doivent pas être ignorées. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 29/11/2018

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Ce que j'ai voulu dire, Mme Herzog (et je suis désolé si cela n'a pas été clair pour vous), c'est qu'on ne peut pas s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme pour attaquer une loi suisse qui ne respecterait pas la CEDH. La Cour européenne, en effet, n'a pas la compétence de se prononcer sur la conformité d'une loi nationale avec la CEDH. Tout ce que la Cour européenne peut faire, pour autant qu'elle soit saisie, c'est constater que dans un cas déterminé d'application d'une loi nationale, une disposition de la CEDH a été violée.

Ce n'est pas sympa de votre part de prétendre que je détourne toujours vos déclarations! Citez-moi un seul autre cas où je l'aurais fait.

Je déplore l'agressivité que vous manifestez à mon égard. Il me reste la consolation de savoir que nous avons, vous et moi, tous deux voté pour le rejet de l'initiative de l'UDC.

Cela dit, je vous abandonne le dernier mot car j'ai bien l'intention de ne plus intervenir sur votre blog: votre méconnaissance du droit, votre incompréhension en matière juridique et l'aigreur que vous manifestez envers la justice et les autorités en général sont trop abyssales.

Écrit par : Mario Jelmini | 29/11/2018

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Dans votre dernier commentaire vous me dites, Mme Herzog:
"vous estimez qu'il existe une lacune au niveau du Code pénal".
Or, je n'ai pas dit cela. J'ai écrit (je cite):
"On pourrait s'accorder à dire qu'il s'agit d'une lacune de la loi".
J'ai mis cela au conditionnel parce que cela mériterait réflexion.
Bibouille, dans son commentaire du 26.11, est d'ailleurs d'une opinion contraire:
"Il n'existe en revanche pas une lacune dans le code pénal."

Voilà, cette fois je me retire définitivement car on ne peut pas dialoguer sur un blog avec quelqu'un qui ne sait pas lire, ou alors qui lit à toute vitesse en ayant des préjugés.

Écrit par : Mario Jelmini | 29/11/2018

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Un article écrit par la journaliste Lise Bourgeois a été publié dans le 24 Heures du 4.12.2018. Cet article explique qu'il existe deux écoles. Certaines personnes pensent qu'il faut mieux protéger les victimes et d'autres, dont Mme Maribel Rodriguez cheffe du bureau vaudois de l'égalité et Mme J. de Quattro, estiment qu'il ne faut pas infantiliser les victimes (elles doivent conserver un droit à l'autodétermination ...) et qu'il faut améliorer la prévention.

A mon avis quand les coups pleuvent cela montre bien que la prévention n'a pas fonctionné et qu'il est URGENT de protéger les victimes. Cela permettrait d'éviter des drames tels que celui d'Yverdon.

Écrit par : Michèle Herzog | 05/12/2018

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La journaliste Mme Bourgeois écrit le 4.12.2018 qu'elle a pris contact avec la procureure Mme Hélène Rappaz qui lui a déclaré que le Ministère public n'a pas été averti du cas de Carole et que s'il avait été averti il aurait étudié cette plainte !
Vraiment consternant.

Écrit par : Michèle Herzog | 06/12/2018

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Une nouvelle fois Mme Michèle Herzog démontre sa totale méconnaissance du droit. Cela en devient pathétique.

Dans le cas de Carole M., les deux infractions qui auraient pu entrer en ligne de compte pour permettre au Ministère public d'engager des poursuites sont les art. 123 (lésions corporelles simples) et 126 (voies de fait) du Code pénal suisse. Or, ces deux infractions ne sont poursuivies que sur plainte de la victime. En d'autres termes: le Ministère public n'est habilité à intervenir que si la victime dépose une plainte. En l'espèce Carole M. n'ayant jamais déposé de plainte (c'était son choix de le faire ou de ne pas le faire), il n'était pas possible pour le Ministère public d'engager des poursuites.
Ce que Mme le Procureur Rappaz a expliqué, c'est que le Ministère public "aurait étudié cette plainte" si plainte il y avait eu.

Si je m'adresse au Ministère public pour lui signaler que je vous ai vue avec un oeil au beurre noir et des bleus aux bras et aux visages, il n'entreprendra rien car il n'a pas la compétence de le faire, sauf si vous avez vous-même déposé plainte.

Écrit par : Mario Jelmini | 06/12/2018

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A M. Jelmini: Si les deux personnes vivent officiellement sous le même toit, l'infraction pénale doit être poursuivie d'office quand la police en prend connaissance (femmes protégées par les Autorités). Dans les autres cas, seule la victime peut déposer une plainte pénale (femmes non protégées par les Autorités, cas de Carole).
Le principe d'égalité prévu par la Constitution fédérale est donc enfreint (il y a deux groupes de femmes ...). Ce système à deux vitesses correspond clairement à une discrimation et enfreint également les Droits fondamentaux des citoyens.
Pourtant vous m'avez expliqué dans un commentaire précédent que les lois devaient respecter la Constitution fédérale ...
Il existe encore un autre fait mais à ce sujet j'attends une réponse de la journaliste.

Écrit par : Michèle Herzog | 06/12/2018

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@ Mme Herzog : nul c'est censé ignorer la loi !

Dans le cas qui vous occupe, la victime et son meurtrier ne vivant pas ensemble, l'union conjugale n'est donc pas réalisée comme l'a souligné Mario Jelmini.

Personnellement, je trouve regrettable votre entêtement à ne pas vouloir comprendre cette différence essentielle en regard du droit, comme de votre "acharnement" à écrire que "toutes ces lois ont permis à une mère de famille de ne pas être protégée".

Écrit par : M.A. | 07/12/2018

Avez-vous lu la Constitution fédérale, Mme Herzog? Tout ce qui concerne l'égalité y est exposé avec précision à l'art. 8 (précisément intitulé «Égalité»), dont voici la teneur:
1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3 L’homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4 La loi prévoit des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

Oui, Mme Herzog, il y a bel et bien deux groupes de femmes: celles qui ont un conjoint et celles qui n'en ont pas. Les femmes qui appartiennent au second groupe ne sont pas dans la même situation et n'ont pas le même statut que celles qui appartiennent au premier groupe. Et puisque les unes ne sont pas dans la même situation et n'ont pas le même statut que les autres, la loi est en droit de les traiter différemment.

Comme vous l'avez relevé, Mme Carole M. ne vivait pas en ménage commun avec son amant. Il en résulte, dans son cas, que le principe constitutionnel de l'égalité de droit dans le domaine de la famille (alinéa 3) n'a pas été enfreint, comme vous le laissez entendre.

L'art. 13 de la Constitution fédérale consacre le droit au respect de la vie privée. Si des poursuites pénales avaient été engagées contre l'amant de Mme M. contre la volonté de celle-ci (c'est-à-dire sans qu'elle ait préalablement porté plainte), c'est le droit constitutionnel au respect de la vie privée de Mme M. qui eût été enfreint.

S'agissant des femmes qui ne sont pas mariées et qui ont un amant, là aussi il y a deux groupes: celles qui vivent sous le même toit que leur amant et celles (comme Mme M.) qui ne vivent pas sous le même que toit que lui. Ces deux groupes ne sont pas dans la même situation. Il n'y a donc aucune violation du principe de l'égalité si la loi les traite différemment.

C'est terrible cette confusion qui règne dans votre esprit en matière de droit, Mme Herzog. On ne s'improvise pas juriste, vous savez. De même qu'on ne s'improvise pas médecin, ou architecte, ou encore économiste (puisque vous prétendez aussi donner des leçons à M. Pascal Broulis).

Écrit par : Mario Jelmini | 06/12/2018

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A M. Jelmmini: Vous n'êtes pas bouleversé par les faits. Moi, ce que je trouve terrible ce sont toutes ces lois qui ont tout-de-même permis à une mère de famille de ne pas être protégée. Toutes ces lois permettent chaque fois d'en trouver une qui va pouvoir être appliquée pour qu'il n'existe aucune personne responsable ! Vraiment consternant !

Écrit par : Michèle Herzog | 06/12/2018

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À Mme Herzog, qui a écrit:
"Moi, ce que je trouve terrible ce sont toutes ces lois qui ont tout de même permis à une mère de famille de ne pas être protégée."

Cette mère de famille a fait des choix. Notamment celui de retourner encore et toujours vers un homme qui la tabassait. C'était sa vie privée et elle entendait la protéger.

Quand vous accusez "toutes ces lois qui ont tout de même permis à une mère de famille de ne pas être protégée", vous réclamez implicitement de nouvelles lois qui protégeraient les gens malgré eux.

Aimeriez-vous que l'État et les autorités (la justice par exemple) se mêlent à tout bout de champ de votre vie privée? Alors il vous faut aller vivre dans un État totalitaire, qu'il soit d'extrême droite ou d'extrême gauche (en Corée du nord, par exemple). Là-bas, on vous dira exactement ce que vous devez faire ou ne pas faire sous peine de graves sanctions. Vous ne serez pas libre mais vous serez "PROTÉGÉE". C'est cela que vous voulez? Dans ce cas, l'Union soviétique vous aurait bien convenu.

Le responsable de la mort de Carole M. c'est son amant, celui qu'elle avait choisi de fréquenter et qui est maintenant poursuivi pénalement par la justice pour homicide volontaire. Vous accusez notre législation d'être ainsi faite "qu'il n'existe aucune personne responsable" de ne pas avoir cherché à protéger Carole M. contre son amant. Or ce que notre société, notre culture privilégient, ce sont la responsabilité individuelle, les valeurs individuelles. Pourquoi voulez-vous à tout prix que l'on désigne d'autres personnes qu'elle-même et son amant comme étant responsables de la mort de Carole M.?

J'ignore si des services sociaux suivaient Mme M. Si tel était le cas, je suis persuadé que les assistants/tes sociaux/ales qui se sont occupés/ées d'elle auront essayé de la persuader de cesser de fréquenter un amant qui se montrait violent à son encontre et lui auront indiqué la possibilité qui était à sa disposition de porter plainte contre lui. C'est en tout cas ce que j'aurais fait pendant les huit ans où j'ai travaillé comme assistant social dans un CMS du canton de Vaud. Contrairement à ce que vous pensez, je ne suis pas insensible à la détresse d'autrui. Mais être "bouleversé par les faits", comme vous l'écrivez au début de votre commentaire, ne doit pas conduire à perdre toute objectivité en appréciant ces faits.

Si Carole M. n'a pas suivi les conseils qui ont pu lui être donnés, c'était sa responsabilité, c'était son choix.

Une dernière remarque: dans ma carrière d'assistant social j'ai connu des cas de conflits où le partenaire masculin expliquait la violence physique à laquelle il avait finalement recouru par les violences verbales à répétition que lui avait infligées sa partenaire. Ceci n'excusant pas cela, bien entendu.

Écrit par : Mario Jelmini | 07/12/2018

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Dixit Mario Jelmini "Une dernière remarque: dans ma carrière d'assistant social j'ai connu des cas de conflits où le partenaire masculin expliquait la violence physique à laquelle il avait finalement recouru par les violences verbales à répétition que lui avait infligées sa partenaire. Ceci n'excusant pas cela, bien entendu"

Mario-Chéri, moi zossi je fus assistante sociale et qui plus est, en tant que spé toxicos- (et vous, quel domaine? ah, aucun?)

Pour vous contredire car vous semblez bloqué depuis plusieurs billets sur ces blogs, axé sur vos textes, alors que ce dont il s'agit est ce qu'il en est de leur application (ou non-application):
En aucun cas votre argument pré-cité ne peut faire office de base légale en matière d'argumentation ni valoir droit. De même qu'en aucun cas un principe constitutionnel tel l'art. III en titre constitutionnel GE version 2012 ne vaut loi d'application sur la laïcité.


Mario Chéri, que vos manifestations de différentiels tirées de vos carrières zé nos arguments de citoyens lambdas puissent vous inspirer: car en attendant qu'un robot Mario Jelmini ne vienne nous soutenir, on sait qu'aucun médicament ne peut maîtriser la perte de contrôle.

Côté talent: je commente ironiquement - le malheur des situations vécues exposées sur ce blog ne me permet pas grand humour

Mais l'accepter et s'atteler à corriger les imperfections de nos systèmes intercantonaux par nos propres moyens, reste la seule issue capable de respect de notre dignité individuelle:

vouloir en déléguer la responsabilité à des juges étrangers serait vendre notre humanité et capituler face à nos responsabilités.

Écrit par : divergente | 07/12/2018

Voilà la définition du mot discrimination: https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/discrimination/25877
D'après cette définition Carole a subi de la discrimination.
L'art 8, alinéa 2 de la Constitution fédérale dit ceci: Nul ne doit subir de discrimination ...
A quoi cela sert-il d'écrire de beaux articles dans la Constitution fédérale si dans la pratique ils ne sont pas appliqués ???

Écrit par : Michèle Herzog | 07/12/2018

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Errare humanum est, perservare diabolicum...
Si l'on applique l'art. 8, al. 2 de la Constitution fédérale au cas de Carole M., force est de constater qu'elle n'a subi aucune discrimination DE LA PART DES AUTORITÉS (par exemple de la police et de la justice) du fait de
- son origine,
- sa race,
- son sexe,
- son âge,
- sa langue,
- sa situation sociale,
- son mode de vie,
- ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques,
- une déficience corporelle, mentale ou psychique.
Au contraire: en n'intervenant pas, les autorités ont respecté les droits résultant pour Carole M. des art. 13 (Protection de la sphère privée) et 10 (Droit à la liberté personnelle) de la Constitution.
Il n'y a donc rien à reprocher aux fonctionnaires vaudois, qui ont respecté la Constitution. Cela étant, vous seriez bien inspirée de vous excuser publiquement sur ce blog d'avoir écrit dans votre billet:
"Voilà une nouvelle technique imaginée par nos Autorités pour ne pas agir et ne pas défendre les femmes subissant des violences.
J'espère que les fonctionnaires qui ont fermé les yeux, surtout la police qui était au courant, porteront la responsabilité morale de ce décès jusqu'à la fin de leurs jours.
Car, naturellement, il ne faut pas penser qu'elles seront sanctionnées ou condamnées pour non assistance à personne en danger ... Nous sommes dans le canton de Vaud ! Les fonctionnaires sont bien protégés et ne sont jamais responsables de quoi que ce soit."

Vous devriez avoir honte d'avoir lancé les accusations qui précèdent, qui sont graves. Certes vous étiez sous le coup d'une colère compréhensible. Mais vous n'êtes pas sans savoir que la colère est mauvais conseillère.

Selon les renseignements que j'ai pu recueillir au sujet de cette affaire, le meurtrier était toxicomane. Il s'est rendu dans l'appartement occupé par Carole M. et l'a tuée parce qu'il avait appris qu'elle avait pris un autre amant et voulait mettre fin à la liaison qu'il entretenait avec elle.

Écrit par : Mario Jelmini | 07/12/2018

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@MHerzog

Toutes ces discussions sont vaines!

1/ Reportez-vous sur mon commentaire du 25 nov d’une part,

2/ vous ne pouvez vous adresser à la CEDH sans avoir au préalable recouru au TF, et encore, condition sine quoi non, l’acceptarion du recours par ce dernier! car, dans le cas contraire, aucune chance d’y accéder.

Donc! Sans plainte de la victime aucune action judiciaire n’est possible, même si « tout le monde savait »....
En revanche, la police intervient en cas d’y faire appel lors d’hurlements dans l’immeuble ou ailleurs, si vous êtes témoin. Si malgré cela la personne refuse de porter plainte, ce qui est courant, la police n’a aucun pouvoir pour des poursuites quand bien même l’issue aura été fatale. Elle était au courant... c’est noté. Point! Nul n’est censé ignorer la loi.

Écrit par : Patoucha | 08/12/2018

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A MA: Concernant votre réponse à Yasmine, dont je vous remercie, sachez que Mme Yasmine Mortarjemi est en procès contre Nestlé depuis 2011 ! Pour plus d'informations je vous conseille de lire les articles de mon blog en faisant une recherche Google avec les mots "blog égalité citoyens Yasmine Motarjemi".

Écrit par : Michèle Herzog | 08/12/2018

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A Patoucha; Non, on peut s'adresser à la CEDH dès réception de la décision du TF. Il n'est pas nécessaire que le TF ait accepté le recours ! Dans cette affaire, je pense que la famille de cette jeune femme pourrait faire recours à la CEDH si nécessaire.

Écrit par : Michèle Herzog | 08/12/2018

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Mme Herzog, une fois de plus j'ai de la peine à vous suivre.

Vous écrivez: "je pense que la famille de cette jeune femme pourrait faire recours à la CEDH si nécessaire."
Selon vous, quelle action la famille de Carole M. pourrait-elle intenter en justice? Que ou qui pourrait-elle attaquer devant les tribunaux, pour quel motif et pour réclamer quoi?

Pour pouvoir recourir à la Cour européenne des droits de l'homme, il faut invoquer la violation d'une ou de plusieurs dispositions de la CEDH par le tribunal ayant statué en dernière instance au niveau national.
Laquelle ou lesquelles des dispositions de la CEDH imaginez-vous que la famille de Carole M. pourrait invoquer devant la Cour de Strasbourg pour qu'une décision du Tribunal fédéral statuant sur un recours contre un jugement cantonal soit réformée?
Voici toutes les possibilités susceptibles de se présenter: violation
du droit à la vie (art. 2),
de l'interdiction de la torture (art. 3),
de l'interdiction de l’esclavage et du travail forcé (art. 4),
du droit à la liberté et à la sûreté (art. 5),
du droit à un procès équitable (art. 6),
du principe «nulla poena sine lege» (art. 7),
du droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8),
de la liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 9),
de la liberté d’expression (art. 10),
de la liberté de réunion et d’association (art. 11),
du droit au mariage (art. 12),
du droit à un recours effectif (art. 13) et
de l'interdiction de discrimination (art. 14).

Avant de m'opposer l'art. 14, lisez-le bien. Il commence ainsi: "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée (...)". Cela ne veut rien dire d'autre que ceci: il ne saurait y avoir de discrimination dans l'application des art. 2 à 13 de la Convention.

Si la police ou des fonctionnaires d'une quelconque autorité étaient intervenus dans la vie que Mme Carole M. avait choisi de mener, celle-ci aurait pu les attaquer en justice en invoquant une violation de l'art. 8 de la CEDH, qui lui garantissait le droit au respect de sa vie privée.

Écrit par : Mario Jelmini | 09/12/2018

Bien sûr que vous pouvez vous adresser à la CEDH mais elle sera rejetée en cas de décision négative du TF. Je puis vous l’assurer! Je n’avance jamais rien sans preuves.

Écrit par : Patoucha | 09/12/2018

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Trop tard pour l’explication de mon précédent commentaire. Demain ce sera chose faite MHerzog. Dernier passage pour éteindre le iPhone.

Écrit par : Patoucha | 09/12/2018

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Je vous invite à lire deux articles:
Pour MJ, sur l'autonomie des victimes versus devoir d'intervention de l'Etat:
https://vacarme.org/article1887.html

Pour MH, sur le devoir d'un Etat d'éviter des violences conjugales:
"violences-domestiques-obligation-des-etats-de-lutter-reellement"
(le lien ne passe pas, mais vous tombez directement dessus, via google)

Ces articles répertorient bien ce qu'un Etat peut et doit faire, et les limites de ces interventions.

Écrit par : Bibouille | 09/12/2018

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Merci à Bibouille pour cet article extrêmement bien documenté, que j'ai lu avec beaucoup d'intérêt.
Je relève en particulier ce passage, duquel il découle qu'au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la police et la justice vaudoise ont agi correctement en n'intervenant pas dans la vie privée de Mme Carole M. dès lors que celle-ci n'avait jamais déposé plainte:
"l’autonomie personnelle est la règle en matière de disposition de son corps."

Écrit par : Mario Jelmini | 09/12/2018

S'agissant de l'autre article auquel Bibouille a fait référence, à savoir
http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/06/15/violences-domestiques-obligation-des-etats-de-lutter-reellement-cedh-9-juin-2009-opuz-c-turquie-par-n-hervieu/,
l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme concerne les violences d'un mari à l'égard de son épouse (des violences particulièrement graves puisque le mari avait blessé son épouse au moyen de coups de couteau).

Dans l'affaire traitée par la Cour, l'épouse vivait sous le même toit que son mari et avait plusieurs fois porté plainte contre lui.

Dans l'affaire yverdonnoise, la situation était différente: Mme Carole M. n'était pas mariée, elle ne vivait pas sous le même toit que son amant et elle n'a jamais porté plainte contre lui.

Écrit par : Mario Jelmini | 09/12/2018

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Bonsoir Madame,

Juste de passage pour préciser que l’affaire dont je me suis occupée date des années 80 et qu’il ne s’agissait pas d’une plainte pénale. À l’époque les avocats rechignaient à aller au TF... a fortiori à Bruxelles?Vous n’y pensez pas! Deux avocats, un genevois et un lausannois, prenaient le risque de se voir « cataloguer » par la justice! C’était il y a près de trente ans.....

Écrit par : Patoucha | 09/12/2018

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@MJ Je ne partage votre conception du principe d'autonomie/liberté individuelle d'une femme battue. Plutôt que développer, je vous invite à lire cet article et les arrêts CEDH cités (qui expose par analogie les différents point de vue, sous l'angle du sadisme. Je n'ai pas trouvé un tel article pour les violences conjugales).

https://vacarme.org/article1887.html

Et pour MH, je vous invite à lire cet article:
http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/06/15/violences-domestiques-obligation-des-etats-de-lutter-reellement-cedh-9-juin-2009-opuz-c-turquie-par-n-hervieu/

Pour voir la différence entre un Etat qui tolère les violences faites aux femmes et la Suisse.

Écrit par : Bibouille | 10/12/2018

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@ Bibouille
J'ai lu attentivement les articles auxquels vous nous avez renvoyés, tous deux extrêmement intéressants. J'y ai répondu moyennant deux commentaires (un pour chaque article) mais Mme Michèle Herzog ne les a pas publiés. Peut-être va-t-elle nous expliquer pourquoi?

Écrit par : Mario Jelmini | 10/12/2018

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A Bibouille et à M. Jelmini: En effet, je ne suis pas toujours derrière mon PC pour voir si des commentaires sont en attente !!! Si les commentaires sont très longs (ce qui est souvent le cas pour M. Jelmini) le système de gestion des commentaires de la TDG ne m'envoie pas d'email pour m'avertir de l'arrivée d'un nouveau commentaire. Je les découvre alors en allant sur mon blog.
Je viens de regarder sur mon blog si M. Jelmini m'avait envoyé des commentaires non publiés et il n'y en a pas.
Sachez que je refuse de publier les commentaires qui ne respectent pas la Charte de la TDG ou qui ne concernent pas l'article de mon blog.
Certains internautes profitent de mon blog pour règler leurs comptes entre eux concernant des faits que je ne connais pas et je ne publie pas leurs commentaires.
Merci de votre compréhension. Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 10/12/2018

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Les deux commentaires que je vous ai envoyés hier soir n'étaient pas longs: dix à quinze lignes chacun. Ils respectaient tout à fait la charte de la TdG. Ils étaient pertinents et totalement en rapport avec le sujet, au même titre que ceux de Bibouille. Il ne s'agissait absolument pas de régler des comptes avec Bibouille ou avec qui que ce soit. Il s'agissait de nourrir la réflexion à laquelle Bibouille nous proposait de nous livrer.
Je ne comprends pas que vous n'ayez pas reçu ces deux commentaires, d'autant plus que jusqu'ici vous avez toujours publié ceux que je vous avais envoyés, avec une honnêteté que je profite de relever.
Cordiales salutations.

Écrit par : Mario Jelmini | 10/12/2018

A M. Jelmini: Peut-être que le logiciel de gestion des blogs de la TDG a eu un problème. Si j'avais reçu vos commentaires et s'ils respectaient les conditions je les aurais publiés.

Écrit par : Michèle Herzog | 10/12/2018

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Je vous crois, Mme Herzog.

Écrit par : Mario Jelmini | 10/12/2018

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1. Aussi bien la Convention européenne des droits de l'homme que les premiers articles de notre Constitution énumèrent, me semble-t-il, des droits des anthropes face à l'Etat. Plutôt que face à leurs congénères. Ni l'une ni l'autre n'offrent de bons outils pour traiter de problèmes intimes.
2. la dignité humaine, me semble-t-il aussi, ne concerne dans plusieurs cas présentés ici que celle d'une personne maso. L'acte du sadique ne questionne-t-il pas la dignité humaine?
3. tout le débat part de l'idée que la victime, parce qu'elle revient à son bourreau, est consentante.

Peut-être ...

Dans une société civilisée, organisée, ce point aura (aurait?) selon moi pu et dû faire l'objet d'investigations. Si la seule raison invoquée pour ne pas intervenir est - elle revient, donc elle est d'accord de se faire tabasser - je la trouverais nettement insuffisante.

Je partage l'indignation de Michèle Herzog. C'est peut-être exact qu'aussi longtemps que la dame n'est pas morte, la police n'a pas le droit de se mêler de l'affaire, en vertu de listes de droits fondamentaux. Mais notre société dispose de moyens considérables pour éviter de tels agissements et de tels dénouements. Ce n'est, fondamentalement, pas un problème de droit, c'est une question d'humanité.

Écrit par : rodolphe weibel | 10/12/2018

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Je suis d'accord avec vous, M. Weibel, quand vous écrivez: "ce n'est, fondamentalement, pas un problème de droit, c'est une question d'humanité" (en insistant sur l'adverbe "fondamentalement").

Ce qui m'a fait bondir, en lisant le billet de Mme Herzog, c'est que celle-ci a violemment critiqué les fonctionnaires, surtout ceux de la police. Or ce qu'on demande aux fonctionnaires, quels qu'ils soient (surtout s'ils relèvent du pouvoir judiciaire), c'est de respecter la loi. Si les fonctionnaires se mettent à outrepasser les compétences que leur attribue la loi, c'est la porte ouverte à tous les abus. Aussi ai-je trouvé légitime de réagir aux propos de Mme Herzog, qui est allée jusqu'à écrire: "J'espère que les fonctionnaires qui ont fermé les yeux, surtout la police qui était au courant, porteront la responsabilité morale de ce décès jusqu'à la fin de leurs jours."

Vous estimez, M. Weibel, que dans une société civilisée, organisée, une situation dans laquelle se trouvait Mme Carole M. devrait faire l'objet d'investigations (vous ne précisez pas de la part de qui et n'expliquez pas davantage de quels "moyens considérables" notre société dispose "pour éviter de tels agissements et de tels dénouements"; si vous pensez aux services sociaux, vous savez certainement que ceux-ci ne sont autorisés à agir que dans le cadre de la loi). Sur ce point je rejoins votre analyse puisque dans un commentaire du 26 novembre, j'ai écrit: "On pourrait s'accorder à dire qu'il s'agit d'une lacune de la loi à laquelle il conviendrait de remédier". Car, pour qu'une autorité soit habilitée à procéder à des investigations, il faut une base légale.

Écrit par : Mario Jelmini | 10/12/2018

A Mario Jelmini: Sachez que lorsque cela les arrange les fonctionnaires n'appliquent pas les lois. J'en fais l'expérience dans le canton de Vaud depuis 2007. Et ils ne sont en général pas sanctionnés. On verra comment ils seront traités dans l'affaire de Carole M.

Écrit par : Michèle Herzog | 10/12/2018

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« On pourrait s'accorder à dire qu'il s'agit d'une lacune de la loi à laquelle il conviendrait de remédier aussi rapidement possible par une révision de notre code pénal. »

Le problème est que chaque fois qu'un parti ou un groupe de personnes, propose un rajout ou une modification d'une loi afin de l'améliorer, on retrouve d'autres groupes d'intérêts pour saboter le nouveau texte, en argumentant que les dispositions existantes sont suffisantes... et que les juges ont largement assez de marge de manoeuvre.

On le voit clairement avec l'internement à vie. La loi existe; et les juges ont largement assez de marge de manoeuvre, pour ne pas l'appliquer... même quand ce serait vraiment nécessaire.

Écrit par : petard | 10/12/2018

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Monsieur Jelmini,

Les moyens considérables dont dispose notre société pour investiguer: je ne pense pas à des organes d'autorité en particulier, je n'y connais d'ailleurs rien. En revanche, il me paraît évident que les autorités exécutive et judiciaire peuvent organiser une enquête respectant la loi pour déterminer si les agissements de l'un sont librement consentis par l'autre. Cette enquête pourrait être discrète, sans que les protagonistes en soient informés, pourrait s'étendre aux proches, mobiliser des psy, des médecins, etc.

En fait, il suffit de soupçonner un délit grave pour organiser une enquête.

Écrit par : rodolphe weibel | 11/12/2018

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Monsieur Weibel,

Vous écrivez: "il suffit de soupçonner un délit grave pour organiser une enquête".
Dans l'affaire de Mme Carole M., tout ce que les autorités policières et judiciaires pouvaient soupçonner, c'était des voies de fait (art. 126 CPS), éventuellement des lésions corporelles simples (art. 123 CPS). Or ces deux types de délits, qui ne peuvent être poursuivis que sur plainte de la victime, la loi ne les considère pas comme graves, contrairement aux lésions corporelles graves de l'art. 122 CPS, qui elles sont poursuivies d'office.
Par ailleurs, les autorités policières et judiciaires vaudoises n'avaient aucune raison de soupçonner qu'un meurtre allait être commis.

Aimeriez-vous que les autorités se livrent à une enquête discrète à votre sujet et au sujet de votre partenaire, dans votre dos à tous les deux, sans que ni l'un ni l'autre en soit informé, enquête qui s'étendrait aux proches, qui mobiliserait des psy et des médecins, au motif qu'une ou deux personnes auraient attiré l'attention de la police sur le fait que vous auriez levé la main sur votre partenaire? Ça, c'est le genre de méthode qu'utilisaient la Stasi dans l'ex-République démocratique allemande et le KGB en Union soviétique.

Indépendamment de la question de savoir si elles seraient souhaitables, force est de constater que de telles enquêtes, organisées par "les autorités exécutive et judiciaire", seraient illégales au regard du droit suisse en vigueur. Si l'on voulait les rendre possibles, il faudrait modifier la loi. Or je ne pense pas que ce soit ce que la majorité du peuple suisse souhaite. D'une manière générale, ce que les citoyens de ce pays souhaitent, c'est que l'État intervienne le moins possible dans leur vie privée.

Écrit par : Mario Jelmini | 11/12/2018

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Mais pas du tout!

J'ai écrit "Si la seule raison invoquée pour ne pas intervenir est - elle revient, donc elle est d'accord de se faire tabasser - je la trouverais nettement insuffisante".

Je n'ai apparemment pas été suffisamment explicite.

Si Mme Carole M. était victime d'un chantage, et que c'est par ce moyen que son tortionnaire gardait son emprise sur elle (c'est un exemple, pas une hypothèse), je pense que les autorités auraient eu le devoir d'intervenir. Je pense que c'est typiquement un cas où elles devraient intervenir, parce que la menace exercée par le maître chanteur sur sa victime la forcerait aussi à ne pas porter plainte.

Je ne me base que sur ma raison, non sur la loi, pour penser que les autorités auraient l'obligation d'intervenir: la loi est en général raisonnable, c'est pourquoi elle est généralement respectée même si très peu de gens la connaissent. Peut-être fais-je erreur, vous me direz.

Écrit par : weibel | 11/12/2018

Bon, il est temps d'introduire deux concepts;
1. Seul un état totalitaire peut prétendre à une société à risque zéro (car il emprisonne toute personne qui contredirait sa description de la "réalité"). Dans un état démocratique, il faut accepter le fait qu'un citoyen responsable peut commettre des délits et que seuls certains délits seront réprimés (les plus graves + ceux dénoncés et réprimés par la loi; p.ex. même si vous criminalisez la fessée, il y en aura toujours...);

2. La police a un effectif et des moyens limités pour intervenir. Or les violences conjugales sont omniprésentes et systématiques. On peut multiplier les ressources pour y pallier ou se concentrer sur les violences signalées et dénoncées par une plainte pénale; actuellement, c'est le choix de nos politiciens (remarque: c'est déjà mieux que fermer les yeux...).

Si vous souhaitez un changement, adressez-vous à votre parlementaire mais, de grâce, ne reprochez pas à la police de respecter le cadre limité de ses interventions. Reportez-vous à la votation sur les fraudeurs aux assurances, souhaitez-vous vraiment que votre police enquête secrètement sur tous les citoyens à la recherche du moindre écart de comportement et qui pourrait pénalement vous être reprochés? Souhaitez-vous vraiment vivre dans un état policier??

Écrit par : Dredd | 11/12/2018

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