Suisse: Pour que les abus liés aux forfaits fiscaux cessent.

Imprimer

Bonjour,

Un article d'une page publié dans le journal 24 Heures des 26-27 janvier 2019 explique comment certaines personnes propriétaires d'entreprises florissantes obtiennent des forfaits fiscaux en Suisse. La RTS a aussi publié un article:

https://www.rts.ch/info/suisse/10168500-fashionleaks-l-ex-patron-de-gucci-patrizio-di-marco-epingle-au-tessin.html

Les informations ont été publiées grâce aux travail de Mediaparrt et de certains  journalistes d'investigation. Une fois de plus je constate que les contrôles n'ont pas lieu et que l'on nous fait croire depuis des années que les contrôles ont lieu !

En effet la condition "sine qua non" pour qu'un étranger domicilié en Suisse obtienne un forfait fiscal c'est de ne pas avoir de revenus en Suisse. Mais le fisc ou les Autorités ne font pas de contrôles sérieux pour deux raisons:

1. Pour ne pas déranger ces personnes très riches qui pourraient être offusquées d'être soumises à un contrôle. Ce qui correspond clairement à un privilège. Le fisc préfère être sévère avec les citoyens ayant oublié de déclarer mille francs ! Cela fait croire aux gens que le fisc effectue un travail très sérieux.

2. Le fisc devrait étudier les montages financiers imaginés par des financiers expérimentés et soit il n'en a pas les moyens, soit il n'en a pas envie pour la raison expliquée ci-dessus.

Avant la votation fédérale du 30 novembre 2014 proposant l'abolition des forfaits fiscaux les politiciens et les responsables du fisc nous avaient pourtant expliqué que des contrôles sérieux avaient lieu et que les personnes bénéficiant d'un forfait fiscal remplissaient cette condition "sine qua non". Les citoyens avaient donc rejeté cette suppression des forfaits fiscaux par 60% des voix.

Les articles parus dans la presse ces derniers mois montrent que le peuple suisse a été manipulé avant cette votation et ceci est inacceptable.

D'où la nouvelle pétition que j'ai créée réclamant des contrôles sérieux et une nouvelle votation. Pour en savoir plus et pour signer, c'est ici:

http://chng.it/hQmcfN78hT

Merci de signer cette nouvelle pétition et de diffuser ce message à tous vos amis en Suisse romande et en Suisse allemande.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

 

Mise à jour du 29.1.2019: En octobre 2014, le Conseil fédéral avait publié des informations concernant cette votation. Voir ce lien:

https://www.efd.admin.ch/efd/fr/home/dokumentation/legislation/votations/initiative---halte-aux-privileges-fiscaux-des-millionnaires--abo.html

Je vous conseille de lire le texte du 3.10.2014 qui contient les arguments de la Confédération. Ce texte oublie de mentionner la condition "sine qua non" permettant d'obtenir un forfait fiscal. Cela a également permis de ne pas indiquer que les contrôles des revenus n'étaient pas souvent effectués.

Les auteurs de l'initiative de 2014 devraient demander des explications à la Confédération au sujet de ces faits passés sous silence.

 

Commentaires

  • Citation d'Alphonse Allais †: "Il faut prendre l'argent là où il est, chez les pauvres.
    Ils n'ont pas beaucoup d'argent mais il y a beaucoup de pauvres."
    Gerhard Ulrich, Morges / Suisse

  • Bonjour, Voilà le lien du site de la Confédération suisse concernant cette initiative du 30.11.2014 réalisée par un mouvement nommé La Gauche. En lisant les arguments de la Confédération, texte du 3.10.2014, je constate que la condition"sine qua non" n'est même pas citée ! Consternant !
    https://www.efd.admin.ch/efd/fr/home/dokumentation/legislation/votations/initiative---halte-aux-privileges-fiscaux-des-millionnaires--abo.html

  • Suite à cet article de mon blog, le journaliste d'investigation François Pilet m'a envoyé ce lien:
    https://www.swissinfo.ch/fre/economie/fortunes_la-france-conteste-le-forfait-fiscal-du-propri%C3%A9taire-de-firstcaution/44714528?utm_content=o&utm_source=twitter&utm_medium=socialflow&utm_campaign=own-posts

    Excellente nouvelle d'apprendre que le fisc français n'est pas dupe, car pour bénéficier du forfait fiscal en Suisse il faut aussi y être domicilié et par conséquent y passer une bonne partie de son temps. Ce qui ne semble par être le cas de ce couple.

  • Ils bénéficient d'un forfait fiscal en Suisse tout en ayant des revenus de Firstcaution à Nyon ?
    En 2012 le fisc français demande une rectification pour 2007 et 2008, et pourquoi pas de 2004 à 2018 ?

  • Qui paiera mon aide sociale si on venait à décourager les riches (les rares à payer plus d'impôts que ce qu'ils coûtent à la société) à s'installer en Suisse???

    Et je mets un point d'honneur à ne pas travailler pour profiter de leur argent!

  • @ Jacqueline, arrêtez votre cinéma pathétique, nous savons tous qui profite plus de qui et de quoi.

  • Bonjour,

    L'écrivain et journaliste Rutger Bregman a donné une conférence à Davos où il s'est vivement insurgé car au WEF personne ne parle des soustractions fiscales systématiquement réalisées par les riches, fraudeurs du fisc.

    Concernant cet événement non prévu, voilà un premier lien avec un texte en français:

    https://www.courrierinternational.com/article/inegalites-qui-est-rutger-bregman-lauteur-dun-coup-de-gueule-retentissant-davos

    Et voilà un texte et une vidéo en anglais (plus complet):

    https://www.vox.com/future-perfect/2019/1/30/18203911/davos-rutger-bregman-historian-taxes-philanthropy

    Heureusement qu'il existe encore des personnes courageuses et indépendantes osant exprimer leur opinion et dénoncer les injustices et les abus.

    Naturellement, à Davos, certaines personnes ont dû s'étouffer en entendant cet écrivain.

    Sachez que Rutger Bregman est surnommé "Monsieur revenu de base inconditionnel" aux Pays-Bas où il défend le RBI depuis des années.

  • Bonsoir,
    Voilà le message emai que je viens d'envoyer à M. Pascal Broulis, responsable des finances du canton de Vaud.

    Monsieur le Conseiller d’Etat responsable des finances vaudoises,

    Grâce à l’article de 4 pages publié dans le journal 24 Heures de ce jour, les journalistes d’investigation nous apprennent que la technique utilisée pour brouiller les choses consiste à créer tout un montage opaque de sociétés. Ce qui est le cas des sociétés appartenant à M. Frederik Paulsen, au bénéfice d’un forfait fiscal dans le canton de Vaud.

    Vous ne pouvez ignorer que la condition « sine qua non » pour obtenir un forfait fiscal en Suisse c’est de ne pas avoir de revenus en Suisse. Cela avait été clairement expliqué aux citoyens avant la votation de 2014 concernant les forfaits fiscaux.

    Or, à la lecture de cet article, il faut constater ceci :

    1. Ces montages opaques de sociétés permettent de contourner cette condition « sine qua non » car, en plus, les fonctionnaires du fisc ne font pas de vérifications ou ne sont pas capables de les faire. Ce qui a déjà été expliqué il y a quelques semaines dans une autre affaire concernant certaines sociétés basées au Tessin. Cette situation opaque n’a pas du tout été expliquée aux citoyens avant la votation de 2014 pourtant elle était parfaitement connue des fonctionnaires du fisc et des Conseillers d’Etat responsables des finances.

    2. Cet article nous apprend que M. Frederik Paulsen possède des sociétés basées à St-Prex, à Lausanne et à Zurich. Dans ces cas, les contrôles me semblent simples à réaliser, mais manifestement cela n’a pas eu lieu. Pourquoi ?

    3. Il en résulte que le forfait fiscal dont votre ami M. Frederik Paulsen bénéficie est totalement illégal. Vous ne pouviez l’ignorer et vous n’avez pas averti la population.

    Conclusion : J’estime que les citoyens ont été trompés avant la votation de 2014, d’où la pétition que j’ai créée. Voir ce lien :
    http://chng.it/hQmcfN78hT

    Voici ma question : Qu’allez-vous entreprendre maintenant pour corriger ce très grave problème ?

    Merci d’expliquer cela à des journalistes.

    Veuillez recevoir, Monsieur le Conseiller d’Etat, l’expression de ma très haute considération.

    Michèle Herzog

Les commentaires sont fermés.