25/02/2019

Travail des journalistes d'investigation et alertes sur les pratiques fiscales. Récompense ?

Bonjour,

Dans son édition du 22 février 2019, le journal 24 Heures a publié un article très important de 4 pages nous expliquant comment M. Frederik Paulsen, au bénéfice d'un forfait fiscal dans le canton de Vaud, gère ses 150 sociétés en utilisant souvent les paradis fiscaux et l'opacité dans un but d'optimisation fiscale. Ces révélations proviennent du travail des journalistes d'investigation du monde entier, dont ceux du groupe Tamedia font également partie. 

Félicitations à ces journalistes d'investigation qui nous permettent de mieux comprendre ces pratiques. Naturellement, à la fin de la lecture de ces 4 pages, les lecteurs et lectrices, effarés par ces pratiques fiscales non éthiques, se demandent ce que les Autorités vont entreprendre pour savoir si les avantages fiscaux, octroyés à Ferring basée à St-Prex, peut-être à d'autres sociétés de ce groupe basées en Suisse et à M. Frederik Paulsen, sont légaux ou pas.

Il ne faut pas rêver, la transparence n'est pas d'actualité dans le canton de Vaud et M. Paulsen a obtenu beaucoup de pouvoir dans ce canton. La réponse sera très probablement secret fiscal, circulez, y a rien à voir. Mais n'oubliez pas de remplir scrupuleusement votre déclaration d'impôt ... heureux !

Pour ceux qui ne possèdent pas la version papier du journal 24 Heures, voilà les articles à lire concernant l'affaire Paulsen et les activités passées sous silence de M. Eric Hoesli, devenu proche de M. Paulsen, ex-journaliste ayant organisé les voyages en Russie de différents politiciens dont M. Pascal Broulis, Conseiller d'Etat responsable des finances du canton de Vaud.

https://www.24heures.ch/signatures/editorial/polariser-pa...

https://www.24heures.ch/vaud-regions/Frederik-Paulsen-exp...

https://www.24heures.ch/vaud-regions/Eric-Hoesli-a-des-li...

Il faut savoir qu'une personne étrangère bénéficiant d'un forfait fiscal en Suisse n'a pas le droit d'avoir des revenus en Suisse provenant d'une activité lucrative. C'est la condition sine qua non. Suite à la lecture de cet article, j'estime que le forfait fiscal octroyé à M. Frederik Paulsen est illégal car, par ses activités et par son travail, il reçoit des revenus en Suisse.

D'autre part, pour que le fisc vaudois puisse calculer correctement le montant du forfait fiscal il faut forcément accepter toute la transparence nécessaire. Or, le fait de créer un montage opaque de sociétés empêche justement cela.  

Les journalistes de 24 Heures avaient déjà révélé à fin janvier 2019 une autre affaire de forfait fiscal abusif ayant lieu au Tessin. Après la lecture de ces faits, j'ai créé une pétition réclamant que ces abus cessent et une nouvelle votation.

Pour en savoir plus et pour signer, c'est ici: http://chng.it/hQmcfN78hT

Ce matin un nouvel article publié dans le journal 24 Heures nous apprend que la société Accenture a dû payer 200 millions de francs de rappels d'impôt à la Suisse et cela à nouveau grâce au travail des journalistes d'investigation. Voilà l'article:

https://www.24heures.ch/suisse/facture-200-millions-rappe...

Pour obtenir ces 200 millions, l'article indique que l'Administration Fédérale des Contributions, suite aux révélations des LuxLeaks (2014), a ouvert une enquête pénale contre la société Accenture pour suspicion d'infractions fiscales graves et une procédure pénale administative pour escroquerie en matière de contribution et soustraction d'impôt sur un montant de 2,4 milliards de francs.

Pour finir un accord a été trouvé et Accenture a accepté de payer  200 millions de francs. En contrepartie la DAPE (Division Affaires pénales et enquêtes de l'AFC) a retiré sa plainte pénale. Aucune personne ne sera donc condamnée ...

Il est très important de comprendre que toutes ces affaires financières ont été révélées par les journalistes d'investigation et n'ont pas été découvertes par les fonctionnaires suisses de la DAPE. On peut tout-de-même se demander pourquoi.

La presse suisse a de très graves difficultés financières et d'indépendance. Je pense qu'il serait normal qu'elle puisse recevoir un pourcentage des montants encaissés par l'Etat en guise de récompense pour le travail effectué. Cela permettrait de créer en Suisse un groupe de journalistes indépendants et de financer d'autres recherches dans ce domaine.

Il faut savoir qu'aux Etats-Unis les lanceurs d'alerte reçoivent un pourcentage des montants encaissés par le fisc suite aux alertes et à leur travail. Raison pour laquelle Bradley Birkenfeld a touché plus de cent millions de dollars quand il a dénoncé les fraudeurs du fisc. Je vous conseille vivement de lire son dernier livre, « Le banquier de Lucifer » paru en octobre 2018.

Naturellement pour que les journalistes d'investigation en Suisse puissent recevoir ce pourcentage il faut que les Autorités acceptent de réaliser la suite des investigations, d'appliquer les lois et de divulguer les résultats.

L'article publié par 24 Heures concernant Accenture se termine par un paragraphe intitulé "Le silence des autorités". L'argument utilisé étant le secret fiscal ... Dans ce domaine, l'opacité a encore de beaux jours devant elle. Elle est utilisée sans restrictions par les financiers et par les autorités. 

Je me demande aussi à quoi servent les articles du Code pénal suisse si un simple accord financier ou le fait de fermer les yeux empêche de les appliquer.

Merci d'avance pour vos commentaires.

Merci de diffuser cet article.

Meilleures salutations.

Commentaires

Bravo et un grand merci pour ces informations !

Écrit par : Courant | 25/02/2019

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Vous avez parfaitement raison. Le fisc suisse préfère s'attaquer au petits plutôt qu'aux gros évaseurs fiscaux, souvent copains de quelqu'un. Depuis quelques années, le fisc suisse a commencé à faire peur aux étrangers qui sont en possession de biens dans leur pays d'origine. Je suis d'origine italienne et j'ai hérité un terrain agricole sur lequel était édifié une petite maison de 63 m2. A l'origine servant comme abris en cas de mauvais temps et comme dépôt d'outils agricoles. Ensuite aussi comme lieu pour passer toute la journée lorsque mes parents retraités se sont établis en ville. Je l'ai faite restructurer et raccorder à un égout privé ainsi qu'au réseau d'eau potable afin de la rendre habitable au moins pendant la belle saison. J'ai fait aussi mettre en conformité le réseau électrique pré existent. J'ai donc dépensé (en économisant sur les vacances) une somme approchant les 20 mille Euros, pour une maisonnette qui en vaut environ 30 mille. Suite à cette campagne de menaces sanctionnatrices, je l'ai déclaré au fisc suisse. Malgré un traité italo suisse qui stipule que les impôts son dus dans le pays où le bien se situe, la Suisse me réclame des sommes disproportionnés équivalents au double de ce que j'ai déjà payé en Italie et ce avec effet rétroactif de dix ans, même si la maisonnette n'était pas habitable selon les paramètres actuels. On m'accuse de soustraction d'impôts !!!! Cette maisonnette est située à 1400 km de mon domicile suisse !!!! Elle ne bénéficie d'aucun service publique. Un moyen privé de déplacement est donc indispensable. Le fisc suisse, n'est pas seulement dépourvu de cœur, mais il se comporte de manière abominable envers les petits de mon espèce. Pour le moment j'ai contesté, mais j'ai peu d'espoir !!!!

Écrit par : Nicola D'Amico | 26/02/2019

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Ma première analyse psychiatrique vis-à-vis de la justice suisse.

En toute impunité et dans le seul but d’assouvir son sadisme et son cynisme, la justice suisse continue de nuire à ma vie privée et professionnelle, en faisant traîner intentionnellement mon affaire d'héritage depuis 9 ans, alors qu'elle aurait dû être pliée en six mois. Pathologies dont souffre entre autre la justice suisse (ministre, procureurs, juges, avocats, présidents) :

SADISME : Maladie mentale très rependue eu sein de la justice suisse où règne l'oisiveté, et qui pousse à prendre du plaisir en faisant ou en voyant souffrir quelqu'un. SYNONYMES : Brutalité, barbarie, cruauté, méchanceté. Plus le pays concerné vit dans l'opulence, plus ces pathologies lourdes sont violentes, plus elles sont jouissives et moins elles sont sanctionnées par les personnes qui en sont gravement atteintes. Ce n'est pas la copine psychiatre de Julie Jéquier qui viendra me contredire.
Cordialement, Mr Dominique Morel puis Le Bouteilliec ne font qu'un.

Écrit par : MOREL PUIS LE BOUTEILLIEC | 03/03/2019

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Très bonne nouvelle. Suite aux articles publiés par 24 Heures, le Député vaudois Pierre Zwahlen a déposé une interpellation au Grand Conseil et va poser mardi prochain des questions concernant l'affaire Frederic Paulsen et le forfait fiscal octroyé.

A ce sujet, voilà l’article publié dans 24 Heures aujourd’hui :

https://www.24heures.ch/vaud-regions/conseil-etat-cuisine-frederik-paulsen/story/28874983

Si cela vous intéresse vous pouvez suivre les débats du Grand Conseil vaudois sur Internet (recherche Google).

Merci de diffuser ce message à vos amis.

Meilleures salutations.

Écrit par : Michèle Herzog | 08/03/2019

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Très bon article sur la calomnie:
https://1dex.ch/2019/03/ces-gens-qui-vous-veulent-du-bien/#.XIUbxNvfswA

Écrit par : Tjtj | 10/03/2019

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A Tjtj: Etant donné que Me Riand détient les preuves de ses actes il a bien raison de se défendre.

Écrit par : Michèle Herzog | 10/03/2019

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