Affaire Légeret: Interpellation au Conseil fédéral de Mme Isabelle Chevalley.

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Bonjour,

Excellente nouvelle publiée par le site La Méduse. Le 4 mars 2019, Mme Isabelle Chevalley, Conseillère nationale (VD/Verts'Libéraux), a posé cinq questions au Conseil fédéral suite aux dysfonctionnements incompréhensibles ayant eu lieu dans l'affaire Légeret (canton de Vaud). Le délai de réponse du Conseil fédéral est de 3 mois. Voilà le lien:

https://www.lameduse.ch/2019/03/07/affaire-legeret-comment-est-il-possible-quun-procureur-refuse-de-recevoir-un-temoin-clef/

De très nombreuses personnes sont victimes des décisions totalement anormales prises par les procureurs vaudois et les juges pénaux de première instance, puis au niveau cantonal. Mais l'affaire Légeret est certainement la plus grave affaire.

Le journaliste d'investigation Jacques Secretan a publié un livre aux Editions Mon Village, en mai 2016, "L'affaire Légeret: Un assassin imaginaire" dans lequel il explique l'acharnement subi par François Légeret. En effet, le drame a été découvert tout début janvier 2006 et les soupçons se sont très rapidement portés uniquement sur le fils adoptif de la famille Légeret, d'origine indienne, nommé François Légeret, né en 1993. Il a été interpellé le 2 février 2006 et n'a plus jamais retrouvé sa liberté depuis. Pourtant les preuves contre lui n'existent pas. 

Ce livre nous apprend que le frère aîné de François, l'architecte Jean-Marc Légeret, n'a pas été soupçonné. Voici mon avis: Cette situation est très étrange car c'est lui qui a bénéficié de ce crime, sur le plan financier. Et la succession de Mme Ruth Légeret correspondait à une énorme fortune. Dans ces affaires, la question à se poser est toujours celle-ci: A qui profite le crime ?

Si vous voulez connaître tous les dysfonctionnements ayant eu lieu dans cette affaire Légeret, je vous conseille très vivement de lire cet excellent livre. Il est certain que bon nombre de Député-e-s vaudois ont lu le livre de Jacques Secretan, ainsi que les articles publiés dans l'Illustré concernant les témoins et les demandes de révision refusées, mais ensuite pas un seul Député n'a interpellé les Autorités vaudoises.

Le prétexte utilisé est systématiquement celui-ci: A cause de la séparation des pouvoirs, nous ne pouvons pas intervenir. Réponse reçue par de très nombreuses personnes s'étant plaintes ces dernières années du travail des procureurs et des juges pénaux vaudois. Mais n'ayant reçu aucune aide.

C'est naturellement très important de demander pour quelles raisons un procureur refuse d'entendre un témoin dans cette affaire Légeret, et je félicite très vivement Mme Isabelle Chevalley pour son interpellation, mais je pense qu'il faudrait encore poser trois autres questions fondamentales.

Voici la première question fondamentale: "Pour quelles raisons François Légeret a-t-il été le seul enfant de Mme Légeret à avoir été soupçonné ?".

Deux autres questions fondamentales: Dans le canton de Vaud il est impossible de savoir clairement quelles sont les personnes devant contrôler le travail des procureurs vaudois. Dans son rapport, commandé par le Grand Conseil vaudois, M. Dick Marty a déclaré en automne 2014, au point 1.1.3, "que la surveillance du Ministère public demeure de la compétence de la Commission de gestion du Grand-Conseil". Mais si vous vous plaignez auprès du Grand Conseil des actes anormaux effectués par un procureur vaudois (aucune recherche de la vérité, aucun témoin entendu ni la personne concernée par la plainte pénale, articles du Code de procédure pénale non appliqués, plainte classée alors que les infractions devraient être poursuivies d'office, etc), eh bien aucuns Député-e-s du Grand Conseil ne réagira, y compris ceux de la Commission de gestion ...

Alors voilà les deux autres questions primordiales à poser au Conseil fédéral: Dans le canton de Vaud quelles sont les personnes responsables de contrôler le travail du Ministère Public ? Et pourquoi ces personnes n'agissent-elles jamais ?

Merci d'avance, Mme Chevalley, d'ajouter ces trois questions à votre interpellation.  

L'affaire Légeret et beaucoup d'autres erreurs judiciaires prouvent qu'il est indispensable de mettre en place, dans tous les cantons suisses, un contrôle très sérieux du travail du pouvoir judiciaire. A ce sujet, merci de signer cette pétition:

https://www.change.org/p/le-grand-conseil-des-cantons-suisses-et-mme-s-sommaruga-controle-du-travail-de-la-justice-en-suisse

Merci de diffuser cet article dans toute la Suisse.

Merci d'avance pour vos commentaires.

Meilleures salutations.

Mise à jour du 26 août 2019: Le Conseil fédéral a répondu le 15 mai 2019 à l'interpellation de Mme Chevalley et la presse n'en a pas parlé, sauf le site La Méduse, créé par le journaliste Christian Campiche. Merci de soutenir ce site par vos dons. Voilà l'article:

https://www.infomeduse.ch/2019/05/19/affaire-legeret-le-doute-profite-a-laccuse-selon-le-conseil-federal/

Je viens d'envoyer un message à Mme Isabelle Chevalley pour savoir ce qu'elle a entrepris suite à la réponse du Conseil fédéral disant "que le doute doit profiter à l'accusé". 

Concernant mes trois questions Mme Chevallez m'avait répondu: "Je ne peux pas ajouter des questions. J'attends la réponse du Conseil fédéral et je verrai comment continuer".

Il est donc très important de savoir comment Mme Isabelle Chevalley a continué ses démarches.

 

Commentaires

  • Voilà la réponse reçue de Mme Chevalley concernant les 3 questions que je lui proposais d'ajouter à son interpellation: "Je ne peux pas ajouter des questions. J'attends la réponse du Conseil fédéral et je verrai comment continuer".

  • Bonjour.
    Je m'adresse aux politiques honnêtes qui ont été
    Élus par leurs citoyens qui leurs font confiance.
    Malheureusement le système qui est aux services des plus mauvais dérigents surtout au niveau de la justice méprise les plus pauvres aux détriment des plus riches.
    Exp.un juge pris en flagrant deli pour un conflit d'intérêt considéré par la justice comme un lien organique et pas un conflit d'intérêt. Le plaignant est un citoyen démuni,l'assurance implique dans l'accident est la vaudoise assurance,le juge et le procureur ont libéré cette assurance malgré le lien parental entre ce juge et sa femme qui est la directrice de cette assurance considérée comme lien organique et pas un conflit d'intérêt.est-il raisonnable d'accepter cette injustice.
    Merci de rendre a la justice son droit gendarment al. pour que le pays soit un état de droit.

  • Le Conseil fédéral a répondu le 15 mai 2019 à l'interpellation de Mme Chevalley et la presse n'en a pas parlé, sauf le site La Méduse, créé par le journaliste Christian Campiche. Merci de soutenir ce site par vos dons. Voilà l'article:

    https://www.infomeduse.ch/2019/05/19/affaire-legeret-le-doute-profite-a-laccuse-selon-le-conseil-federal/

    Je viens d'envoyer un message à Mme Isabelle Chevalley pour savoir ce qu'elle a entrepris suite à la réponse du Conseil fédéral disant "que le doute doit profiter à l'accusé". 

    Concernant mes trois questions Mme Chevallez m'avait répondu: "Je ne peux pas ajouter des questions. J'attends la réponse du Conseil fédéral et je verrai comment continuer".

    Il est donc très important de savoir comment Mme Isabelle Chevalley a continué ses démarches.

  • Pour la lire la réponse du Conseil dans son entier, aller sur https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20193014

  • A M. Jelmini: Merci beaucoup de m'avoir envoyé ce lien permettant de lire toute la décision du Conseil fédéral.

    Voilà le problème no 1 concernant la justice en Suisse: Les politiciens refusent de s'occuper des cas concrets ce qui est clairement expliqué au début de la réponse du TF! Ils savent parfaitement que des dysfonctionnements très graves ont lieu mais cette astuce (ne jamais s'occuper des cas concrets) leur permet de ne pas réagir.

    Pourtant un Conseiller fédéral est vaudois (les dérives du système judiciaire vaudois devraient l'inquiéter ...) et une autre Conseillère fédérale, Mme Karin Keller-Sutter, est responsable du Département de la justice ...

    Et comme les magistrats refusent systématiquement de corriger leurs erreurs, rejettent les recours et rejetent les demandes de révision, il en résulte que le doute ne profite pas l'accusé ! Ce qui prouve que l'Etat de droit n'existe pas en Suisse.

    Il s'agit d'un piège. Et François Légeret subi ce piège depuis plus de 13 ans ...

    Il est urgent de modifier les lois afin que les magistrats qui n'appliquent pas les lois soient enfin sanctionnés. Mais qui va entreprendre ces modifications fondamentales ???

    Meilleures salutations.

  • Confidentiellement, il y a bien des députés vaudois qui se disent choqués de la condamnation à vie de François Légeret, ne doutant pas de son innocence, y inclus la nouvelle Conseillère d'Etat Rebecca Ruiz. Hélas, cela n'a pas empêché le Grand Conseil vaudois de réélire brillamment l'architecte de cette mascarade, le Procureur général Eric Cottier. Pour rester politiquement correct, je ne dis pas que ces politicards profitent de la corruption, mais que leur fonctionnement pose problème. Gerhard Ulrich

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