Justice suisse: A propos du recours constitutionnel subsidiaire.

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Bonjour,

Une internaute que je remercie très vivement vient de m'envoyer ce lien expliquant très clairement ce qu'est le recours constitutionnel subsidiaire. Cet article nous apprend que le Tribunal fédéral voulait supprimer cette possibilité, ce qui ne m'étonne pas. Heureusement les parlementaires du Conseil national ont conservé cette option. Voilà l'article:


https://www.domainepublic.ch/articles/34764?utm_source=phplist740&utm_medium=email&utm_content=HTML&utm_campaign=Votre+abonnement%3A+DP+2240

 

Je ne connaissais pas du tout cette possibilité et suis très intriguée car en Suisse les articles de la Constitution fédérale sont très souvent totalement ignorés par les magistrats, à tous les niveaux. Et cela concerne aussi les juges fédéraux. Si les droits humains d'une personne sont bafoués suite à ses recours jusqu'au niveau fédéral, cela m'étonnerait qu'elle puisse réaliser un recours constitutionnel subsidiaire, car les mêmes juges fédéraux traiteraient son recours ...

 

Par contre, cette option pourrait être très intéressante quand une demande de transparence est envoyée à un fonctionnaire ou à un magistrat pour savoir s'il fait partie de sociétés secrètes (franc-maçonnerie, clubs de services), ce qui expliquerait son comportement incompréhensible. En général la demande de transparence n'est pas remplie et fait l'objet d'un refus (décision non formelle sans voies de recours) ou d'aucune réponse dans le délai imparti. 

 

En Suisse, il faudrait aussi savoir à qui s'adresser quand les juges fédéraux eux-mêmes refusent d'appliquer les lois suisses, ce qui est très fréquent. Les fonctionnaires, les procureurs et les juges de première instance sont souvent couverts par les juges cantonaux, puis les juges fédéraux rejettent les recours sans dénoncer par exemple les infractions pénales poursuivies d'office réalisées par certains citoyens dominants. Alors dans ce cas, à qui faut-il se plaindre du comportement inacceptable des juges fédéraux ? Merci d'avance aux personnes expérimentées qui me répondront en envoyant un commentaire au bas de cet article.

 

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

Commentaires

  • J'en ai déjà fait plusieurs, mais les juges fédéraux vont tout faire pour protéger l'instance cantonale, en transformant votre recours sur une violation d'être entendu (donc purement formel) en argumentant illicitement sur le fond, ce qui est contraire à la jurisprudence abondante. C'est pourquoi, je dois aller à la CrEDH. Si vous voulez des preuves contacter moi. (philippe.oberson@bluewin.ch)

  • Merci M. Oberson pour votre commentaire. En Suisse, les lois ne sont pas souvent appliquées et il est impossible de s'en plaindre. C'est un très grave problème que de nombreux politiciens, qui devraient contrôler le travail du pouvoir judiciaire, refusent de traiter.

  • La source de bien des problèmes rencontrés par des patrons, des indépendants, des personnes actives est souvent le fait de fonctionnaires tatillons qui font de l'abus de pouvoir par jouissance, gloriole ou pour plaire à leur supérieur.
    Je vous invite à découvrir 2 vidéos de 90 secondes sur Youtube dont les titres sont Papet vaudois et Folie administrative vous verrez comment fonctionnent les rouages de la justice contre les libertés individuelles.
    https://www.youtube.com/watch?v=SWnNmYsRXZQ&t=3s

  • Les demandes de transparence ne sont jamais honorées. Le maintient du recours constitutionnel subsidiaire est à mon avis un leurre, car ce seront les mêmes juges fédéraux prévenus qui rechigne de déclarer leur appartenance aux sociétés secrètes qui vont trancher. La solution, ce ne sont pas les loi, mais l'implantation d'un contrôle de qualité de l'extérieur du sérail, par des jurys de citoyens.
    Gérard Ulrich, Morges / Suisse

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