12/08/2016

Initiative UDC sur la primauté du Droit suisse: INUTILE ET DANGEREUSE !

Bonjour,

L'UDC a déposé son initiative, mais cette initiative ne résout pas le problème principal de la justice en Suisse. 

Voir ce lien: http://www.tdg.ch/news/news/volonte-peuple-c-droit-import...

Si la justice ne fonctionne pas en Suisse, c'est à cause du principe de la séparation des pouvoirs qui empêche les politiciens de s'immiscer dans les décisions de la justice et de les contrôler. 

Les politiciens, à tous les niveaux, se retranchent systématiquement derrière ce principe de séparation des pouvoirs pour ne pas agir en cas de décisions de justice totalement inadmissibles et en cas de dénis de justice. 

L'Etat de droit est systématiquement bafoué. De très nombreux citoyens en font l'expérience en Suisse. Et l'initiative de l'UDC ne va pas résoudre ce très grave problème.

Ce qu'il faut créer en Suisse: ce sont des Commissions, totalement indépendantes, vérifiant les décisions de justice en appliquant les normes d'audit utilisées dans l'industrie. Si les décisions de 1ère instance sont sérieuses et vérifiées, les recours seront beaucoup moins nombreux et les injustices aussi. Pour plus d'informations à ce sujet, voir l'article de ce blog "Les dérives de la justice en Suisse: quelles solutions ? ".

Merci de signer cette pétition qui demande un contrôle sérieux des décisions de la justice dans les cantons suisses:

https://www.change.org/p/le-grand-conseil-des-cantons-sui...

D'autre part, il est primordial que les citoyens suisses conservent la possibilité de faire appel à la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Actuellement, la Cour CEDH rejette le 98% des recours qu'elle reçoit chaque année. Le Tribunal fédéral reçoit environ 7000 recours chaque année et il en rejette le 92 à 95%. Il est bien clair que si la justice suisse de 1ère instance travaillait sérieusement, ainsi que celle de seconde instance (niveau cantonal) tous ces recours envoyés au Tribunal fédéral pourraient diminuer. Il est primordial aussi que les instances supérieures (Tribunaux cantonaux et fédéraux) et la Cour CEDH effectuent un travail de fond plus sérieux et ne se limitent pas à des décisions simplistes (recours irrecevables, etc.), acceptant systématiquement les décisions de 1ère instance, souvent par copier-coller. 

L'initiative de l'UDC est DANGEREUSE, car si elle est acceptée, la Convention Européenne des Droits de l'Homme (également abrégée CEDH en français, ce qui porte à confusion) signée par la Suisse en 1974 pourrait être annulée et les citoyens suisses seraient pris au piège, car les tribunaux suisses n'appliqueraient pas les lois liées aux droits humains fondamentaux (ce qu'ils font déjà très souvent). Voilà un lien important donnant la liste des principaux articles de la Convention CEDH signée par la Suisse:

 https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/195002...

Suite à une décision du Tribunal fédéral, le délai est de 6 mois pour s'adresser à la Cour CEDH et c'est gratuit. Il faut remplir le formulaire standard que l'on trouve sur Internet (voir le site de la Cour CEDH). 

Merci d'avance pour vos commentaires qui seront publiés au bas de cet article. Meilleures salutations.

 

08/07/2016

Procès de Dieter Behring: Michael Lauber soupçonné de faux témoignage ...

Bonjour,

Début juin 2016, le journal Le Matin a publié des informations sur le procès de l’affaire financière Behring qui venait de commencer au Tribunal pénal fédéral à Bellinzone, en Suisse.

Pour rappel : Escroquerie de 800 millions de francs suisses ayant eu lieu de 1998 à septembre 2004 et 2000 victimes. Au début de la procédure, 10 personnes étaient prévenues et le jour du procès en juin 2016 seul M. Dieter Behring, financier bâlois, était encore prévenu.

Pourquoi ? Voilà l'explication:  

http://www.lematin.ch/suisse/proces-financier-blois-tourn...

 

A la fin du procès, le Tribunal pénal fédéral a annoncé qu'il rendra son jugement le 30 septembre 2016.   

Et ce 8 juillet 2016, j’apprends que M. Michael Lauber, procureur général de la Confédération suisse, est soupçonné de faux témoignage lors du procès de juin 2016.

Voilà l’article : http://www.rts.ch/info/regions/autres-cantons/7856519-le-...

 

Dans cette affaire, d’après la presse, certains faits sont déjà prescrits depuis 2013 … A mon avis, si M. Michael Lauber a réellement effectué un faux témoignage en juin 2016, alors l’affaire va encore traîner pendant des mois, voire des années.  

En Suisse, les procédures sont tellement lentes que les victimes sont plusieurs fois victimes. Les victimes de cette escroquerie ont déjà dû attendre 11 ans pour obtenir le début du procès … et certains faits sont déjà prescrits depuis 2013.

Avec cette suspicion de faux témoignage de M. Michael Lauber, les victimes vont très probablement devoir encore attendre pendant des mois pour obtenir une décision de la justice …

Le jour du jugement, tous les faits seront-ils prescrits ? Cela ne m’étonnerait pas.  

Si le secret de l'instruction était supprimé, comme le propose Me Riand (voir l'article suivant sur ce blog), eh bien les parties au procès seraient mieux informées, comprendraient plus rapidement les faits et les situations telles que celles vécues lors du procès Behring de juin 2016 pourraient être évitées. 

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations. 

30/06/2016

Suisse: Institution nationale des droits de l'homme !!!

Bonjour,

J'apprends avec un immense étonnement qu'il existe en Suisse un Centre de Compétence pour les Droits de l'Homme (CSDH). Cette organisation reçoit un million de francs suisses par an. M'intéressant beaucoup aux très graves dysfonctionnements de la justice en Suisse, je n'ai pourtant jamais entendu parler de ce Centre de compétence ...

J'apprends aussi que le Conseil fédéral charge maintenant les Départements fédéraux de Justice et Police et des Affaires Etrangères de préparer une base légale d'ici à juin 2017 pour créer une INSTITUTION NATIONALE DES DROITS DE L'HOMME ! Voilà l'article: 

http://www.lematin.ch/suisse/institution-nationale-droits...

 

Naturellement, je suis très inquiète. Les droits de l'homme sont totalement bafoués en Suisse et de nombreux citoyens en font l'expérience. L'article 6 de la CEDH, droit à un procès équitable, n'est pas souvent appliqué, pour différentes raisons (résoudre un crime, protéger les citoyens dominants, donner raison au plus riche, etc). Ensuite, il est impossible de sortir du piège tendu par les juges. A ce sujet, j'ai déjà écrit plusieurs articles sur ce blog. 

Quand un juge ou plusieurs juges prennent une décision totalement contraire au droit suisse, ils n'ont jamais le courage ensuite d'avouer qu'ils ont effectué des erreurs, car les erreurs étaient souvent intentionnelles. Les demandes de révision d'un procès sont des démarches totalement inutiles. Il serait très intéressant de savoir combien de demandes de révision ont été acceptées ces derniers 20 ans. Un journaliste pourrait-il nous fournir ces statistiques pour chaque canton suisse ? Merci beaucoup.

Dans le canton de Vaud, il existe deux affaires très connues. L'affaire Ségalat et l'affaire Légeret. Ces deux personnes ont été condamnées à des peines de prison sans que la justice vaudoise ne détienne les preuves de leur crime. La présomption de culpabilité basée sur des faits manipulés ou sur de fausses informations a suffi pour déclarer ces deux personnes coupables. Il existe encore de très nombreuses autres affaires prouvant que les juges pratiquent le système des erreurs judiciaires intentionnelles. J'en fais moi-même l'expérience depuis 2007 dans une affaire financière (succession) sur fond de corruption (affaire étouffée par la justice vaudoise, infractions pénales étouffées, etc).

Mais alors, à quoi a servi ce Centre de Compétence pour les Droits de l'Homme ces dernières années ??? Une recherche sur Internet m'a fait comprendre que ce Centre est géré par des Professeurs d'Universités ... Dans un article précédent de ce blog, je posais justement la question de l'utilité, en Suisse, des facultés de Droits et des Universités et me demandais pourquoi les Professeurs ne réagissent pas quand ils apprennent que des personnes sont mises en prison sur la base de la présomption de culpabilité, principe totalement contraire aux principes de base d'une justice sérieuse. 

Maintenant le Conseil fédéral décide de créer une INSTITUTION NATIONALE DES DROITS DE L'HOMME ! Il s'agit d'une très bonne nouvelle, à condition que plusieurs critères soient respectés:

1. Cette Institution devra être totalement indépendante et ne pas être composée de juges et de magistrats ou avocats en activité. Elle devra recevoir le pouvoir de tout vérifier de façon très sérieuse.

2. Cette Institution devra être composée de membres n'appartenant pas aux diverses sociétés secrètes (francs-maçons, etc). Il faudra que les membres de cette institution fassent des déclarations à ce propos, bien qu'il soit difficile ensuite de vérifier cela. Mais parfois le hasard fait bien les choses.

3. Cette Institution ne devra pas évoquer la séparation des pouvoirs pour refuser de traiter les très nombreux dénis de justice et les injustices subies par les citoyens. Ce point est fondamental, car actuellement les organes soi-disant responsables de contrôler le travail de la justice n'agissent pas et invoquent l'excuse bien utile de la séparation des pouvoirs. Principe qu'il est urgent d'abolir.  

4. Cette Institution devra étudier les décisions de justice en appliquant les normes d'audit utilisées dans l'industrie et fournir ses décisions dans des délais acceptables.

5. Les services de cette Institution doivent être gratuits afin que chaque citoyen puisse enfin se défendre contre les décisions de justice anormales ayant lieu en Suisse dans de nombreux cantons. Actuellement, la justice réclame des avances de frais aux victimes (les plaignants), parfois de plusieurs milliers de francs, tout en sachant d'avance que dans de nombreux cas les lois ne seront pas appliquées. A ce sujet, je possède des exemples. Il s'agit d'une arnaque. Ce système doit également être aboli afin que tout citoyen puisse avoir accès à la justice. 

 

Si cette Institution respecte ce cahier des charges, alors il s'agit d'une bonne nouvelle. Naturellement je suis très sceptique, car la Suisse crée des Institutions pour faire croire aux pays étrangers et aux citoyens suisses qu'elle respecte les Droits de l'homme.

M. Didier Burkhalter déclare très souvent dans des conférences internationales que les Droits de l'homme sont fondamentaux. Alors qu'il sait que même en Suisse les Droits de l'homme ne sont pas respectés. En effet, il ne peut ignorer l'existence des affaires Ségalat et Légeret. Et que fait-il pour que les Droits de l'homme soient respectés en Suisse ? J'aimerais bien le savoir. Merci à un journaliste de lui poser cette question. 

En avril 2016, j'avais créé un pétition réclamant un contrôle sérieux du travail de la justice, en Suisse. Il me semble que cette pétition pourrait aussi être utile pour réclamer que cette nouvelle Institution, prévue par le Conseil fédéral, soit obligée de réaliser des contrôles très sérieux. Ces contrôles sont urgents.

Voilà le lien permettant d’obtenir le texte de cette pétition:

https://www.change.org/p/le-grand-conseil-des-cantons-sui...

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.