22/12/2014

PRINCIPE DE LA CHOSE JUGEE: Principe appliqué, mais conséquences ignorées.

Bonjour,

Après sept années de combat, je comprends mieux comment la justice travaille dans le canton de Vaud. J'ai aussi appris qu'il existe un principe indiquant que lorsqu'un fait a été jugé, il ne peut pas être jugé une seconde fois. Je constate que les faits sont jugés, mais ensuite les conséquences ne sont pas appliquées.

1er exemple: Dans l'affaire qui me concerne (succession), un juge civil a déclaré que la principale estimation que j'ai reçue, réalisée par l'organe de révision de la société familiale, ne pouvait pas être utilisée, car son auteur n'avait pas l'indépendance voulue pour réaliser son estimation. Ce qui n'a jamais été dit de 2001 à 2010 ! En effet, ce réviseur des comptes jouait plusieurs rôles dans les sociétés concernées. La chose a été jugée en janvier 2010. Eh bien, depuis janvier 2010, il est impossible de faire admettre au fisc vaudois et à d'autres juges que cette estimation est inutilisable. Pourtant, en plus, il est facile de comprendre que cette estimation n'a pas tenu compte des participations détenues par la société (actions de sociétés immobilières non citées, non estimées).

2e exemple: La seconde estimation que j'ai reçue a repris les chiffres calculés dans la première estimation réalisée par l'organe de révision. En particulier la valeur de substance de la société, calculée par l'organe de révision. Cette seconde estimation devrait donc être déclarée inutilisable comme la première estimation, mais ce n'est pas le cas. Pourtant, en plus, elle passe aussi sous silence les participations détenues par la société et le fisc vaudois devrait comprendre cela. 

3e exemple: Le juge pénal M. Philippe Colelough a admis que mon ex-avocat, qui était aussi l'avocat d'une héritière légale, n'a pas reçu l'inventaire complet des titres de la société. Pourtant, sans détenir cet inventaire, il a fait estimer la société par un expert-comptable diplômé (3e estimation reçue). Ce fait admis figure dans le jugement pénal du 23 septembre 2010 (chose jugée). Cela signifie donc que d'une part la 3e estimation reçue est inutilisable et que, d'autre part, des informations primordiales ont été cachées dans cette succession. Etant donné que la succession a été bouclée en 2008, cela montre que les principaux chiffres utilisés dans cette succession sont faux de plusieurs millions et que l'héritier légal qui gère les sociétés ne l'a jamais dit de 2004 à 2008 (il s'agit en plus d'une grave soustraction fiscale) ! 

Conclusion: Des faits importants sont admis par les juges (chose jugée), mais les conséquences de ces faits admis sont totalement ignorées. Ce principe de la chose jugée me permet d'avancer dans mon combat. J'espère qu'en 2015, les conséquences de ces faits jugés seront enfin appliquées par le fisc vaudois et par d'autres juges.  

Je vous souhaîte à Tous de très belles fêtes de fin d'année et une magnifique année 2015 pleine de succès, de surprises inespérées et de bonheur. Merci très vivement à toutes les personnes qui ont lu ce blog et qui m'ont envoyé leur soutien et leurs commentaires. Merci à tous ceux qui se battent pour que la justice et les services publics, en Suisse, fassent mieux leur travail.  

13/12/2014

GENEVE: SEPT ANS DE PROCEDURE, PUIS ... PRESCRIPTION !

Bonjour,

Voilà l'article de la TDG expliquant le combat de trois femmes suite au décès de leur mari et de leur père; combat qui a duré sept ans :

http://www.tdg.ch/geneve/actu-genevoise/comprendre-mort-pere-sept-ans-combat/story/24588792?comments=1

Ces trois femmes espéraient enfin qu'un procès ait lieu, mais elles ont appris en décembre 2014 que les faits étaient prescrits ! Voilà le second article publié sur le site de la TDG:

http://www.tdg.ch/geneve/actu-genevoise/justice-traine-proces-medecin-annule/story/13964144

Mes très vives félicitations à ces trois femmes pour leur combat et leur ténacité. J'estime que les juge qui ont fait traîner les choses pendant sept ans devraient être sanctionnés. C'est le seul moyen d'arriver un jour à obtenir un système judiciaire plus sérieux.

Si les liens ci-dessus ne fonctionnent pas, vous pouvez retrouver les articles par "copier-coller" ou alors en faisant une recherche sur le site de la TDG avec les mots "sept" et "médecin". 

Ce nouvel exemple montre que la justice trouve tous les moyens pour protéger les notables. J'en fais aussi l'expérience depuis sept ans dans le canton de Vaud. Voir certains articles de ce blog.

Ces méthodes dans un Etat de droit sont vraiment scandaleuses. Ces trois femmes devraient dénoncer cette affaire à la CEDH.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

19/11/2014

DECISIONS DE JUSTICE INCOMPREHENSIBLES

Bonjour,

Ces dernières années, j'ai constaté à plusieurs reprises que les décisions de la justice en Suisse sont incompréhensibles.

Le dernier exemple date d'hier et a eu lieu à Genève. Voilà le lien à reprendre par copier-coller, car les liens ne fonctionnent pas sur ce blog: 

http://www.tdg.ch/geneve/actu-genevoise/medecin-radiologue-fautive-acquittee/story/16956844?comments=1

Une femme a été opérée d'un cancer du sein alors qu'elle était en bonne santé. Très grave erreur médicale. Pourtant, la radiologue qui a commis une erreur et les autres médecins qui ont opéré cette femme ne sont pas condamnés par la justice genevoise. La victime est donc une seconde fois très mal traitée. Cette situation est inacceptable.  

Suite à cette décision de justice incompréhensible, de nombreux internautes ont réagi. Mais cela ne va rien changer au système en place. Pour que les choses changent, il est impératif que les juges soient sanctionnés en cas de dénis de justice (quand une plainte pénale n'est pas du tout traitée par exemple) ou quand un juge rend un jugement incompréhensible.

Pour que des améliorations aient lieu, j'ai créé une pétition sur le site Avaaz en mars 2014 et je vous remercie de la signer: 

https://secure.avaaz.org/fr/petition/Mme_Simonetta_Sommaruga_Conseillere_federale_suisse_departement_justice_Des_sanctions_quand_les_juges_realisent_de_grave/?pv=0

Si ce lien par copier-coller ne fonctionne pas, vous pouvez rechercher cette pétition par Google en copiant les mots suivants: "pétition avaaz sanctions juges sommaruga". 

Naturellement, si vous avez d'autres propositions à faire pour améliorer la justice en Suisse, merci de les annoncer sur ce blog. Merci d'avance pour vos commentaires et de transmettre ce message à vos amis. Meilleures salutations.

Texte ajouté le 9 juillet 2015: Suite à l'appel déposé, le tribunal cantonal genevois a tout-de-même condamné cette femme médecin. Voir ce lien: http://www.20min.ch/ro/news/geneve/story/21621282