17/06/2018

Affaire Légeret: Déclaration de Mme Mireille Aubert, ex-Députée Vaud/PS.

Bonjour,

J’ai lu avec beaucoup d’attention l'article de Mme Aubert publié dans le journal 24 Heures sous le titre : Pourquoi cette omerta autour de l’affaire Légeret ?

Voici l'article. Merci aussi de lire les commentaires publiés au bas de cet article: https://www.24heures.ch/signatures/reflexions/omerta-affa...

Naturellement, je suis très heureuse d’apprendre quelles sont les pensées de Mme Aubert concernant l’affaire Légeret, car, comme elle et de nombreux citoyens, je ne comprends pas pour quelles raisons il est impossible d’obtenir une révision de cette erreur judiciaire suite à ces nouveaux témoignages.

J’estime que dans un Etat de droit les juges ayant commis des erreurs très graves devraient être capables de les corriger eux-mêmes spontanément sans que la victime doive encore effectuer des procédures interminables, systématiquement rejetées.

Une question très importante me préoccupe tout-de-même : Pour quelles raisons Mme Aubert a-t-elle attendu autant d’années pour s'exprimer ?

Il me semble que quand elle était Députée au Grand Conseil vaudois et en plus Présidente de la Commission des prisons elle aurait pu déposer une motion au sujet de l’affaire Légeret et alerter ses collègues du Grand Conseil en exprimant ses convictions.

Après la lecture de son article, je lui ai envoyé un email pour la remercier mais aussi pour lui poser mes questions. Aucune réponse reçue à ce jour.

Mais d'autres personnes m'ont répondu. Voici le message reçu de Mme Danielle Russell:

Un juge qui manque à ses devoirs de fonction n'admettra jamais ses erreurs, question de prestige !!! Le cas de François Légeret à lui tout seul est une véritable honte pour notre Etat dit de Droit ! Mais aussi, il y a beaucoup d'argent en jeu dans ce dossier et même si la Suisse a signé la Convention international contre la corruption en 2009, elle n'est pas pour autant "au-dessus de tout soupçon" dans ce domaine. Enfin, François Légeret a la peau sombre..... et je vous assure par expérience, que dans le canton de Vaud, c'est quelque chose "qui ne passe pas". Il faut espérer que M. Eric Cottier va réfléchir, prendre ses responsabilités dans ce dossier et se rappeler qu'un jour, lui aussi aura à répondre de ses actes devant un Juge infiniment plus important qu'un simple procureur, fut-il général. bonne journée à tous. Danielle Russell

Et voilà le message reçu d'un Député vaudois:

Je ne peux bien sûr pas répondre à la place de Mme Aubert, mais je peux vous dire pourquoi moi, en tant que député, je n’interviens pas directement dans les affaires de justice, même si c’est parfois à regret : je respecte un des principes fondateurs de nos démocraties : la séparation des pouvoirs, le législatif et le judiciaire.

J’ai plusieurs fois expliqué sur ce blog pour quelles raisons la séparation des pouvoirs est un fléau pour la démocratie. Ce principe de la séparation des pouvoirs est systématiquement utilisé à tous les niveaux en Suisse pour ne jamais contrôler le travail des procureurs et des juges et pour ne jamais critiquer leurs décisions, ni les sanctionner. C'est bien pratique. Cela donne bonne conscience à tous les Députés, politiciens et fonctionnaires qui se taisent.

Dans le canton de Vaud, le Département des institutions, qui comprend entre autres le Service juridique et législatif et le Service pénitentiaire, est dirigé par Mme Béatrice Métraux depuis plusieurs années, Conseillère d'Etat du parti des Verts. A ma connaissance Mme Métraux ne s'est jamais exprimée concernant l'affaire Légeret. Je comprends pourquoi les Députés Verts préfèrent citer la séparation des pouvoirs pour ne pas dénoncer les erreurs judiciaires vaudoises.

Probablement que les Députés se taisent aussi car les juges ayant pris des décisions dans l'affaire Légeret sont nombreux et proviennent de tous les partis politiques. Je suis totalement offusquée par ce silence qui dure depuis 12 ans ... !

Voici ma question: Une ou un Député aura-t-il enfin le courage de demander l'ouverture d'une enquête sérieuse concernant l'affaire Légeret ? C'est urgent.

Suite à cet article, voilà le commentaire très important reçu ce 18 juin 2018 de M. Pierre Santschi, ex-Député des Verts vaudois:

Combien de fois faudra-t-il répéter aux "représentants du peuple" que JAMAIS MONTESQUIEU N'A PARLÉ DE "SÉPARATION" DES POUVOIRS? En effet, Montesquieu était intelligent, observateur et logique et dissertait sur la RÉPARTITION des pouvoirs: il avait simplement observé que chacun des 4 réels ordres de l'Etat (législatif, administratif, exécutif et judiciaire) exerce toujours, à des degrés différents dépendant de son cahier des charges, les prérogatives des pouvoirs exécutif, législatif, respectivement judiciaire, mais qu'il faut éviter une trop grande concentration de ceux-ci entre peu de mains pour éviter les abus. La "séparation des pouvoirs" est un slogan trompeur et qui fait fi des réalités. Il a été créé de toutes pièces par des apprentis-sorciers linguistiques et a pour effet pervers d'encourager l'exercice de l'irresponsabilité. Ce paravent est un déni de réalité favorisé par l'actuel système institutionnel dit "démocratique". Seuls des élus ou des membres du "Service public" à l'échine éthique solide réussissent à lui résister pour être tout simplement humains pour poursuivre inlassablement, comme nous tous, la recherche de l'amélioration de leur conscience personnelle. Ils sont hélas fort peu nombreux, ce qui fait que, pendant ce temps-là, les institutions étatiques laissent M. Légeret croupir en prison et les opacités fiscales se poursuivre...

Suite à l'article publié par Mme Aubert, plusieurs lettres de lecteur ont été publiées dans le journal 24 Heures. Les lecteurs félicitent Mme Aubert.

Merci de diffuser cet article aux citoyens responsables et aux Députés vaudois.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

01/05/2018

Grand Conseil vaudois: Travail de la Commission des pétitions.

Bonjour,

Peu de citoyens le savent, mais quand une personne subit de graves problèmes dans le canton de Vaud ou prend connaissance de faits importants et scandaleux elle peut s'adresser à la Commission des pétitions afin d'alerter les Députés vaudois. Il n'est pas du tout nécessaire d'obtenir des signatures de soutien pour déposer une pétition.

Voilà le lien de la Commission des pétitions de l'Etat de Vaud:

https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/grand-conseil/comm...

Le 22 août 2017, j'ai envoyé ma pétition au Grand Conseil vaudois car, dans l'affaire financière que je dénonce, de nombreux procureurs ont pris des décisions sans ne jamais rechercher la vérité. En plus ils ont ignoré les preuves produites et mes explications. Toutes mes plaintes pénales ont été classées d'octobre 2007 à juin 2017 sans qu'aucune personne n'ait été interrogée. Les pièces requises n'ont jamais été réclamées. Après dix ans de procédures inutiles et de lois jamais appliquées, que faire ?

En juin 2017 j'ai découvert qu'un procureur vaudois avait caché les pièces primordiales que je lui avais remises en décembre 2016, lors d'une audience. Ce procureur a ensuite refusé de rechercher la vérité, ce qui ne l'a pas empêché de prendre une décision ! J'ai déposé une plainte pénale contre lui. Sachant que ma plainte pénale serait classée (ce qui a été le cas, merci M. Cottier), j'ai envoyé la copie de ma plainte pénale à la Commission des pétitions le jour où j'envoyais ma plainte pénale au Ministère public central situé à Renens (22 août 2017).

Avec la pétition il faut envoyer un formulaire et choisir entre 2 possibilités (A ou B). Soit le maintien du texte dans son intégralité (avec les noms des personnes concernées), soit l'anonymisation du texte de la pétition. J'ai choisi la première possibilité. Le choix A a pour conséquence une obligation pour les organes du Grand Conseil de publier un rapport succinct et de demander le huis-clos lors du débat au plénum.

Le 12 novembre 2017 j'ai envoyé un complément d'information à la Commission des pétitions, avec la décision de classement de ma plainte pénale par M. Eric Cottier (13.9.2017).

Le 16 novembre 2017 j'ai été entendue par la Commission des pétitions. Tout s'est bien passé. A la fin de cette audience j'ai appris qu'une personne de l'Etat de Vaud serait entendue. En effet, M. Jean-Luc Schwaar, chef du service juridique et législatif, a été entendu, mais sans ma présence. Je trouve cette façon de procéder anormale, car elle ne permet pas un débat contradictoire.

Début février 2018, j'ai reçu le rapport de la Commission des pétitions. Une page et demi. Et là, oh surprise, les actes du procureur vaudois dont je me plaignais ont été totalement passés sous silence ! Ce rapport n'indique pas que j'ai déposé une plainte pénale contre un procureur vaudois, suite à ses actes scandaleux. Pour être succinct, le rapport est vraiment succinct ! Comment ne pas être scandalisée ?

De plus, les déclarations de M. Jean-Luc Schwaar, fournies dans ce rapport, ne correspondent pas à la vérité. En été 2014 M. Schwaar a traité ma plainte contre un couple de notaires ayant utilisé de faux chiffres dans l'affaire financière que je dénonce. M. Schwaar a participé à la décision de la Chambre des notaires en tant que vice-président. Mme Béatrice Métraux présidait l'audience. Ma plainte a été rejetée, sans avoir recherché la vérité ! J'estime que M. Schwaar n'avait pas l'indépendance nécessaire pour être entendu par la Commission des pétitions. Il n'a pas du tout envie que la vérité soit enfin recherchée dans cette affaire qu'il a lui-même traitée.  

En tant que chef du Service juridique et législatif, M. Schwaar connaît très bien l'affaire que je dénonce, car son service reçoit mes explications depuis 2012. Il sait parfaitement que la vérité n'a jamais été recherchée dans cette affaire, mais il a omis d'en avertir la Commission des pétitions. Il sait également que les lois n'ont jamais été appliquées par les procureurs vaudois. Infractions pénales poursuivies d'office jamais poursuivies afin de protéger les escrocs financiers et leurs complices.

Dans son rapport de novembre 2014 concernant le fonctionnement du pouvoir judiciaire vaudois, M. Dick Marty écrit, à la page 7: "... la haute surveillance sur le Ministère public demeure de la compétence de la Commission de gestion".

Au vu de ces informations, j'ai donc demandé à la Commission des pétitions de rechercher la vérité dans cette affaire en réclamant le contenu des pièces requises (jamais réclamées par les procureurs vaudois) et de transmettre le contenu de ma pétition à la Commission de gestion afin qu'une enquête soit réalisée concernant les actes des procureurs et en particulier suite aux actes du procureur ayant caché des preuves produites et n'ayant pas recherché la vérité (censure totale de mes moyens de preuve, avec astuces).

Conclusion: Ma pétition devait être présentée et discutée lors de l'audience du Grand Conseil du 13 février 2018. Mais cela a été repoussé à une date ultérieure (inconnue). Etant donné que la Commission des pétitions a établi un rapport très succinct ne permettant pas de comprendre les faits et qu'en plus elle propose le rejet de ma pétition, cela montre qu'il n'existe aucuns moyens dans le canton de Vaud de se défendre contre les actes anormaux utilisés par le pouvoir judiciaire et par les fonctionnaires. Les moyens soi-disant mis à disposition et la surveillance du travail des procureurs et des magistrats sont des leurres.

Devoir effectuer dix années de procédure sans ne jamais pouvoir obtenir la VERITE cela correspond clairement à une forme de HARCELEMENT. On verra si les Députés vaudois vont enfin réagir. Certains Députés vaudois connaissent cette affaire depuis longtemps, mais aucune réaction utile n'a eu lieu à l'exception d'un seul Député, actuellement à la retraite. 

Merci d'avance pour vos commentaires qui seront publiés au bas de cet article. Meilleures salutations.    

 

28/04/2018

Mediapart: Défense de la vérité par Roberto Scarpinato, procureur anti-mafia à Palerme.

Bonjour,

Par mail, j'ai reçu d'un internaute un texte fondamental publié le 25 avril 2018 sur le site de Mediapart. Il s'agit des convictions du procureur anti-mafia et anti-corruption basé à Palerme, M. Roberto Scarpinato. Il défend la recherche de la vérité. Cela vous paraît peut-être évident, mais il faut savoir que de très nombreux magistrats prennent des décisions sans ne jamais rechercher la vérité ... ou en modifiant la vérité.

Voilà le lien de cet article, mais pour le lire vous devez vous abonner à Mediapart. Je vous conseille très vivement de le faire.

https://www.mediapart.fr/journal/culture-idees/250418/en-...

Ayant diffusé ce texte, un autre internaute m'a écrit: Mais où sont les procureurs anti-mafia et anti-corruption dans le canton de Vaud ?

Naturellement cette question très pertinente concerne tous les cantons suisses.

Si vous connaissez un procureur ou un juge pénal dans le canton de Vaud ou en Suisse acceptant de traiter convenablement les affaires de corruption, alors merci très vivement de me fournir son nom. Voilà mon adresse email: mh@herzoginfo.ch

Cette question s'adresse à tous les citoyens, mais en particulier aux Députés du Grand Conseil qui élisent les juges et le Procureur général du canton. Et aux personnes qui élisent les procureurs.

Un très grand merci au procureur Scarpinato pour son courage et son exemple.

Merci de diffuser ce message.

Merci d'avance pour vos commentaires et vos réponses qui seront publiés sur ce blog. Meilleures salutations.