01/02/2018

La Suisse en tête de l'opacité financière. Statistiques de l'ONG Tax Justice Network.

Bonjour,

Voilà l'article publié ce 1er février 2018 dans Le Matin:

https://www.lematin.ch/suisse/feu-opacite-financiere-helv...

C'est très amusant de voir que la majorité des politiciens se disent surpris par cette statistique de l'ONG Tax Justice Network, alors que cette ONG publie chaque année sa statistique et que la Suisse est chaque fois No 1 de l'opacité financière ...

De plus, les politiciens savent parfaitement bien que le pouvoir judiciaire en Suisse ne fait strictement rien pour résoudre correctement les infractions pénales du domaine financier. Je suis bien placée pour le savoir car mes plaintes pénales dans l'affaire que je dénonce avec pièces pour preuves sont classées depuis dix ans par les procureurs du canton de Vaud. Cette affaire permet à un agent immobilier de cacher en toute impunité des biens immobiliers que j'estime à plus de 30 millions de francs suisses. Biens qui n'ont pas été déclarés au fisc vaudois. Cela lui permet chaque année de produire les faux comptes de la société ...

La technique utilisée consiste à créer des sociétés immobilières avec actions au porteur. Cela permet de cacher l'anonymat des propriétaires d'immeubles et de frauder le fisc. Les politiciens en Suisse connaissent parfaitement ces pratiques et le fisc aussi. Et personne n'agit contre ces pratiques ! Ensuite les mêmes personnes sont tellement étonnées que la Suisse soit en tête de l'opacité financière ... Ben voyons.

En Suisse, les Autorités ne font rien pour plus de transparence dans les affaires financières. Il n'existe aucune volonté d'améliorer la situation. Les améliorations sont faites uniquement sous la pression des pays étrangers. Mais ce sont des améliorations théoriques car en pratique le pouvoir judiciaire et les fonctionnaires trouvent tous les moyens pour ne pas appliquer les lois.

Cela concerne par exemple l'entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de la modification de l'article 305 bis du Code pénal suisse nommé "Blanchiment d'argent". Cet article, modifié sous la pression du GAFI (Groupe d'action financière dont la Suisse fait partie), dit que la soustraction fiscale d'un montant de plus de 300'000.- CHF est considéré comme un délit fiscal qualifié et qu'il s'agit par conséquent d'une infraction pénale qui devrait être poursuivie d'office. Je vous conseille vivement de lire le texte de l'article 305 bis du Code pénal suisse (voir Internet).

Mais dans la pratique, rien n'a changé depuis le 1.1.2016 et ce genre d'infractions pénales ne sont jamais ni dénoncées ni poursuivies. J'en détiens les preuves écrites. Mes plaintes pénales déposées après le 1.1.2016 ont été classées sans qu'aucune instruction pénale ne soit réalisée ! L'auteur de cette fraude fiscale, citoyen dominant bien protégé, n'a même pas été interrogé. Le fisc vaudois n'agit pas non plus. Pourtant la soustraction fiscale est de plus de 30 millions de francs suisses dans l'affaire que je dénonce, en vain ! Il existe aussi d'autres cas.

Ensuite les mêmes politiciens disent ne pas compendre pour quelles raisons les pays de l'Union Européenne l'ont placée sur la liste grise des paradis fiscaux ...

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

 

30/01/2018

Tribunal d'Yverdon (Vaud): dix ans pour juger un trafiquant de drogues !

Bonjour,

Voilà l'article publié par le journal 20 Minutes de ce 30 janvier 2018:

http://www.20min.ch/ro/news/vaud/story/Deal--justice-tanc...

Sachez que ce même Tribunal a condamné M. Gérard Ulrich avec beaucoup de rapidité le 27 novembre 2017 pour calomnie, car il avait défendu les droits d'un agriculteur vaudois. 

Un article à ce sujet est publié sur mon blog:

http://egalitedescitoyens.blog.tdg.ch/archive/2017/12/01/...

Il faudrait tout-de-même savoir pourquoi certaines affaires sont traitées très lentement et d'autres très rapidement !

En plus, un des présidents du Tribunal d’Yverdon, M. Stéphane Parrone, qui m’a gravement grugée depuis janvier 2008 car il n’a réalisé aucune instruction et a classé toutes mes plaintes pénales, vient d’être nommé juge cantonal en janvier 2018 par les Députés du Grand Conseil vaudois.

J'espère vivement que cette décision du TF fera jurisprudence et que toutes les personnes n'ayant pas obtenu justice pendant dix ans seront enfin entendues. Il s'agit de tous ceux qui ont fait l'objet de décisions totalement arbitraires prises sans rechercher la vérité et sans la détenir (ou en transformant la vérité) et dont toutes les demandes de révision ont été rejetées. Ces victimes n'ayant jamais pu être jugées convenablement, ayant souvent été condamnées à tort, sont très nombreuses en Suisse, mais surtout dans le canton de Vaud.

Il est vraiment urgent de pouvoir contrôler le travail de la justice en Suisse. Merci de signer cette pétition et de la diffuser à vos contacts et sur les réseaux sociaux:

https://www.change.org/p/le-grand-conseil-des-cantons-sui...

Estimant que l'opacité régnant dans le canton de Vaud n'est plus supportable, j'ai créé une pétition destinée au Grand Conseil vaudois réclamant que les avocats et les magistrats soient obligés d'annoncer leurs liens secrets.

Merci de signer et de diffuser cette pétition. Pour soutenir les Vaudois tous les citoyens, suisses ou étrangers, peuvent signer cette pétition. Voilà le lien :

http://chn.ge/2Ax8Hw2

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

 

26/12/2017

Lausanne: Scandale de la Fondation de Beaulieu annoncé dès le 22.12.2017

Bonjour,

Dès le 22 décembre 2017 des articles ont été publiés dans la presse expliquant ce nouveau scandale financier qui porte semble-t-il sur des millions de francs suisses. Il faut savoir que cette fondation gère de l'argent public. La fraude supposée a été découverte lors d'un audit demandé par la ville de Lausanne et le canton de Vaud. Voilà un article expliquant la situation:

https://www.lematin.ch/vaud-regions/La-Fondation-de-Beaul...

 

Voilà le site de cette fondation: https://www.fondationdebeaulieu.ch/fr/

Vous y trouverez de nombreuses informations utiles. En particulier les noms des responsables devant surveiller le bon fonctionnement de cette fondation. Ainsi que les comptes et les rapports de l'organe de révision pour les années 2012 à 2016, période pendant laquelle il semblerait que des faits anormaux aient eu lieu.

Voilà ce qui me choque dans cette affaire financière. L'article de 24 Heures du 22.12.2017 dit ceci: "Le mécanisme a été trompeur pour tout le monde ... En effet les comptes 2015 et 2016 ont passé sans encombre l'examen de l'organe de révision indépendant. Celui-ci, Ofisa SA, était limité à un contrôle restreint ...".

Plus loin, il est écrit: "Le contrôle restreint part du principe que tout est en ordre, à moins qu'un élément examiné ne vienne contredire ce postulat, résume Olivier Bally, président de la section vaudoise de l'Union suisse des fiduciaires".

Je comprends ceci: L'organe de révision ne réalise qu'un contrôle restreint, ce que les responsables de la fondation (Conseil de fondation) savent parfaitement, et ensuite personne ne réalise de contrôles en prétendant qu'il existe un organe de révision !

Voilà le site de la Confédération expliquant quels sont les 3 différents type de contrôles possibles et quelles sont les conditions permettant de réaliser un contrôle restreint (au lieu d'un contrôle ordinaire plus sérieux):

https://www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/savoir-pratique/fina...

Etant donné que le bilan de cette fondation a varié de 80 à 92 millions de francs suisses pendant les années 2011 à 2016, elle devrait à mon avis faire l'objet d'un contrôle ordinaire, même si elle ne remplit pas la seconde condition liée à son chiffre d'affaire ou au nombre d'employés. Etant donné qu'il s'agit d'argent public, j'estime que le contrôle restreint ne devrait pas être possible dans le cas de cette fondation.

Cela est d'autant plus important que toutes les personnes du Conseil de la fondation sont des personnes effectuant de nombreux mandats. Elles n'ont donc pas le temps d'effectuer des contrôles. D'où les dérives découvertes. Cette situation anormale (accepter des mandats pour un temps de travail global supérieur à 100 % ... ) devrait être abolie dans les meilleurs délais.

Il faut savoir que si 10% des actionnaires d'une société refusent le contrôle restreint, l'organe de révision doit alors continuer à réaliser un contrôle ordinaire, beaucoup plus sérieux que le contrôle restreint.

Voilà ma 1ère question: Pourquoi les responsables de cette fondation n'ont-ils pas exigé un contrôle ordinaire au nom de l'Etat qui détient plus de 10% des fonds de cette fondation ? Cela aurait certainement permis de détecter les problèmes beaucoup plus rapidement.

Seconde question: Dans le canton de Vaud, combien d'autres fondations gérées par des politiciens(nes) font l'objet d'un contrôle restreint (donc très peu utile), alors que ces fondations gèrent de l'argent public ?

3e question: Combien coûte un contrôle restreint, alors qu'il est très peu efficace ?

4e question: J'ai vu sur le site de la fondation que le rapport de révision d'Ofisa était signé par A. Cottier (expert-réviseur agréé). Cette personne a-t-elle un lien de parenté avec le procureur général Eric Cottier ? Si oui, cela pose un problème pour la suite de cette affaire (procédure pénale). Information ajoutée le 7.1.2018: Une recherche sur le site du Registre du Commerce vaudois concernant Ofisa SA montre que M. Antoine Cottier est administrateur avec signature collective à 2 et qu'il est originaire de Rougemont, ce qui est aussi le cas de M. Eric Cottier, procureur général du canton de Vaud ...

5e question: Pourquoi la Confédération suisse a-t-elle créé ce contrôle restreint dès l'année 2008, alors qu'à la même période de nombreux scandales financiers éclataient ? Pour attirer des sociétés en Suisse ? Pour faciliter certaines opérations comptables ?

6e question ajoutée le 7.1.2018: Mais qui a lancé l'alerte ? Bien qu'un second article d'une page ait été publié dans le journal 24 Heures des 6-7 janvier, aucune information ne permet de comprendre quelle personne a lancé l'alerte. Sachant que les lanceurs d'alerte ne sont pas protégés en Suisse, cette personne veut-elle rester anonyme ?

 

Cette nouvelle affaire montre que c'est toujours la même chose: on fait croire aux citoyens que des contrôles sérieux existent, alors que tous les responsables savent que ces contrôles n'existent pas !

Ensuite les responsables, comme dans les autres affaires financières (voir par exemple les responsables des banques), ne seront pas responsables ... Affaire à suivre.

Merci d'avance aux journalistes qui se renseigneront et répondront à mes questions dans un futur article.

Merci pour vos commentaires. Meilleures salutations.