27/02/2015

Alerte: Surveillance du Ministère public du canton de Vaud.

Bonjour,

En lisant le rapport de M. Dick Marty concernant l'organisation judiciaire dans le canton de Vaud, j'apprends, à ma grande surprise, au point 1.1.3, que la surveillance du Ministère public demeure de la compétence de la Commission de gestion du Grand-Conseil.

Je croyais que cette surveillance incombait à la Commission de Haute Surveillance du Tribunal Cantonal (CHSTC). A fin août 2014, quand j’ai écrit à la CHSTC pour expliquer mes problèmes (plaintes pénales systématiquement refusées, preuves écrites ignorées ...), la CHSTC n’est pas entrée en matière en prétendant que le déni de justice n'existait pas et ne m’a pas indiqué qu’il fallait que je m’adresse à la Commission de gestion du Grand-Conseil …..

Cette information est très importante et pourra peut-être aider les nombreux citoyens ayant des problèmes avec le Ministère public vaudois qui refuse de traiter les plaintes pénales, ignore le contenu des pièces écrites produites, n'interroge pas les auteurs des infractions et n'applique pas les articles du Code pénal suisse s'il s'agit de notables ou de citoyens riches. Et en plus met des frais très élevés à la charge du plaignant, alors que sa plainte pénale n'est pas traitée ... pour décourager les victimes ! 

Voilà un lien permettant de prendre connaissance du rapport de M. Marty:

http://1dex.ch/2015/02/justice-le-rapport-de-lexpert-inde... 

Et voilà un article du 25.2.2015 montrant comment la justice vaudoise travaille. Pour une fois, le Tribunal cantonal réagit. Il va neiger !

http://www.leregional.ch/N68985/faillite-frauduleuse-d-un...

Avis aux personnes dont les plaintes pénales ont été rejetées par le Ministère public, alors qu'elles auraient dû être traitées par le procureur: Veuillez déposer une plainte auprès de la Commission de gestion du Grand-Conseil vaudois. Merci à Vous.

Merci d'avance pour vos témoignages et vos commentaires. Meilleures salutations.

26/02/2015

3 mars 2015: Soutien aux lanceurs d'alerte.

Bonjour,

Plusieurs associations actives en France ont décidé de s'unir pour soutenir les lanceurs d'alerte le 3 mars 2015 et en particulier Mme Stéphanie Gibaud qui a dénoncé les pratiques d'UBS en France. Son procès va avoir lieu en mars 2015 à Paris. Voilà le lien concernant ce meeting: 

 http://www.ugict.cgt.fr/articles/actus/appel-unitaire-mee...

Et en Suisse, que font les multiples associations qui prétendent défendre les droits des employés et les droits des citoyens ? 

Où sont les lois qui défendent les lanceurs d'alerte ? Etant donné que les lanceurs d'alerte, en Suisse, ne sont pas protégés, ils sont souvent obligés d'utiliser des méthodes illégales (exemple: Falciani).

Il faut comprendre que les employés qui ont eu le courage de dénoncer des faits à leur hiérarchie, puis à la justice, n'ont pas réussi à obtenir gain de cause, ont perdu leur travail et subissent des procédure judiciaires interminables. Exemple: Mme Yasmine Motarjemi, dans le canton de Vaud qui dénonce certaines pratiques de Nestlé, voir l'article publié sur ce blog "Une femme en colère" et le reportage réalisé par France 5. Voilà le lien:

http://egalitedescitoyens.blog.tdg.ch/archive/2014/05/10/...

Pour information, une émission concernant les lanceurs d'alerte sera diffusée sur la RTS le 1er mars 2015. Voilà le lien:

http://www.rts.ch/emissions/religion/faut-pas-croire/6476...

J'espère vivement que les choses vont bouger en Suisse afin que les lanceurs d'alerte puissent enfin s'exprimer sans être en plus, souvent, condamnés pour diffamation. Ce qui a été mon cas, alors que les notables qui ont réalisé les graves infractions pénales que je dénonçais, avec preuves écrites, n'ont jamais été interrogés par un Procureur. Mes plaintes pénales déposées depuis octobre 2007 dans le canton de Vaud n'ont jamais été traitées.

De nombreuses personnes sont dans des situations similaires dans les cantons de Genève et Vaud, d'après les témoignages que je reçois. Mais on préfère citer la justice de pays éloignés ne fonctionnant pas ... Il faudrait déjà commencer chez nous en créant une Commission indépendante capable de dénoncer les dénis de justice et de sanctionner les procureurs et les juges qui n'appliquent pas les lois. Et c'est urgent.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

 

04/02/2015

DECISION DU PROCUREUR: JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL FEDERAL NON APPLIQUEE !

Bonjour,

Suite à une affaire ayant lieu à Lausanne, je viens d'apprendre que le Tribunal Fédéral dit, dans sa jurisprudence, que le Ministère Public ne peut conclure, suite à une plainte pénale, par un classement ou par la non-entrée en matière que lorsque les faits lui apparaissent non punissables. Si le procureur a un doute, la procédure pénale doit avoir lieu et les juges décideront.

Heureusement, j'étais assise quand j'ai lu cet article. Voilà le lien (à reprendre par copier-coller si nécessaire):

http://www.24heures.ch/news/standard/demandons-justice-faite/story/13825642

Pourtant, de nombreuses plaintes pénales sont refusées alors que des preuves écrites existent et que le doute n'est pas du tout permis. Plusieurs citoyens en ont fait l'expérience, d'après les témoignages que j'ai reçus. Et j'en fais aussi l'expérience depuis août 2009.  

En août 2009, j'ai appris que mon demi-frère n'a jamais donné une pièce comptable primordiale à mon ex-avocat. Pourtant cet avocat a prétendu le contraire d'avril 2004 à août 2009 ... Et sans cette pièce comptable primordiale (l'inventaire complet des titres détenus par la société travaillant dans l'immobilier, pièce no 203), il est impossible d'estimer la société (actions de sociétés immobilières à estimer ...).

Mon ex-avocat avait mandaté un expert-comptable diplômé à mes frais et a déclaré, de mai 2007 à mai 2009, à la Chambre des avocats vaudois, au Procureur et aux juges que son estimation était correcte. Mais personne ne lui a réclamé les pièces pour preuves ... L'expert-comptable diplômé, auteur de l'estimation, a confirmé lors de trois audiences en justice que son estimation était correcte. Le 21 septembre 2010, le juge pénal Philippe Colelough a admis que cet inventaire des titres n'avait effectivement jamais été remis à mon ex-avocat (chose jugée).

Le problème: les conséquences de cette pièce primordiale non remise (donc cachée pendant six ans dans une succession et jamais produite à ce jour ...) ont été totalement ignorées par le juge pénal., ainsi que les déclarations totalement contradictoires.

Et quand j'ai déposé des plaintes pénales, avec pièces écrites pour preuves, eh bien la réponse du procureur a été soit non-entrée en matière, soit refus de suivre, soit classement ! Un avocat peut donc faire de fausses déclarations à la Chambre des avocats et en justice pendant des années sans ne jamais être inquiété. Et un expert-comptable diplômé peut réaliser l'estimation d'une société sans savoir quelles sont les actions de sociétés immobilières qu'elle détient et déclarer que son estimation est juste, sans être inquiété non plus ! 

J'ai produit de nombreuses fois les pièces écrites pour preuves et demandé aux juges ou à la justice de paix ou au fisc de dénoncer les infractions pénales poursuivies d'office qui ont eu lieu, mais personne n'a réagi. Depuis novembre 2009 ... 

Au vu de la situation très grave existant dans le canton de Vaud et dans le canton de Genève, il est impératif que les citoyens ayant reçu une réponse de "non entrée en matière" ou de "classement" de leur plainte pénale, alors que des preuves écrites existaient ou que le doute existait, annoncent leur cas.  

Merci de m'envoyer un message email à mh@herzoginfo.ch avec un bref résumé ou de publier un commentaire succinct et clair concernant votre expérience (click sur commentaire au bas de cet article). Ces dénis de justice doivent cesser et nous devons agir pour cela. Merci de votre compréhension. Meilleures salutations.

Texte ajouté le 25 février 2015: L'émission "A bon entendeur" a interrogé l'agent immobilier contre lequel je me bats depuis des années. Cette émission du 24.2.2015 traite un problème lié aux locataires et montre le comportement de ce notable.

http://www.rts.ch/emissions/abe/6569599-notre-rubrique-re...  Il suffit de clicker sur ce lien et d’attendre un peu que la vidéo démarre.