13/03/2015

Droit pénal suisse: Principe "in dubio pro duriore".

Bonjour,

N'étant ni juriste, ni avocate, j'ai pris connaissance de ce principe en février 2015. Et je trouve important que les citoyens connaissent ce principe.

Ce principe dit que le procureur qui instruit une affaire pénale ne peut conclure par une décision de classement ou de non-entrée en matière que lorsque les faits sont clairement non punissables.

S'il existe un doute concernant l'infraction réalisée, le procureur doit renvoyer l'affaire devant un Tribunal. Et les juges décideront ensuite si l'auteur de l'infraction pénale doit être acquitté ou condamné.

Je constate que dans le canton de Vaud, ce principe n'est pas appliqué et je détiens de nombreuses preuves à ce sujet. En effet, mes plaintes pénales ont toutes été rejetées par le Ministère public (décision de non-entrée en matière ou de classement ou aucune réponse reçue), aucune personne n'a été interrogée par un procureur suite à mes plaintes pénales, le contenu des pièces écrites produites pour preuves a été ignoré et aucun jugement pénal n'a eu lieu. Il s'agissait pourtant d'infractions pénales poursuivies d'office ... mais elles ne sont pas non plus dénoncées par les juges qui en ont pris connaissance (recours), ni par les fonctionnaires. 

Pourtant, il ne fait aucun doute que des infractions pénales ont été réalisées dans l'affaire financière que je dénonce depuis octobre 2007. Le problème: ces infractions ont été réalisées par des notables.

Merci de me faire part de vos témoignages concernant ce principe fondamental non appliqué. Ou de m'envoyer un commentaire que je publierai. Meilleures salutations. 

PS: Si votre plainte pénale n'a pas été traitée sérieusement par le procureur et que vous la redéposez une seconde fois, vous recevrez probablement une réponse indiquant que la chose a déjà été jugée. Mais c'est faux, car la première réponse de non-entrée en matière ne correspond pas à un jugement réalisé par un Tribunal. 

Pour le principe de la chose jugée, voir ce lien:

http://egalitedescitoyens.blog.tdg.ch/archive/2014/12/22/...

 

27/02/2015

Alerte: Surveillance du Ministère public du canton de Vaud.

Bonjour,

En lisant le rapport de M. Dick Marty concernant l'organisation judiciaire dans le canton de Vaud, j'apprends, à ma grande surprise, au point 1.1.3, que la surveillance du Ministère public demeure de la compétence de la Commission de gestion du Grand-Conseil.

Je croyais que cette surveillance incombait à la Commission de Haute Surveillance du Tribunal Cantonal (CHSTC). A fin août 2014, quand j’ai écrit à la CHSTC pour expliquer mes problèmes (plaintes pénales systématiquement refusées, preuves écrites ignorées ...), la CHSTC n’est pas entrée en matière en prétendant que le déni de justice n'existait pas et ne m’a pas indiqué qu’il fallait que je m’adresse à la Commission de gestion du Grand-Conseil …..

Cette information est très importante et pourra peut-être aider les nombreux citoyens ayant des problèmes avec le Ministère public vaudois qui refuse de traiter les plaintes pénales, ignore le contenu des pièces écrites produites, n'interroge pas les auteurs des infractions et n'applique pas les articles du Code pénal suisse s'il s'agit de notables ou de citoyens riches. Et en plus met des frais très élevés à la charge du plaignant, alors que sa plainte pénale n'est pas traitée ... pour décourager les victimes ! 

Voilà un lien permettant de prendre connaissance du rapport de M. Marty:

http://1dex.ch/2015/02/justice-le-rapport-de-lexpert-inde... 

Et voilà un article du 25.2.2015 montrant comment la justice vaudoise travaille. Pour une fois, le Tribunal cantonal réagit. Il va neiger !

http://www.leregional.ch/N68985/faillite-frauduleuse-d-un...

Avis aux personnes dont les plaintes pénales ont été rejetées par le Ministère public, alors qu'elles auraient dû être traitées par le procureur: Veuillez déposer une plainte auprès de la Commission de gestion du Grand-Conseil vaudois. Merci à Vous.

Merci d'avance pour vos témoignages et vos commentaires. Meilleures salutations.

26/02/2015

3 mars 2015: Soutien aux lanceurs d'alerte.

Bonjour,

Plusieurs associations actives en France ont décidé de s'unir pour soutenir les lanceurs d'alerte le 3 mars 2015 et en particulier Mme Stéphanie Gibaud qui a dénoncé les pratiques d'UBS en France. Son procès va avoir lieu en mars 2015 à Paris. Voilà le lien concernant ce meeting: 

 http://www.ugict.cgt.fr/articles/actus/appel-unitaire-mee...

Et en Suisse, que font les multiples associations qui prétendent défendre les droits des employés et les droits des citoyens ? 

Où sont les lois qui défendent les lanceurs d'alerte ? Etant donné que les lanceurs d'alerte, en Suisse, ne sont pas protégés, ils sont souvent obligés d'utiliser des méthodes illégales (exemple: Falciani).

Il faut comprendre que les employés qui ont eu le courage de dénoncer des faits à leur hiérarchie, puis à la justice, n'ont pas réussi à obtenir gain de cause, ont perdu leur travail et subissent des procédure judiciaires interminables. Exemple: Mme Yasmine Motarjemi, dans le canton de Vaud qui dénonce certaines pratiques de Nestlé, voir l'article publié sur ce blog "Une femme en colère" et le reportage réalisé par France 5. Voilà le lien:

http://egalitedescitoyens.blog.tdg.ch/archive/2014/05/10/...

Pour information, une émission concernant les lanceurs d'alerte sera diffusée sur la RTS le 1er mars 2015. Voilà le lien:

http://www.rts.ch/emissions/religion/faut-pas-croire/6476...

J'espère vivement que les choses vont bouger en Suisse afin que les lanceurs d'alerte puissent enfin s'exprimer sans être en plus, souvent, condamnés pour diffamation. Ce qui a été mon cas, alors que les notables qui ont réalisé les graves infractions pénales que je dénonçais, avec preuves écrites, n'ont jamais été interrogés par un Procureur. Mes plaintes pénales déposées depuis octobre 2007 dans le canton de Vaud n'ont jamais été traitées.

De nombreuses personnes sont dans des situations similaires dans les cantons de Genève et Vaud, d'après les témoignages que je reçois. Mais on préfère citer la justice de pays éloignés ne fonctionnant pas ... Il faudrait déjà commencer chez nous en créant une Commission indépendante capable de dénoncer les dénis de justice et de sanctionner les procureurs et les juges qui n'appliquent pas les lois. Et c'est urgent.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.