13/03/2014

Pétition suisse: Pour que les Juges soient sanctionnés en cas d'erreurs graves.

Bonjour,

Pour améliorer la situation actuelle concernant la justice en Suisse, il est nécessaire à mon avis que les Juges soient sanctionnés en cas d'erreurs graves. Raison pour laquelle j'ai créé cette pétition qui concerne tous les cantons suisses (même si le texte de cette pétition est en français). 

Pour signer cette pétition, il n'est pas nécessaire d'utiliser Facebook ou Twitter. Il suffit de clicker sur "signer la pétition" puis d'indiquer vos nom et prénom. Vous pouvez ensuite vérifier si votre nom a bien été enregistré.

Voilà le lien permettant de consulter le texte de cette pétition et de la signer: 

http://www.activism.com/fr_CH/petition/sanctions-pour-les...

J'ai aussi créé une pétition sur le site Avaaz, car certains internautes n'arrivent pas à signer cette pétition sur le site activism.org. Voilà le lien Avaaz:

https://secure.avaaz.org/fr/petition/Mme_Simonetta_Sommar...

Merci vivement de transmettre cette information à vos amis afin qu'ils signent eux aussi cette pétition.

Meilleures salutations. Très bonne journée à Vous. Merci.

 

 

10/03/2014

Pétition "Pour que les dénis de justice cessent dans le canton de Vaud"

Bonjour,

Merci de signer la pétition que je viens de créer afin que les dénis de justice cessent dans le canton de Vaud. Merci de signer cette pétition même si vous n'êtes pas Vaudois, car nous avons besoin de votre aide et de votre soutien. Et merci de transmettre ce lien à vos amis.

Il n'est pas nécessaire d'utiliser Facebook ou Twitter pour pouvoir signer cette pétition. Il suffit de clicker sur "signer la pétition" et d'indiquer vos nom et prénom. Vous pouvez ensuite vérifier si votre nom a bien été enregistré. Merci beaucoup.

Voici le lien : http://www.activism.com/fr_CH/petition/pour-que-les-d-nis...

 

Certains internautes ayant eu des difficultés à signer cette pétition sur le site activism.org, cette pétition existe aussi sur le site mesopinions.com. Voici le lien:

http://www.mesopinions.com/petition/justice/denis-justice...

Merci pour votre signature. Meilleures salutations.

15/02/2014

NON-LIEU, REFUS DE SUIVRE OU NON-ENTREE EN MATIERE (Canton de Vaud, Suisse).

Dans l'affaire Skander Vogt, à la suite de son décès en mars 2010 dans une prison vaudoise une instruction pénale a été ouverte et le juge d'instruction a prononcé un non-lieu. Mme Senda Vogt, la soeur de Skander, a fait recours contre cette décision et le Tribunal cantonal a rejeté son recours. Il a fallu que Mme Senda Vogt dépose un recours au Tribunal fédéral pour que le procès pénal ait enfin lieu. Le procès a duré un mois et le comportement de neuf personnes a été étudié. Dans une démocratie, un tel procès doit avoir lieu. C'est fondamental.


Cet exemple montre que le juge d'instruction qui avait prononcé un non-lieu a réalisé une grave erreur et le juge cantonal qui a refusé le premier recours aussi. Ont-ils ensuite été sanctionnés ? Naturellement non. Le 6 février 2014, suite à mes questions à ce sujet, j'ai reçu une lettre du secrétaire de l'ordre judiciaire qui m'indique que d'une part il n'y a pas eu de déni de justice (car le procès a bien eu lieu ...) et que d'autre part la procédure a été effectuée de façon normale. Le fait qu'il ait fallu deux recours pour obtenir ce procès n'intrigue personne.

 

D'autre part, dans le canton de Vaud, je constate que le procureur peut décider, suite à une plainte pénale déposée avec pièces écrites pour preuves, de ne pas entrer en matière. Dans ce cas, aucune personne n'est interrogée par le procureur et aucun véritable procès pénal n'a lieu. Les auteurs des infractions pénales ne sont donc jamais condamnés. Et cela a lieu même pour les infractions pénales qui devraient être poursuivies d'office d'après le Code pénal suisse. Cela permet à des citoyens, en général des notables, de bénéficier de très graves privilèges. Et j'en fais l'expérience depuis octobre 2007, car toutes mes plaintes pénales ont été refusées et pas une seule personne n'a été interrogée par un procureur suite à mes plaintes. 

 

La Suisse a pourtant signé la Convention Européenne des Droits de l’Homme et lfait de décider d’un non-lieu ou refus de suivre ou non-entrée en matière sans qu’aucun véritable procès pénal n'ait lieu ne correspond pas aux articles de la CEDH. En particulier cela enfreint très gravement l’article 6 prévoyant un procès équitable. Si aucune procédure pénale n'a lieu, alors qu'il existe des preuves écrites d'infractions pénales, il s'agit bien d'un déni de justice. 

 

Je me demande si un jour cette façon de procéder sera abolie. Merci de me signaler les cas que vous avez rencontrés correspondant aux faits décrits ici, car j'aimerais les recenser (adresse email mh@herzoginfo.ch). Merci également pour vos commentaires concernant cet article et de transmettre le lien de cet article aux citoyens intéressés par ces problèmes de "justice". 


Remarque ajoutée le 1er mars 2014: Si vous recevez une décision de non-lieu suite à votre plainte pénale ou une décision de classement sans suite à cause de votre comportement quérulent, vous trouverez au dos de la lettre les informations liées au recours à envoyer au Tribunal cantonal dans les 10 jours dès réception de la décision. L'article 393 du Code de Procédure Pénale permet de déposer un recours pour violation du Droit ou en cas de déni de justice. Pour refuser de traiter une plainte pénale, le Ministère public indique parfois que la chose a déjà été jugée, même quand justement aucun véritable jugement pénal n'a eu lieu (car refus de suivre ...). Et je vous remercie de réagir quand vous recevez ce genre de décision.


Voici le lien très important concernant les articles de la  CEDH: http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf