04/03/2018

Fisc vaudois: Le rôle de Mme Marinette Kellenberger.

Bonjour,

Pour découvrir ce qu'il se passe au niveau du fisc vaudois, il faut connaître certains détails de l'affaire que je dénonce depuis 2007. Cet exemple, concret et simple à comprendre, est très important.

Dans une affaire de succession, j'ai compris que je recevais de faux chiffres concernant la valeur de mon legs, soit cent actions de la société familiale.

Dès juillet 2008 j'ai averti M. Pascal Broulis et d'autres services du fisc vaudois en leur faisant parvenir des explications avec pièces comptables pour preuves. Les réponses reçues: secret fiscal. Aucune enquête n'a été réalisée.

A fin avril 2012 j'ai reçu ma taxation fiscale 2009 que j'ai contestée le 1er mai 2012 en expliquant qu'il existait deux problèmes très graves. Un problème d'impôt de gain immobilier car un montant de 60'000.- CHF versé par le notaire en mai 2008 a disparu de mon compte d'impôt après juin 2009 (sans avoir été affecté à l'impôt de gain immobilier ...) et un problème lié à la valeur fiscale de mes cent actions reçues en décembre 2008. Le 18 juin 2012 j'ai confirmé ma réclamation lors d'un entretien à l'Office d'impôt de la Riviera (réclamation OID).

En août 2013, ne recevant aucune réponse de l'Administration Cantonale des Impôts (ACI) suite à ma réclamation de juin 2012, j'ai envoyé un dossier au Contrôle fédéral des finances. M. Michel Huissoud, sans m'en avertir, a renvoyé mon dossier à Mme Marinette Kellenberger. Il me l'a confirmé par la suite. Aucune réponse reçue ensuite de Mme Kellenberger.

Le 12 novembre 2013 j'ai reçu une décision totalement scandaleuse de l'ACI. Cette décision était signée par le responsable P. Nicolet (il y a vraiment beaucoup de personnes se nommant Nicolet dans cette affaire ...) et par la juriste-fiscaliste L. Mele. Le fait qu'un compte de titres de 2 millions (valeur comptable) n'ait pas été estimé par trois fiduciaires et que le contenu de ce compte de titres soit totalement inconnu n'a pas suscité d'étonnement chez ces employés du fisc vaudois. Leur décision indique que tous les chiffres sont justes, ainsi que les trois estimations.

Mes recours réexpliquant les faits ont été inutiles. Puis j'ai réclamé en recevant les fausses taxations fiscales des années suivantes. Le fisc vaudois a continué à prétendre que tout était juste et a rejeté mes réclamations.

Le 23 août 2016 Mme Marinette Kellenberger a envoyé une lettre au Tribunal cantonal en déclarant que l'ACI avait procédé à l'estimation des titres de la société depuis 2002, sur la base des comptes annuels de la société.

Mme Kellenberger explique les raisons de mes réclamations en écrivant que la société a été lésée quand Patrice Galland a repris la majorité des actifs et passifs de la société en décembre 2001, à un prix sous-évalué. Mme Kellenberger a donc très bien compris la situation (très simple).

1er problème: Cette cession n'a pas eu lieu en décembre 2001 mais pendant l'exercice 2002, ce qui figure dans tous les documents comptables produits par Patrice Galland. Mme Kellenberger ne peut l'ignorer.

2e problème: En faisant croire que les titres auraient été repris en décembre 2001, cela lui a permis d'indiquer que le compte de titres a été contrôlé depuis 2002 ... Mais dans ce cas, les titres de 2 millions (valeur comptable) ne se trouvaient plus dans les comptes de 2002 ! Bonne astuce. Mais cela est faux.

3e problème: Mme Kellenberger ne dit jamais que Patrice Galland a repris au 1.1.2002 un compte de titres de 2 millions (valeur comptable) dont le contenu a été caché depuis l'été 2003 et que ce contenu est toujours caché à ce jour, car le fisc vaudois n'a jamais réclamé ce contenu.

Etant donné que ce compte de titres de 2 millions a bel et bien été repris par Patrice Galland au 1.1.2002 sans ne jamais être payé à la société j'estime que la société a été lésée d'un montant de plus de 15 millions de francs suisses depuis le 1.1.2002, car ces titres correspondent à des actions de sociétés immobilières qui elles-mêmes détiennent des immeubles ...

J'estime, avec pièces pour preuves, qu'une autre société a aussi été lésée de plus de 15 millions de francs suisses en 2000. Au total, cela correspond à une soustraction fiscale que j'évalue à plus de 30 millions de francs suisses. Cette soustraction fiscale existe depuis 1999 et a eu lieu toutes les années suivantes jusqu'à ce jour.

Ces dernières années j'ai demandé au fisc vaudois et à Mme Kellenberger de réclamer le contenu de plusieurs pièces comptables cachées par Patrice Galland mais le fisc vaudois n'a rien entrepris. Raison pour laquelle je continue à recevoir chaque année, en tant qu'actionnaire, les faux comptes de la société.

Voilà le lien concernant la nomination de Mme Kellenberger:

https://www.bicweb.vd.ch/communique.aspx?pObjectID=503317

Par son parcours, Mme Kellenberger possède toutes les compétences lui permettant de comprendre cette affaire très simple: pour corriger les faux chiffres produits par Patrice Galland depuis l'été 2003 il est indispensable de réclamer les pièces requises. Et il est anormal de mentionner une fausse date comptable à un juge concernant la reprise des biens non payés par Patrice Galland.

Quant aux décomptes différents que j'ai reçus du fisc pour la même période suite aux montants qui ont disparu de mon compte habituel d'impôt dès juin 2009, cette question a été totalement ignorée et je n'ai reçu aucune réponse depuis mars 2013.

Ma dernière réclamation liée à ma taxation fiscale 2014 a été envoyée le 13 octobre 2016. Elle cite toujours ces deux problèmes et réclame toujours les pièces requises. J'attends toujours la décision de l'ACI.

Il est tout-à-fait anormal qu'une citoyenne doive réaliser des démarches innombrables depuis l'été 2003, sans recevoir aucune aide des services de l'Etat, et ne puisse toujours pas recevoir en mars 2018 des chiffres corrigés.

Le 14 août 2017 j'ai envoyé une lettre recommandée à Mme Kellenberger en lui expliquant ses erreurs et en lui demandant de réclamer dix pièces requises. Aucune réponse reçue à ce jour.

Et quand j'écris à M. Pascal Broulis ce dernier me répond que le fisc fait son travail ...

Autre problème à résoudre: Patrice Galland a utilisé trois fausses estimations ayant caché l'existence de ce compte de titres de 2 millions. Il produit de faux comptes depuis 2002, engendrant une soustraction fiscale que j'estime à plus de 30 millions de francs suisses, etc. Il s'agit d'infractions pénales poursuivies d'office. Alors pourquoi les fonctionnaires vaudois, par exemple Mme Kellenberger, ne dénoncent-ils jamais au Ministère public les infractions pénales poursuivies d'office dont ils prennent connaissance ? Merci d'avance aux personnes qui répondront à cette question fondamentale.

Question concernant la complicité: A quel moment une personne qui ne dénonce pas les infractions pénales poursuivies d'office dont elle prend connaissance dans son activité professionnelle devient-elle complice ? Merci pour votre avis.

La situation est totalement catastrophique dans le canton de Vaud. Qui va enfin réagir ? Pour certaines personnes très riches, l'impôt est effectivement très heureux.

Si vous désirez des informations concernant l'affaire que je dénonce et quelques preuves écrites vous pouvez m'envoyer un email à mh@herzoginfo.ch

Merci pour vos commentaires. Meilleures salutations.

 

02/03/2018

Un rapport de l'ONU critique la politique fiscale suisse.

Bonjour,

La presse romande et l’association Alliance Sud ont publié des articles sur le dernier rapport de l’ONU concernant la politique fiscale suisse.

Voilà le lien de l’article du 28.2.2018 publié sur le site d’Alliance Sud :

http://www.alliancesud.ch/fr/politique/politique-fiscale-...

Les critiques de l’ONU portent également sur l’article 305 bis du Code pénal suisse qui traite le blanchiment d’argent, mais aussi le délit fiscal qualifié.

Cet article du Code Pénal a été modifié à la demande du GAFI (groupe d’action financière dont la Suisse fait aussi partie). Dès le 1er janvier 2016 les soustractions fiscales dont le montant correspond à 300'000.- CHF d’impôts annuels soustraits sont soumises à l’article 305 bis. Pour autant, m’a expliqué un financier, qu’il existe aussi l’infraction pénale de faux dans les titres (par exemple faux comptes d’une société, ce qui est le cas dans l’affaire que je dénonce depuis plusieurs années).

Ce rapport de l’ONU demande entre autre à la Suisse de baisser cette limite de 300'000.- CHF.

J’ai déposé de nombreuses plaintes pénales suite à l’affaire financière que j’ai découverte (escroquerie que j’estime à 30 millions de francs suisses). Il est très important de savoir que les articles du Code Pénal suisse ne sont jamais appliqués car les financiers sont trop puissants. Et intouchables.

Chaque année je reçois les faux comptes de la société dont je suis devenue actionnaire depuis 2008 (par une succession). En juillet 2017, quand j’ai reçu les faux comptes au 31.12.2016, j’ai demandé l’application de l’article 305 bis car j’estime la fraude fiscale à 30 millions de francs suisses, mais ma plainte pénale a été classée sans qu’aucune personne ne soit interrogée et les infractions pénales de faux dans les titres, gestion déloyale, … ont également été ignorées par le procureur.

Conclusion : Il est certainement très utile de modifier cette limite de 300’000.- CHF, mais le plus important serait qu’un groupe de citoyens puisse vérifier que les lois soient appliquées par les fonctionnaires du fisc, par les procureurs et par les juges, car actuellement en Suisse les lois ne sont pas appliquées dans les escroqueries financières ! Il faudrait aussi que les véritables escrocs financiers soient condamnés et non les personnes qui ont eu le courage de dénoncer leurs actes et la corruption qu’ils utilisent souvent pour obtenir leur immunité.

Autre problème: Il est urgent de ne plus accepter les sociétés avec actions au porteur qui permettent justement de réaliser des fraudes fiscales de plus de 300'000.- CHF chaque année car ces sociétés sont souvent des sociétés immobilières détenant des immeubles. Les actions au porteur protègent l'anonymat des propriétaires de ces sociétés. L'article 305 bis du Code pénal suisse ne sera donc jamais appliqué ...

Quand donc la Suisse va-t-elle cesser de tout mettre en place pour favoriser la fraude fiscale tout en faisant croire que des améliorations sont entrées en vigueur ?

J'espère vivement que la "justice" suisse va enfin être obligée de travailler beaucoup plus sérieusement. Pour obtenir cela il n'y a qu'une seule solution: contrôler le travail de la justice en contrôlant la qualité des décisions prises (application des normes de qualité utilisées dans l'industrie). A ce sujet, merci de signer cette pétition et de la diffuser:

https://www.change.org/p/le-grand-conseil-des-cantons-sui...

 

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

28/02/2018

Mme Isabelle Moret (PLR) et les dysfonctionnements du fisc vaudois ...

Bonjour,

Après les révélations concernant M. Pascal Broulis (PLR) et ses impôts heureux payés à Ste-Croix, le Tages-Anzeiger nous annonce aujourd'hui que Mme Isabelle Moret, également PLR, serait aussi en difficultés avec ses impôts. Là, les difficultés semblent beaucoup plus graves.

Voilà un des articles publiés dans la presse ce 28 février 2018:

https://www.lematin.ch/suisse/Isabelle-Moret-n-est-plus-t...

Mme Moret, Conseillère nationale vaudoise n'a plus reçu de taxation fiscale définitive depuis 2008 ! D'après le Tages-Anzeiger "plusieurs centaines de milliers de francs d'impôt sont encore dûs malgré le paiement d'acomptes".

Il était donc normal que les journalistes s'adressent à M. Pascal Broulis (PLR), responsable des finances vaudoises, afin d'obtenir des explications. Je constate qu'une fois de plus M. Broulis n'a pas répondu. C'est sa technique. Il a préféré que le chancelier M. Vincent Grandjean réponde à sa place : «L’autorité fiscale rend ses décisions en toute indépendance», a-t-il déclaré.

Pourtant il paraît que M. Broulis «a accès à tout» et qu’il se fait «régulièrement informer par ses chefs de service à propos des dossiers délicats» dit l'article du Matin.

Je ne suis pas étonnée d'apprendre l'existence de tels dysfonctionnements. Dans une affaire de succession, j'ai averti M. Broulis en juillet 2008 et les années suivantes car j'ai reçu de faux chiffres concernant la valeur de mon legs. J'explique à M. Broulis et au fisc vaudois que j'ai découvert une soustraction fiscale de plus de 30 millions de francs suisses ayant eu lieu depuis 2002, et même avant. Eh bien, nous sommes en 2018 et les chiffres n'ont jamais été corrigés par le fisc vaudois et la soustraction fiscale a lieu chaque année. Cela impacte les finances des communes de Pully et de Lausanne depuis 2002 et ces communes ne réagissent pas non plus.

L'ACI (Administration Cantonale des Impôts) m'a envoyé des décisions incompréhensibles ne tenant pas compte du contenu des pièces produites. Des faits ont aussi été cités dans ses décisions sans fournir aucune preuve (grave astuce)! Et M. Broulis m'a répondu que le fisc avait fait son travail. J'attends pourtant toujours une décision de l'ACI suite à ma réclamation déposée le 13 octobre 2016 ... et je conteste les valeurs fiscales reçues pour mes actions pour les périodes fiscales 2008 à 2013 (grave soustraction fiscale). Si vous désirez des informations concernant l'affaire que je dénonce et quelques preuves vous pouvez m'envoyer un email à mh@herzoginfo.ch

Pendant encore combien d'années M. Pascal Broulis pourra-t-il ne jamais donner d'explications claires concernant les dysfonctionnements incompréhensibles ayant lieu au niveau du fisc vaudois ?

Je me demande aussi pourquoi ce sont les journalistes du Tages-Anzeiger qui font ces révélations ! Et je les remercie très vivement.

Merci d'avance pour vos réponses et vos commentaires. Meilleures salutations.