17/10/2016

LUXLEAKS: Raphaël Halet lanceur d'alerte français.

Bonjour,

L'émission "Envoyé spécial" publiée sur France 2 jeudi soir 13 octobre 2016 est extrêmement importante, car elle explique parfaitement bien comment les financiers se comportent avec leurs employés. 

Raphaël Halet était employé chez PricewaterhouseCooper (PWC) au Luxembourg. PWC est une des plus grosses fiduciaires de la planète. Elle traite les déclarations fiscales des plus grandes multinationales. Le Luxembourg permet aux multinationales de payer très peu d'impôts, raison pour laquelle les multinationales déclarent tous leurs revenus au Luxembourg, alors que leurs revenus sont réalisés dans d'autres pays (tax ruling). 

Raphaël Halet a envoyé la copie de certaines déclarations fiscales de grandes multinationales au journaliste Edouard Perrin. Raphaël Halet a vite été repéré, car il avait envoyé ses emails depuis son poste de travail situé chez PWC. 

Quand PWC s'est rendu compte de la situation, plusieurs employés de PWC au Luxembourg se sont rendus au domicile de M. Halet situé en France, ont menacé M. Halet et sont restés chez lui pendant des heures jusqu'à ce que M. Halet signe, vers 3h du matin, une déclaration lui imposant un silence total concernant cette affaire. Document signé sous la contrainte.

M. Halet a donc été obligé, dans un premier temps, de faire de fausses déclarations, car il avait l'interdiction de dire la vérité et de parler. Heureusement, lors du procès qui a eu lieu en avril 2016, M. Halet a pu expliquer les faits. Les méthodes utilisées pour le dissuader de parler sont sidérantes. 

Je vous conseille vivement de regarder cette émission. Voici le lien:

http://www.francetvinfo.fr/replay-magazine/france-2/envoy...

Etant donné que les lanceurs d'alerte sont très mal protégés, Raphaël Halet et Antoine Deltour, ex-employés de PWC qui ont révélé l'affaire Luxleaks, ont été condamnés avec sursis. Le journaliste Edouard Perrin n'a pas été condamné. Le jugement date du 29 juin 2016.

Les deux ex-employés de PWC ont fait appel de leur condamnation et le prochain procès aura lieu au Luxembourg dès le 12 décembre 2016. 

Concernant Antoine Deltour, la presse en a beaucoup plus parlé, car il pouvait s'exprimer. Il n'avait pas signé de document le contraignant au silence. Pour plus d'informations, voir l'article de mon blog concernant Antoine Deltour. Ou faire une recherche Internet pour trouver son site. Heureusement, de nombreux citoyens soutiennent ces deux lanceurs d'alerte très courageux et le journaliste Edouard Perrin. Affaire à suivre.

Pour soutenir M. Raphaël Halet ou le contacter pour l'encourager, voilà le lien:

Comité de soutien à Raphaël Halet : www.helpraph.com 

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

 

11/10/2016

Vaud: Le travail du Ministère public n'est pas surveillé !!!

Bonjour,

Merci très vivement au journal 20 Minutes d'avoir enfin osé écrire un article sur ce sujet fondamental dans un Etat de droit.

Enfin, en octobre 2016, des Députés vaudois admettent que le travail du Ministère public vaudois n'est pas surveillé.

Voilà l'article: http://m.20min.ch/ro/news/vaud/story/27148784

 

La majorité des citoyens vaudois ne comprend pas les très graves problèmes que vivent les personnes n'ayant pas pu obtenir que leur plainte pénale, déposée avec preuves écrites, soit traitée de façon impartiale et sérieuse. En effet, la majorité des citoyens s'imagine que les procureurs vaudois font leur travail correctement. Mais ce n'est pas le cas. 

Etant donné que personne ne contrôle le travail des procureurs vaudois, ils émettent des ordonnances de "non entrée en matière", alors que la plainte déposée montre clairement que des infractions pénales ont eu lieu. Ces décisions sont en général prononcées pour protéger des citoyens dominants. De nombreux citoyens vaudois en ont fait l'expérience ces dernières années.

Si vous redéposez une plainte pénale, le procureur continue à ignorer les preuves produites, continue à ne pas rechercher les autres preuves (les pièces requises car cachées), continue à ne pas interroger les personnes dont vous vous plaignez et, sans avoir recherché la vérité, refuse à nouveau votre plainte, vous traite alors de quérulent ou quérulente et vous inflige des frais de justice très élevés. Sorte de punition pour avoir osé demander dans un Etat de droit que les articles du Code pénal suisse soient appliqués à des citoyens importants ! Intimidation pour que vous cessiez de vous plaindre.

 

Voilà la technique utilisée: La 1ère décision de "non entrée en matière", n'ayant jamais donné lieu à une véritable procédure pénale, est assimilée à un jugement pénal. Et si vous redéposez une plainte pénale car les infractions continuent, le procureur vous répond que la chose a déjà été jugée selon le principe "ne bis in idem" et refuse votre plainte. Astuce supplémentaire: La date du jugement pénal qui soi-disant permet d'appliquer le principe de la chose jugée n'est jamais mentionnée dans la décision de "non entrée en matière". C'est normal, car ce jugement pénal n'existe pas !

 

Cette façon de procéder est totalement contraire aux lois et permet de ne jamais traiter les infractions pénales réalisées par les citoyens dominants. Cela fournit une totale immunité aux personnes qui réalisent ces infractions pénales. Elles peuvent donc continuer pendant des années leurs infractions pénales en toute quiétude. Et j'en fais l'expérience dans le canton de Vaud depuis octobre 2007.

 

Ma plainte pénale du 16 octobre 2015, concernant des infractions ayant eu lieu à fin juillet 2015, a été rejetée par une procureure vaudoise, sans qu'elle n'ait recherché la vérité dans cette affaire (aucune personne interrogée, preuves produites ignorées, pièces requises non réclamées et emploi du principe de la chose jugée alors que les faits n'ont jamais donné lieu à une procédure pénale ... et n'ont jamais été jugés). Rien n'a été entrepris suite à ma plainte pénale, mais il a fallu attendre plus de 9 mois pour recevoir une réponse de 3 pages.

Cela permet à mon demi-frère de me fournir chaque année les faux comptes de la société dont je possède cent actions. J'attends de recevoir les faux comptes au 31.12.2015 qu'il va accepter comme chaque année. Mon demi-frère n'a jamais fait l'objet d'aucun jugement pénal. Quand donc sera-t-il possible d'obtenir que ma plainte pénale soit traitée de façon sérieuse ? Si vous le désirez, je peux vous fournir quelques pièces pour preuves montrant que les infractions pénales datent de 2001 et se répètent chaque année. J'estime les biens immobiliers cachés à plus de 30 millions de francs suisses. Mon adresse email: mh@herzoginfo.ch

Les articles du Code de procédure pénale (CPP), entrés en vigueur au 1.1.2011 sont totalement ignorés. Par exemple les articles 4, 5, 6, 7 CPP. 

D'autres articles du Code de procédure pénale sont enfreints. Par exemple, l'article 85 CPP qui dit que les décisions doivent être envoyées par tout moyen impliquant un accusé de réception. Pourtant, j'ai reçu en juin 2015 une décision de "non entrée en matière" du Ministère public de Vevey envoyée en courrier B. Avec dix jours pour faire recours ... 

 

Le très grave problème existant dans le canton de Vaud.

Les citoyens lésés écrivent aux Députés vaudois pour se plaindre, par exemple à la Commission de gestion ou à la CHSTC (Commission de Haute Surveillance du Tribunal Cantonal), mais les Députés n'agissent pas. Soit ils vous répondent qu'il faut utiliser les voies de recours (même quand cette possibilité a déjà été utilisée, naturellement sans succès car les juges se tiennent les coudes). Pourtant, ils savent très bien que les recours sont systématiquement rejetés. 

Ou alors les Députés indiquent qu'ils ne peuvent pas agir à cause de la séparation des pouvoirs. Cette excuse est très souvent utilisée. 

Les Députés et les Présidents des diverses Commissions ne répondent jamais ceci: "Nous ne pouvons rien faire car il n'existe aucune surveillance du travail du Ministère public vaudois. Une telle surveillance devrait exister depuis des années, mais nous n'entreprenons rien pour que cette grave lacune soit corrigée".

Alors maintenant, il est urgent de cesser de minimiser les conséquences dramatiques de cette situation inadmissible dans un Etat de droit et d'indiquer clairement aux citoyens vaudois à quelle date cette surveillance sera effective.

Merci d'avance aux députés vaudois de s'activer et d'informer les citoyens.

 

Proposition récente faite par M. Gerhard Ulrich, dissident vaudois.

Connaissant parfaitement les dysfonctionnements du système judiciaire vaudois, sachant que personne ne voudra reconnaître les erreurs effectuées par les procureurs et les juges vaudois, M. Ulrich propose que des historiens étudient les cas d'injustice subis par de nombreux citoyens, depuis 1995 par exemple, et rendent leurs conclusions. Pour plus d'informations à ce sujet, voilà son adresse email catharsisgu@gmail.com

 

Merci d'avance pour vos commentaires concernant cet article. Meilleures salutations.

Pour que des améliorations aient lieu, merci aussi de signer cette pétition:

https://www.change.org/p/le-grand-conseil-des-cantons-sui...

 

06/10/2016

Pierre Condamin-Gerbier: lanceur d'alerte condamné en Suisse !

Bonjour,

Après avoir dénoncé les pratiques de Cahuzac et de la banque Reyl à Genève, Pierre Condamin-Gerbier a été condamné par le Tribunal Pénal Fédéral (TPF) le 19 décembre 2014 à 2 ans de prison avec sursis pour service de renseignements économiques et violation du secret commercial.

Voilà l'article de 24 Heures résumant cette affaire: 

http://www.24heures.ch/suisse/Pierre-CondaminGerbier-ecop...

Lors de son arrestation, de nombreuses personnes avaient très fortement réagi en France, mais en Suisse c'était le silence. Les banquiers étant intouchables (mais pas leurs employés ...), personne ne critiquait en Suisse les probables aides à la fraude fiscale effectuées par une banque genevoise, dont Jérôme Cahuzac, ministre des finances sous François Hollande, avait peut-être bénéficié. 

Après avoir nié les faits pendant des mois, puis admis les faits, le procès de Cahuzac a eu lieu en France en septembre 2016.

Voir ce lien: http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/09/15/p...

Le jugement sera rendu le 8 décembre 2016. La banque Reyl de Genève est aussi concernée.

Mais qu'en est-il de M. Pierre Condamin-Gerbier, ayant dénoncé cette affaire et écopé d'une condamnation de 2 ans de prison avec sursis ? Et d'importants frais de justice mis à sa charge. 

M. Pierre Condamin-Gerbier sera-t-il réhabilité ???

Et qu'en est-il de la loi de protection des lanceurs d'alerte ? Il faut savoir que les parlementaires à Berne, en Suisse, discutent de cette loi depuis 2003 ... Mais qu'à ce jour, 6.10.2016, aucune loi n'a été adoptée ...

Informations ajoutées le 10 décembre 2016: Par le jugement du 8 décembre, Cahuzac a été condamné à 3 ans de prison ferme, sa femme à 2 ans de prison ferme et la banque Reyl est aussi condamnée. Cahuzac va faire appel. Cela montre déjà que M. Pierre Condamin-Gerbier avait bien raison de lancer l'alerte concernant ces actes. 

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.