16/08/2014

Abus du principe de la chose jugée (justice pénale du canton de Vaud, Suisse).

Bonjour,

Suite à mon combat commencé en été 2007, je constate qu'il existe un problème très grave lié au fonctionnement de la justice pénale dans le canton de Vaud. En effet, le procureur refuse systématiquement de traiter mes dernières plaintes pénales en vertu du principe de l'autorité de la chose jugée, qui stipule que des faits ne peuvent pas être jugés deux fois (en latin principe "ne bis in idem"). Pourtant les infractions pénales effectuées depuis l'automne 2009, dont je me plains, n'ont jamais été jugées ... et les auteurs de ces infractions n'ont jamais été interrogés par un procureur.

Dans cette affaire, le seul jugement pénal existant concerne ma condamnation pénale pour diffamation et ce jugement date du 23.9.2010. Il porte sur des faits qui ont eu lieu avant novembre 2007, car la plainte pénale de mon ex-avocat contre moi a été déposée en septembre - octobre 2007. Cette procédure pénale pour diffamation ne concernait que mon ex-avocat et moi-même.

Le juge pénal a admis en septembre 2010 un fait très important en indiquant que mon ex-avocat n'avait jamais reçu une pièce comptable primordiale. Pourtant cet avocat a prétendu le contraire par écrit pendant deux ans. Sans détenir cette pièce personne ne peut réaliser l'estimation des sociétés et personne ne peut vérifier si les estimations sont correctes. Les conséquences de la décision du juge pénal ont été passées sous silence. Et il paraît que l'avocat en question a bien travaillé ... La justice continue à ignorer la décision concernant cette pièce comptable jamais produite. Dans ce cas le principe de la "chose jugée" n'est plus appliqué !!!  

Mes plaintes pénales, déposées depuis octobre 2007, ont toutes obtenu la réponse "refus de suivre" ou "non-entrée en matière" ou aucune réponse .... C'est le cas de ma plainte pénale du 12.2.2012 (aucune réponse reçue ...). Mes plaintes pénales n'ont donné lieu à aucun jugement pénal réalisé par des juges suite à une véritable procédure pénale respectant le droit suisse et aucune personne n'a été interrogée ... Cela confère une immunité aux personnes concernées qui peuvent donc continuer à fournir de fausses informations dans les procédures et à réaliser des infractions pénales en toute tranquillité.   

Le principe de la chose jugée est utilisé de façon abusive, ou alors ignoré concernant certaines décisions, dans le canton de Vaud afin de protéger les notables ayant réalisé des infractions pénales, qui en plus devraient être poursuivies d'office, mais ne sont jamais poursuivies non plus.

Je ne suis pas juriste et si un ou une juriste lit ce texte, merci d'avance pour votre avis et vos explications au sujet de ce principe dit "autorité de la chose jugée" (ne bis in idem).

Je me demande aussi si une ordonnance pénale prononcée par un procureur (et non par des juges suite à une véritable procédure pénale) peut obtenir le label de "chose jugée". Cela concerne par exemple l'affaire Giroud, car dans le canton de Vaud cette affaire n'a pas été traitée par des juges. Voir les explications figurant dans les deux articles de ce blog, publiés en août 2014.  

Merci de me faire parvenir des informations si vous avez aussi reçu la réponse "chose jugée", alors que la chose n'a pas été jugée de manière conforme au droit pénal suisse.

Texte ajouté le 27.2.2015: J'apprends que le Ministère public du canton de Vaud est sous la surveillance de la Commission de gestion du Grand-Conseil et vous remercie de lui adresser vos plaintes si vous estimez que le Ministère public n'a pas fait son travail correctement. Naturellement, il faut aussi recourir contre les décisions du Ministère public et cela dans les délais. 

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

 

 

04/08/2014

Graves déclarations du Juge fédéral M. Niklaus Oberholzer

Bonjour,

Ce juge fédéral déclare une très grave régression de la justice en Suisse et cela concerne la justice pénale ! Les Procureurs traitent souvent eux-mêmes les affaires sans passer par les Juges, en proposant des arrangements aux auteurs d'infractions pénales. Il en résulte que d'une part ces cas ne sont pas enregistrés dans le casier judiciaire des coupables et d'autre part ces cas ne sont souvent pas connus du public.

Voilà l'article: http://www.tdg.ch/suisse/juge-federal-denonce-grave-regression-justice/story/13890702

J'apprends que M. Dominique Giroud a bénéficié de ce système. Il vient d'être condamné dans le canton de Vaud sans comparaître à un procès pénal public. J'ignorais l'existence de ces arrangements. Mais plus rien ne m'étonne ...   

Je me demande pour quelles raisons un seul Juge fédéral signale ce problème très grave, alors qu'il existe dans chaque canton suisse une Commission de Députés censés surveiller le travail de la justice. Dans le canton de Genève il s'agit du Conseil supérieur de la Magistrature, dans le canton de Vaud de la Commission de Haute Surveillance du Tribunal Cantonal (CHSTC). Les déclarations de ce Juge fédéral montrent que les contrôles ne fonctionnent pas.  Rectification du 27.2.2015: J'apprends par le rapport de M. Dick Marty, que dans le canton de Vaud le Ministère public est sous la surveillance de la Commission de gestion du Grand-Conseil. La CHSTC surveille l'activité du Tribunal cantonal vaudois mais n'a aucun pouvoir sur les décisions prises par les juges. 

L'article publié à la page 3 du Matin-Dimanche du 3 août 2014, intitulé "Les accusés ne passent plus devant le juge" indique que jeudi prochain la Commission juridique du Conseil national se penchera sur une révision de la loi. J'espère vivement que ce problème sera traité en priorité.

Il faut savoir aussi que les Procureurs peuvent refuser de traiter une plainte pénale même quand les preuves écrites produites prouvent que de très graves infractions pénales ont été réalisées. Et dans ce cas, les auteurs ne seront jamais condamnés et les victimes jamais dédommagées ... J'en fais l'expérience depuis octobre 2007. Il s'agit pourtant en plus d'infractions pénales qui devraient être poursuivies d'office ... Il est urgent de créer un organisme efficace auquel les citoyens puissent se plaindre suite à ces dénis de justice totalement anormaux dans un Etat de Droit. Qui va gérer cette structure indispensable ? La justice ou les Députés ? 

Merci d'avance pour vos commentaires. Ou pour vos messages à mon attention à l'adresse email mh@herzoginfo.ch.  

17/07/2014

M. Broulis et les avocats vaudois.

Bonjour,

Voilà l'article publié sur le site du journal 24 Heures, car les avocats vaudois sont indignés par les déclarations de M. Broulis:

http://www.24heures.ch/vaud-regions/pascal-broulis-indigne-avocats-vaudois/story/12053240

Plusieurs internautes ont réagi suite à cet article.

Monsieur Albert Meier a publié ce commentaire: Mes trois avocats vaudois me sont apparus comme incapables, l'un en plus comme escroc; et un autre a agi contre mon intérêt..l'un m'a remboursé.les deux autres j'ai dû les payer..l'OAV est au courant avec les preuves et n'a jamais répondu..je suis dégoûté par ces trois avocats.

Ce Monsieur soulève un problème très grave ayant lieu dans le canton de Vaud: on ne peut plus faire confiance aux avocats et en plus l'Ordre des Avocats vaudois (OAV) ne réagit pas. Pourquoi ? Quand des avocats vaudois grugent leurs clients, personne ne s'indigne ... Vraiment étrange. 

Suite aux actes effectués par mon ex-avocat, j'ai aussi envoyé une plainte à l'OAV il y a deux mois, avec pièces écrites pour preuves, et j'attends leur réponse. Il s'agit d'infractions pénales qui devraient être poursuivies d'office ... mais que les juges refusent de poursuivre !

J'aimerais bien savoir si ce Monsieur a eu des problèmes avec le même avocat que moi et, s'il lit cet article, je le remercie d'avance de prendre contact avec moi.

Merci également aux personnes qui ont eu de graves difficultés avec leur avocat vaudois de me les signaler. Adresse email: mh@herzoginfo.ch

Dans son livre, qui vient de paraître ce printemps, Mme Leina Sadaoui cite les noms des avocats qu'elle a consultés pendant ses 35 ans de combat à Lausanne, sans réussir à obtenir des dédommagements acceptables suite au drame qu'elle subit et sa fille Sabrina aussi. Pour plus d'informations, voir l'article sur ce blog. 

Je pense qu'il faudrait établir une liste avec les noms des avocats à éviter. Et une autre liste avec les noms de ceux qui sont sérieux, efficaces et honnêtes.

Etant donné qu'en plus les honoraires facturés sont exorbitants et qu'il est très difficile d'obtenir une assistance judiciaire dans le canton de Vaud (voir par exemple la révolte d'une nonagénaire ... autre article de ce blog), je constate que le système américain permet aux citoyens d'accéder plus facilement à la justice que chez nous. Et le fait de payer un avocat en fonction des résultats obtenus donne probablement lieu à moins d'escroqueries. Ce système est-il autorisé dans le canton de Vaud ? Si non, alors pourquoi ? 

Sachez aussi qu'une des techniques utilisée par les avocats vaudois consiste à demander que l'audience soit confidentielle, à fournir de fausses informations au Tribunal pendant l'audience en question, puis à proposer la signature d'un accord, à signer au Tribunal sans avoir le temps d'étudier l'accord en question. Et je l'ai vécu. Cette méthode est totalement scandaleuse, car elle essaie de censurer les citoyens et permet de fournir de fausses informations dans un Tribunal par des personnes assermentées .... Je vous conseille de ne jamais signer un accord au Tribunal et de ne pas accepter les audiences et les accords confidentiels (contre la liberté d'expression). Ces accords confidentiels essaient de vous empêcher ensuite de vous plaindre ou de publier les faits et c'est le but recherché par les avocats pour se protéger. 

Voilà une autre question fondamentale: Un avocat qui sait, avec pièces pour preuves, que son client cache des biens immobiliers de plusieurs millions, est-il coupable lui aussi quand il fournit de fausses informations à la justice pendant plusieurs années ? Par exemple, quand il refuse de produire une pièce requise fondamentale en fournissant de fausses raisons ou quand il écrit de faux allégués dans une procédure ou quand il produit de faux documents sans indiquer qu'ils sont faux ... Par exemple de fausses estimations et de faux bilans ... Merci d'avance pour votre avis à ce sujet.  

Merci de transmettre le lien de mon blog aux personnes qui s'intéressent à la justice. Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.