10/08/2018

GRECO: 5e Rapport d'évaluation. Voilà le programme ...

Bonjour,

Le GRECO (Groupe d'Etats contre la corruption) évalue les pays concernant différentes questions, puis établit un rapport avec des recommandations afin d'améliorer la situation dans chaque pays. Voilà quels sont les buts du 5e rapport d'évaluation (informations obtenues sur le site du GRECO):

Lancé le 20 mars 2017

Thèmes examinés:

Prévention de la corruption et promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs

  • principes éthiques et règles déontologiques
  • conflits d'intérêts
  • interdiction ou limitation de certaines activités
  • déclaration de patrimoine, de revenus, de passif et d'intérêts
  • contrôle de l'application des règles relatives aux conflits d'intérêts
  • sensibilisation

Tableau des Rapports d'Evaluation et de Conformité

Le lien ci-dessus permet de connaître l'avancement des travaux pour ce 5e cycle d'évaluation pour tous les pays faisant partie du GRECO.

Il faut savoir que la Suisse n'a pas encore fini de mettre en place les recommandations du 3e rapport d'évaluation ... Pour le 4e rapport d'évalutation le délai de réponse est fixé au 30 septembre 2018 (voir l'article de ce blog au sujet du 4e rapport d'évaluation du GRECO).

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

01/08/2018

SUISSE: Le TAF protège les clients français d'UBS !

Bonjour,

Voilà l'article publié à ce sujet:

https://www.lematin.ch/suisse/fiscalite-paris-voulait-aid...

La demande d'entraide administrative de la France a été déposée le 11 mai 2016, puis l'Administration fédérale des contributions (AFC) a accepté cette demande le 9 février 2018. UBS a fait recours et le Tribunal administratif fédéral (TAF) vient de donner raison à UBS. Il aura fallu que la France patiente plus de deux ans pour obtenir cette dernière décision ...

J'estime que le TAF a utilisé une astuce en prétendant que les raisons pour lesquelles les contribuables français visés n'auraient pas respecté leurs obligations fiscales ne sont pas précisées ...

Pourtant tout le monde sait très bien que la majorité des Français qui ouvre un compte en Suisse le fait pour échapper au fisc français. C'était aussi le cas de Jérôme Cahuzac pourtant ministre des finances ... Les juges du TAF ont la mémoire courte ...

En plus, les Français ayant un compte en Suisse correctement déclaré pourront le prouver auprès du fisc français ! Les juges du TAF le savent aussi ...

La dernière décision du TAF correspond à de la mauvaise foi. Cela enfreint les articles 5 et 9 de la Constitution fédérale ... A ce propos voir l'article suivant de ce blog.

En Suisse, les Autorités essaient de nous faire croire que la transparence fiscale est devenue une priorité. C'est de la théorie, car dans la pratique tout est toujours entrepris pour protéger les banques, et en particulier UBS, et les fraudeurs du fisc.

Merci de diffuser cet article, surtout en France.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

Et très bon 1er août, fête nationale placée sous le signe de l'éthique ... et de l'exemple suisse si parfait dans tous les domaines ...

Mise à jour du 12 août 2018: Le journal Le Temps a publié un article très important expliquant que l'Administration fédérale des contributions (AFC) a fait recours contre la décision du TAF. L'AFC renvoie la balle au Tribunal fédéral pour que les juges fédéraux tranchent cette question cruciale: savoir si la Suisse doit transmettre les informations liées à la demande du fisc français (décision éthique, égalité fiscale des citoyens) ou s'il faut continuer à protéger les actes des banques suisses, en particulier d'UBS, et les actes des fraudeurs du fisc français. Voilà l'article:

https://www.letemps.ch/economie/affaire-ubs-fisc-federal-...

J'espère que le TF rendra sa décision avant le 8 octobre 2018, date du début du procès d'UBS en France. J'espère aussi que le TF produira une traduction en français de sa décision puisqu'il sait que cette décision intéresse de très nombreux Français ... Affaire à suivre.

 

Alain Berset et la Constitution fédérale: un grave oubli !

Bonjour,

Pour le 1er août, M. Alain Berset, Conseiller fédéral, fait l'éloge de la Constitution fédérale. Voilà l'article:

https://www.lematin.ch/suisse/alain-berset-eloge-constitu...

 

Effectivement, M. Berset  a  raison. La Constitution fédérale est très bien faite et je vous conseille très vivement d'en lire souvent les articles. Voilà le lien:

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/199953...

 

Mais M. Berset oublie de préciser une chose primordiale: les articles de la Constitution fédérale ne sont pas souvent appliqués et il ne peut l'ignorer. De très nombreuses personnes en ont fait l'expérience en recevant des décisions de justice totalement ARBITRAIRES et de MAUVAISE FOI !

 

De très nombreuses techniques sont utilisées en Suisse par les fonctionnaires, par les magistrats et par les politiciens pour ne pas appliquer les articles de la Constitution fédérale. Et cela est systématiquement passé sous silence.

 

Et si un ou une citoyenne se plaint car ses droits humains, prévus dans la Constitution fédérale ont été bafoués, alors la réponse des politiciens, à tous les niveaux, est toujours: "Désolé, nous ne pouvons rien faire pour vous à cause de la séparation des pouvoirs" !  Circulez, y a rien à voir ... La séparation des pouvoirs est un véritable fléau. M. Berset ne peut l'ignorer.

 

Merci de diffuser cet article. Merci d'avance pour vos commentaires et pour vos témoignages. Meilleures salutations.