égalité - Page 17

  • Suisse: Décision très importante du Tribunal fédéral concernant le secret bancaire.

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    Bonjour,

    Excellente nouvelle hier pour Rudolf Elmer, lanceur d'alerte suisse et ex-banquier. Lors de l'audience publique exceptionnelle organisée par le Tribunal fédéral, les juges ont décidé par 3 voix contre 2 que Rudolf Elmer, quand il travaillait aux Iles Caïmans, n'était pas soumis aux lois suisses. Voilà l'article:

    https://www.24heures.ch/suisse/sort-exbanquier-elmer-joue-lausanne/story/23841908

    Son avocate, très efficace, avait déjà déclaré cela en 2005 ! Je trouve totalement scandaleux que la justice suisse ait mis 13 ans pour trancher cette question fondamentale. Quelle honte ! 

    La justice suisse fait traîner ce genre d'affaires pour que les victimes subissent un stress et des difficultés très graves pendant des années. Cela les oblige aussi à réaliser des procédures très coûteuses, car les frais de justice sont très élevés. Le but est d'entraver les lanceurs d'alerte sur le plan financier et de les harceler sur le plan moral et physique.

    Comment des décisions de justice ont-elles pu être prises dans l'affaire de Rudolf Elmer pendant des années sans avoir tranché au préalable cette question fondamentale ? 

    Il est également intéressant d'apprendre que seuls les deux juges fédéraux UDC Yves Rüedi et Monique Jametti estiment que les lois suisses s'appliquaient à la filiale de la banque Julius Baer située aux îles Caïmans.

    L'UDC a créé une initiative contre les juges étrangers (votation du peuple suisse le 25 novembre 2018), mais dans cette affaire les juges fédéraux UDC aimeraient que le droit suisse s'applique aux îles Caïmans ! Quelle magnifique contradiction !

    Mes très vives félicitations à M. Elmer et à son avocate. Merci d'avance pour vos commentaires. Merci de diffuser cet article. Meilleures salutations.

     

  • Suisse: Initiative UDC contre les Droits fondamentaux des citoyens.

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    Bonjour,

    Il y a quelques temps, M. Romain Pilloud expliquait très clairement pourquoi l'initiative de l'UDC contre les juges étrangers était dangereuse. En particulier, il expliquait une chose très importante en indiquant qu'en Suisse il n'existe pas de juridiction constitutionnelle. Cela signifie que lorsque les droits fondamentaux d'un citoyen suisse sont enfreints, si le pouvoir judiciaire ne défend pas le citoyen en question, eh bien la seule solution sera de s'adressser à la Cour Européenne des droits de l'homme.

    Voilà l'article publié par M. Romain Pilloud:

    https://www.24heures.ch/signatures/reflexions/La-Constitution-ne-suffit-pas-a-proteger-nos-droits/story/11384708

     

    Ce 4 octobre 2018, un autre article très important vient d'être publié par le journal 24 Heures. Le voici:

    https://www.24heures.ch/signatures/reflexions/droits-fondamentaux-democratie/story/12822947

    Par ces articles, j'espère vivement que les citoyens comprendront quelle est l'importance de cette initiative, avant de voter.

    Merci à Vous de rejeter cette initiative contre les juges étrangers qui est en fait une initiative contre les Droits fondamentaux des citoyens.

    Merci de diffuser ce message à vos amis.

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

     

    Texte ajouté le 7 octobre 2018: Si vous ne connaissez pas le contenu de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) signée par la Suisse en 1974, alors je vous conseille très vivement de prendre connaissance du contenu de ce lien et de lire les articles de la CEDH décrivant les Droits Humains:

    https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19500267/index.html

     

  • M. Eric Cottier, procureur général, va ouvrir une enquête contre son ami P. Broulis !

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    Bonjour,

    La presse nous apprend que trois politiciens vaudois, au niveau communal, ont écrit au procureur général du canton de Vaud afin qu'il ouvre une enquête suite aux voyages en Russie de M. Pascal Broulis, Conseiller d'Etat responsable des Finances du même canton de Vaud. Félicitations à ces trois personnes, car effectivement plusieurs questions devraient être posées afin que toute la transparence soit faite. Transparence dont M. Broulis préfère s'abstenir.

    Un autre article nous apprend que M. Cottier a accepté d'ouvrir cette enquête. Voilà par exemple ce lien:

    https://www.24heures.ch/signatures/editorial/Broulis-et-Maudet-le-jeu-des-differences/story/11038309

     

    Il est étonnant de constater que cette demande d'enquête n'a pas été faite par des Députés vaudois. Ces Députés vaudois devraient prendre connaissance de l'affaire Maudet et nous expliquer pourquoi ils n'agissent pas dans l'affaire Broulis. Merci d'avance à un (une) journaliste de se renseigner et de nous expliquer cela.

    D'autre part, l'article 302 (obligation de dénoncer) du Code de Procédure Pénale suisse dit ceci: "Les autorités pénales sont tenues de dénoncer aux autorités compétentes toutes les infractions qu'elles ont constatées dans l'exercice de leurs fonctions ou qui leur ont été annoncées ...". Et M. Cottier fait partie des autorités pénales. Alors pourquoi n'a-t-il pas ouvert immédiatement une enquête sans attendre la demande de ces trois politiciens ?

    Sachant qu MM. Cottier et Broulis font partie du même parti politique (le bon parti libéral-radical vaudois), j'estime que M. Cottier n'a pas l'indépendance nécessaire pour réaliser cette enquête et qu'il devrait se récuser.

    Un procureur n'ayant jamais travaillé dans le canton de Vaud devrait être nommé pour réaliser cette enquête, qui porte surtout sur le volet fiscal et répondre à cette question: "Des avantages fiscaux ont-ils été attribués à M. Paulsen et à son entreprise Ferring et si oui, qui leur a accordé ces avantages et pourquoi ?".

    M. Claude Ansermoz dans son article cite les problèmes des voyages en Russie de M. Broulis. Mais il passe sous silence ce problème de récusation et le problème lié aux avantages fiscaux ayant probablement été octroyés par le fisc vaudois à M. Paulsen et à son entreprise. A ce sujet j'espère que toute la transparence sera faite mais j'en doute. L'argument évoqué sera "secret fiscal" !

    Concernant ces avantages fiscaux, M. Broulis a déclaré n'avoir pas étudié ce dossier lui-même, mais comme cela a très bien été expliqué par le journal 24 Heures dans l'affaire S3, un coup de fil c'est facile. Et Mme Marinette Kellenberger, directrice de l'administration fiscale vaudoise, est très docile. A ce propos voir cet article publié le 4 mars 2018:

    http://egalitedescitoyens.blog.tdg.ch/archive/2018/03/04/fisc-vaudois-le-role-de-mme-marinette-kellenberger-290352.html

    Il faut aussi savoir que les procureurs vaudois et M. Eric Cottier ont classé toutes les plaintes pénales que j'ai déposées d'octobre 2007 à ce jour. Il s'agit d'une escroquerie que j'estime à plus de 30 millions de francs suisses et d'une très grave soustraction fiscale ayant lieu depuis 1999 ... et qui continue chaque année. M. Broulis, averti depuis juillet 2008 .., n'a jamais réagi. Les faux chiffres produits n'ont donc jamais été corrigés par le fisc vaudois et chaque année je reçois les faux comptes de la société Fontatrez Holding SA, mais il est impossible de s'en plaindre. Dans le canton de Vaud certains citoyens sont bien protégés au détriment des intérêts de l'Etat. Et les Députés vaudois ne réagissent pas non plus.

    Merci de diffuser cet article aux personnes, en Suisse, qui s'intéressent aux dysfonctionnements réalisés par des personnes qui devraient montrer l'exemple ...

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

    Texte ajouté le 15 septembre 2018:

    Les trois politiciens de gauche ayant demandé à M. Cottier d’ouvrir une enquête ont écrit ceci concernant la partie fiscale : « … il faut déterminer si Frederik Paulsen est au bénéfice d'un forfait fiscal alors qu'il a une activité économique, ce que la loi exclut".

    Ce point est très important et simple à vérifier, car la loi est claire. Voir cet article:

    https://www.lematin.ch/vaud-regions/Voyages-de-Broulis-en-Russie-il-y-aura-enquete/story/22643601

     

    Texte ajouté le 27 octobre 2018:

    Comme cela était parfaitement prévisible, M. Cottier a classé cette affaire. En plus, aucune enquête n'a été réalisée concernant le forfait fiscal de M. Paulsen et les avantages fiscaux dont bénéficie la société Ferring. A ce sujet, voilà un article:

    https://www.lematin.ch/suisse/suisse-romande/infraction-penale-broulis-savary/story/20999291?track

     

    Texte ajouté le 5 novembre 2018: Un article publié au sujet de cette affaire dans le Matin-Dimanche d'hier explique une astuce très importante. Quand le Ministère Public ouvre une enquête et prononce une ordonnance de classement (qui dans ce cas n'a pas été rendue publique), eh bien personne ne peut faire recours contre la décision du procureur, car il n'existe aucuns plaignants (aucune plainte pénale n'ayant été déposée) !!! J'espère vivement que M. Jean-Michel Dolivo, avocat et Député vaudois, cité dans cet article, déposera une plainte pénale. J'ignore quelles sont les personnes ayant le droit de déposer une plainte pénale dans cette affaire.