19/10/2017

Opinion de Mme Motarjemi sur l'initiative suisse "Pour des entreprises responsables".

Bonjour,

Concernant cette initiative, voilà le texte reçu de Mme Yasmine Motarjemi, ex-responsable sur le plan mondial de la sécurité alimentaire chez Nestlé.

Le 15 septembre on apprenait que le Conseil Fédéral rejetait l’initiative populaire « des entreprises responsables », arguant que l’initiative allait trop loin. 

Pour toute personne sensible au respect des droits de l’homme et de l’environnement, cette prise de position est aussi décevante qu’incompréhensible.  Comment ne pas soutenir une telle initiative?

Mais, en lisant le texte de cette initiative,[1] on peut se demander si la position du Conseil Fédéral n’est pas un mal pour un bien et n’est-on pas devant une fausse bonne idée ? Si l’objectif de responsabiliser les entreprises multinationales à l’étranger parait aussi sensé et louable que nécessaire, l’approche pour atteindre un tel objectif laisse planer plusieurs points d’interrogation. Sous cette enseigne, ne serions-nous pas en train de traiter le mal avec un remède inefficace ?

Contrairement à la position du Conseil Fédéral, je postulerai que l’initiative ne va pas assez loin et occulte des éléments essentiels dont la question des droits et des devoirs des employés. Et plus particulièrement les cadres de ces entreprises en Suisse témoins, voire complices, des pratiques de leur employeur.

L’initiative veut contraindre les multinationales à examiner les répercussions de leurs activités sur les droits humains et sur l’environnement. A prendre des mesures appropriées et à prévenir toute violation des droits humains ou des normes environnementales internationales. Cependant, l’initiative ne précise pas quelle autorité aura la compétence de contrôler la validité de telles études, de veiller à leur application sur les territoires étrangers et, en cas de failles, de sanctionner les entreprises. Et quelles sanctions? La plupart des entreprises ont déjà des codes de bonnes pratiques et des politiques promettant le respect des normes internationales en matière de droits de l’homme et d’environnement. Le problème est que ces politiques ne sont pas contraignantes, et les entreprises les appliquent, à leur guise. Sans un véritable contrôle, de telles études, ne seront-elles pas un outil supplémentaire de communication, marketing et de relation publique ?  Que changera sur le terrain un autre document sans une volonté déterminée ?

L’initiative propose également d’obliger les entreprises à payer des réparations pour les dommages causés. Une telle approche implique que ces entreprises soient poursuivies en justice, ici en Suisse, et condamnées. Or, dans le système judiciaire actuel en Suisse, les procédures judiciaires civiles sont longues, très onéreuses et ardues.  Sachant 1) que la collecte des preuves à l’étranger serait difficile, 2) que les entreprises connaissent des astuces juridiques et ont des moyens illimités pour faire trainer les procédures judiciaires et 3) qu’elles sont chevronnées dans la l’art de brouiller les pistes, de détruire les preuves et de ne laisser aucune trace, de déformer la vérité, d’influencer les témoins, la probabilité que de tels procès débouchent sur un résultat significatif est faible, voire improbable.   A moins d’être soutenues par une organisation humanitaire, les victimes n’auront pas les moyens d’affronter les entreprises géantes et face à elles, même les ONGs ne feront pas le poids. [2]  Certaines entreprises, plus puissantes que l’Etat suisse, menacent déjà les autorités de délocalisation en cas de durcissement des conditions sociales.[3] 

L’élément essentiel de cette initiative est centré sur la réparation financière, s’il y a gain de cause. Certes, la perspective d’une condamnation peut être dissuasive, mais des réparations financières, si importantes soient-elles, sont sans conséquences pour les entreprises. Elles sont déjà inclues dans les plans financiers. La Suisse est bien placée pour le savoir avec ses nombreuses crises bancaires.

Des poursuites judiciaires en Suisse, serviront moins la justice en faveur des victimes que les intérêts des avocats, car souvent les dommages sont irréparables, aucune somme d’argent ne remplace des vies perdues ou des désastres environnementaux.

Ce qu’il faut c’est une approche préventive pour protéger les populations et l’environnement, avant que le mal ne soit fait. Pour cela il faudrait responsabiliser les managers des entreprises quant au respect des lois et à l’application des politiques d’entreprise et les sanctionner personnellement en cas de violation. Il est également essentiel de déterminer le rôle des membres du Conseil d’Administration dans la surveillance et la gouvernance des entreprises, prohiber les situations de conflits d’intérêts, et de leur demander de rendre des comptes en cas de failles et/ou la gestion défaillante des alertes internes.

Aujourd’hui, le système de réglementation accorde une grande marge de manœuvre aux entreprises en matière de droits de l’homme et de normes environnementales internationales. Il se base essentiellement sur une auto-réglementation. Or, l’expérience montre qu’en l’absence d’un cadre légal, l’auto-réglementation est inefficace.  Comme mentionné-ci-dessus, les politiques internes des entreprises ne sont pas exécutoires ; les entreprises les appliquent à bien plaire, sans que leur violation soit sanctionnée ou ait une quelconque conséquence.

Dans ce contexte, il est primordial de déterrer le dossier épineux des lanceurs d’alerte.  Les seuls véritables gardiens des politiques internes sont les employés consciencieux des entreprises. Ceux qui, au siège ici en Suisse, connaissent les pratiques de leur employeur à travers le monde. Ils sont les seuls à pouvoir agir en amont pour prévenir les violations de ces politiques ou en limiter les conséquences. Cependant, par manque de loi les protégeant, et de par le Code des Obligations, ils sont tenus de garder le silence.  Ceux qui osent protester en interne risquent des représailles (harcèlement psychologique, mobbing, licenciement), ce qui en Suisse est, de facto, toléré. Le mobbing n’est pas un délit. Les employés les plus intrépides sont confrontés à des procès très longs et coûteux, alors que les indemnités pour le licenciement abusif et/ou mobbing sont dérisoires et non-dissuasives. Certains n’auront même pas les moyens de demander justice.

Il y a quelques années, l’Union des Syndicats Suisses (USS) a même déposé une plainte auprès de l‘Organisation internationale du travail (OIT) pour manque de protection contre le licenciement des militant-e-s, des membres des commissions du personnel ainsi que des conseils de fondation[4].  Une étude de l’Université de Neuchâtel, mandatée par le Département fédéral de justice et police et le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), a confirmé que la protection contre le licenciement qu’offre le droit suisse ne remplit ni les prescriptions de l’OIT, ni celles de la Convention européenne des droits humains (CEDH). Le rapport de l’OIT atteste que la loi suisse ne protège pas suffisamment les personnes qui auraient été licenciées pour avoir défendu les intérêts des salarié-e-s. C’est aussi valable pour les lanceurs d’alerte, selon le même rapport de l’OIT.[5] Dans un communiqué, la Confédération répond à la plainte de l’USS et justifie la loi suisse en expliquant que les sanctions pour licenciement abusif sont assez dissuasives pour les PME et celles-ci constituent la majorité des entreprises suisses. Donc, non seulement les PME suisses sont désavantagées financièrement, mais les multinationales qui sont le porte-drapeau de la Suisse à l’étranger et font la réputation de la Suisse, échappent au regard vigilant de leurs employés.[6]

Le plus consternant est d’apprendre que le Conseil Fédéral a, en 2010, également balayé une motion d’Oskar Freysinger, pour une loi pénale contre le harcèlement psychologique subi par les lanceurs d’alerte.[7] 

Ainsi éclairée, la position du Conseil Fédéral est cohérente, même si elle est désolante : pourquoi agir contre les violations des droits de l’homme à l’étranger quand celles-ci ne sont pas respectées en Suisse ?

Yasmine Motarjemi, 24 septembre 2017

 

[1] Initiative populaire fédérale 'Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement

https://www.admin.ch/ch/f/pore/vi/vis462t.html

 

[2] La maltraitance au travail, pas seulement chez Amazon, mais aussi en Suisse, 25 août 2015. https://www.letemps.ch/opinions/2015/08/25/maltraitance-travail-chez-amazon-suisse

[3] Paul Bulcke: «Nestlé continue d’investir en Suisse. Mais…»  10 septembre 2015. https://www.letemps.ch/economie/2015/09/10/paul-bulcke-nestle-continue-investir-suisse

[4] La protection contre les licenciements n’est pas conforme au droit international, 5 octobre 2015. http://www.uss.ch/themes/travail/droits-syndicaux/article/details/la-suisse-doit-enfin-aller-de-lavant-en-termes-de-protection-contre-les-licenciements/

[5] La Suisse doit enfin aller de l’avant en termes de protection contre les licenciements 6 mai 2016. http://www.uss.ch/themes/travail/droits-syndicaux/article/details/la-suisse-doit-enfin-aller-de-lavant-en-termes-de-protection-contre-les-licenciements/

[6] Extrait du communiqué de la Confédération, Feuille d'information : Les plaintes syndicales contre la Suisse à l'OIT : La législation suisse en matière de licenciements abusifs tient compte du fait que l'indemnité pouvant aller jusqu'à six mois de salaire constitue un moyen suffisamment dissuasif eu égard au fait que la très grande majorité des entreprises suisses sont des PME. Le pouvoir d'appréciation du juge lui permet d'allouer une indemnité au travailleur dont le montant est fixé en équité. Le Parlement n'a pas voulu introduire le principe de la réintégration du travailleur licencié ; ce principe n'est d'ailleurs requis ni par la convention n° 98 ni dans la jurisprudence des organes de contrôle de l'OIT.

[7] https://www.parlament.ch/en/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20104054

 

Merci à Mme Motarjemi, qui connaît très bien ce sujet, de m'avoir fait parvenir son opinion. Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

 

28/08/2017

Erwin Sperisen condamné sans preuves par la justice genevoise (Suisse).

Bonjour,

Erwin Sperisen a été condamné à perpétuité par la justice genevoise, de façon arbitraire, il y a cinq ans. En juillet 2017, le Tribunal fédéral a annulé cette décision, ce qui est extrêmement rare en Suisse. Voilà l'article:

https://www.tdg.ch/geneve/actu-genevoise/Affaire-Sperisen...

Je trouve totalement anormal que les magistrats ayant condamné cet homme sans détenir les preuves ne soient pas gravement sanctionnés. Ces magistrats connaissent l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (Droit à un procès équitable) et les articles 8 (égalité), 9 (interdiction de l'arbitraire et de la mauvaise foi) et 35 de la Constitution fédérale. Mais ils enfreignent allégrement ces articles, ce qui leur permet de prendre des décisions sans aucune valeur. Ils ne peuvent l'ignorer. Ceci est inacceptable dans un Etat de droit.

Il va être très intéressant de voir maintenant comment la justice genevoise va corriger ses erreurs. Le procureur chargé de ce dossier se nomme Yves Bertossa. Va-t-il se récuser ? Ou va-t-il continuer à traiter ce dossier ?

Il faut savoir qu'en Suisse romande il est impossible de demander l'application de l'article 83 du Code de Procédure Pénale suisse (explication et rectification des prononcés) et de l'article 410 (Recevabilité et motifs de révision). De nombreuses astuces sont systématiquement utilisées par les magistrats pour prétendre que les nouveaux faits invoqués dans une demande de révision ne sont ni nouveaux ni sérieux, ce qui leur permet de rejeter les demandes de révision.

Il faut aussi savoir que le chef de E. Sperisen a été acquitté par la justice espagnole et que son collègue a été acquitté par la justice autrichienne. Cela montre que la justice dans ces deux pays fonctionne mieux que dans les cantons romands.

J'espère que cette nouvelle affaire va permettre de faire comprendre aux citoyens suisses que la justice dans les cantons romands est souvent totalement arbitraire et que les personnes qui subissent ces injustices sont ensuite incapables de faire modifier les décisions prises.

A l'étranger, les gens pensent que la Suisse est un exemple de démocratie. Mais ce n'est pas du tout le cas. Il est temps d'en prendre conscience.

Quand donc un chercheur pourra-t-il nous dire combien de demandes de révision ont été déposées dans chaque canton suisse ces dernières années, suite à des jugements arbitraires (très courant), et combien de demandes de révision ont été acceptées. A mon avis, d'après les informations que je possède, le nombre de demandes de révision acceptées doit être proche de zéro pour les cantons romands. En effet, les magistrats refusent de se remettre en question et, en plus, ne sont jamais sanctionnés. Dans ces conditions, l'institution judiciaire des cantons romands ne va jamais s'améliorer.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

02/07/2017

Conflit d'intérêts au Ministère Public de la Confédération. Et problème de récusation !

Bonjour,

Les journalistes Catherine Boss et Christian Brönnimann publient un article très intéressant à la page 5 du Matin-Dimanche du 2 juillet 2017. Ils expliquent comment un conflit d'intérêt a eu lieu au MPC. 

L'affaire impliquait un présumé chef mafieux russe pour soupçons de blanchiment d'argent et un avocat zurichois ayant été élu quelques années auparavant au sein de l'Autorité de surveillance du MPC. Et y siégeant toujours en 2013.

L'avocat zurichois censé surveiller le bon fonctionnement du MPC a été interrogé par un procureur fédéral le 24 juillet 2013 dans les locaux du MPC.

Une banque était aussi impliquée dans cette affaire. En plus, l'avocat zurichois était cadre de cette banque jusqu'en 2012.

L'affaire avait été rapidement classée par le MPC. Pour plus de détails je vous conseille de lire l'article publié dans Le Matin-Dimanche. 

Cet article explique que le Département fédéral des finances a également mené une enquête concernant cette affaire. Une ordonnance pénale administrative datée du 23 février 2015 signale de graves manquements et que toute une série d'éléments aurait dû éveiller les soupçons.

Dans ces circonstances, il est difficile de comprendre pourquoi Michael Lauber, procureur général de la Confédération, n'a pas fait appel à un procureur spécial afin d'éviter ce conflit d'intérêt. 

Le MPC et le juge fédéral Niklaus Oberholzer minimisent ce conflit d'intérêt évident. Mais disent que la prochaine fois ils seront plus prudents. Cette affaire n'est pas terminée. Un procès concernant les Russes impliqués aura lieu cet automne à Madrid.

L'article de ces deux journalistes fournit l'avis de l'expert Christof Riedo, Professeur de droit pénal et de procédure pénale à l'Université de Fribourg. Il répond à plusieurs questions concernant ce conflit d'intérêt et conclut en disant "On ne peut pas laisser le doute s'installer. La simple possibilité que le MPC ait pu traiter une personne d'une façon plus clémente n'est pas acceptable". 

A mon avis, cette affaire montre aussi que les procureurs ne se récusent jamais spontanément même quand ils savent pertinemment qu'il existe un conflit d'intérêt. Un procureur fédéral devrait montrer l'exemple en se récusant immédiatement dans une telle situation, mais ce n'est pas le cas.  

Dans cette affaire, si le procureur fédéral en charge de l'enquête s'était récusé le problème du conflit d'intérêt aurait pu être résolu. 

Dans le canton de Vaud, de nombreuses victimes sont confrontées à ce problème de récusation. Les demandes de récusation pourtant motivées et apportant les preuves d'un conflit d'intérêt sont systématiquement rejetées par les juges du Tribunal cantonal, car eux-mêmes ne se récusent pas non plus. Il est ensuite inutile de faire recours au niveau fédéral, car les juges fédéraux ne se récusent pas non plus. 

Il est urgent que les magistrats qui ne se récusent pas spontanément et immédiatement quand les conditions de la récusation sont remplies et prouvées soient sanctionnés.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.