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  • Constitution fédérale: 2 articles totalement opposés !

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    Bonjour,

    En vue de la votation du 25 novembre prochain sur les juges étrangers, M. Olivier Delacrétaz a publié un article dans le journal 24 Heures. Voilà le lien:

    https://www.24heures.ch/signatures/reflexions/L-initiative-contre-les-juges-etrangers-menacetelle-nos-droits-/story/16487439

    M. Delacrétaz cite les articles de la Constitution fédérale, mais ne dit pas que ces articles ne sont pas souvent appliqués par le pouvoir judiciaire en Suisse, ce qui plonge de très nombreuses victimes de décisions totalement arbitraires dans des difficultés qui durent des années.

    Ces personnes, si elles en ont les moyens, peuvent faire des recours, mais souvent elles abandonnent le combat. Et si ce n'est pas le cas, en général leurs recours sont déclarés irrecevables, car en Suisse les juges se protègent entre eux. 

    Personne alors ne peut se plaindre de ces décisions arbitraires, car le pouvoir judiciaire en Suisse est tout puissant et intouchable (aucuns contrôles possibles, donc aucunes sanctions).

    Seuls les juges de la Cour Européenne des Droits de l'Homme peuvent aider les citoyens suisses victimes de décisions arbitraires, si les victimes ont encore le courage et l'énergie de s'adresser à la Cour EDH. Ce qui n'est très souvent pas le cas.

    En mars 2018, M. Pierre Santschi, ex-Député vaudois du parti des Verts, avait publié dans la même rubrique du journal 24 Heures un article beaucoup plus réaliste au sujet de la Constitution fédérale. Le voilà:

    https://www.24heures.ch/signatures/reflexions/La-Constitution-federale-en-etat-de-disgrce/story/24735414

    Il faut bien comprendre que si le rôle des juges étrangers est supprimé cela donnera un pouvoir encore beaucoup plus immense aux magistrats suisses, déjà intouchables. 

    Le travail des juges de la Cour EDH est loin d'être parfait, mais le supprimer serait une très grave erreur. Ce qu'il faut réaliser, à mon avis, c'est une amélioration du travail des juges, à tous les niveaux, en instaurant des contrôles efficaces des décisions prises par les magistrats et la possibilité de sanctionner sévèrement ceux qui n'appliquent pas les lois.

    Pour cela, il faut créer des jurys de citoyens indépendants du pouvoir judiciaire et du pouvoir politique capables de traiter efficacement les plaintes des citoyens et de sanctionner les juges si nécessaire. A ce sujet, je vous remercie de lire les articles précédents publiés sur ce blog.

    Merci de refuser cette initiative "Le droit suisse au lieu des juges étrangers" le 25 novembre prochain.

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

  • GRECO, Suisse et transparence sur le financement des partis politiques.

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    Bonjour,

    Le GRECO (Groupe d'Etats contre la corruption), dont la Suisse fait partie, a mis en place son 3e cycle d'évaluations en 2011 concernant la Suisse. Un des objectifs de ce 3e cycle concerne l'amélioration de la transparence au niveau du financement des partis politiques. La Suisse a eu bien du mal à avancer dans ce domaine. Voilà le lien du GRECO montrant l'avancement de ce projet pour chaque pays membre:

    https://www.coe.int/fr/web/greco/evaluations/round-3

     

    En août 2018 un article nous expliquait que le Conseil de l'Europe, dont le GRECO fait partie, commençait à s'impatienter et critiquait la Suisse. 

    https://www.arcinfo.ch/articles/suisse/financement-des-partis-politiques-le-manque-de-transparence-en-suisse-critique-par-le-conseil-de-l-europe-775942

     

    Cette semaine, le Conseil fédéral a clairement refusé la transparence du financement des partis politiques:

    https://www.letemps.ch/suisse/conseil-federal-rejette-linitiative-transparence-partis

     

    La Suisse fait partie du GRECO, mais pour toutes les améliorations réclamées par le GRECO afin de limiter la corruption, la Suisse tergiverse. Ce qui n'empêche pas ensuite Transparency International de nous faire croire que la Suisse lutte contre la corruption (voir le classement de Transparency International !).

    Heureusement, les initiatives populaires vont faire avancer les choses. Merci très vivement aux personnes qui ont mis sur pied ces initiatives populaires (et à ceux qui les ont signées).

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

  • SUISSE: Le TAF protège les clients français d'UBS !

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    Bonjour,

    Voilà l'article publié à ce sujet:

    https://www.lematin.ch/suisse/fiscalite-paris-voulait-aide-taf-refuse/story/28921426

    La demande d'entraide administrative de la France a été déposée le 11 mai 2016, puis l'Administration fédérale des contributions (AFC) a accepté cette demande le 9 février 2018. UBS a fait recours et le Tribunal administratif fédéral (TAF) vient de donner raison à UBS. Il aura fallu que la France patiente plus de deux ans pour obtenir cette dernière décision ...

    J'estime que le TAF a utilisé une astuce en prétendant que les raisons pour lesquelles les contribuables français visés n'auraient pas respecté leurs obligations fiscales ne sont pas précisées ...

    Pourtant tout le monde sait très bien que la majorité des Français qui ouvre un compte en Suisse le fait pour échapper au fisc français. C'était aussi le cas de Jérôme Cahuzac pourtant ministre des finances ... Les juges du TAF ont la mémoire courte ...

    En plus, les Français ayant un compte en Suisse correctement déclaré pourront le prouver auprès du fisc français ! Les juges du TAF le savent aussi ...

    La dernière décision du TAF correspond à de la mauvaise foi. Cela enfreint les articles 5 et 9 de la Constitution fédérale ... A ce propos voir l'article suivant de ce blog.

    En Suisse, les Autorités essaient de nous faire croire que la transparence fiscale est devenue une priorité. C'est de la théorie, car dans la pratique tout est toujours entrepris pour protéger les banques, et en particulier UBS, et les fraudeurs du fisc.

    Merci de diffuser cet article, surtout en France.

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

    Et très bon 1er août, fête nationale placée sous le signe de l'éthique ... et de l'exemple suisse si parfait dans tous les domaines ...

    Mise à jour du 12 août 2018: Le journal Le Temps a publié un article très important expliquant que l'Administration fédérale des contributions (AFC) a fait recours contre la décision du TAF. L'AFC renvoie la balle au Tribunal fédéral pour que les juges fédéraux tranchent cette question cruciale: savoir si la Suisse doit transmettre les informations liées à la demande du fisc français (décision éthique, égalité fiscale des citoyens) ou s'il faut continuer à protéger les actes des banques suisses, en particulier d'UBS, et les actes des fraudeurs du fisc français. Voilà l'article:

    https://www.letemps.ch/economie/affaire-ubs-fisc-federal-ira-jusqua-cour-supreme

    J'espère que le TF rendra sa décision avant le 8 octobre 2018, date du début du procès d'UBS en France. J'espère aussi que le TF produira une traduction en français de sa décision puisqu'il sait que cette décision intéresse de très nombreux Français ... Affaire à suivre.