11/03/2019

Affaire Légeret: Interpellation au Conseil fédéral de Mme Isabelle Chevalley.

Bonjour,

Excellente nouvelle publiée par le site La Méduse. Le 4 mars 2019, Mme Isabelle Chevalley, Conseillère nationale (VD/Verts'Libéraux), a posé cinq questions au Conseil fédéral suite aux dysfonctionnements incompréhensibles ayant eu lieu dans l'affaire Légeret (canton de Vaud). Le délai de réponse du Conseil fédéral est de 3 mois. Voilà le lien:

https://www.lameduse.ch/2019/03/07/affaire-legeret-commen...

 

De très nombreuses personnes sont victimes des décisions totalement anormales prises par les procureurs vaudois et les juges pénaux de première instance, puis au niveau cantonal. Mais l'affaire Légeret est certainement la plus grave affaire.

Le journaliste d'investigation Jacques Secretan a publié un livre aux Editions Mon Village, en mai 2016, "L'affaire Légeret: Un assassin imaginaire" dans lequel il explique l'acharnement subi par François Légeret. En effet, le drame a été découvert tout début janvier 2006 et les soupçons se sont très rapidement portés uniquement sur le fils adoptif de la famille Légeret, d'origine indienne, nommé François Légeret, né en 1993. Il a été interpellé le 2 février 2006 et n'a plus jamais retrouvé sa liberté depuis. Pourtant les preuves contre lui n'existent pas. 

Ce livre nous apprend que le frère aîné de François, l'architecte Jean-Marc Légeret, n'a pas été soupçonné. Voici mon avis: Cette situation est très étrange car c'est lui qui a bénéficié de ce crime, sur le plan financier. Et la succession de Mme Ruth Légeret correspondait à une énorme fortune. Dans ces affaires, la question à se poser est toujours celle-ci: A qui profite le crime ?

Si vous voulez connaître tous les dysfonctionnements ayant eu lieu dans cette affaire Légeret, je vous conseille très vivement de lire cet excellent livre. Il est certain que bon nombre de Député-e-s vaudois ont lu le livre de Jacques Secretan, ainsi que les articles publiés dans l'Illustré concernant les témoins et les demandes de révision refusées, mais ensuite pas un seul Député n'a interpellé les Autorités vaudoises.

Le prétexte utilisé est systématiquement celui-ci: A cause de la séparation des pouvoirs, nous ne pouvons pas intervenir. Réponse reçue par de très nombreuses personnes s'étant plaintes ces dernières années du travail des procureurs et des juges pénaux vaudois. Mais n'ayant reçu aucune aide.

C'est naturellement très important de demander pour quelles raisons un procureur refuse d'entendre un témoin dans cette affaire Légeret, et je félicite très vivement Mme Isabelle Chevalley pour son interpellation, mais je pense qu'il faudrait encore poser trois autres questions fondamentales.

Voici la première question fondamentale: "Pour quelles raisons François Légeret a-t-il été le seul enfant de Mme Légeret à avoir été soupçonné ?".

Deux autres questions fondamentales: Dans le canton de Vaud il est impossible de savoir clairement quelles sont les personnes devant contrôler le travail des procureurs vaudois. Dans son rapport, commandé par le Grand Conseil vaudois, M. Dick Marty a déclaré en automne 2014, au point 1.1.3, "que la surveillance du Ministère public demeure de la compétence de la Commission de gestion du Grand-Conseil". Mais si vous vous plaignez auprès du Grand Conseil des actes anormaux effectués par un procureur vaudois (aucune recherche de la vérité, aucun témoin entendu ni la personne concernée par la plainte pénale, articles du Code de procédure pénale non appliqués, plainte classée alors que les infractions devraient être poursuivies d'office, etc), eh bien aucuns Député-e-s du Grand Conseil ne réagira, y compris ceux de la Commission de gestion ...

Alors voilà les deux autres questions primordiales à poser au Conseil fédéral: Dans le canton de Vaud quelles sont les personnes responsables de contrôler le travail du Ministère Public ? Et pourquoi ces personnes n'agissent-elles jamais ?

Merci d'avance, Mme Chevalley, d'ajouter ces trois questions à votre interpellation.  

L'affaire Légeret et beaucoup d'autres erreurs judiciaires prouvent qu'il est indispensable de mettre en place, dans tous les cantons suisses, un contrôle très sérieux du travail du pouvoir judiciaire. A ce sujet, merci de signer cette pétition:

https://www.change.org/p/le-grand-conseil-des-cantons-sui...

Merci de diffuser cet article dans toute la Suisse.

Merci d'avance pour vos commentaires.

Meilleures salutations.

25/02/2019

Travail des journalistes d'investigation et alertes sur les pratiques fiscales. Récompense ?

Bonjour,

Dans son édition du 22 février 2019, le journal 24 Heures a publié un article très important de 4 pages nous expliquant comment M. Frederik Paulsen, au bénéfice d'un forfait fiscal dans le canton de Vaud, gère ses 150 sociétés en utilisant souvent les paradis fiscaux et l'opacité dans un but d'optimisation fiscale. Ces révélations proviennent du travail des journalistes d'investigation du monde entier, dont ceux du groupe Tamedia font également partie. 

Félicitations à ces journalistes d'investigation qui nous permettent de mieux comprendre ces pratiques. Naturellement, à la fin de la lecture de ces 4 pages, les lecteurs et lectrices, effarés par ces pratiques fiscales non éthiques, se demandent ce que les Autorités vont entreprendre pour savoir si les avantages fiscaux, octroyés à Ferring basée à St-Prex, peut-être à d'autres sociétés de ce groupe basées en Suisse et à M. Frederik Paulsen, sont légaux ou pas.

Il ne faut pas rêver, la transparence n'est pas d'actualité dans le canton de Vaud et M. Paulsen a obtenu beaucoup de pouvoir dans ce canton. La réponse sera très probablement secret fiscal, circulez, y a rien à voir. Mais n'oubliez pas de remplir scrupuleusement votre déclaration d'impôt ... heureux !

Pour ceux qui ne possèdent pas la version papier du journal 24 Heures, voilà les articles à lire concernant l'affaire Paulsen et les activités passées sous silence de M. Eric Hoesli, devenu proche de M. Paulsen, ex-journaliste ayant organisé les voyages en Russie de différents politiciens dont M. Pascal Broulis, Conseiller d'Etat responsable des finances du canton de Vaud.

https://www.24heures.ch/signatures/editorial/polariser-pa...

https://www.24heures.ch/vaud-regions/Frederik-Paulsen-exp...

https://www.24heures.ch/vaud-regions/Eric-Hoesli-a-des-li...

Il faut savoir qu'une personne étrangère bénéficiant d'un forfait fiscal en Suisse n'a pas le droit d'avoir des revenus en Suisse provenant d'une activité lucrative. C'est la condition sine qua non. Suite à la lecture de cet article, j'estime que le forfait fiscal octroyé à M. Frederik Paulsen est illégal car, par ses activités et par son travail, il reçoit des revenus en Suisse.

D'autre part, pour que le fisc vaudois puisse calculer correctement le montant du forfait fiscal il faut forcément accepter toute la transparence nécessaire. Or, le fait de créer un montage opaque de sociétés empêche justement cela.  

Les journalistes de 24 Heures avaient déjà révélé à fin janvier 2019 une autre affaire de forfait fiscal abusif ayant lieu au Tessin. Après la lecture de ces faits, j'ai créé une pétition réclamant que ces abus cessent et une nouvelle votation.

Pour en savoir plus et pour signer, c'est ici: http://chng.it/hQmcfN78hT

Ce matin un nouvel article publié dans le journal 24 Heures nous apprend que la société Accenture a dû payer 200 millions de francs de rappels d'impôt à la Suisse et cela à nouveau grâce au travail des journalistes d'investigation. Voilà l'article:

https://www.24heures.ch/suisse/facture-200-millions-rappe...

Pour obtenir ces 200 millions, l'article indique que l'Administration Fédérale des Contributions, suite aux révélations des LuxLeaks (2014), a ouvert une enquête pénale contre la société Accenture pour suspicion d'infractions fiscales graves et une procédure pénale administative pour escroquerie en matière de contribution et soustraction d'impôt sur un montant de 2,4 milliards de francs.

Pour finir un accord a été trouvé et Accenture a accepté de payer  200 millions de francs. En contrepartie la DAPE (Division Affaires pénales et enquêtes de l'AFC) a retiré sa plainte pénale. Aucune personne ne sera donc condamnée ...

Il est très important de comprendre que toutes ces affaires financières ont été révélées par les journalistes d'investigation et n'ont pas été découvertes par les fonctionnaires suisses de la DAPE. On peut tout-de-même se demander pourquoi.

La presse suisse a de très graves difficultés financières et d'indépendance. Je pense qu'il serait normal qu'elle puisse recevoir un pourcentage des montants encaissés par l'Etat en guise de récompense pour le travail effectué. Cela permettrait de créer en Suisse un groupe de journalistes indépendants et de financer d'autres recherches dans ce domaine.

Il faut savoir qu'aux Etats-Unis les lanceurs d'alerte reçoivent un pourcentage des montants encaissés par le fisc suite aux alertes et à leur travail. Raison pour laquelle Bradley Birkenfeld a touché plus de cent millions de dollars quand il a dénoncé les fraudeurs du fisc. Je vous conseille vivement de lire son dernier livre, « Le banquier de Lucifer » paru en octobre 2018.

Naturellement pour que les journalistes d'investigation en Suisse puissent recevoir ce pourcentage il faut que les Autorités acceptent de réaliser la suite des investigations, d'appliquer les lois et de divulguer les résultats.

L'article publié par 24 Heures concernant Accenture se termine par un paragraphe intitulé "Le silence des autorités". L'argument utilisé étant le secret fiscal ... Dans ce domaine, l'opacité a encore de beaux jours devant elle. Elle est utilisée sans restrictions par les financiers et par les autorités. 

Je me demande aussi à quoi servent les articles du Code pénal suisse si un simple accord financier ou le fait de fermer les yeux empêche de les appliquer.

Merci d'avance pour vos commentaires.

Merci de diffuser cet article.

Meilleures salutations.

27/01/2019

Suisse: Pour que les abus liés aux forfaits fiscaux cessent.

Bonjour,

Un article d'une page publié dans le journal 24 Heures des 26-27 janvier 2019 explique comment certaines personnes propriétaires d'entreprises florissantes obtiennent des forfaits fiscaux en Suisse. La RTS a aussi publié un article:

https://www.rts.ch/info/suisse/10168500-fashionleaks-l-ex...

Les informations ont été publiées grâce aux travail de Mediaparrt et de certains  journalistes d'investigation. Une fois de plus je constate que les contrôles n'ont pas lieu et que l'on nous fait croire depuis des années que les contrôles ont lieu !

En effet la condition "sine qua non" pour qu'un étranger domicilié en Suisse obtienne un forfait fiscal c'est de ne pas avoir de revenus en Suisse. Mais le fisc ou les Autorités ne font pas de contrôles sérieux pour deux raisons:

1. Pour ne pas déranger ces personnes très riches qui pourraient être offusquées d'être soumises à un contrôle. Ce qui correspond clairement à un privilège. Le fisc préfère être sévère avec les citoyens ayant oublié de déclarer mille francs ! Cela fait croire aux gens que le fisc effectue un travail très sérieux.

2. Le fisc devrait étudier les montages financiers imaginés par des financiers expérimentés et soit il n'en a pas les moyens, soit il n'en a pas envie pour la raison expliquée ci-dessus.

Avant la votation fédérale du 30 novembre 2014 proposant l'abolition des forfaits fiscaux les politiciens et les responsables du fisc nous avaient pourtant expliqué que des contrôles sérieux avaient lieu et que les personnes bénéficiant d'un forfait fiscal remplissaient cette condition "sine qua non". Les citoyens avaient donc rejeté cette suppression des forfaits fiscaux par 60% des voix.

Les articles parus dans la presse ces derniers mois montrent que le peuple suisse a été manipulé avant cette votation et ceci est inacceptable.

D'où la nouvelle pétition que j'ai créée réclamant des contrôles sérieux et une nouvelle votation. Pour en savoir plus et pour signer, c'est ici:

http://chng.it/hQmcfN78hT

Merci de signer cette nouvelle pétition et de diffuser ce message à tous vos amis en Suisse romande et en Suisse allemande.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

 

Mise à jour du 29.1.2019: En octobre 2014, le Conseil fédéral avait publié des informations concernant cette votation. Voir ce lien:

https://www.efd.admin.ch/efd/fr/home/dokumentation/legisl...

Je vous conseille de lire le texte du 3.10.2014 qui contient les arguments de la Confédération. Ce texte oublie de mentionner la condition "sine qua non" permettant d'obtenir un forfait fiscal. Cela a également permis de ne pas indiquer que les contrôles des revenus n'étaient pas souvent effectués.

Les auteurs de l'initiative de 2014 devraient demander des explications à la Confédération au sujet de ces faits passés sous silence.