02/08/2018

Décision du Tribunal fédéral: Données volées et entraide fiscale sont compatibles.

Bonjour,

Voilà une décision très importante qui va pouvoir aider plusieurs pays. La décision du TF concerne l'Inde. Le principe de la bonne foi est cité dans cette décision.

https://www.lematin.ch/suisse/donnees-volees-entraide-fis...

Le principe de la bonne foi est clairement stipulé dans les articles 5 et 9 de la Constitution fédérale. Et il est cité dans cette décision du Tribunal fédéral.

Pourtant, parfois, ce principe est totalement ignoré. Il me semble que l'application de ce principe est très aléatoire.

A ce stade, cette affaire implique des Indiens et non une banque suisse. Le Tribunal fédéral donne raison à l'Administration fédérale des contributions (AFC) qui a accepté la demande d'entraide fiscale de l'Etat indien.

Bonne nouvelle. Les fraudeurs du fisc doivent être sanctionnés. Il s'agit d'un problème d'égalité à respecter. Les riches ne peuvent pas se soustraire à leurs obligations et laisser les pauvres payer les impôts.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

PS: Si la France fait recours contre la décision du TAF du 30.7.2018 (voir l'article suivant de ce blog), alors cette décision du TF va l'aider.

01/08/2018

SUISSE: Le TAF protège les clients français d'UBS !

Bonjour,

Voilà l'article publié à ce sujet:

https://www.lematin.ch/suisse/fiscalite-paris-voulait-aid...

La demande d'entraide administrative de la France a été déposée le 11 mai 2016, puis l'Administration fédérale des contributions (AFC) a accepté cette demande le 9 février 2018. UBS a fait recours et le Tribunal administratif fédéral (TAF) vient de donner raison à UBS. Il aura fallu que la France patiente plus de deux ans pour obtenir cette dernière décision ...

J'estime que le TAF a utilisé une astuce en prétendant que les raisons pour lesquelles les contribuables français visés n'auraient pas respecté leurs obligations fiscales ne sont pas précisées ...

Pourtant tout le monde sait très bien que la majorité des Français qui ouvre un compte en Suisse le fait pour échapper au fisc français. C'était aussi le cas de Jérôme Cahuzac pourtant ministre des finances ... Les juges du TAF ont la mémoire courte ...

En plus, les Français ayant un compte en Suisse correctement déclaré pourront le prouver auprès du fisc français ! Les juges du TAF le savent aussi ...

La dernière décision du TAF correspond à de la mauvaise foi. Cela enfreint les articles 5 et 9 de la Constitution fédérale ... A ce propos voir l'article suivant de ce blog.

En Suisse, les Autorités essaient de nous faire croire que la transparence fiscale est devenue une priorité. C'est de la théorie, car dans la pratique tout est toujours entrepris pour protéger les banques, et en particulier UBS, et les fraudeurs du fisc.

Merci de diffuser cet article, surtout en France.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

Et très bon 1er août, fête nationale placée sous le signe de l'éthique ... et de l'exemple suisse si parfait dans tous les domaines ...

Mise à jour du 12 août 2018: Le journal Le Temps a publié un article très important expliquant que l'Administration fédérale des contributions (AFC) a fait recours contre la décision du TAF. L'AFC renvoie la balle au Tribunal fédéral pour que les juges fédéraux tranchent cette question cruciale: savoir si la Suisse doit transmettre les informations liées à la demande du fisc français (décision éthique, égalité fiscale des citoyens) ou s'il faut continuer à protéger les actes des banques suisses, en particulier d'UBS, et les actes des fraudeurs du fisc français. Voilà l'article:

https://www.letemps.ch/economie/affaire-ubs-fisc-federal-...

J'espère que le TF rendra sa décision avant le 8 octobre 2018, date du début du procès d'UBS en France. J'espère aussi que le TF produira une traduction en français de sa décision puisqu'il sait que cette décision intéresse de très nombreux Français ... Affaire à suivre.

 

31/07/2018

Suisse: Nouveau site pour les lanceurs d'alerte !

Bonjour,

Excellente nouvelle ! Voilà le message reçu ce 31 juillet, en allemand. La traduction en français se trouve après ce texte en allemand.

Hallo Michèle

Manchmal muss man weite Wege gehen, um einen Unterschied zu machen. Dies ist auch bei #SwissLeaks der Fall. Was bisher geschah:

  • Ein Server in einem sicheren Land
  • Inbetriebnahme einer zuverlässigen, geprüften Open Source Software (GlobaLeaks)
  • Prozessbeschreibungen, wer wie mit Eingaben von TippgeberInnen umgeht
  • Ein Team von heute 32 Freiwilligen mit ganz unterschiedlichen Kompetenzen, um Eingaben überprüfen zu können

Ich bin stolz zu sagen: Wir sind bereit 

Dank einem Bericht zum Start von #SwissLeaks in der Fernsehsendung 10vor10 vom 5. Juli und breiter Berichterstattung auf allen Kanälen am Tag darauf haben die Reaktionen auf den Launch unsere Erwartungen weit übertroffen. 

Diverse Hinweise sind während der letzten Wochen auf dem #SwissLeaks-Server eingegeben worden und jetzt beginnt für das Team von #SwissLeaks die wirkliche Arbeit: die ernsthaften unter den eingegangenen Eingaben müssen detailliert geprüft werden, bevor an eine Publikation oder weitere Massnahmen zu denken ist. Eine spannende und herausfordernde Aufgabe!

Warum das Ganze?

Zwei Dinge haben uns motiviert, #SwissLeaks auf die Beine zu stellen: der heute mangelhafte Schutz für WhistleblowerInnen in der Schweiz und der Anspruch, dass Campax für die Anliegen der Menschen offen sein muss.

Dafür haben wir im letzten Jahr die Petitionsplattform ACT gestartet, deshalb hat jetzt mit #SwissLeaks ein neues Kapitel angefangen. Mit #SwissLeaks sind wir nun auch offen für Informationen über Missstände, die sonst den Weg nicht zu Campax finden würden.

“Mein eigenes Leben zeigt, wie bitter nötig ein effektiver Whistleblower-Schutz in der Schweiz ist” sagt Julius Bär-Whistleblower Rudolf Elmer zu seinem Freiwilligen-Engagement für #SwissLeaks. “Als Wirtschaftsprüfer mit viel Erfahrung im internationalen Offshore-Banking und bei der Prüfung von multinationalen Konzernen werde ich #SwissLeaks bei der Fallprüfung unterstützen. Es soll anderen schweizerischen WhistleblowerInnen nicht so übel ergehen, wie es mir und meiner Familie erging, als ich die Wahrheit über die Offshore-Geschäfte der Bank Julius Bär an die Öffentlichkeit brachte.”

Dank der vielen Tausend Menschen, die Campax bis heute unterstützt haben, sind wir heute in der Lage, auf Politik und Wirtschaft Druck auszuüben, damit sich etwas ändert. Diese Kombination ist einzigartig und kann Berge versetzen! Konkret heisst, dass, das wir anders als Medienhäuser mehr machen können als nur publizieren. Wir können Kampagnen starten, Proteste, Petitionen und damit Missstände so sichtbar machen, dass sie von niemanden übersehen oder totgeschwiegen werden können. 

....

Beste Grüsse

Andreas Freimüller
Campax

 
 

info@campax.org | www.campax.org

Campax | Hermetschloostr. 70 | 8048 Zürich

 

Voilà la traduction de ce message en français:

Bonjour Michèle

Parfois, il faut faire un long chemin pour réaliser un projet. C'est également le cas pour #SwissLeaks. Voilà les étapes déjà accomplies:

Installation d'un serveur dans un pays sécurisé

Mise en service d'un logiciel libre fiable et testé (GlobaLeaks)

Descriptions des procès: définir qui traitera les informations reçues ✔

Créer une équipe de 32 bénévoles avec des compétences très différentes pour étudier les alertes

Je suis fier de dire maintenant: Nous sommes prêts. 

Grâce à un reportage sur le lancement de #SwissLeaks dans l'émission de télévision 10vor10 le 5 juillet et grâce à une large couverture sur toutes les chaînes le lendemain, les réactions au lancement ont largement dépassé nos attentes. 

Divers renseignements ont été reçus sur le serveur #SwissLeaks au cours des dernières semaines et maintenant le vrai travail commence pour l'équipe de #SwissLeaks : les plus sérieuses parmi les informations reçues doivent être vérifiées en détail avant toute publication ou toute autre mesure à envisager. Une tâche passionnante et stimulante !

POURQUOI TOUT ÇA ?

Deux choses nous ont motivé à faire fonctionner #SwissLeaks : l'absence de protection des lanceurs d'alerte en Suisse actuellement et l'affirmation selon laquelle Campax doit être ouverte aux préoccupations des gens.

Nous avons lancé l'année dernière la plateforme de pétitions ACT. Un nouveau chapitre a commencé avec #SwissLeaks. Avec #SwissLeaks, nous sommes également ouverts à l'information sur les alertes qui, autrement, ne trouveraient pas leur chemin vers Campax.

"Ma propre vie montre à quel point la protection des lanceurs d'alerte est nécessaire en Suisse", déclare Rudolf Elmer, dénonciateur de Julius Baer, au sujet de son engagement volontaire en faveur de #SwissLeaks. "En tant que comptable avec une vaste expérience dans le domaine de la banque offshore internationale et de l'audit de sociétés multinationales, je soutiendrai #SwissLeaks dans l'étude de cas. Je ne veux pas que d'autres lanceurs d'alerte  suisses souffrent autant que moi et ma famille lorsque j'ai fait connaître au public la vérité sur les activités offshore de la Banque Julius Baer".

Grâce aux milliers de personnes qui ont soutenu Campax jusqu'à présent, nous sommes maintenant en mesure d'exercer une pression sur la politique et l'économie pour faire une différence. Cette combinaison est unique et peut déplacer des montagnes ! Concrètement, cela signifie que, contrairement aux médias, nous pouvons faire plus que simplement publier des informations. Nous pouvons lancer des campagnes, des protestations, des pétitions et donc des démarches si visibles qu'elles ne pourront être ignorées ou étouffées par qui que ce soit. 

 .... 

Meilleures salutations

Andreas Freimüller

Campax

 

Je comprends qu'il existe un site www.campax.org et un site dédié aux lanceurs d'alerte, dont voilà le lien https://swiss-leaks.net

Le site campax existe déjà en allemand, en français et en anglais. Je vous conseille de visiter ces 2 sites ces prochains temps pour mieux savoir ce qui va être entrepris.

En Suisse la censure n'existe pas, mais elle fonctionne très bien (ce n'est pas de moi). J'ai constaté que Swisscom a censuré l'envoi de ma réponse à M. Andreas Freimüller ! Je voulais lui envoyer une réponse par email et j'avais mis certaines personnes en copie. Eh bien aucun des messages n'a été envoyé par Swisscom ! J'ai reçu un message d'erreur m'indiquant que mon message n'a pas pu être envoyé ! Alors que la majorité des adresses sont des adresses email que j'emploie très souvent !

Ce soir je comprends que si ce lien https://swiss-leaks.net est placé dans un message email, eh bien Swisscom censure le message email et ne l'envoie pas en prétendant qu'il s'agit d'un spam ! Faites l'expérience si vous employez l'Internet de Swisscom pour expédier vos messages email.

Sachez que cette nouvelle organisation d'aide aux lanceurs d'alerte recherche des bénévoles. Si vous voulez prendre contact avec M. Andreas Freimüller, voilà son adresse email: andreas.freimueller@campax.org

Merci de diffuser ce message à vos amis.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.