Fiscalité - Page 20

  • Graves déclarations du Juge fédéral M. Niklaus Oberholzer

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    Bonjour,

    Ce juge fédéral déclare une très grave régression de la justice en Suisse et cela concerne la justice pénale ! Les Procureurs traitent souvent eux-mêmes les affaires sans passer par les Juges, en proposant des arrangements aux auteurs d'infractions pénales. Il en résulte que d'une part ces cas ne sont pas enregistrés dans le casier judiciaire des coupables et d'autre part ces cas ne sont souvent pas connus du public.

    Voilà l'article: http://www.tdg.ch/suisse/juge-federal-denonce-grave-regression-justice/story/13890702

    J'apprends que M. Dominique Giroud a bénéficié de ce système. Il vient d'être condamné dans le canton de Vaud sans comparaître à un procès pénal public. J'ignorais l'existence de ces arrangements. Mais plus rien ne m'étonne ...   

    Je me demande pour quelles raisons un seul Juge fédéral signale ce problème très grave, alors qu'il existe dans chaque canton suisse une Commission de Députés censés surveiller le travail de la justice. Dans le canton de Genève il s'agit du Conseil supérieur de la Magistrature, dans le canton de Vaud de la Commission de Haute Surveillance du Tribunal Cantonal (CHSTC). Les déclarations de ce Juge fédéral montrent que les contrôles ne fonctionnent pas.  Rectification du 27.2.2015: J'apprends par le rapport de M. Dick Marty, que dans le canton de Vaud le Ministère public est sous la surveillance de la Commission de gestion du Grand-Conseil. La CHSTC surveille l'activité du Tribunal cantonal vaudois mais n'a aucun pouvoir sur les décisions prises par les juges. 

    L'article publié à la page 3 du Matin-Dimanche du 3 août 2014, intitulé "Les accusés ne passent plus devant le juge" indique que jeudi prochain la Commission juridique du Conseil national se penchera sur une révision de la loi. J'espère vivement que ce problème sera traité en priorité.

    Il faut savoir aussi que les Procureurs peuvent refuser de traiter une plainte pénale même quand les preuves écrites produites prouvent que de très graves infractions pénales ont été réalisées. Et dans ce cas, les auteurs ne seront jamais condamnés et les victimes jamais dédommagées ... J'en fais l'expérience depuis octobre 2007. Il s'agit pourtant en plus d'infractions pénales qui devraient être poursuivies d'office ... Il est urgent de créer un organisme efficace auquel les citoyens puissent se plaindre suite à ces dénis de justice totalement anormaux dans un Etat de Droit. Qui va gérer cette structure indispensable ? La justice ou les Députés ? 

    Merci d'avance pour vos commentaires. Ou pour vos messages à mon attention à l'adresse email mh@herzoginfo.ch.  

  • Genève: Un ex-employé des SIG arrêté pour corruption.

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    Bonjour,

    Voilà l'article paru sur le site du Matin:

    http://www.lematin.ch/suisse/ancien-employe-sig-arrete-corruption/story/31689812

    Cet article fournit une information très importante. Il dit ceci:

    "L'enquête devra déterminer l'ampleur de l'activité du prévenu. Elle devra également porter «sur les motifs qui ont amené les SIG à ne pas dénoncer ces faits durant 4 ans au Ministère public», en violation de la loi, qui oblige les fonctionnaires et membres d'une autorité de dénoncer un crime ou un délit poursuivi d'office".

    Je ne suis pas étonnée d'apprendre que les fonctionnaires des SIG n'ont pas dénoncé les infractions pénales dont ils ont pris connaissance, qui devraient être poursuivies d'office. C'est identique dans le canton de Vaud.

    Je dénonce des infractions pénales poursuivies d'office à de nombreux fonctionnaires (et même à des juges ...), avec pièces pour preuves et explications, depuis plusieurs années, mais les infractions pénales que j'ai découvertes ne sont jamais ni dénoncées, ni poursuivies d'office ! Même le fisc vaudois ne les dénonce pas, pourtant il reçoit de faux bilans depuis 1999 !  Pourquoi ces infractions pénales ne sont-elles pas dénoncées ?

    Par exemple: Escroquerie (art. 146 du Code pénal suisse), faux dans les titres (art. 251 CP), faux renseignements sur des entreprises commerciales (art. 152 CP), atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui (art. 151 CP), fausse déclaration d'une partie en justice (art. 306 CP), faux témoignages, faux rapports produits en justice (art. 307 CP). 

    Et en plus mes plaintes pénales sont toutes refusées. Cela montre bien que certaines personnes bénéficient de très graves privilèges. Cette situation scandaleuse doit cesser et c'est urgent. Merci.

    Merci d'avance pour vos commentaires ou vos messages à mon attention à l'adresse email mh@herzoginfo.ch. Meilleures salutations.

     

  • Credit Suisse: Et en Suisse que va-t-il se passer ?

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    Bonjour,

    L'article de M. François Pilet paru dans le Matin-Dimanche du 4 mai 2014 nous apprend que deux ex-employés du CS sont allés aux USA expliquer leur version des faits à la justice américaine, suite aux déclarations de M. B. Dougan et de trois autres responsables du CS faites aux sénateurs américains en février 2014. En effet, ces quatre responsables prétendent n'avoir pas été au courant des actes illicites qui ont eu lieu et rejettent la faute sur un groupe d'employés. Cela concerne 22000 clients américains.

    Cet article indique que le comptable M. Joseph Dörig, employé du CS puis ayant travaillé pour le CS pendant des années en créant des sociétés offshore, a signé une déclaration de 17 pages dans laquelle il admet avoir aidé des centaines de clients américains à réaliser des actes illicites. Enfin la vérité va être connue.

    Naturellement cela va aussi intéresser le fisc d'autres pays. Par exemple, le fisc de nos voisins (Allemagne, France, Italie ...). On comprend bien aussi pourquoi l'accord Rubik proposé par la Suisse pour solder le passé sans fournir d'informations vérifiables n'a pas été ratifié par les parlementaires allemands. 

    Et qu'en est-il des fraudeurs suisses aidés par le Credit Suisse ? Les deux ex-employés du CS vont-ils être interrogés par la justice en Suisse ? Vont-ils faire des déclarations au sujet des fraudes qui touchent la Suisse ? Les responsables du CS vont-ils être interrogés par les "Sénateurs" suisses et par la justice ? 

    J'espère que la vérité sera aussi recherchée en Suisse, avant que le CS ne demande de l'aide à la Suisse pour payer la gigantesque amende dont il va écoper. 

    Mme Kiener-Neilen, Conseillère nationale bernoise, avait déclaré en 2012 ou 2013 que la fraude fiscale atteignait environ 18 milliards de francs suisses par an. Et que se passe-t-il en Suisse concernant ces fraudeurs ? A mon avis pas grand-chose. Le fisc préfère s'en prendre aux petits contribuables ayant oublié de déclarer un montant de mille francs ... Ce qui permet aussi de faire croire que les contrôles sont sérieux, alors que certains citoyens très riches bénéficient de privilèges. Et à ce sujet, je possède des preuves écrites concernant une très grave soustraction fiscale de plusieurs millions ayant lieu depuis 1999 (canton de Vaud).

    Merci aux politiciens suisses et à la justice de réagir pour enrayer la fraude fiscale ayant lieu en Suisse. Merci d'avance aussi de m'expliquer pour quelles raisons ces fraudeurs ne sont jamais inquiétés et que fait la brigade financière contre ces fraudeurs.

    Meilleures salutations. Merci d'avance pour vos réponses et vos commentaires.