04/08/2014

Graves déclarations du Juge fédéral M. Niklaus Oberholzer

Bonjour,

Ce juge fédéral déclare une très grave régression de la justice en Suisse et cela concerne la justice pénale ! Les Procureurs traitent souvent eux-mêmes les affaires sans passer par les Juges, en proposant des arrangements aux auteurs d'infractions pénales. Il en résulte que d'une part ces cas ne sont pas enregistrés dans le casier judiciaire des coupables et d'autre part ces cas ne sont souvent pas connus du public.

Voilà l'article: http://www.tdg.ch/suisse/juge-federal-denonce-grave-regression-justice/story/13890702

J'apprends que M. Dominique Giroud a bénéficié de ce système. Il vient d'être condamné dans le canton de Vaud sans comparaître à un procès pénal public. J'ignorais l'existence de ces arrangements. Mais plus rien ne m'étonne ...   

Je me demande pour quelles raisons un seul Juge fédéral signale ce problème très grave, alors qu'il existe dans chaque canton suisse une Commission de Députés censés surveiller le travail de la justice. Dans le canton de Genève il s'agit du Conseil supérieur de la Magistrature, dans le canton de Vaud de la Commission de Haute Surveillance du Tribunal Cantonal (CHSTC). Les déclarations de ce Juge fédéral montrent que les contrôles ne fonctionnent pas.  Rectification du 27.2.2015: J'apprends par le rapport de M. Dick Marty, que dans le canton de Vaud le Ministère public est sous la surveillance de la Commission de gestion du Grand-Conseil. La CHSTC surveille l'activité du Tribunal cantonal vaudois mais n'a aucun pouvoir sur les décisions prises par les juges. 

L'article publié à la page 3 du Matin-Dimanche du 3 août 2014, intitulé "Les accusés ne passent plus devant le juge" indique que jeudi prochain la Commission juridique du Conseil national se penchera sur une révision de la loi. J'espère vivement que ce problème sera traité en priorité.

Il faut savoir aussi que les Procureurs peuvent refuser de traiter une plainte pénale même quand les preuves écrites produites prouvent que de très graves infractions pénales ont été réalisées. Et dans ce cas, les auteurs ne seront jamais condamnés et les victimes jamais dédommagées ... J'en fais l'expérience depuis octobre 2007. Il s'agit pourtant en plus d'infractions pénales qui devraient être poursuivies d'office ... Il est urgent de créer un organisme efficace auquel les citoyens puissent se plaindre suite à ces dénis de justice totalement anormaux dans un Etat de Droit. Qui va gérer cette structure indispensable ? La justice ou les Députés ? 

Merci d'avance pour vos commentaires. Ou pour vos messages à mon attention à l'adresse email mh@herzoginfo.ch.  

27/06/2014

JUSTICE POUR ADELINE ?

Bonjour,

Ce matin, j'apprends sur le site de la TDG que le Conseil d'Etat genevois propose un arrangement à la famille d'Adeline. Voilà l'article: http://www.tdg.ch/geneve/actu-genevoise/etat-propose-marche-famille-dadeline-m/story/20660638

Cette convention prévoit que la famille recevra un dédommagement financier, mais ne pourra pas déposer de plainte pénale contre les responsables de l'Etat ou des HUG.

A mon avis, il s'agit d'une grave entrave afin d'obtenir la vérité. Seule une procédure pénale pourrait faire toute la lumière dans cette affaire et déterminer les responsabilités de chacun. Si cela n'est pas effectué, le système ne s'améliorera jamais. 

Si même le Conseil d'Etat agit pour que la Justice ne puisse pas travailler, alors cela montre que l'Etat de droit n'est vraiment pas respecté. Nouvel exemple de République bananière.

Je me demande si les infractions pénales réalisées par les fonctionnaires dans l'affaire Adeline sont traitées uniquement sur plainte de la famille ou si elles doivent être poursuivies d'office. Merci d'avance à la personne qui me répondra. 

Dans le canton de Vaud, quand Mme Senda Vogt a déposé une plainte pénale suite au décès en prison de son frère Skander, la justice elle-même a refusé de traiter cette plainte et il a fallu que Mme Vogt, très courageuse et tenace, fasse recours jusqu'au Tribunal Fédéral pour obtenir un procès pénal. Qui a eu lieu en 2013.

Les cantons romands doivent cesser de trouver des arrangements pour que la vérité ne puisse pas être obtenue suite à des affaires aussi graves. Merci d'appliquer les lois et en particulier les articles du Code pénal suisse.

Merci pour vos commentaires. Meilleures salutations. 

    

14/06/2014

Genève: Un ex-employé des SIG arrêté pour corruption.

Bonjour,

Voilà l'article paru sur le site du Matin:

http://www.lematin.ch/suisse/ancien-employe-sig-arrete-corruption/story/31689812

Cet article fournit une information très importante. Il dit ceci:

"L'enquête devra déterminer l'ampleur de l'activité du prévenu. Elle devra également porter «sur les motifs qui ont amené les SIG à ne pas dénoncer ces faits durant 4 ans au Ministère public», en violation de la loi, qui oblige les fonctionnaires et membres d'une autorité de dénoncer un crime ou un délit poursuivi d'office".

Je ne suis pas étonnée d'apprendre que les fonctionnaires des SIG n'ont pas dénoncé les infractions pénales dont ils ont pris connaissance, qui devraient être poursuivies d'office. C'est identique dans le canton de Vaud.

Je dénonce des infractions pénales poursuivies d'office à de nombreux fonctionnaires (et même à des juges ...), avec pièces pour preuves et explications, depuis plusieurs années, mais les infractions pénales que j'ai découvertes ne sont jamais ni dénoncées, ni poursuivies d'office ! Même le fisc vaudois ne les dénonce pas, pourtant il reçoit de faux bilans depuis 1999 !  Pourquoi ces infractions pénales ne sont-elles pas dénoncées ?

Par exemple: Escroquerie (art. 146 du Code pénal suisse), faux dans les titres (art. 251 CP), faux renseignements sur des entreprises commerciales (art. 152 CP), atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui (art. 151 CP), fausse déclaration d'une partie en justice (art. 306 CP), faux témoignages, faux rapports produits en justice (art. 307 CP). 

Et en plus mes plaintes pénales sont toutes refusées. Cela montre bien que certaines personnes bénéficient de très graves privilèges. Cette situation scandaleuse doit cesser et c'est urgent. Merci.

Merci d'avance pour vos commentaires ou vos messages à mon attention à l'adresse email mh@herzoginfo.ch. Meilleures salutations.