Genève - Page 21

  • DECISION DU PROCUREUR: JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL FEDERAL NON APPLIQUEE !

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    Bonjour,

    Suite à une affaire ayant lieu à Lausanne, je viens d'apprendre que le Tribunal Fédéral dit, dans sa jurisprudence, que le Ministère Public ne peut conclure, suite à une plainte pénale, par un classement ou par la non-entrée en matière que lorsque les faits lui apparaissent non punissables. Si le procureur a un doute, la procédure pénale doit avoir lieu et les juges décideront.

    Heureusement, j'étais assise quand j'ai lu cet article. Voilà le lien (à reprendre par copier-coller si nécessaire):

    http://www.24heures.ch/news/standard/demandons-justice-faite/story/13825642

    Pourtant, de nombreuses plaintes pénales sont refusées alors que des preuves écrites existent et que le doute n'est pas du tout permis. Plusieurs citoyens en ont fait l'expérience, d'après les témoignages que j'ai reçus. Et j'en fais aussi l'expérience depuis août 2009.  

    En août 2009, j'ai appris que mon demi-frère n'a jamais donné une pièce comptable primordiale à mon ex-avocat. Pourtant cet avocat a prétendu le contraire d'avril 2004 à août 2009 ... Et sans cette pièce comptable primordiale (l'inventaire complet des titres détenus par la société travaillant dans l'immobilier, pièce no 203), il est impossible d'estimer la société (actions de sociétés immobilières à estimer ...).

    Mon ex-avocat avait mandaté un expert-comptable diplômé à mes frais et a déclaré, de mai 2007 à mai 2009, à la Chambre des avocats vaudois, au Procureur et aux juges que son estimation était correcte. Mais personne ne lui a réclamé les pièces pour preuves ... L'expert-comptable diplômé, auteur de l'estimation, a confirmé lors de trois audiences en justice que son estimation était correcte. Le 21 septembre 2010, le juge pénal Philippe Colelough a admis que cet inventaire des titres n'avait effectivement jamais été remis à mon ex-avocat (chose jugée).

    Le problème: les conséquences de cette pièce primordiale non remise (donc cachée pendant six ans dans une succession et jamais produite à ce jour ...) ont été totalement ignorées par le juge pénal., ainsi que les déclarations totalement contradictoires.

    Et quand j'ai déposé des plaintes pénales, avec pièces écrites pour preuves, eh bien la réponse du procureur a été soit non-entrée en matière, soit refus de suivre, soit classement ! Un avocat peut donc faire de fausses déclarations à la Chambre des avocats et en justice pendant des années sans ne jamais être inquiété. Et un expert-comptable diplômé peut réaliser l'estimation d'une société sans savoir quelles sont les actions de sociétés immobilières qu'elle détient et déclarer que son estimation est juste, sans être inquiété non plus ! 

    J'ai produit de nombreuses fois les pièces écrites pour preuves et demandé aux juges ou à la justice de paix ou au fisc de dénoncer les infractions pénales poursuivies d'office qui ont eu lieu, mais personne n'a réagi. Depuis novembre 2009 ... 

    Au vu de la situation très grave existant dans le canton de Vaud et dans le canton de Genève, il est impératif que les citoyens ayant reçu une réponse de "non entrée en matière" ou de "classement" de leur plainte pénale, alors que des preuves écrites existaient ou que le doute existait, annoncent leur cas.  

    Merci de m'envoyer un message email à mh@herzoginfo.ch avec un bref résumé ou de publier un commentaire succinct et clair concernant votre expérience (click sur commentaire au bas de cet article). Ces dénis de justice doivent cesser et nous devons agir pour cela. Merci de votre compréhension. Meilleures salutations.

    Texte ajouté le 25 février 2015: L'émission "A bon entendeur" a interrogé l'agent immobilier contre lequel je me bats depuis des années. Cette émission du 24.2.2015 traite un problème lié aux locataires et montre le comportement de ce notable.

    http://www.rts.ch/emissions/abe/6569599-notre-rubrique-renovation-lourde-locataires-amers.html  Il suffit de clicker sur ce lien et d’attendre un peu que la vidéo démarre. 

      

  • GENEVE: SEPT ANS DE PROCEDURE, PUIS ... PRESCRIPTION !

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    Bonjour,

    Voilà l'article de la TDG expliquant le combat de trois femmes suite au décès de leur mari et de leur père; combat qui a duré sept ans :

    http://www.tdg.ch/geneve/actu-genevoise/comprendre-mort-pere-sept-ans-combat/story/24588792?comments=1

    Ces trois femmes espéraient enfin qu'un procès ait lieu, mais elles ont appris en décembre 2014 que les faits étaient prescrits ! Voilà le second article publié sur le site de la TDG:

    http://www.tdg.ch/geneve/actu-genevoise/justice-traine-proces-medecin-annule/story/13964144

    Mes très vives félicitations à ces trois femmes pour leur combat et leur ténacité. J'estime que les juge qui ont fait traîner les choses pendant sept ans devraient être sanctionnés. C'est le seul moyen d'arriver un jour à obtenir un système judiciaire plus sérieux.

    Si les liens ci-dessus ne fonctionnent pas, vous pouvez retrouver les articles par "copier-coller" ou alors en faisant une recherche sur le site de la TDG avec les mots "sept" et "médecin". 

    Ce nouvel exemple montre que la justice trouve tous les moyens pour protéger les notables. J'en fais aussi l'expérience depuis sept ans dans le canton de Vaud. Voir certains articles de ce blog.

    Ces méthodes dans un Etat de droit sont vraiment scandaleuses. Ces trois femmes devraient dénoncer cette affaire à la CEDH.

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

  • DECISIONS DE JUSTICE INCOMPREHENSIBLES

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    Bonjour,

    Ces dernières années, j'ai constaté à plusieurs reprises que les décisions de la justice en Suisse sont incompréhensibles.

    Le dernier exemple date d'hier et a eu lieu à Genève. Voilà le lien à reprendre par copier-coller, car les liens ne fonctionnent pas sur ce blog: 

    http://www.tdg.ch/geneve/actu-genevoise/medecin-radiologue-fautive-acquittee/story/16956844?comments=1

    Une femme a été opérée d'un cancer du sein alors qu'elle était en bonne santé. Très grave erreur médicale. Pourtant, la radiologue qui a commis une erreur et les autres médecins qui ont opéré cette femme ne sont pas condamnés par la justice genevoise. La victime est donc une seconde fois très mal traitée. Cette situation est inacceptable.  

    Suite à cette décision de justice incompréhensible, de nombreux internautes ont réagi. Mais cela ne va rien changer au système en place. Pour que les choses changent, il est impératif que les juges soient sanctionnés en cas de dénis de justice (quand une plainte pénale n'est pas du tout traitée par exemple) ou quand un juge rend un jugement incompréhensible.

    Pour que des améliorations aient lieu, j'ai créé une pétition sur le site Avaaz en mars 2014 et je vous remercie de la signer: 

    https://secure.avaaz.org/fr/petition/Mme_Simonetta_Sommaruga_Conseillere_federale_suisse_departement_justice_Des_sanctions_quand_les_juges_realisent_de_grave/?pv=0

    Si ce lien par copier-coller ne fonctionne pas, vous pouvez rechercher cette pétition par Google en copiant les mots suivants: "pétition avaaz sanctions juges sommaruga". 

    Naturellement, si vous avez d'autres propositions à faire pour améliorer la justice en Suisse, merci de les annoncer sur ce blog. Merci d'avance pour vos commentaires et de transmettre ce message à vos amis. Meilleures salutations.

    Texte ajouté le 9 juillet 2015: Suite à l'appel déposé, le tribunal cantonal genevois a tout-de-même condamné cette femme médecin. Voir ce lien: http://www.20min.ch/ro/news/geneve/story/21621282