Justice pénale - Page 19

  • Un rapport de l'ONU critique la politique fiscale suisse.

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    Bonjour,

    La presse romande et l’association Alliance Sud ont publié des articles sur le dernier rapport de l’ONU concernant la politique fiscale suisse.

    Voilà le lien de l’article du 28.2.2018 publié sur le site d’Alliance Sud :

    http://www.alliancesud.ch/fr/politique/politique-fiscale-et-financiere/rapport-de-lonu-critique-politique-fiscale-suisse

    Les critiques de l’ONU portent également sur l’article 305 bis du Code pénal suisse qui traite le blanchiment d’argent, mais aussi le délit fiscal qualifié.

    Cet article du Code Pénal a été modifié à la demande du GAFI (groupe d’action financière dont la Suisse fait aussi partie). Dès le 1er janvier 2016 les soustractions fiscales dont le montant correspond à 300'000.- CHF d’impôts annuels soustraits sont soumises à l’article 305 bis. Pour autant, m’a expliqué un financier, qu’il existe aussi l’infraction pénale de faux dans les titres (par exemple faux comptes d’une société, ce qui est le cas dans l’affaire que je dénonce depuis plusieurs années).

    Ce rapport de l’ONU demande entre autre à la Suisse de baisser cette limite de 300'000.- CHF.

    J’ai déposé de nombreuses plaintes pénales suite à l’affaire financière que j’ai découverte (escroquerie que j’estime à 30 millions de francs suisses). Il est très important de savoir que les articles du Code Pénal suisse ne sont jamais appliqués car les financiers sont trop puissants. Et intouchables.

    Chaque année je reçois les faux comptes de la société dont je suis devenue actionnaire depuis 2008 (par une succession). En juillet 2017, quand j’ai reçu les faux comptes au 31.12.2016, j’ai demandé l’application de l’article 305 bis car j’estime la fraude fiscale à 30 millions de francs suisses, mais ma plainte pénale a été classée sans qu’aucune personne ne soit interrogée et les infractions pénales de faux dans les titres, gestion déloyale, … ont également été ignorées par le procureur.

    Conclusion : Il est certainement très utile de modifier cette limite de 300’000.- CHF, mais le plus important serait qu’un groupe de citoyens puisse vérifier que les lois soient appliquées par les fonctionnaires du fisc, par les procureurs et par les juges, car actuellement en Suisse les lois ne sont pas appliquées dans les escroqueries financières ! Il faudrait aussi que les véritables escrocs financiers soient condamnés et non les personnes qui ont eu le courage de dénoncer leurs actes et la corruption qu’ils utilisent souvent pour obtenir leur immunité.

    Autre problème: Il est urgent de ne plus accepter les sociétés avec actions au porteur qui permettent justement de réaliser des fraudes fiscales de plus de 300'000.- CHF chaque année car ces sociétés sont souvent des sociétés immobilières détenant des immeubles. Les actions au porteur protègent l'anonymat des propriétaires de ces sociétés. L'article 305 bis du Code pénal suisse ne sera donc jamais appliqué ...

    Quand donc la Suisse va-t-elle cesser de tout mettre en place pour favoriser la fraude fiscale tout en faisant croire que des améliorations sont entrées en vigueur ?

    J'espère vivement que la "justice" suisse va enfin être obligée de travailler beaucoup plus sérieusement. Pour obtenir cela il n'y a qu'une seule solution: contrôler le travail de la justice en contrôlant la qualité des décisions prises (application des normes de qualité utilisées dans l'industrie). A ce sujet, merci de signer cette pétition et de la diffuser:

    https://www.change.org/p/le-grand-conseil-des-cantons-suisses-et-mme-s-sommaruga-controle-du-travail-de-la-justice-en-suisse

     

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

  • Canton de Fribourg: Affaire Wella de 1978 à 2018 ... Importante affaire de succession.

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    Bonjour,

    Dans son édition du 17 janvier 2018, le journal Bilan a publié un article très intéressant concernant cette affaire de succession ayant eu lieu suite au décès en 1977 de M. Erhardt Ströher, âgé de 52 ans et domicilié dans le canton de Fribourg. La veuve de M. Ströher, Mme Waltraud Ströher a alors hérité d'actions du groupe Wella, un groupe très important travaillant dans les cosmétiques.

    Je vous conseille vivement de lire l'article de Bilan que j'ai reçu d'un internaute: http://www.saga-wella.ch/media/Bilan_2018-01-17.pdf

    La difficulté suivante a été vécue par de nombreuses personnes: savoir quelle est la véritable valeur des actions de l'entreprise familiale dont elles ont hérité (entreprise en général non côtée en bourse).

    J'en fais aussi l'expérience depuis 2004, suite à une succession (canton de Vaud).

    Dans cette situation, il est très important de savoir qu'en général on vous donne de faux chiffres, naturellement sans vous dire qu'ils sont faux ! Pour cela toute une série d'astuces sont utilisées car les financiers et les bénéficiaires des faux chiffres pensent que la personne qui recevra les faux chiffres ne s'en apercevra pas. Dans le but de lui racheter ses actions à un prix très bas. Ce qui fonctionne probablement très souvent.

    En effet, la personne qui reçoit les fausses valeurs n'a souvent aucun moyen mis à sa disposition lui permettant de vérifier les valeurs des actions. Et si elle réclame des explications claires et des preuves elles ne les recevra pas, car les faux chiffres ont été produits parfois depuis des mois ou des années.

    Heureusement certaines personnes s'aperçoivent ensuite qu'elles ont été grugées et en détiennent les preuves et c'est le cas de Mme Waltraud Brülhart-Ströher. Ce fut aussi mon cas. Commence alors un très long combat afin d'obtenir la vérité. En 2018, j'apprends que Mme Waltraud Brülhart-Ströher n'a toujours pas obtenu la vérité (la véritable valeur en 1977 de ses actions). Ce qui est aussi mon cas, alors que j'ai découvert la supercherie principale à fin 2005, réalisée par la partie adverse avec l'aide de mon propre avocat lausannois ... , avec l'aide de trois fiduciaires et d'un médiateur.

    Il est intéressant de constater que le fisc a bien souvent un comportement incompréhensible. Dans l'affaire Wella le fisc fribourgeois a estimé que Mme Waltraud Brülhart-Ströher a effectué une fraude fiscale quand elle a vendu ses actions au prix fixé dans la succession. Naturellement le fisc n'a pas osé s'en prendre aux dirigeants du groupe Wella (trop puissants ...) et aux personnes ayant fourni les fausses valeurs des actions.

    Dans l'affaire que je dénonce dans le canton de Vaud depuis l'été 2007, j'ai averti M. Pascal Broulis en juillet 2008. Puis différents services du fisc vaudois. J'estime depuis quelques années que la valeur fiscale de la société dont j'ai hérité cent actions est fausse de plus de 30 millions de francs suisses et qu'il s'agit d'une soustraction fiscale existant depuis 2002. Et même avant ... Mais le fisc vaudois ne réagit pas, ne réclame pas les pièces cachées qui permettraient d'évaluer la véritable valeur de la société et prétend que les chiffres qu'il a reçus sont justes !  Mes explications et les pièces pour preuves que je produis sont simplement ignorées par le fisc vaudois. Pourtant elles sont très simples à comprendre. Etant donné que tous les comptes de la société dont j'ai reçus des actions sont faux depuis 2002, cela m'empêche de vendre mes actions. D'autant plus que je n'en connais toujours pas les véritables valeurs ... Si vous désirez recevoir mes explications et quelques preuves, je vous remercie de m'envoyer un message à mh@herzoginfo.ch

    En plus des démarches à effectuer avec le fisc qui refuse d'agir quand il doit rechercher la vérité (il préfère que les victimes fassent le travail à sa place ...), il faut aussi entreprendre des démarches judiciaires. Là aussi des surprises attendent les victimes ... Elles devront payer elles-mêmes les frais de "justice", faire des recours, la vérité ne sera probablement pas recherchée par les magistrats, les lois très difficiles à faire appliquer, etc.

    Dans cette affaire Wella, il va être très intéressant de connaître la décision du Tribunal fédéral. Avec mes très vives félicitations à Mme et M. Brülhart-Ströher qui ont décidé de se battre pendant des années pour que leurs droits soient respectés.

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

    PS: Si vous êtes confronté(e) à une affaire de succession ressemblant à ces deux exemples merci de prendre contact avec moi par email à mh@herzoginfo.ch

     

  • Fausses informations concernant les avocats vaudois publiées dans le Matin Dimanche du 4.2.18.

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    Bonjour,

    Un article du journaliste Fabiano Citroni a été publié dans le Matin Dimanche du 4 février 2018 concernant un avocat vaudois radié du barreau vaudois.

    Dans son article, M. Citroni écrit: "Un avocat qui franchit la ligne rouge, c'est rare, mais ça arrive". Cette phrase m'a mise très en colère, car il s'agit d'une fausse affirmation et j'en fais l'expérience depuis l'été 2007.

    Cet article comprenait une interview de la Bâtonnière actuelle de l'Ordre des Avocats Vaudois (OAV), Mme Antonella Cereghetti. La Bâtonnière déclare qu'il est rare que l'OAV interdise à un avocat de pratiquer son métier. C'est arrivé peut-être moins de 5 fois en 30 ans.

    Puis elle déclare: "L'important est que ces cas soient dénoncés et sanctionnés".  Puis elle dit que pour s'assurer qu'un avocat a le droit de pratiquer il suffit de taper son nom sur le site de l'Ordre judiciaire vaudois. S'il apparaît dans le registre des avocats, c'est que tout est en ordre.

    Je suis totalement offusquée par ces déclarations, car elles font croire qu'il n'existe pas de radiations du barreau vaudois car les avocats ont un comportement irréprochable. Pourtant ce n'est pas du tout le cas.

    Les avocats vaudois ne sont pas radiés car les plaintes déposées contre eux ne sont pas traitées, ni par le pouvoir judiciaire vaudois, ni par l'Ordre des Avocats Vaudois. Et Mme Cereghetti, Bâtonnière actuelle, ne peut l'ignorer.

    La preuve: Si vous tapez le nom de l'avocat lausannois Philippe Reymond vous verrez qu'il apparaît dans le Registre des avocats vaudois. Pourtant c'était mon avocat et je me plains de ses infractions pénales depuis mai 2007. Pourquoi n'a-t-il pas été radié ? Car il est intouchable. Le juge pénal Philippe Colelough a étouffé les infractions pénales réalisées par cet avocat qui a fait de fausses déclarations en justice de mai 2007 à juillet 2011.

    Mes plaintes envoyées à l'Ordre des Avocats Vaudois concernant le comportement de 3 avocats, dont Philippe Reymond, n'ont pas été traitées non plus. La Bâtonnière Mme Cereghetti ne peut l'ignorer car elle a été informée par mon courrier du 30 juin 2016. Courrier n'ayant donné lieu à aucune réaction utile.

    La technique utilisée par le Bâtonnier ou la Bâtonnière de l'OAV consiste à ne pas transmettre les plaintes à la Commission d'éthique de l'OAV et à ne pas les traiter correctement. Voilà pourquoi les avocats vaudois ne sont presque jamais interdits de pratiquer.

    Le 5 février 2018 j'ai envoyé un message email à M. Citroni pour lui demander de publier un rectificatif suite à son article induisant les lecteurs en erreur, mais aucun rectificatif n'a été publié aujourd'hui. Et je n'ai reçu aucune réponse de sa part. Ni d'ailleurs de la Bâtonnière ayant également reçu mon message.

    Si vous désirez les preuves écrites des actes commis par mon ex-avocat Philippe Reymond depuis juillet 2004, je vous remercie de m'envoyer un message à mh@herzoginfo.ch

    Il faut savoir que de nombreuses autres personnes se sont plaintes des actes de leur avocat(e) vaudois(e), mais les plaintes n'ont pas été transmises à la Commission d'éthique de l'OAV et n'ont pas fait l'objet d'une enquête sérieuse et indépendante.

    Je trouve tout-à-fait anormal qu'un journaliste publie une déclaration sans être alerté par son contenu, car il sait que dans toutes les professions il existe un pourcentage de moutons noirs. Sa déclaration induit les lecteurs en erreurs. Son travail de journaliste impliquait qu'il fasse une investigation pour comprendre pourquoi, dans le canton de Vaud, moins de 5 avocats avaient été radiés en 30 ans ...

    Ayant pris connaissance de faits vraiment étranges, le 2.12.2017 j'ai créé une pétition réclamant la transparence concernant les avocats et les magistrats vaudois. A ce jour elle a été signée par 190 personnes. Ce n'est certainement pas un hasard. Voilà le lien de cette pétition. Merci à vous de la signer et de la diffuser à vos amis.

    https://www.change.org/p/au-grand-conseil-vaudois-p%C3%A9tition-pour-que-les-avocats-et-les-magistrats-annoncent-leurs-liens-secrets

    Une autre pétition réclame un contrôle du travail de la justice en Suisse. Cela est urgent. Voilà le lien :

    https://www.change.org/p/le-grand-conseil-des-cantons-suisses-et-mme-s-sommaruga-controle-du-travail-de-la-justice-en-suisse

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

     

    Mise à jour du 7 novembre 2018: Voilà un autre cas concernant un avocat vaudois se retrouvant devant la justice.

    https://www.20min.ch/ro/news/vaud/story/La-descente-aux-enfers-d-un-avocat-delinquant-26957012

    Contrairement aux déclarations de la Bâtonnière Mme Cereghetti, il y a déjà deux cas en 2018 ...