13/03/2015

Droit pénal suisse: Principe "in dubio pro duriore".

Bonjour,

N'étant ni juriste, ni avocate, j'ai pris connaissance de ce principe en février 2015. Et je trouve important que les citoyens connaissent ce principe.

Ce principe dit que le procureur qui instruit une affaire pénale ne peut conclure par une décision de classement ou de non-entrée en matière que lorsque les faits sont clairement non punissables.

S'il existe un doute concernant l'infraction réalisée, le procureur doit renvoyer l'affaire devant un Tribunal. Et les juges décideront ensuite si l'auteur de l'infraction pénale doit être acquitté ou condamné.

Je constate que dans le canton de Vaud, ce principe n'est pas appliqué et je détiens de nombreuses preuves à ce sujet. En effet, mes plaintes pénales ont toutes été rejetées par le Ministère public (décision de non-entrée en matière ou de classement ou aucune réponse reçue), aucune personne n'a été interrogée par un procureur suite à mes plaintes pénales, le contenu des pièces écrites produites pour preuves a été ignoré et aucun jugement pénal n'a eu lieu. Il s'agissait pourtant d'infractions pénales poursuivies d'office ... mais elles ne sont pas non plus dénoncées par les juges qui en ont pris connaissance (recours), ni par les fonctionnaires. 

Pourtant, il ne fait aucun doute que des infractions pénales ont été réalisées dans l'affaire financière que je dénonce depuis octobre 2007. Le problème: ces infractions ont été réalisées par des notables.

Merci de me faire part de vos témoignages concernant ce principe fondamental non appliqué. Ou de m'envoyer un commentaire que je publierai. Meilleures salutations. 

PS: Si votre plainte pénale n'a pas été traitée sérieusement par le procureur et que vous la redéposez une seconde fois, vous recevrez probablement une réponse indiquant que la chose a déjà été jugée. Mais c'est faux, car la première réponse de non-entrée en matière ne correspond pas à un jugement réalisé par un Tribunal. 

Pour le principe de la chose jugée, voir ce lien:

http://egalitedescitoyens.blog.tdg.ch/archive/2014/12/22/...

 

10/03/2015

Hervé Falciani: Témoin non protégé en Suisse !

Bonjour,

J'ai pris connaissance de l'article publié dans le journal Le Temps indiquant que les parlementaires suisses voulaient interroger M. Hervé Falciani pour mieux comprendre quelles étaient les pratiques à la banque HSBC de Genève. Voilà le lien de cet article:

http://www.letemps.ch/Page/Uuid/90022860-c688-11e4-959d-7...

Etant donné que M. Hervé Falciani fait l'objet d'une procédure pénale en Suisse depuis 2010 (mais pas les responsables d'HSBC ...), M. Falciani ne peut se rendre à ce rendez-vous à Berne avec les parlementaires et ne peut bénéficier d'une immunité.

J'espère vivement que quelques parlementaires suisses se déplaceront en France pour interroger M. Hervé Falciani.

Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations. 

 

02/03/2015

UBS France: Qui va être condamné ?

Bonjour,

Mme Stéphanie Gibaud a dénoncé les actes illicites d’UBS France découverts sur son lieu de travail. Quand Mme Gibaud a compris que des actes anormaux avaient lieu, elle a averti sa hiérarchie et ses supérieurs n’ont pas du tout apprécié ses démarches.

Mme Gibaud a alors mis les preuves en lieu sûr, puis a dénoncé ces faits aux Autorités françaises. D’où l’enquête ayant lieu actuellement en France pour comprendre comment les banquiers d’UBS travaillaient sur le sol français; enquête qui va donner lieu à un procès pénal.

Raison pour laquelle M. Bradley Birkenfeld, ex-employé d’UBS en Suisse ayant dénoncé les actes illicites d’UBS aux USA, vient d’être interrogé à Paris afin d’aider les enquêteurs français à comprendre les actes réalisés par les banquiers d’UBS.

L’émission « Faut pas croire » de la RTS 2 du 1er mars a permis à Mme Gibaud d’expliquer sa version des faits. Et je vous conseille vivement de regarder ce reportage :

http://www.rts.ch/emissions/religion/faut-pas-croire/6476...

 

Le procès de Mme Gibaud va avoir lieu ces prochains jours à Paris et il va être très important de savoir comment une lanceuse d’alerte va être traitée dans ce pays qui défend la liberté d’expression.

D’autre part, il sera également très important de savoir comment les responsables d’UBS seront traités par la justice française. L’amende payée va-t-elle leur permettre d’éviter des condamnations pénales ?

Merci d’avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

 

Texte ajouté le 18 mars 2015: Le 5 mars 2015, la justice a reconnu que Mme Gibaud a été "harcelée pour avoir refusé de souscrire à l'ordre demandé de détruire les fichiers informatiques et archives tendant à prouver l'évasion fiscale pour laquelle une affaire pénale concernant UBS est en cours".

Mme Gibaud n'a donc pas été condamnée et la justice lui a octroyé un montant de 30'000 Euros de dédommagements (montant payé par UBS France). Ce jugement fera jurisprudence pour les autres lanceurs d'alerte.

UBS a déclaré à l'AFP qu'elle ne ferait pas appel suite à cette décision. Le délai pour faire appel est fixé au 4 avril 2015.

Il est bien clair que ce montant de 30'000 Euros est dérisoire au vu des difficultés vécues par Mme Gibaud. J'espère vivement que ses avocats la défendront et obtiendront des dédommagements beaucoup plus sérieux.

Texte ajouté le 19 juin 2015: Mme Gibaud, courageuse, continue à fournir des informations concernant les actes illicites réalisés. Cette fois, l'Amérique latine et l'Argentine sont concernées. Je constate que dans les entreprises, les employés courageux, osant dénoncer les faits graves qu'ils découvrent, se comptent sur les doigts d'une main.

http://www.lematin.ch/economie/ubs-reseau-specialement-de...