Justice pénale - Page 4

  • Lausanne: Un jury de citoyens a condamné 7 magistrats vaudois.

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    Bonjour,

    M. Gérard Ulrich a organisé ce second jury de citoyens à Lausanne le 13 avril 2019. Avant cela, il a envoyé des explications et des questions écrites à 7 magistrats ayant étouffé une tentative d'assassinat aux dépens d'une personne âgée et handicapée. Ces magistrats n'ont pas répondu aux questions posées. Ce courrier précisait que sans réponse dans les délais les allégations décrites dans cette lettre seraient admises.

    Il faut savoir que les deux personnes ayant eu le courage de dénoncer cette affaire vaudoise ont été condamnées sur le plan pénal, car en Suisse et dans le canton de Vaud les lanceurs d'alerte ne sont pas protégés. Et la liberté d'expression n'est pas garantie.

    Cette inversion est très fréquente: condamner le lanceur d'alerte au lieu de condamner les véritables coupables ! Pour y arriver de graves erreurs sont réalisées par les magistrats, en premier lieu par les procureurs, puis par les juges pénaux, et ensuite il est impossible de s'en plaindre.

    De plus, quand un magistrat réalise une erreur il est impossible qu'il admette son erreur et accepte de la corriger.

    Les victimes prisent dans ce piège n'ont aucun moyen de s'en sortir et de se faire entendre. Ni par les tribunaux, ni par les députés vaudois qui prennent connaissance de ces affaires. Dans ce cas, une pétition avait été envoyée à la Commission des pétitions du Grand Conseil vaudois mais cette démarche s'est révélée totalement inutile.

    La seule solution: Expédier un dossier expliquant les faits à des citoyens et leur demander de donner leur avis en indiquant s'ils estiment que les magistrats sont coupables ou pas. Les citoyens peuvent voter par correspondance ou se rendre à la séance prévue.

    Naturellement les magistrats sont aussi convoqués à la séance du jury de citoyens  pour qu'ils puissent expliquer leurs décisions aux citoyens présents.

    Lors du jury de citoyens organisé le 13 avril 2019 les magistrats ne se sont pas présentés, ce qui était prévisible. 17 personnes ont voté par correspondance et 14 personnes ont voté lors de la séance du 13 avril 2019. Résultat: Ces 31 personnes ont décidé à l'unanimité que ces 7 magistrats vaudois, dont un juge fédéral, sont coupables.

    Si vous désirez recevoir le dossier, merci d'envoyer un message email à M. Gérard Ulrich à l'adresse catharsisgu@gmail.com

    Félicitations aux 31 personnes ayant participé à ce second jury de citoyens et à M. Ulrich de l'avoir organisé.

    Merci d'avance pour vos commentaires qui seront publiés au bas de cet article.

    Merci de diffuser ce message. Meilleures salutations.

    Mise à jour du 21 avril 2019: En Suisse, il est primordial de créer des jurys de citoyens dans de nombreux domaines, d'où cette pétition que je vous remercie de signer et de difffuser. Voici le lien: http://chng.it/VVxHk6vnrw

    Mise à jour du 3 mai 2019: Voilà la vidéo de ce second jury de citoyens. https://youtu.be/hXWJ1jwiMLY

  • Justice suisse: A propos du recours constitutionnel subsidiaire.

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    Bonjour,

    Une internaute que je remercie très vivement vient de m'envoyer ce lien expliquant très clairement ce qu'est le recours constitutionnel subsidiaire. Cet article nous apprend que le Tribunal fédéral voulait supprimer cette possibilité, ce qui ne m'étonne pas. Heureusement les parlementaires du Conseil national ont conservé cette option. Voilà l'article:


    https://www.domainepublic.ch/articles/34764?utm_source=phplist740&utm_medium=email&utm_content=HTML&utm_campaign=Votre+abonnement%3A+DP+2240

     

    Je ne connaissais pas du tout cette possibilité et suis très intriguée car en Suisse les articles de la Constitution fédérale sont très souvent totalement ignorés par les magistrats, à tous les niveaux. Et cela concerne aussi les juges fédéraux. Si les droits humains d'une personne sont bafoués suite à ses recours jusqu'au niveau fédéral, cela m'étonnerait qu'elle puisse réaliser un recours constitutionnel subsidiaire, car les mêmes juges fédéraux traiteraient son recours ...

     

    Par contre, cette option pourrait être très intéressante quand une demande de transparence est envoyée à un fonctionnaire ou à un magistrat pour savoir s'il fait partie de sociétés secrètes (franc-maçonnerie, clubs de services), ce qui expliquerait son comportement incompréhensible. En général la demande de transparence n'est pas remplie et fait l'objet d'un refus (décision non formelle sans voies de recours) ou d'aucune réponse dans le délai imparti. 

     

    En Suisse, il faudrait aussi savoir à qui s'adresser quand les juges fédéraux eux-mêmes refusent d'appliquer les lois suisses, ce qui est très fréquent. Les fonctionnaires, les procureurs et les juges de première instance sont souvent couverts par les juges cantonaux, puis les juges fédéraux rejettent les recours sans dénoncer par exemple les infractions pénales poursuivies d'office réalisées par certains citoyens dominants. Alors dans ce cas, à qui faut-il se plaindre du comportement inacceptable des juges fédéraux ? Merci d'avance aux personnes expérimentées qui me répondront en envoyant un commentaire au bas de cet article.

     

    Merci d'avance pour vos commentaires. Meilleures salutations.

  • Valais: Le mercure a fait l'objet d'une enquête pénale ... secrète !

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    Bonjour,

    L'article publié ce 18.3.2019 par le journal Le Temps au sujet de cette enquête pénale est une véritable caricature du fonctionnement du pouvoir judiciaire, mais aussi du comportement des politiciens qui préfèrent garder le silence ! Depuis quelques jours il faut être abonné pour lire les articles du Temps. Je vous conseille vivement de vous abonner pour lire cet article:

    https://www.letemps.ch/suisse/valais-mercure-lobjet-dune-enquete-penale

    Cet article explique que Lonza s'est retrouvée en juin 2018 sur le banc des accusés, suite à la pollution des eaux par du 1.4 dioxane, mais Lonza a été acquittée ...

    Concernant la pollution au mercure (autre cas), le journal Le Temps a appris qu'une procédure pénale avait été ouverte contre Lonza et qu'une décision de non entrée en matière avait été rendue le 5 février 2018, en toute discrétion (décision non rendue publique, est-ce légal ?) ! Les faits ayant eu lieu entre 1930 et 1970 étaient prescrits. D'autre part, selon un rapport de l'Université de Zurich la mise en danger de la vie d'autrui n'a pas eu lieu ! Le procureur général Nicolas Dubuis précise que tout fait nouveau pourrait permettre la réouverture du dossier.

    Il faut savoir que cette décision intervient sept ans après la découverte en 2011 de cette pollution au mercure. On apprend, par cet article, que le procureur n'utilise pas les faits annoncés dans les journaux pour ouvrir une enquête ! Il privilégie les dénonciations lorsque l'Etat a l'obligation de dénoncer.

    Cet article indique un point primordial: "... les élus ou membre d'une administration ont l'obligation de dénoncer au Ministère public s'ils ont appris l'existence d'infractions pénales poursuivies d'office dans le cadre de leur activité professionnelle. S'ils ne le font pas ils se rendent coupables d'entrave à l'action pénale".

    Ensuite l'article explique quelles ont été les astuces utilisées pour ne pas dénoncer ces infractions pénales, alors que les élus en avaient connaissance.

    Cet article est un exemple parfait montrant comment fonctionne l'omerta afin de protéger une entreprise au détriment de la population et d'éviter de devoir appliquer les lois. Il paraît que la Commission de gestion du Grand Conseil valaisan (cogest) étudie actuellement les raisons de cette omerta.

    L'article publié hier sur ce blog posait cette question: "Qui surveille le travail des procureurs dans le canton de Vaud ?". On peut aussi poser cette question concernant le Valais.

    A mon avis, c'est justement parce qu'il n'existe aucune surveillance, sous prétexte de la séparation des pouvoirs, que tous ces dysfonctionnements ont lieu. Voilà pourquoi il est de plus en plus urgent de réclamer un contrôle sérieux du travail du pouvoir judiciaire. D'où cette pétition que je vous remercie de signer et de diffuser.

    Voilà le lien: https://www.change.org/p/le-grand-conseil-des-cantons-suisses-et-mme-s-sommaruga-controle-du-travail-de-la-justice-en-suisse

    Merci d'avance pour vos commentaires.

    Meilleures salutations.