04/04/2014

ROLE DE LA JUSTICE DE PAIX (CANTON DE VAUD) ?

Bonjour,

Un internaute pourrait-il m'expliquer clairement quel est le rôle de la justice de paix du canton de Vaud dans les successions ?

Suite à un décès ayant eu lieu en 2003, je devais recevoir un legs. Je n'étais pas héritière légale, mais légataire (voir les articles 484 et 485 du Code civil). En recevant une copie de l'inventaire des biens envoyée par un des héritiers légaux à mon attention, j'ai constaté qu'il existait de graves problèmes dans l'inventaire reçu. J'ai averti la Justice de paix, mais la Juge de paix m'a indiqué que je n'étais pas héritière légale et que par conséquent je ne pouvais pas intervenir. Mêmes réponses jusqu'en 2008 au fur et à mesure que je découvrais de nouveaux problèmes et que j'en informais la Juge de paix.

J'ai reçu mon legs à fin 2008 avec de fausses valeurs fiscale et vénale, car les problèmes que j'avais signalés à la Justice de paix et à la notaire ont été ignorés. 

En 2010, j'ai obtenu de nouvelles preuves écrites montrant que mon legs avait été sous-estimé d'un montant très élevé. En avertissant la Justice de paix, cette dernière m'a répondu ne rien pouvoir faire, car la succession était terminée. Et j'ai reçu mon dossier en retour.

Pourtant le fait qu'un héritier légal ait fourni de fausses informations à la Justice de paix, puis à une notaire (biens immobiliers cachés valant plusieurs millions ...) correspond à des infractions pénales qui devraient être poursuivies d'office. Mais personne ne réagit. Quant à mes plaintes pénales, elles ont toutes reçu "refus de suivre". Les notables sont bien protégés.

Quand je demande maintenant à la Justice de paix quel devait être son rôle et quelle est sa responsabilité dans cette affaire, la Juge refuse de me répondre. Et me conseille de prendre un avocat ...

Je trouve anormal qu'il faille prendre un avocat, alors que j'ai envoyé à la Justice de paix des pièces écrites et des explications montrant que les chiffres indiqués de 2003 à 2008 sont faux de plusieurs millions de francs suisses ... et que les chiffres reçus concernant mon legs sont donc faux.

Merci d'avance pour vos commentaires. Et merci aussi de prendre contact avec moi si vous avez subi les mêmes problèmes lors d'une succession (mh@herzoginfo.ch).

Meilleures salutations. Très bonne journée à vous. 

 

Information très importante reçue d'une amie le 31 mai 2014: Le code de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, recherche Google) indique quels sont les devoirs de la Justice de paix lors d'une succession. Eh bien, je constate que dans mon affaire, la Justice de paix n'a effectué aucuns contrôles et quand je l'ai avertie des problèmes que je rencontrais en tant que légataire, elle ne m'a jamais cité l'article 159 dans ses réponses !  

 

Conclusion: Il n'est plus possible, dans le canton de Vaud, de faire confiance à un avocat, car j'en ai eu deux, le premier de février 2004 à mars 2006 et le second de juin 2009 à mars 2011, et aucun des deux ne m'a indiqué qu'un légataire pouvait s'adresser  à la Justice de paix pour lui demander de sauvegarder la valeur de son legs !!! Et eux-mêmes n'ont jamais écrit à la Justice de paix pour effectuer cette demande ... Cela ne les a pas empêchés de me facturer des honoraires exorbitants ! Et en plus, on ne peut pas faire confiance à la Justice de paix non plus, car elle ne fait pas son travail !

 

 

29/03/2014

ATTAC lance une pétition pour la démission de M. Schneider Ammann

Bonjour,

ATTAC estime que l'optimisation fiscale correspond à de la fraude fiscale et a créé une pétition demandant la démission de M. Schneider-Ammann, Conseiller fédéral.

Voilà le lien à utiliser par copier-coller pour signer cette pétition (il faut ensuite aller au bas du texte allemand pour pouvoir signer la pétition):

http://www.suisse.attac.org/Petition

Enfin les choses bougent dans ce domaine financier que la justice suisse refuse systématiquement de traiter. Et la justice des cantons aussi. J'en fais l'expérience depuis 2007. Les très graves infractions pénales que j'ai dénoncées et dont je me plains n'ont jamais été traitées (fraude fiscale de plusieurs millions réalisée depuis 1999 ..., faux chiffres fournis dans une succession, canton de Vaud).

Bonne journée à Vous. Meilleures salutations. 

26/03/2014

PETITION: POUR QUE LES ABUS CESSENT DANS LES DEPENSES DES CANTONS SUISSES.

J'apprends ce 26 mars 2014 par la presse (site Internet de la Tribune de Genève) que des détenus en Suisse peuvent coûter jusqu'à 60'000.- francs suisses par mois. Cette information n'a naturellement pas été divulguée et ce sont des journalistes qui ont obtenu ces chiffres scandaleux.

Monsieur J.-C. Péclet vient de publier un article dans le Matin-Dimanche du 30 mars 2014 indiquant que les détenus de la prison Curabilis (Genève) coûteront 30'000.- CHF par mois ...

La pétition que je viens de créer (seule et sans aucun lien avec une organisation X ou Y) demande que ces abus cessent avec effet immédiat et que les responsables qui dilapident l'argent des contribuables, en grand secret, démissionnent. 

Il faut savoir qu'en Suisse certaines personnes qui travaillent à 100% sont payées moins de 4000.- CHF par mois et en plus paient des impôts ... qui sont ensuite dilapidés sans aucun respect. Cette situation est intolérable et inacceptable.

En plus les victimes reçoivent des dommages et intérêts totalement ridicules ... Il faut inverser la situation !

Merci de signer cette pétition et de transmettre le lien à vos amis (ou le lien de ce blog): 

http://www.avaaz.org/fr/petition/Aux_responsables_des_fin...

Si ce lien ne fonctionne pas depuis ce blog, vous pouvez utiliser la méthode du copier-coller. Merci. Meilleures salutations.